Articles sélectionnés pour le thème : loi personne handicapee
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Le mode de recrutement des personnes handicapées dans la ...
La voie d'accès dérogatoire : le recrutement sur contrat en vue d'une titularisation
Le principe d'égalité entre les fonctionnaires exige qu'aucun candidat, reconnu apte à travailler en milieu ordinaire ne soit empêché, en raison de son handicap, de postuler à un concours ou un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction...
Date: 2017-06-23 17:38:24
Site :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : recrutement personnes handicapees fonction publique territoriale / recrutement handicap fonction publique territoriale / personne handicape fonction publique territoriale / emploi handicap fonction publique territoriale / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees
Accès aux handicapés : Matignon recule encore et encore ...
Par LIBERATION --
26 février 2014 à 15:06
Les lieux accueillant du public auront trois à neuf ans de plus pour se mettre aux normes. Photo Rafael Marchante. Reuters
En 2005, la loi donnait dix ans aux établissements accueillant du public pour se mettre aux normes. Le gouvernement a décidé de rallonger les délais.
Accès aux handicapés : Matignon recule encore et encore
Prendre un bus,...
Date: 2017-06-23 10:48:14
Site :
http://www.liberation.fr
Bibliothèque et accessibilité | Pearltrees
Bibliothèque et accessibilité
> Alizl > La lecture > Lecture publique > Actions et enjeux
Publics empêchés : définition. Par convention, on appelle "publics empêchés", les personnes ne pouvant se déplacer à la bibliothèque : malades, personnes à mobilité très réduite, personnes très âgées, hospitalisés, détenus...Dans le cadre de leur ambition d'accès à tous, les...
Site :
http://www.pearltrees.com
Siège de mise à l'eau PMR Delphin, Elévateur piscine Delphin
Elévateur hydraulique de piscine Réf. ELE-L-D (Delphin)
utilisable en autonomie
Siège ascenseur de piscine autonome Delphin Siège de mise à l'eau PMR en position basse
Pour piscines enterrées à parois droites. La rotation ...
Date: 2017-02-16 17:22:47
Site :
http://handicap-acces.com
Point sur l'épargne handicap - HANDIJUSTICE
Point sur l'épargne handicap
L'épargne Handicap : Pour qui ?
Toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité a le droit de souscrire un contrat d'épargne handicap. Il peut s'agir d'une incapacité totale à accéder à un emploi mais aussi de l'accueil en atelier...
Site :
http://www.handijustice.fr
Handicap et logement - Développement Durable sur Vedura
L' accès au logement est une démarche difficile dans un contexte de crise du logement , et s'avère encore plus complexe pour les personnes handicapées .
La loi sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" adoptée le 11 février 2005, rend obligatoire l' accessibilité pour les handicapés des locaux d'habitations neufs et dans certains cas, des habitations déjà existantes lorsqu'elles font l'objet de travaux équivalant à au moins 80 % de la valeur du bâtiment.
L'application de ces principes est encadré par l'arrêté du 30 novembre 2007, qui s'applique aux...
Site :
http://www.vedura.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / l'accessibilite au logement des personnes handicapees
Justice / Textes et réformes / Loi réformant les tutelles
Accueil > Lois et ordonnances > Loi réformant les tutelles
Loi réformant les tutelles
Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007
La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.
Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le Parlement le 22 février 2007.
Le texte du...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : famille d'accueil pour personnes handicapees mentales / etablissement d'accueil personnes handicapees / ministre delegue personnes handicapees / loi exercice droits personnes handicapees / loi droits personnes handicapees
Yanous ! Vos droits : Droit du travail et handicap...
Droit du travail et handicap.
Si les travailleurs handicapés effectuent en entreprise les mêmes tâches que tout un chacun, ils bénéficient toutefois de quelques aménagements en matière de droit du travail.
Le travailleur reconnu handicapé par la COTOREP dispose de règles dérogatoires en matière du droit du...
Site :
http://www.yanous.com
Taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement des ...
Actualités juridiques
Le 16/02/2010
Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux taux de TVA applicable aux travaux d'aménagements réalisés afin d'adapter au mieux les logements occupés par les personnes handicapées, la ministre de l'économie, de l'industrie et de
Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux taux de TVA applicable aux travaux...
