ERP et accessibilité : êtes-vous prêt pour 2015 ? « Immo ...

La loi sur l'accessibilité promulguée en 2005, entre en application le 1er janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n'échappent pas à la règle. Voici quelques conseils pour vous y préparer.

 

Qui est concerné ?

Tous les ERP, classés en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil sont concernés par la loi sur...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Diagnostic accés handicapés ADAP à Avignon (VAUCLUSE ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Avignon (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...

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Site : http://www.ase-avignon.com

Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations ...

Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)

Article créé le 17/01/2013

Mis à jour le 15/02/2017

 

1. Définitions

Établissement Recevant du Public (ERP) : constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation...

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Date: 2017-06-23 10:39:45
Site : http://www.mayenne.gouv.fr

FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...

Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016

Information importante

ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très  vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.

En...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Normes « accessibilité » pour les ERP neufs

Normes « accessibilité » pour les ERP neufs

Projects

 

 

Un décret et un arrêté du 24 décembre 2015 ont été publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2015 pour simplifier la réglementation accessibilité applicable aux logements neufs.

 

Ces deux textes s'appliquent aux bâtiments d'habitation collectifs ainsi qu'aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à...

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Site : http://mdlmconcept.com

Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Réglementation des ERP : établissements recevant du public ...

Le classement des ERP en catégories et types

Des normes de sécurité et d'accessibilité spécifiques sont applicables en fonction des catégories et types d'ERP concernés.

catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes,

catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes,

catégorie 3 : de 301 à 700 personnes,

catégorie 4 : entre le seuil de la catégorie 5 et 300 personnes

catégorie 5 : sous...

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Site : http://bouboutou-avocats.com

Dérogation accessibilité : demandes de dérogation et ...

Concernant les ERP neufs

Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.

Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?

Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)

Lorsque des travaux conduisent à la création, l'aménagement,...

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Date: 2017-06-23 10:21:05
Site : https://pro.parisinfo.com

Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...

·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)

de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Attention, des...

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Date: 2017-06-23 11:16:30
Site : http://www.digne.cci.fr

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr