Mieux comprendre la loi du 11 février 2005 - ac-grenoble.fr

Note d'information sur la loi N° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

(SYNTHESE : voir documents)

Un power point sur la loi du 11/02/05

pps loi...

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Date: 2017-06-23 13:08:13
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Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi sur l'handicap 2005

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Article mis en ligne le 21 mai 2015

dernière modification le 14 mars 2017

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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes...

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Date: 2017-06-23 16:40:45
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Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 2005 droits des personnes handicapees

La loi du 11 février 2005 - MDPH

Les coordonnées de la MDPH

La loi du 11 février 2005

La MDPH a été créée par la loi du 11 février 2005 dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Structure d'information, d'accompagnement, d'instruction, de conseil auprès des personnes handicapées, la MDPH est là également pour contribuer à la sensibilisation de tous...

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Site : http://www.mdph64.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee

La Loi Du 11 Fevrier 2005 - Mémoires Gratuits - dissertation

La Loi Du 11 Fevrier 2005

Mémoires Gratuits : La Loi Du 11 Fevrier 2005. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par dissertation   o  15 Octobre 2013  o  225 Mots (1 Pages)  o  83 Vues

La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les 5...

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Site : https://www.ladissertation.com

Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Ressources humaines Statut et gestion des agents Formation Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique

2 jours

Droits et intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Obligations légales et politique d'intégration

En France, la loi du 11 février 2005 a renforcé l'encadrement des travailleurs handicapés, que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public. Vous travaillez dans un service ressources humaines dans un établissement public ? Nous vous...

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Site : https://www.gereso.com

Audit et Diagnostic d'Accessibilité Handicapé ERP ...

Présentation Audit d'accessibilité ERP

La loi et ses enjeux

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette...

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Site : http://habitat-adapte.fr

La loi du 11 février 2005 - mdph.fr

La loi du 11 février 2005

Jeudi, 12 Mai 2011 09:49

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes...

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Date: 2017-06-23 10:31:55
Site : http://www.mdph.fr

Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005

Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005

Loi d'orientation 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"

Se retrouver dans ses droits et les faire respecter, c'est avant tout les connaître. C'est pourquoi vous trouverez ci-dessous, par grandes thématiques, l'ensemble des repères législatifs,...

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Date: 2017-06-23 10:32:04
Site : http://www.droitausavoir.asso.fr

De la loi de 1975 à celle de février 2005 - Espoir 54

La reconnaissance du handicap psychique en tant que tel est très récente : elle correspond à la loi du 11 février 2005. Cette reconnaissance permet de mieux cerner ce handicap et de proposer des prises en charges adaptées.

Une révolution pour le handicap psychique

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Date: 2014-09-15 16:46:09
Site : http://www.espoir54.org

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi fevrier 2005 handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees

Scolarisation d'un enfant en situation de handicap - ac ...

Accueil  >  Parent  >  Scolarisation d'un enfant en situation de handicap

Scolarisation d'un enfant en situation de handicap

Vos interlocuteurs dans l'académie

le handicap en chiffres dans l'académie

Que dit la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : http://www.ac-reims.fr

Emploi - Métropole Européenne de Lille

Emploi

Développer l'accès et le maintien dans l'emploi

La MEL a affirmé sa volonté de développer l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de son institution, ainsi que les aménagements facilitant leurs missions professionnelles et leurs déplacements.

La Métropole Européenne de Lille s'était donnée comme objectif d'atteindre d'ici 2013, le taux...

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Site : http://www.lillemetropole.fr

La loi "accessibilité" du 11 février 2005 - Morlaix, Baie ...

Tourisme(...)

La loi "accessibilité" du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Loi de 2005

Elle précise la notion de handicap et globalise l'accessibilité du cadre bâti et de ses abords.

On parle aujourd'hui de « chaîne d'accessibilité » en prenant en compte la...

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Date: 2017-06-23 10:37:25
Site : http://www.tourisme-morlaix.bzh

Loi handicap: accès piscines aux PMR et personnes handicapées

Loi Handicap: la règlementation

 

      

La vocation de handicap-acces.com est de proposer les équipements  permettant d'aménager facilement l'accessibilité aux personnes handicapées des  ERP disposant d'une piscine: piscine municipale, centre aquatique, hôtel, camping, village de vacances,...