Site :
http://www.vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees tva / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees
Associations pour handicapés - sanitaire-social.com
Accueil > HANDICAP > Associations pour handicapés
Associations pour handicapés
Consultez les Associations pour handicapés de l'annuaire sanitaire et social en choisissant votre région à l'aide de la carte ci-dessus
Le rôle des associations pour handicapés
Les associations pour handicapés jouent un rôle majeur pour aider à mettre en pratique les principes de la loi du 11 février 2005...
Nouvelle loi n°180 du 6 août 2015 sur l'Accessibilité ...
Nouvelle loi n°180 du 6 août 2015 sur l'Accessibilité
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Dans les ERP d'une capacité d'accueil supérieure à 200 personnes, la formation du personnel en contact direct avec les usagers et les clients...
Date: 2017-06-23 15:07:36
Site :
http://www.club-handicapetcompetences.fr
Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite 2015 / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015
Le gouvernement vide ses tiroirs à décrets : synthèse et ...
Toute fin de quinquennat présente l'intérêt de débloquer d'un coup, en un temps très court, des textes d'application de lois, décrets et arrêtés, qui étaient restés bloqués, pour des raisons plus ou moins obscures, dans les tiroirs de l'administration. Depuis 15 jours, c'est une avalanche de textes qui sont adoptés, et publiés au Journal officiel. La rédaction de la Gazette a...
Association Polio Québec - Aide financière
Attribution des aides techniques
Description sommaire
Une aide technique permet à une personne ayant un handicap d'améliorer son autonomie. Elle prend habituellement la forme d'un appareil visant à corriger une déficience ou à compenser une incapacité.
Clientèle visée
Les programmes d'aides techniques du Ministère sont réservés aux personnes handicapées qui ont besoin d'un équipement...
Site :
http://polioquebec.org
Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / relation d'aide personne handicapee / aide technique pour personnes handicapees / association d'aide au personne handicape / aide financiere pour personne handicapee au quebec
Le polyhandicap | L'Arc-en-Ciel
Vous êtes ici : Accueil » Le polyhandicap
Historique du polyhandicap : quelques repères
Dans les années 1950-1960 débute une prise de conscience par les pédiatres des hôpitaux du nombre d'enfants dits « encéphalopathes » n'ayant aucun soin particulier ni structure d'accueil. Ils sont aussi désignés sous le terme « arriérés profonds ». En opposition, les sujets « infirmes...
Site :
http://www.arcenciel-asso.org
MDPH - dd85.blogs.apf.asso.fr
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« Billet d'humeur n°35 de notre Yonnais en colère | Page d'accueil | Au pays des Olonne, découverte d'un bus adapté.... »
21/10/2011
MDPH : le délai légal d'instruction des demandes est de 4 mois et pas 11 mois Madame la Responsable Vendéenne !
La MDPH de Vendée, par la voix de la Responsable de son pôle adulte nous a fait savoir cette semaine que "les...
Date: 2017-06-23 15:36:14
Site :
http://dd85.blogs.apf.asso.fr
Thèmes liés : loi droits personnes handicapees / les droits des personnes en situation de handicap / personne handicapee ou en situation de handicap / droits des personnes handicapees en france / droits personnes handicapees
Café du Prêt - Crédit pour les personnes à faible revenu ...
Crédit pour les personnes à faible revenu (RSA, chômage, surendettement, handicapées) ou fichées Banque de France (interdit bancaire FICP) : découvrez le secours et prêt d'honneur CAF !
Même si l'on est rigoureux avec son budget, on a toujours besoin d'emprunter pour réaliser un projet. Mais comment faire un prêt avec de faibles revenus ? Réponse : en faisant appel aux prêts d'honneur...
Site :
http://cafedupret.fr
De quelles aides pouvez-vous bénéficier - rcyn.org
De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?
Droits et Prestations Sociales
Le congé de solidarité familiale
Prise en charge des frais médicaux
Votre maladie fait partie des 30 affections qui sont prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale. Cela concerne les soins et les traitements en rapport avec le cancer (y compris les médicaments dits de « confort » à vignette bleue), les...
Date: 2017-06-23 14:17:42
Site :
http://rcyn.org
Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à ...
Accessibilité des handicapés : Les commerçants peinent à se mettre aux normes
HANDICAP Malgré le report des délais fixés par la loi de 2005 pour rendre leurs établissements accessibles...
Helene Sergent
Publié le 21/07/15 à 18h25
--
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Illustration: une personne handicapée sur un fauteuil roulant. -- DURAND FLORENCE/SIPA
C'est une marche de quelques centimètres à...
