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VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité
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VOS OBLIGATIONS
Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.
Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...
Controle Accessibilité - Mise en conformité Adap ...
Agenda d'accessibilité programmée
Mise en conformité
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Agenda d'accessibilité programmée
Mise en conformité
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements...
Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public
Nos solutions - Controle Accessibilité
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Nos solutions
Controleaccess.org relève chaque jour le défi d'apporter une solution simple et adaptée à des entreprises recevant du public (ERP), dans toute la France.
Parmi l'ensemble des services Controleaccess.org met à disposition des entreprises et des professionnels, le Pack d'Accessibilité ne nécessite aucune ressource ou intervenant externe (architecte, comptable,...
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp
Diagnostic d'accessibilité obligatoire + Dérogation ...
LE PACK D'ACCESSIBILITÉ AVEC DÉROGATION EN 3 ÉTAPES :
Première étape:
Nous réalisons ensemble votre diagnostic d'accessibilité en ligne.
Deuxième étape:
Controleaccess.org traite les données de votre diagnostic et vous délivre votre rapport complet d'accessibilité.
Troisième étape:
Controleaccess.org vous garanti la réalisation de votre déclaration correspondant à...
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite obligatoire / diagnostic d accessibilite obligatoire / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'agenda d'accessibilite programmee
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