Articles sélectionnés pour le thème : dossier accessibilite derogation
→ 33 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Accompagnement à la dérogation accessibilité des ERP
03 88 79 33 00 ou par email
Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.
Accompagnement à la demande de dérogation accessibilité pour les ERP.
La loi 2005 prévoit des dérogations accessibilités pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :
Si les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences économiques excessives...
Date: 2017-05-16 12:45:19
Site :
http://www.access-handi.fr
Réglementation des ERP : établissements recevant du public ...
Le classement des ERP en catégories et types
Des normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d'ERP concernés.
catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,
catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,
catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,
catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes
catégorie 5 : sous...
Site :
http://bouboutou-avocats.com
Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...
Concernant les ERP neufs
Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.
Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?
Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)
Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement,...
Date: 2017-06-23 10:21:05
Site :
https://pro.parisinfo.com
Existe-t'il une dérogation pour mon ERP ? / Accessibilité ...
Pour les ERP existants, trois motifs de dérogation aux règles d'accessibilité sont prévus :
L'impossibilité technique,
la préservation du patrimoine architectural,
La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
Pas de dérogation possible pour les constructions neuves.
Le dossier « accessibilité » doit comporter :
Un plan avec cotes précisant les...
Date: 2017-06-23 10:35:56
Site :
http://bordeauxgironde.cci.fr
Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / demande de derogation accessibilite erp existant
Accessibilité, dérogation mode d'emploi - CCI des Vosges
Commerce
Accessibilité, dérogation mode d'emploi
Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, quelle que soit l'importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc.).
Cette autorisation n'est accordée que si les...
Date: 2017-06-23 10:36:02
Site :
http://www.vosges.cci.fr
Accessibilité des commerces : dérogations
Accessibilité des commerces : dérogations ?
mardi 15 février 2011
Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.
Commerce de proximité : Angoisse !
Salon de coiffure, fleuriste,...
Accessibilité, dérogation mode d'emploi - CCI des Vosges
Commerce
Accessibilité, dérogation mode d'emploi
Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, quelle que soit l'importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc.).
Cette autorisation n'est accordée que si les...
Date: 2017-06-23 10:39:18
Site :
http://www.vosges.cci.fr
Favoriser la construction de logements en zones denses ...
Favoriser la construction de logements en zones denses : publication de l'ordonnance relative au développement de la construction de logements et de son décret d'application visant à favoriser la construction de logements
par AdDen avocats o
8 octobre 2013
En application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...
Diagnostic d'accessibilité obligatoire + Dérogation ...
LE PACK D'ACCESSIBILITÉ AVEC DÉROGATION EN 3 ÉTAPES :
Première étape:
Nous réalisons ensemble votre diagnostic d'accessibilité en ligne.
Deuxième étape:
Controleaccess.org traite les données de votre diagnostic et vous délivre votre rapport complet d'accessibilité.
Troisième étape:
Controleaccess.org vous garanti la réalisation de votre déclaration correspondant à...
Site :
https://www.controleaccess.org
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite obligatoire / diagnostic d accessibilite obligatoire / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'agenda d'accessibilite programmee
Accessibilité handicapé commerce et ERP5 - Elaboration de ...
Accessibilité handicapé Commerces et Etablissements ouverts au public
Réaliser votre dossier Ad'AP
Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap ( La loi n°2005-102 ) et notamment les commerces de proximité.
Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda...
Site :
http://www.acceo.eu
Accessibilité: Le Quizz - MG France région Occitane
La non déclaration est passible de sanction
Vérifier que votre local est réellement aux normes pour tous les handicaps
Quelle est la date limite pour déposer une demande dérogation ?
L'ordonnance accessibilité de septembre 2014 a repoussé la date limite de dépôt des dérogations au 27 septembre 2015 (au lieu du 31/12/2014), dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité...
Site :
http://www.mgfrance-lr.org
Les motifs de dérogations aux règles d’accessibilité ...
Pour chaque demande de dérogation inscrite sur le formulaire CERFA, le pétitionnaire, assisté le cas échéant de son maître d'oeuvre, doit joindre une fiche détaillée qui peut être rédigée sur papier libre (aucun formalisme n'est imposé). Il doit indiquer les règles auxquelles il souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et...
Site :
http://www.architectes.org
Accessibilité handicapé commerce et ERP5 - Elaboration de ...
Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap ( La loi n°2005-102 ) et notamment les commerces de proximité.
Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
L'Ad'AP est un dossier Administratif (Cerfa 13824*03), un dossier...
Site :
http://www.acceo.eu
ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...
ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public
U
n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...
Site :
http://www.compta.com
Autorisations pour les établissements recevant du public ...
Autorisations pour les établissements recevant du public
Autorisations pour les établissements recevant du public
Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.
Première hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ...
Site :
http://www.blois.fr
FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...
Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016
Information importante
ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.
En...
L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...
par URPS des orthophonistes de Bourgogne
Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler ? fin 2016 dernier délai !
Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.
Le gouvernement a annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...
Date: 2017-06-17 08:47:54
Site :
http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...
Accessibilité - La préfecture de Police
Modifié le 15/06/2017
Soyez vigilant !
Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...
Date: 2017-06-23 10:35:36
Site :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Démarche Accessibilité | Pack d’accessibilité
PACK D'ACCESSIBILITÉ, LA SOLUTION SIMPLIFIÉE
Démarche Accessibilité
Démarche Accessibilité relève chaque jour le défi d'apporter une solution simple et adaptée à des entreprises recevant du public (ERP), dans toute la France.
