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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°...
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi n°...
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le ...
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Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
LOI n° 2014-789 du 10...
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n ...
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Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser...
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en ...
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
NOR: DEVT0773921A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article...
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186
texte n° 100
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR: ETLL1511145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux ...
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24186
texte n° 100
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
NOR: ETLL1511145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/ETLL1511145A/jo/texte
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs,...
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l ...
Application de l'art. 41 de la loi 2005-102.
Mots-clés
TRAVAIL , CODE DU TRAVAIL , TRAVAILLEUR HANDICAPE , LIEU DE TRAVAIL , ACCES , BATIMENT , ACCESSIBILITE , AMENAGEMENT , AIDE DE...
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d ...
JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7933
texte n° 31
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
NOR: ETLK1414409A
ELI:...
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...
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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Version consolidée à la date du ...
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Textes transposés
Directive...
Thèmes liés : texte de loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises ...
Arrêté du 28 avril 2017
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes...
Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees
Code de l'action sociale et des familles | Legifrance
Code de l'action sociale et des familles
(Dernière modification : 12 mai 2017)
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Article R241-4 En savoir plus sur cet...
Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / montant de l'allocation adulte handicapee / loi handicap 30 juin 1975
Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la ...
Informations sur ce texte
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AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ADULTE HANDICAPE , ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES , AAH , REVALORISATION , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
JORF...
Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2013 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / montant allocation adulte handicape 2013
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le ...
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LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de...
Thèmes liés : carte d'handicape pour stationnement / personne handicapee ou en situation de handicap / accompagnement des personnes en situation de handicap / loi pour handicapes 2015 / les droits des personnes en situation de handicap
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à ...
JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 115
Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées
NOR: AFSS1712394D
Objet : droits à retraite anticipée des personnes concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Notice : le décret fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées...
Thèmes liés : maison departementale des personnes handicapees de paris / maison departementale des personnes handicapes de paris / reconnaissance travailleur handicape et retraite anticipee / reconnaissance travailleur handicape droits retraite / droits des personnes handicapees en france
Descripteur : PERSONNE HANDICAPEE | Legifrance
Conditions d'attribution de la prestation de compensation: ' Prestation de compensation '
Garantie de ressources des personnes handicapées : code de la sécurité sociale, art. L. 821-1-1 et D. 821-3
Conditions d'attribution de l'allocation différentielle...
Thèmes liés : allocation differentielle personnes handicapees / allocations personnes handicapees conditions / personne handicapee ou en situation de handicap / travail pour personne handicapee / allocations personnes handicapees
Code du travail | Legifrance
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Code du travail
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Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les lieux de travail sont conçus et aménagés en tenant compte...
Thèmes liés : accueil d'un travailleur handicape / amenagement poste pour travailleur handicape / accueil d'handicape / accueil d handicap / acces personnes handicapees
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