Date: 2015-09-27 00:46:54
Site :
http://www.20minutes.fr
Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les ...
Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Accueil /Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) admin 2016-03-01T10:54:02+00:00
Accessibilité des personnes handicapés : Dépôt de l'ADAP
Diagnostic...
Site :
http://www.ase.expert
La loi Macron favorise-t-elle les travailleurs handicapés
tweet
Le projet de loi Macron a démarré son parcours parlementaire lundi 11 janvier. Députés et sénateurs devront, entre autres, se prononcer sur trois mesures visant à favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Mais elles sont loin de faire l'unanimité parmi les associations de personnes handicapées.
Voilà un texte touche-à-tout. Y compris à l'emploi des personnes...
Site :
http://www.faire-face.fr
Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain
Accessibilite salle de bains, salles d'eau
Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.
Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...
Site :
http://www.handicap-salle-de-bain.com
Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...
Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?
Par
-
1 mai 2015
L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...
Site :
https://commerce.life
ergos-ergonomie
L'ergonomie au service du projet de votre entreprise
SANTE AU TRAVAIL - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L'ergonomie propose une approche privilégiée des questions de santé au travail à partir de l'analyse du travail. Cette approche répond aux orientations actuelles concernant la démarche de prévention, tant pour l'évaluation des risques, l'élaboration du Document Unique que pour...
Site :
http://www.ergos-ergonomie.com
L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...
L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
Publié le : 07/01/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Aides sociales : les limites de la récupération | Dossier ...
Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. La loi pose des conditions et des limites.
Les aides ne sont pas toutes récupérables
Quand une personne âgée a reçu des aides sociales, l'établissement qui les lui a versées peut parfois en demander le remboursement à ses héritiers. Cette demande peut également...
Date: 2017-06-23 14:38:32
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : allocations personnes agees handicapees / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide aux personnes agees et handicapees / aide sociale pour personne handicapee / aide personne handicapee domicile
L'accueil des handicapés mentaux à l'école | Dossier Familial
» L'accueil des handicapés mentaux à l'école
L'accueil des handicapés mentaux à l'école
Le 29/08/2007 à 0h00
Aller à l'école est un droit pour tous les enfants et adolescents. Qu'ils souffrent de handicap n'y change rien... théoriquement. Le droit a parfois du mal à entrer dans la réalité quotidienne.
C'est un devoir pour chaque école et chaque lycée d'accueillir, sans...
Date: 2017-06-23 17:32:27
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Loi Santé : les aides-soignantes et auxiliaires de vie ...
Une nouvelle mesure du projet de loi santé devrait attiser une nouvelle fois la colère des infirmiers et des infirmières. En confiant des actes techniques réservés aux infirmiers à des aides-soignantes ou des auxiliaires de vie dans les établissements médico-sociaux, cet amendement remet en cause le décret de compétences des infirmiers.
Actualisation (10 avril) : l'article 30bis n'a...
Site :
actusoins.com
Thèmes liés : aide aux personnes agees et handicapees / personne handicapee retraite / aide personne handicapee domicile / aide technique pour personnes handicapees / travail a domicile pour personnes handicapees
CAPEMPLOI. Agir pour l'insertion professionnelle des ...
Qui sommes-nous ?
Historique
Le réseau national des Cap emploi est composé de 118 organismes, définis par la loi du 11 Février 2005, comme des O.P.S , c'est à dire des "Organismes de Placement Spécialisés". Créés par la loi du 30 juin 1975, ou issus de la loi de 1987 sur l'obligation d'embauche des personnes handicapées, ils ont connu des appellations diverses,comme EPSR ou OIP. Pour une meilleure identification, iIs sont aujourd'hui tous rassemblés sous le même logo de communication Cap emploi.
Public et Missions
Dans le cadre d'une compétence départementale, au sein d'un réseau...
Site :
http://www.capemploi.net
Thèmes liés : embauche d une personne handicapee / loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / embauche personnes handicapees loi / loi handicap 30 juin 1975 / integration des handicapes dans l'entreprise
Diagnostic immobilier Royan : DPE vaux, expertise amiante ...
La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location : état termites, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, loi Carrez, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), ...
Nous...
Site :
http://www.augry-expertises.com
Personnes en situation de handicap : adresses utiles en ...
