MISE EN CONFORMITE ERP - Pole Prevention RP

Les démarches de mise en conformité accessibilité ERP

QUI EST CONCERNÉ?

Tous les établissements recevant du public (ERP), dont les boutiques, les écoles, les mairies... sont supposés être accessibles aux personnes à mobilité réduites (PMR) selon la réglementation pour l'égalité des droits et des chances des personnes souffrant de handicap.

La date limite de mise en...  [suite...]

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Voir également :

 

Marché public : Mise en conformité accessibilité handicapes

Mise en conformité accessibilité handicapes Date et heure limite de remise des plis : 15/06/2017 12:00 (heure de Paris) Référence | Intitulé : 17LMTL02MP | Mise en conformité accessib...

Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)

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Voir également :

Diagnostic accessibilité handicapé, architecte Bordeaux ...

Vous êtes ici : Accueil > Conseils / Accessibilité

Conseil accessibilité handicapés et pmr à Bordeaux

Les obligations en matière d'accessibilité handicapés et pmr

La loi du 11 févrer 2005 définit l'égalité des droits et des chances pour toute personne, quel que soit son handicap, à pouvoir accéder à tous les espaces publics et privés sans restriction.

L'arrêté du 1er août 2006...  [suite...]

102 Articles pour ce thème

 

Diagnostic Accessibilité Handicapés | Audit accessibilité ERP

Le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l'arrêté du 21 mars 2007( handicap), est mis en place et obligatoire.

Vous avez besoin d'un expert immobilier pour votre diagnostic ?

Chaque expert immobilier du réseau en accessibilité handicapés...  [suite...]

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Mise en conformité de l'accessibilité PMR - EPI

Mise en conformité de l'accessibilité PMR webm@ster 2017-04-21T14:05:48+00:00

MISE EN CONFORMITÉ DE L'ACCESSIBILITÉ PMR

Vos besoins en matière d'accessibilité PMR

Vous devez réaliser la mise en conformité réglementaire de l'accessibilité PMR de l'ensemble de votre patrimoine conformément à la réglementation régie par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et...  [suite...]

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Mise en conformité de l’accessibilité handicapés | Orne.fr

Accueil » Actualité » Mise en conformité de l'accessibilité handicapés

20 mars 2009

Mise en conformité de l'accessibilité handicapés

Le Conseil général est le propriétaire des 31 collèges publics de l'Orne. Il en assure la construction, l'entretien, les frais de fonctionnement et la rénovation, ainsi que l'équipement en mobilier et matériel. L'objectif est d'offrir toutes les...  [suite...]

27 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics ...

Accueil \ Actualités \ Actualités du handicap \ Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale

Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale

Mardi, 04 Août 2015 12:05

Source :  dossierfamilial.com

L'accessibilité des lieux publics.

Lundi 20 juillet, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l' ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le...  [suite...]

10 Articles pour ce thème

 
 
 

Mise en conformité de l'accessibilité PMR - EPI

Mise en conformité de l'accessibilité PMR webm@ster 2017-04-21T14:05:48+00:00

MISE EN CONFORMITÉ DE L'ACCESSIBILITÉ PMR

Vos besoins en matière d'accessibilité PMR

Vous devez réaliser la mise en conformité réglementaire de l'accessibilité PMR de l'ensemble de votre patrimoine conformément à la réglementation régie par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et...

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Site : http://www.epi94.fr

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite pmr / loi sur l'accessibilite pmr / mise en conformite accessibilite / mise en conformite pmr / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

Marché public : Mise en conformité accessibilité handicapes

Mise en conformité accessibilité handicapes Date et heure limite de remise des plis : 15/06/2017 12:00 (heure de Paris) Référence | Intitulé : 17LMTL02MP | Mise en conformité accessib...

Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : date de mise en conformite accessibilite handicapes / mise en conformite accessibilite handicapes commerce / mise en conformite accessibilite handicapes / mise en conformite accessibilite commerces / mise en conformite accessibilite

MISE EN CONFORMITE ERP - Pole Prevention RP

Les démarches de mise en conformité accessibilité ERP

QUI EST CONCERNÉ?