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Date: 2017-02-16 17:22:47
Site : http://handicap-acces.com

La loi d'accessibilité 2005 et réglementation monte escalier

  loi d'accessibilité 2005 , loi monte escalier , réglementation monte escalier       No comments    

Salut et bienvenue à toutes et à tous, aujourd'hui nous allons parler à propos de la loi d'accessibilité du 11 février 2005 et ce qu'elle comporte comme avantage pour les personnes handicapées en ce qui concerne les appareils d'accessibilité y compris le fauteuil monte escalier.

La loi d'accessibilité 11 février 2005 :

Cette loi a pour objectif de :

- Mettre en accessibilité les établissements recevant du public (ERP), les transports publics et les...

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Date: 2017-06-22 03:22:39
Site : http://fauteuilmonteescalier.blogspot.com

Diagnostic accessibilité handicapés - Abalone

Menu

Diagnostic accessibilité handicapés

Pourquoi évaluer le diagnostic accessibilité handicapés? La notion de handicap est définie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou...

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Site : http://www.diagnostic-dijon.com

La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 ...

Octobre 2017, la mise à disposition dans chaque ERP d'un registre public d'accessibilité

Contenu

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014

Article créé le 14/10/2014 par Direction départementale des territoires

Mis à jour le...

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Date: 2017-06-23 10:36:42
Site : http://www.loire.gouv.fr

La loi du 11 février 2005 | Maison départementale des ...

Ecoutez

La loi du 11 février 2005

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales et vise à répondre au plus près aux attentes des personnes handicapées.

Définition du handicap

Selon la loi du 11/02/2005 : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute...

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Site : http://www.mdph61.fr

Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments ...

  Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments

Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments

Publié le vendredi 30 janvier 2015

Les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des bâtiments

Tous les textes sur l'accessibilité

La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11...

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Date: 2017-06-23 11:57:50
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Handiplace - Obtenir une RQTH

Personnes Handicapées > Vous souhaitez travailler

Obtenir une RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés après la loi du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou...

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Site : http://www.handiplace.org

Allocation aux adultes handicapés — Wikipédia

Le handicap avant la loi du 30 juin 1975[ modifier | modifier le code ]

Avant 1960 , la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente [1] . Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des...

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Date: 2017-06-16 20:22:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi du 11 février 2005 : Conseil sur l'emploi des ...

Sites web sur le handicap

Handicap

Loi du 11 février 2005 : Conseil sur l'emploi des personnes handicapées en entreprise : la loi du 11 février 2005

Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées.

Elle comporte 101 articles et a nécessité plus de deux ans de débats avant sa mise en oeuvre effective. L'accès à la vie professionnelle prend toute sa place dans cette nouvelle loi. Cette loi a renforcé les obligations des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés.

Le quota...

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Date: 2017-06-23 16:07:31
Site : http://www.sri-solutions.fr

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / travailleur handicape entreprise de plus de 20 salaries / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap

Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février ...

Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février 2005 ?

par Catherine Piraud-Rouet

Elle avait à l'époque été qualifiée d'historique. Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005, a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées. Mais si des avancées sont saluées en matière d'accueil, de compensation ou de scolarisation, il reste encore...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Accessibilité pour les ERP - Accueil

Etiquettes énergétiques

Accessibilité et autonomie

La loi Handicap du 11 Février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes...

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Site : http://www.porcher.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public

Accessibilité — Wikipédia

Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]

Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.

l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder aux systèmes de transport qui renvoie en partie à la question des personnes à mobilité réduite . La loi française du 11 février 2005...

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Date: 2017-06-18 22:06:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Diagnostic accessibilité handicapé Paris 75000 | ACCESS ...

Diagnostic accessibilité handicapé Paris - 75000

Rendu indispensable par la loi du 11 février 2005, le diagnostic d'accessibilité handicapés, à Paris comme partout en France,  concerne les bâtiments recevant du public (ERP).