Personnes en situation de handicap : adresses utiles en Bourgogne
Personnes en situation de handicap : adresses utiles en Bourgogne
vendredi 5 juin 2015
, par Jean-Marc GAVOILLE, CRIJ Bourgogne
Il est très difficile d'avoir des chiffres fiables sur le nombre de personnes handicapées en France d'une part car toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas déclarées auprès de l'administration et d'autre part car il existe une grande diversité de...
Date: 2017-06-23 12:57:38
Site :
http://www.ijbourgogne.com
Thèmes liés : nombre de personnes en situation de handicap en france / personne handicapee ou en situation de handicap / personnes en situation de handicap definition / nombre personnes en situation de handicap / personnes en situation de handicap en france
Les règles à respecter dans une offre d'emploi - Blog du ...
Les règles à respecter dans une offre d'emploi
FmR, le 6 mars 2013
0
Pour une entreprise qui recrute, il existe des règles à respecter absolument au niveau de la diffusion et de la rédaction d'une offre d'emploi. Pour un poste basé en France, toutes les employeurs (peu importe leur nationalité où la localisation de leur siège social) sont en effet soumis à des lois précises qui...
Site :
http://www.blogdumoderateur.com
Thèmes liés : offres d'emploi personnes handicapees fonction publique / offre d'emploi personne handicapee / recherche d'emploi personne handicapee / politique d'emploi des personnes handicapees / offre emploi pour personne handicapee
La prévention santé des personnes handicapées
La prévention santé des personnes handicapées
26-11-2012
Rendre l'information sur les sujets de santé accessible aux publics handicapés est l'une des préoccupations de l'Inpes, en conformité avec la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En 2008, un partenariat entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Inpes a été conclu pour favoriser l'accès à la prévention et l'éducation pour la santé des personnes en situation de handicap.
L'Inpes a ainsi commencé un travail de recherche sur les besoins de ces...
Académie de Nancy-Metz
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Missions
Interlocuteur pour l'ensemble de la population concernée, la MDPH répond aux orientations de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pour remplir cette mission, la MDPH
Accueille, informe, accompagne, conseille la personne et sa...
Site :
http://www.ac-nancy-metz.fr
Les travailleurs handicapés et la fonction publique ...
Les travailleurs handicapés et la fonction publique
par GazetteSanteSocial
Outre l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, la jurisprudence récente pourrait avoir un impact positif sur leur embauche.
Le principe d'égal accès aux emplois publics, formulé pour la première fois en 1789 dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son ...
Comment créer une association de services à la personne ...
Comment créer une association de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
démission
La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
6 -...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / association pour l'insertion des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / relation d'aide personne handicapee
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : politique d'emploi en faveur des personnes handicapees / mettre en place une politique d'emploi des personnes handicapees / politique d'emploi des personnes handicapees / relation d'aide personne handicapee / recherche d'emploi personne handicapee
Handicap : l'emploi et les formations des personnes ...
436 articles publiés dans Emploi - Formation
HANDICAP publié le 03/01/2017
réactions
Emploi accompagne : le FIPHFP et l'Agefiph conventionneront conjointement avec l'E tat pour assurer le de ploiement du dispositif
Pour le de ploiement de ce dispositif, le FIPHFP conclura conjointement avec l'Agefiph une convention avec l'Etat qui permettra d'organiser son pilotage et de construire...
Site :
handicapinfos.com
Obligation d'emploi dans le public - Emploi et Handicap ...
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Cet article vous présente l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Quels sont les employeurs concernés ?
L'obligation d'emploi s'applique dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ainsi qu'aux établissements publics autres qu'à caractère industriel et...
Site :
https://emploi.handicap.fr
Recrutement travailleur handicapé - Handishare
Recrutement travailleur handicapé
Recrutement d'un travailleur handicapé : quelles aides pour les entreprises ?
Le recrutement d'un travailleur handicapé, comme tout recrutement, représente pour l'entreprise une étape cruciale, à la fois pleine d'enjeux, et d'incertitudes.
Si une situation de handicap nécessite parfois des aménagements de poste, voire des aménagements horaires, une...
Site :
http://www.handishare.com
L'obligation d'emploi dans le secteur public - Emploi ...
L'obligation d'emploi dans le secteur public
Chercher
L'obligation d'emploi dans le secteur public
Résumé : Vous êtes employeur public et souhaitez connaître la législation en matière d'emploi de travailleurs handicapés ? Vous avez un handicap et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Cet...