Tous les établissements recevant du public (ERP), dont les boutiques, les écoles, les mairies... sont supposés être accessibles aux personnes à mobilité réduites (PMR) selon la réglementation pour l'égalité des droits et des chances des personnes souffrant de handicap.

La date limite de mise en...

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Site : https://www.polepreventionrp.com

Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : SOGOFIM

Identification de l'organisme qui passe le marché : SOGOFIM, 16 rue Cadet, 75009 Paris

Objet du marché : Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

Durée du marché : 2 MOIS

Nombre et consistance des lots : Lot n°1 : Gros oeuvre - Serrurerie

Lot n°2 : Plâtrerie

Lot n°3 : Menuiserie intérieure

Lot n°4 : Monte-personnes

Lot...

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Site : http://www.marchesonline.com

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite pmr / mise en conformite accessibilite / mise en conformite pmr / l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite

Mise en conformité de l’accessibilité handicapés | Orne.fr

Accueil » Actualité » Mise en conformité de l'accessibilité handicapés

20 mars 2009

Mise en conformité de l'accessibilité handicapés

Le Conseil général est le propriétaire des 31 collèges publics de l'Orne. Il en assure la construction, l'entretien, les frais de fonctionnement et la rénovation, ainsi que l'équipement en mobilier et matériel. L'objectif est d'offrir toutes les...

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Date: 2017-06-23 12:28:20
Site : http://www.orne.fr

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite handicapes / mise en conformite accessibilite ascenseur / mise en conformite accessibilite / rampe d'acces handicape / rampe d acces handicape

Controle Accessibilité - Mise en conformité Adap ...

Agenda d'accessibilité programmée

Mise en conformité

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Agenda d'accessibilité programmée

Mise en conformité

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements...

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Site : https://www.controleaccess.org

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public

Diagnostic accessibilité handicapé, architecte Bordeaux ...

Vous êtes ici : Accueil > Conseils / Accessibilité

Conseil accessibilité handicapés et pmr à Bordeaux

Les obligations en matière d'accessibilité handicapés et pmr

La loi du 11 févrer 2005 définit l'égalité des droits et des chances pour toute personne, quel que soit son handicap, à pouvoir accéder à tous les espaces publics et privés sans restriction.

L'arrêté du 1er août 2006...

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Site : http://www.architecte-liovat.com

Accessibilité des Etablissements recevant du public

Accessibilité des Etablissements recevant du public

- il y a 21 mois

Accessibilité des ERP : loi de ratification et nouvelles dispositions. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées....

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Site : https://apavedigimag.com

Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

Mise en conformité pour l'accessibilité PMR d'un bâtiment

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Sujet

Date de clôture estimée : 09/06/17

Etat : Première publication

Identification de l'organisme qui passe le marché : SOGOFIM, 16 rue Cadet, 75009 Paris

Objet du marché : Mise en conformité pour...

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite pmr / attestation sur l'honneur conformite accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / mise en conformite pmr / attestation conformite accessibilite pmr

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Travaux de mise en conformité/accessibilité PMR des sites ...

Travaux de mise en conformité/accessibilité PMR des sites ERP à Saint-Jean-Bonnefonds AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MAIRIE DE SAINT-JEAN-BONNEFONDS Monsieur le Maire - Maire Boulevard Aristide Briand BP 50014 - 42651 Saint-Jean-Bonnefonds Tél ...

Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds 42651 04 77 95 13 55

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite pmr / mise en conformite pmr erp / mise en conformite accessibilite erp / mise en conformite accessibilite / mise en conformite pmr

Travaux de mise en conformité accessibilité handicapés ...

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Travaux de mise en conformité accessibilité handicapés - collèges de GANNAT - JALIGNY S/BESBRE - CUSSET - LE DONJON AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE DEPARTEMENT DE L'ALLIER M. le Président 1 AVENUE VICTOR HUGO BP 1669 - 03016 MOULINS Tél : 04 70 34 40 03 Co...

DEPARTEMENT DE L'ALLIER 03016

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite handicapes / mise en conformite handicape / mise en conformite acces handicapes / mise en conformite accessibilite / conformite accessibilite handicapes

Réglementation – Conformite-adap

Conformite-adap vous accompagne

L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont...

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Site : https://www.conformite-adap.com

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...

Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016

Information importante

ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très  vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.

En...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Rendre accessible bâtiments et constructions ERP / PMR ...

Contact

Bonhomme Batiments Access - Z.A. les petits Champs 26120 Montélier - tél : 04 75 80 15 84 - fax : 04 75 59 26 03 - email :

Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad'ap, ...

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Site : http://www.bonhommeaccessibilite.com

Autorisation de Travaux - Demande de Dérogation ...

Contact

Bonhomme Batiments Access - Z.A. les petits Champs 26120 Montélier - tél : 04 75 80 15 84 - fax : 04 75 59 26 03 - email :

Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad'ap, ...

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Site : http://www.bonhommeaccessibilite.com

A2CH: Diagnostic Cadre Bâti Accessibilité Handicapé ...

Une mission réalisée par un expert accessibilité, réguliérement formé aux évolutions réglementaires,

Un rapport clair, exhaustif et simple d'utilisation,

Un estimatif financier précis pour chaque non-conformité relevée

La mise à disposition d'un indicateur Accessibilité par famille de handicap,

Un outil informatique dynamique pour effectuer ses propres programmations de travaux et...

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Site : http://www.acceo.eu

Université de Strasbourg: Attestation de conformité

Les 37 têtes de rubriques

Une page type de contenu

Les pages suivantes n'ont pas été auditées pour le moment :

Page de présentation des résultats de recherche

Pages de l'agenda

Page d'affichage de la liste des actualités

L'ensemble des pages du site a vocation à être vérifié et être accessible. Si des cas particuliers se présentent et s'avèrent impossibles à rendre accessibles, la liste des pages concernées sera publiée ici même. 

Résultat des tests et...

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Site : http://www.unistra.fr

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite / attestation de conformite d'accessibilite / attestation conformite travaux accessibilite

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

il y a 1 ans

Total affichages :

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1 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013

2 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation du Diagnostic ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY MAIRIE DE PERCY Place du Cardinal Grente PERCY ADU Etudes 30 rue des...

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Site : http://docplayer.fr

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans ...

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans les bâtiments existants : pas toujours simple

Joël Hovsepian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d'appel d'Aix en Provence - LE MONITEUR.FR -

Publié le 02/01/14 à 15h34

- Mis à jour le 03/02/14 à 14h11

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap -...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Accessibilité des transports aux PMR : réalité ou illusion ...

Dimension transport , Éclairage accessibilité PMR

Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le secteur des transports en commun a été révolutionné ces dernières années. Nous arrivons aujourd'hui dans une ère de la mobilité permettant une expérience voyageur fluide et intégrée.

Mais dans cette course à la mobilité, les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) profitent-elles de ces...

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Site : https://www.transportshaker-wavestone.com

Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier

mon espace numérique

Handicap et accessibilité

L'enjeu de l'accessibilité n'est autre que celui de l'intégration de la personne handicapée dans la vie de la cité. Pouvoir se déplacer et se loger est une condition essentielle de l'exercice de la citoyenneté.

Un article présent dans la rubrique :

L'espace Homère

Attention aux démarches frauduleuses !

Plusieurs sociétés proposent...

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Site : montpellier.fr

Les Travaux d’Accessibilité et le financement | Info ...

Rechercher :

Les Travaux d'Accessibilité et le financement

La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit la nature du handicap, avant le 1er...

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Site : http://www.info-accessibilite-batiment.com

Diagnostics d’accessibilité - handicap-accessibilite.fr

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News Letter

Diagnostics d'accessibilité

Quels ERP sont concernés par les diagnostics d'accessibilité ?

Tous les ERP dits du premier groupe, c'est-à-dire de la 1ère à la 4ème catégorie. L'obligation de diagnostic accessibilité porte sur les ERP existants. En 2010, pour savoir si un ERP est neuf ou existant il suffit de prendre en compte la date de...

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Date: 2017-06-23 11:16:29
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

L’accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Ad'AP, mise aux normes accessiblité des commerces

Accessibilité des commerces et ERP de 5ème catégorie : il n'est pas trop tard !