Parmi l'ensemble des services que Démarche Accessibilité met à disposition des entreprises et des professionnels, le Pack d'Accessibilité ne nécessite aucune ressource ou intervenant externe (architecte, comptable, expert). Cette solution clé en main à...
Site :
http://accessibilite.cogf-groupe.com
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / erp attestation d'accessibilite / norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp
Accessibilité pour tous avant 2015 - apajh.org
Etablissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases, tous les établissements ouverts au public ont jusqu'à 2015 pour devenir accessibles à tous. Cette année 2010 est une première étape dans le processus engagé en 2005. Mais des dérogations sont récemment venues entacher le programme.
L'accessibilité généralisée des bâtiments, logements ou Etablissements Recevant du...
Site :
http://www.apajh.org
Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...
La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.
Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».
Cet article a pour objectif de vous rappeler la...
Site :
http://hygiene-plus.com
Dérogation au réglement de sécurité contre l'incendie ...
Document : Dérogation au réglement de sécurité contre l'incendie
Écrit par David . Posté le Vendredi 14 octobre 2005 @ 23:33:25 par David
Seul le préfet peut accorder des dérogations, après avis de la commission compétente, aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité dans les locaux d'habitation, les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur...
I - CAS...
Site :
http://ssiap.com
Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / dossier d'accessibilite et de securite / dossier commission d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public
Accessibilité handicapés des ERP Ad Ap | Qualit Access
Accessibilité handicapés des ERP Ad Ap
Contexte
Les Etablissements recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au public (IOP) dans un bâti existant qui ne seraient pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer au plus tard le 26 septembre 2015 ( dans l'année qui suit la publication de l'ordonnance instituant les Ad'Ap) un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).
Nos prestations
2.1 : état des lieux d'un ERP de 5eme catégorie ( même si ce diagnostic n'est pas obligatoire pour ce type d'ERP) selon l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des...
Site :
http://www.qualitaccess.com
Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse
· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)
· L'accès aux étages
· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)
Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !
Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016, le décret n°2016-578 du...
Site :
http://www.toulouse.cci.fr
Accessibilité du cabinet - mgfrance.org
Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires ?
L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.
C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP
Les locataires...
Site :
https://www.mgfrance.org
Les Ad'AP - Agendas d'Accessibilité Programmée
CE QUI EST PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS DE 5ème CATEGORIE
Durée et modalités
La durée de l'Ad'AP sera de 3 ans maximum
Formulaire à remplir
- Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d'aménager : Cerfa 13824*03 (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « Demande d'approbation...
Site :
http://www.php-expertise.fr
Accessibilité du cabinet médical - medical-rh.com
Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires?
L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.
C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP.
Les locataires...
Site :
http://medical-rh.com
Architecture norme handicapé, aménagement handicapé lieu ...
Vous êtes ici : Accueil > Réalisations > Espaces professionnels > Normes handicapes
MISE AUX NORMES HANDICAPES ET SECURITE DES ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)
Toutes les surfaces affectées à l'accueil d'un public sont soumises à la réglementation des ERP. Le handicap concerne 24% de la population active, soit 9.6 millions de personnes entre 15 et 65 ans : 2.4 millions de...
Site :
http://www.m2-scene.com
Pour tout savoir sur... - CNSD
La partie 1 correspond à votre état-civil (à remplir).
La partie 2 correspond à l'adresse de votre cabinet (à remplir).
La partie 3 concerne l'établissement réalisant les travaux (à ne remplir que si vous réalisez des travaux).
Les parties 4.1 / 4.2 et 4.3 concernent la réalisation des travaux de votre cabinet (à ne remplir que si vous réalisez des travaux).
La partie 4.4 correspond...
Site :
http://www.cnsd.fr
Thèmes liés : dossier demande derogation accessibilite erp / demande de derogation accessibilite erp cerfa / cerfa demande de derogation erp / demande de derogation erp 5 / exemple demande de derogation accessibilite erp
Accessibilité - CNSD
La partie 1 correspond à votre état-civil (à remplir).
La partie 2 correspond à l'adresse de votre cabinet (à remplir).
La partie 3 concerne l'établissement réalisant les travaux (à ne remplir que si vous réalisez des travaux).
Les parties 4.1 / 4.2 et 4.3 concernent la réalisation des travaux de votre cabinet (à ne remplir que si vous réalisez des travaux).
La partie 4.4 correspond...
Site :
http://www.cnsd.fr
Thèmes liés : dossier demande derogation accessibilite erp / demande de derogation accessibilite erp cerfa / cerfa demande de derogation erp / demande de derogation erp 5 / exemple demande de derogation accessibilite erp
Pack d’accessibilité – expertise.legal
Pack d'accessibilité
Le pack d'accessibilité, une solution simple
Expertise.legal relève chaque jour le défi d'apporter une solution simple et adaptée à des entreprises recevant du public (ERP), dans toute la France.
Parmi l'ensemble des services qu'Expertise.legal met à disposition des entreprises et des professionnels, le Pack de conformité ne nécessite aucune ressource ou intervenant...
Site :
https://expertise.legal
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / normes d'accessibilite erp 2015 / normes d accessibilite erp 2015 / norme d'accessibilite erp
Dans quel cas réaliser le diagnostic d’accessibilité ...
Depuis la mise en application de la loi sur le handicap en 2005, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Tous les Etablissements Recevant du Public ou ERP, doivent désormais être conformes aux normes d'accessibilité handicapés.
Ce diagnostic permet en outre d'établir un état des lieux de la conformité de votre immeuble au regard de la loi. À partir d'une...
Site :
https://activediag13.fr
33 Ressources