Ce diagnostic vise à ce que...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.pro

Prise en charge du handicap en France — Wikipédia

Loi handicap du 11 février 2005 renforce les aides en faveur des personnes handicapées. Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) sont créées. La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) siège au sein de chaque MDPH. Elle remplace la COTOREP  ; elle attribue les RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Sport et...

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Date: 2017-06-16 21:57:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Sonnette accès handicapé | ServiceBip™

(loi handicap du 11 février 2005 - Ordonnance du 26 septembre 2014 - Décret d'application de l'ordonnance) et de mettre aux normes votre magasin/boutique pour ce qui concerne l'accessibilité des ERP dont vous faites partie.

Les ERP qui ne sont pas encore en conformité avec l'obligation d'accessibilité devaient déposer l'automne dernier (ils peuvent encore le faire en justifiant de leur...

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Site : https://servicebip.com

Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés ...

 

Etes-vous prêts pour 2015 ?

La loi « handicap » du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l'accès de toute personne handicapée aux Etablissements recevant du public (ERP). Les professionnels libéraux ont jusqu'en 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec cette loi. Il est donc plus que temps de s'en préoccuper.

2015 c'est déjà demain. Or, les professionnels...

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Site : http://www.ffmkrpaca.com

Diagnostic Accessibilité Handicapés | Audit accessibilité ERP

Le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l'arrêté du 21 mars 2007( handicap), est mis en place et obligatoire.

Vous avez besoin d'un expert immobilier pour votre diagnostic ?

Chaque expert immobilier du réseau en accessibilité handicapés...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Contexte législatif - Handicap : ce qu'a changé la loi de ...

Transcript textuel de la vidéo "Handicap : ce qu'a changé la loi de 2005"

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réforme la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, et celle du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées.

101 articles

Ce texte de 101 articles est entré en vigueur le 1er  janvier 2006.

Il apporte des évolutions importantes pour mieux répondre aux attentes des personnes...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Loi et Handicap – contribution AGEFIPH ... - handishare.com

Accueil / Loi Handicap

Loi et Handicap - contribution AGEFIPH et FIPHFP

Les équipes HANDISHARE ont conçu un guide à destination des entreprises pour les aider à décrypter la loi du 11 février 2005 et ainsi mieux appréhender leur contribution AGEFIPH et FIPHFP.

Contribution Agefiph / Fiphfp : quelles nouveautés au 1er janvier 2017 ?

Les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation...

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Site : http://www.handishare.com

Diagnostic accessibilité handicapés erp - Audit handicap

Chartered Surveyor REUNION-974

Le diagnostic d'accessibilité handicapé pour tous les ERP (établissements Recevant du Public) dans le cadre de la nouvelle loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l'arrêté du 21 mars 2007( handicap), est enfin mis en place et obligatoire.

Pour les établissements recevant du public (accessibilité handicap) des 4 premières...

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Site : http://www.chartered-surveyor.fr

La loi du 11 février 2005, handicap (extrait) - scribd.com

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Ce cours a été élaboré à partir du référentiel de compétences du métier d'éducateur spécialisé et s'intègre au Domaine de Compétences 4 :...

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Site : https://www.scribd.com

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi fevrier 2005 handicap / loi sur handicap 2005

Loi handicap: Un bilan amer dix ans après le vote

Société

Loi handicap: Un bilan amer dix ans après le vote

SOCIETE La loi du 11 février 2005 devait assurer l'«égalité des droits et des chances» des handicapés...

Faustine Vincent

Publié le 11/02/15 à 09h04

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Le chômage des personnes handicapées est le double (22%) decelui des personnes valides. -- Olivier Morin AFP

Quelque 9,6 millions de personnes sont...

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Date: 2017-01-29 12:50:29
Site : http://www.20minutes.fr

Untitled Page [un.educ.en.itep.free.fr]

Résumé de la Loi n°2005-11 du 11 février 2005

Résumé de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 se compose de 101 articles, touchant 15 codes (dont particulièrement le Code de l'action sociale et des familles et le Code de l'éducation ).

 

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 apporte, dans son article 2, une nouvelle définition du handicap...

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Date: 2006-11-30 23:46:39
Site : http://un.educ.en.itep.free.fr

Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Written by lexing - France

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...

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Site : https://lexing.network

Diagnostic accessibilité handicapés - Devis / Tarifs

Accessibilité handicapés

Accessibilité handicapés

La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a renforcé l'accès aux personnes handicapées pour les bâtiments et logements neufs. Pour les bâtiments qui recoivent du public de 1ère et 2e catégorie et pour les établissements de 3e et 4e catégorie appartenant à l'Etat, il était obligatoire de réaliser un diagnostic au plus tard le...

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Site : http://www.exacompare.fr

Droit travailleur handicapé - Handishare

Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l'accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l'origine et la nature du handicap, l'âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de...

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Site : http://www.handishare.com

L’embauche d’un(e) handicapé(e) - carriereonline.com

Espace Recruteur : Les conseils CarriereOnline

L'embauche d'un(e) handicapé(e)

Les handicaps invisibles en entreprise

La Loi du 11 février 2005 précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé...

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Site : http://www.carriereonline.com

Thèmes liés : prime a l'embauche d'un travailleur handicape / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise / l'embauche d'un travailleur handicape / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 definition handicap

La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...

A qui s'adresse cette fiche pratique ?

Quelle est sa finalité ?

Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.

Chers propriétaires,

Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...

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Site : http://mag.homeloc.com

La scolarisation des enfants handicapés : loi du 11 ...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé a le droit de s'inscrire dans "l'école de son quartier". Cette disposition constitue pour l'auteur une véritable révolution et ouvre la reconnaissance du...

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Date: 2017-06-23 13:04:31
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / loi 11 fevrier 2005 handicap scolarisation / loi sur le handicap a l'ecole

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées - Accueil

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.

Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le...

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Date: 2017-06-23 13:06:50
Site : http://samsah-savs.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap legifrance / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Loi Handicap 2005 - DIA Handicap : Handicap TH Travailleur ...

Aspect fonctionnel du handicap

Conséquence sociale du handicap

Ce tableau schématique est une représentation qui a été contestée par certaines associations de personnes handicapées. On verra plus loin que cette approche essentiellement médicale ne sera pas reprise par la loi de 2005 : ce tableau permet néanmoins de mieux comprendre les nouveautés apportées.

2.2....

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : http://www.dia-handicap.fr

Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://www.mdph77.fr

CAP EMPLOI 91 Essonne- Ressources Handicaps - Organismes ...

Un réseau au service de l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Historique

Le réseau national des Cap emploi est composé de 103 organismes, définis par la loi du 11 Février 2005. Créés par la loi du 30 juin 1975, ou issus de la loi de 1987 sur l'obligation d'embauche des personnes handicapées, ils ont connu des appellations diverses, comme EPSR ou OIP. Pour une meilleure identification, ils sont aujourd'hui tous rassemblés sous le même logo de communication Cap emploi.

Les services du Cap emploi sont...

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Site : http://www.capemploi91.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 handicap emploi / loi handicap emploi fevrier 2005 / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Accessibilité - reseaumistral.com

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La Loi handicap

Condition primordiale pour permettre à la personne handicapée d'exercer les actes quotidiens, l'accessibilité est un principe que la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », généralise.

Le délai de 10 ans invoqué par la loi est modifié par le décret du 4 novembre 2014 (décret n°2014-1321). Le schéma directeur d'accessibilité - agenda programmé donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer...

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Site : http://www.reseaumistral.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015

Handiplace - Créer ou reprendre une entreprise

Personnes Handicapées > Vous souhaitez travailler

Créer ou reprendre une entreprise

Un demandeur d'emploi bénéficiaire de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et qui souhaite exercer une activité indépendante peut avoir accès aux aides publiques prévues (sous certaines conditions) pour les créateurs d'entreprises :

l'aide à l'exercice d'une activité non salariée,

l' ACCRE (Aide au...

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Site : http://www.handiplace.org

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Transport - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...

En vertu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services de transports collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas...

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Accessibilité des ERP : Quelle rampe d'accès pour mon commerce ?

Moins de 5 minutes pour tout savoir sur le choix d'une rampe d'accès afin de rendre accessible un commerce.

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