Site :
https://emploi.handicap.fr
STTR - Transport adapté
Le service de transport adapté de la STTR c'est ... Un service de transport en commun (collectif), de porte à porte accessible, fonctionnant sur réservation seulement.
Il s'adresse aux personnes handicapées au sens de la Loi et qui répondent aux critères d'éligibilité établis par la Politique d'admissibilité au transport adapté du Ministère des transports du Québec.
Pour en...
Date: 2017-06-23 13:01:44
Site :
http://www.sttr.qc.ca
Thèmes liés : loi personne handicapee quebec / loi droits personnes handicapees / loi acces personnes handicapees / loi personne handicapee
Famille d'accueil pour seniors - Dossier Familial
» Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier !
Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier !
Marianne Leclère
| Le 18/01/2012 à 0h00
Les personnes âgées qui redoutent la maison de retraite peuvent se tourner vers une famille d'accueil. Une solution plus chaleureuse et moins onéreuse.
Moins onéreux et souvent plus chaleureux que les établissements spécialisés de type...
Date: 2017-06-23 16:33:52
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Handicap : Une synergie d'engagements - Offres d'emploi ...
Handicap : Une synergie d'engagements
"La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" en date du 11 février 2005.
Les points forts :
- La loi réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6% des travailleurs handicapés pour les entreprises de + de 20 salariés.
- La loi incite les entreprises à mettre en oeuvre les mesures...
Site :
http://www.synergie.fr
AD-PA - Association des Directeurs au service des ...
Colloques de l'AD-PA (notamment dans le cadre du Congrès Annuel des Professionnels en Gériatrie)
Réunions régionales et départementales de l'AD-PA et des associations partenaires
DES INITIATIVES INNOVANTES
Développement des démarches promouvant la citoyenneté et le respect des aînés (Citoyennage, LRI, co-création de l'Observatoire de l'âgisme et du collectif Une société pour tous...
Site :
http://www.ad-pa.fr
Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / aide de l'etat pour les handicapes
Circ. du 17 août 2006. Mise en oeuvre et suivi du PPS
commentaire de la circulaire page : présentation du PPS et suivantes
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination...
Date: 2017-06-16 19:54:17
Site :
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr
Loi Travail : Formation des travailleurs handicapés en ...
Formation des travailleurs handicapés en Esat : quel financement pour le CPF ?
09/01/2017
Les personnes handicapées en établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ont accès au compte personnel de formation (CPF). Dispositif financé par une contribution de la structure dont l'assiette est fixée par un décret du 27 décembre.
Remarque : depuis cette date, le CPF est l'un des...
Site :
http://www.directions.fr
Thèmes liés : formation travailleur handicape esat / travailleur handicape financement formation / remuneration formation professionnelle travailleur handicape / formation travailleur handicape remuneration / formation professionnelle pour travailleur handicape
AAH : Allocation aux adultes handicapés | BonSanté!
France - Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d'euros de 2005 à 2014
Ce rapport du gouvernement français discute des retombées de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des...
Site :
https://bonsante.fr
Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur l'handicap en france / allocation d'handicape adulte / loi 2005 droits des personnes handicapees
La loi du 11 février 2005 - MDPH
Les coordonnées de la MDPH
La loi du 11 février 2005
La MDPH a été créée par la loi du 11 février 2005 dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Structure d'information, d'accompagnement, d'instruction, de conseil auprès des personnes handicapées, la MDPH est là également pour contribuer à la sensibilisation de tous...
Site :
http://www.mdph64.fr
Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee
Assurance-vie avec options épargne handicap ...
Home > Blog > Placements Financiers > Assurance-Vie > L'épargne handicap en assurance-vie
L'épargne handicap en assurance-vie Retour
18 mai 2012 par Benjamin CLAVEL
PARTAGEZ
L'assurance-vie profite d'un régime fiscal particulièrement privilégié, tant au niveau de l'imposition sur les revenus générés que pour la transmission du capital en cas de décès. Mais savez vous que les...
Site :
http://www.touslesplacements.com
Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'assurance epargne handicap / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la loi
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Par OLIVIA ROUGEOT o Le
26 mai 2016
Dans la lignée de sa devise « liberté, égalité, fraternité », la France oeuvre précisément dans l'égalité des chances quant à l'emploi et à l'insertion professionnelle. C'est ainsi qu'existe aujourd'hui une obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui s'impose aux entreprises afin que ces...