   

Vous devez vous mettre en conformité. Nous vous accompagnons pour évaluer les actions à mettre en oeuvre et pour élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée Ad'AP

La loi sur l'accessibilité impose à tout établissement recevant du public (ERP) de se mettre aux normes accessibilité avant le 27...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Accessibilité Personne à Mobilité Réduite | SIGP Facilities

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Accessibilité PMR

Notre cabinet d'étude spécialisé dans l'accessibilité ERP vous apporte les solutions de mise en conformité de vos établissements.

 

Nous sommes à votre écoute pour établir un diagnostic de vos locaux et vous accompagner dans vos démarches réglementaires.

 

Nous effectuons les audits, élaborons les cahiers des charges de travaux, estimons...

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Site : http://www.sigp-facilities.com

Circulaire-accessibilite-pmr banque d'accueil pmr mise aux ...

Vous êtes ici : Accueil  /  Circulaire-accessibilite-pmr

Circulaire-accessibilite-pmr

Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public

Qu'est-ce que c'est ?

Les établissements ou installations ouvertes au public doivent désormais présenter une accessibilité pour tous.

En effet, aujourd'hui plus de 15...

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Site : http://www.athex.fr

Thèmes liés : banque d'accueil normes handicapes / banque d'accueil handicape / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / mise en conformite accessibilite pmr / normes d'accessibilite aux personnes handicapes

« Obligation d’accessibilité : qui doit payer? », Caroline ...

La mise aux normes des établissements accueillant du public se fait en deux temps : ceux qui ont déjà effectué les travaux de conformité devaient le déclarer auprès de la préfecture avant le 1er mars 2015. Quant aux autres, ils ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmé (Adap) afin d'obtenir un délai supplémentaire pour...

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Site : https://www.journaldelagence.com

Handicap et accessibilité - Ville de Blois

Handicap et accessibilité

L'accessibilité à Blois

En 2014, la Ville de Blois s'est distinguée par une nette progression de la note délivrée par l'Association des Paralysés de France (APF) dans le cadre du baromètre d'accessibilité qui évalue le niveau d'accessibilité des 96 chefs lieux de département et qui réalise un classement. La note de 15,6/20 a fait passer la Ville de Blois de...

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Site : http://www.blois.fr

Pour l’accessibilité des équipements aux personnes ...

La mise en conformité des établissements recevant du public et des transports collectifs pour qu'ils soient accessibles aux personnes handicapées est un vaste chantier et elle ne sera pas effective pour tous à la date butoir du 1er janvier 2015. Pour inciter les collectivités à poursuivre leurs efforts sans être pénalisées, diverses mesures ont été adoptées.

L'échéance du 1er...

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Date: 2017-06-23 11:36:41
Site : https://www.credit-agricole.fr

Attestations d’accessibilité - handicap-accessibilite.fr

La lettre type est téléchargeable sur le site www.accessibilite.gouv.fr

Quels éléments techniques permettent d'affirmer qu'un établissement est accessible ?

Les règles d'accessibilité dont nombreuses et il faut alors effectuer un rapprochement entre l'arrêté du 8 décembre 2014 (fixant les règles d'accessibilité relatives aux ERP existants) et la réalité de votre établissement. Un...

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Date: 2017-06-23 11:32:50
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Thèmes liés : attestation de conformite d'accessibilite / attestation d'accessibilite aux handicapes / erp attestation d'accessibilite / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp

Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux ...

Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés

> Société |07 juillet 2015, 0h38|

Société

Les députés ont donné lundi leur feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations. Le Sénat avait...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP | Ordre des ...

A la une

Contrats types pour la réalisation d'un Ad'AP

L'Ordre met à la disposition des architectes un modèle de contrat pour la réalisation d'Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Cette version du contrat est à utiliser lorsque les travaux de mise en accessibilité ne nécessiteront pas d'autorisation d'urbanisme. Un second contrat pour la mise en accessibilité d'un ERP privé dont...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp / regles d'accessibilite erp

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux ...

Accueil » Accueil » Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Posté le 28 Jan, 2017

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap notamment physique,...

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Site : https://www.cdom95.org

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...

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Site : http://www.compta.com

Travaux De Mise En Accessibilite Handicapes (Ad'Ap) Et ...

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Travaux De Mise En Accessibilite Handicapes (Ad'Ap) Et Creation D'Eas De Batiments Departementaux De Les travaux portent sur la mise en conformité de l'accessibilité des handicapés et la création Eas de 9 sites du département de la Drôme dans les communes de Bourg de Péage - Bourg les Valence - Di...

Département de la Drôme 26026Valence dbat-polemarches@ladrome.fr http://www.ladrome.fr

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Site : https://centraledesmarches.com

Thèmes liés : mise en conformite accessibilite handicapes / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / accessibilite et ad'ap / accessibilite ad ap

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):

Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les...

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Date: 2017-06-23 11:34:43
Site : http://toulet-architecte.com

Rampe Handicap – L'accessibilité pour tous

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Ne les excluons plus !

L'exclusion n'est plus une fatalité. L'accès est un droit. Notre équipe vous aide à mettre en place des solutions adaptées à votre environnement.

Know More

QUELQUES CONSEILS POUR METTRE EN PLACE L'ACCESSIBILITÉ : 

Dans l'idéal, choisissez la rampe amovible la plus longue possible afin que l'effort à faire pour monter la pente soit minime.

Équipez-vous...

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Site : http://rampehandicap.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l accessibilite

Dérogations aux règles d’accessibilité - Nos Prestations

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News Letter

Accueil > Actualité > Dérogations aux règles d'accessibilité

Dérogations aux règles d'accessibilité

Dans quels cas un ERP (ou une IOP) existant peut-il faire l'objet d'une dérogation aux règles d'accessibilité ?

L'obtention d'une dérogation accessibilité, demandée par le maître d'ouvrage, est conditionnée à 2 cas précis. Une...

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Date: 2017-06-23 10:37:54
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / demande de derogation mise en accessibilite erp

Ratifier l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les ...

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :

la précision des obligations prévues par la loi, dite "Handicap", du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des...

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Date: 2015-12-08 09:47:14
Site : senat.fr

VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité

Connexion

VOS OBLIGATIONS

Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.

Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...

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Site : https://www.controleaccess.org

Ratifier l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les ...

 

Nomination de rapporteurs (8 avril 2015)

Le 8 avril, la commission des affaires sociales a nommé comme rapporteurs Claire-Lise CAMPION  et Philippe MOUILLER . 

 Comprendre les enjeux

 

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des...

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Date: 2015-12-08 09:47:14
Site : senat.fr

Bulletins - Avocats | Associés

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015

 

Locaux concernés

Sont des ERP de 5ème catégorie : les commerces et services de proximité qui reçoivent du public et accueillent moins de 300 personnes. Ces derniers font l'objet d'un régime plus souple que les autres ERP qui sont d'ores et déjà, sauf dérogation expresse, soumis sans distinction aux obligations de...

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Site : https://www.riviereavocats.com

L'accessibilité pour tous | legallais.com : la ...

à partir de 90 EUR d'achats

Accueil > L'accessibilité pour tous

Retrouvez plus de 500 références permettant la mise en conformité aux normes PMR dans notre nouvelle boutique accessibilité

L'accessibilité pour tous : pour mieux vivre ensemble.

Définir le « handicap »

En France, selon une étude de l'INSEE, on estime à 9,6 millions le nombre de personnes en situation de handicap. Ce...

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Site : http://www.legallais.com

Evolutions de la loi handicap du 11 février 2005 ...

zoom

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en...

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Date: 2017-06-23 12:35:51
Site : https://pro.parisinfo.com

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1997

DÉFINITION DE L'HANDICAP

La loi du 11 février 2005 art. L114, définit le handicap dans toute sa diversité.

L'article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une...

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Site : http://mesurediagnostic.com

Handicap : les délais de mise en accessibilité repoussés

La loi imposait initialement une mise aux normes avant 2015. Mais face aux retards enregistrés, les dates limites sont repoussées. Ainsi en a décidé le Parlement mardi. 

C'est un texte qui indigne les associations représentant les personnes handicapées. Le Parlement a définitivement adopté mardi un projet de loi prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le texte, dans la version votée la veille par les députés.

A la Haute Assemblée, la droite (Républicains et centristes), les socialistes et le RDSE...

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Site : http://www.europe1.fr

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Bases de données

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n°...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr