Réglementation – expertise.legal

LA REGLEMENTATION

L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme...

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Site : https://expertise.legal

Règles de mise en accessibilité des établissements ...

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

8 points de vigilance à respecter pour être accessible à tous

   Date de dernière modification : 01/10/15

Depuis janvier 2015, les établissements recevant du public sont tenus d'être accessibles à tous notamment aux personnes handicapées. Cette loi impose donc aux ERP non conformes à ces règles de s'inscrire à un Agenda...

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Site : https://www.handinorme.com

Accessibilité : finalement, ce sera 2018 ! | CHR Journal

Accessibilité : finalement, ce sera 2018 ! - +

Prévue initialement pour le 1er janvier 2015, l'obligation de rendre les CHR accessibles aux personnes handicapées a finalement été repoussée au 1er janvier 2018. Du répit pour certains établissements réunionnais, alors que d'autres sont déjà aux normes.

Dîner au restaurant, passer une nuit à l'hôtel, aller boire un verre, autant de...

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Site : http://www.chr-journal.com

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Accessibilité des handicapés des ERP - Formation en ligne

Accessibilité des handicapés des ERP

 

 

Les pouvoirs publics se mobilisent pour favoriser l'accessibilité des bâtiments et des transports aux personnes handicapées. Afin de vérifier la mise en conformité des installations, un diagnostic est...

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Site : http://www.sherwood-training.com

Mise en accessibilité des Ets recevant du public (ERP ...

·il permet à tout gestionnaire/propriétaire d'établissement recevant du public (ERP)

de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

·il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Attention, des...

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Date: 2017-06-23 11:16:30
Site : http://www.digne.cci.fr

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les ...

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Accueil /Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) admin 2016-03-01T10:54:02+00:00

Accessibilité des personnes handicapés : Dépôt de l'ADAP

Diagnostic...

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Site : http://www.ase.expert

Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février ...

Quel bilan dix ans après la loi Handicap du 11 février 2005 ?

par Catherine Piraud-Rouet

Elle avait à l'époque été qualifiée d'historique. Dix ans après sa promulgation, la loi du 11 février 2005, a incontestablement permis de changer le regard sur les personnes handicapées. Mais si des avancées sont saluées en matière d'accueil, de compensation ou de scolarisation, il reste encore...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Diagnostic Accessibilité Handicapés Herault : Montpellier ...

Diagnostic accessibilité Herault (34) : que dit la loi ?

Le Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi,...

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Site : http://www.ase.expert

Diagnostic Accessibilité Handicapés Corse : Dépôt d’ADAP ...

Diagnostic accessibilité Corse (20) : que dit la loi ?

Un Diagnostic Accessibilité handicapés présente les conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des Établissement recevant du Public sont...

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Site : http://www.ase.expert

Attention à l'arnaque au diagnostic accessibilité ...

Accueil >

Attention à l'arnaque au diagnostic accessibilité

Des sociétés proposent des diagnostics pour les commerces qui se transforment en commande ferme. Il faut être vigilant.

19/02/2016 à 14:06 par Wilfried Pinson

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La Chambre de Commerce et de l'Industrie du Lot-et-Garonne met en garde les commerçants contre des sociétés malhonnêtes.

La...

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Date: 2016-02-19 14:06:35
Site : http://www.lerepublicain.net

Thèmes liés : diagnostic accessibilite ad'ap / diagnostic accessibilite commerce / accessibilite et ad'ap / accessibilite ad ap / diagnostic accessibilite

Ad'AP : l’accessibilité après 2014 (M17) - Construction21

Contact

A propos de Construction21

Construction21 est à la fois une plateforme collaborative et un portail d'information à la disposition des professionnels de la...

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Site : http://www.construction21.org

Thèmes liés : accessibilite et ad'ap / accessibilite ad ap

Accessibilité du cabinet médical - medical-rh.com

Pour un cabinet de groupe, qui doit signer la demande dérogation ou l'agenda d'accessibilité programmé: la SCI, le propriétaire, tous les locataires?

L'AdAP relève du propriétaire du local, sauf clause contraire prévue au bail.

C'est ce dernier qui doit planifier les travaux d'accès et les faire voter par l'Assemblée Générale des copropriétaires, puis déposer l'Ad'AP.

Les locataires...

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Site : http://medical-rh.com

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap ...

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap en Alsace

Nouvelles normes pour les commerces et les services, êtes vous prêts pour 2015 ?

Mots clés :

La loi sur l'accessibilité promulguée en 2005, est entrée en application en janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n'échappent pas à la...

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Date: 2017-06-23 11:02:18
Site : http://strasbourg.cci.fr

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Accessibilité : les Cerfa et les lettres-type

Détails

Catégorie : Accessibilité

Affichages : 27498

pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

 

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous...

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Site : https://www.mgfrance-ra.org

Thèmes liés : cerfa dossier d'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / cerfa accessibilite ad'ap / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa ad'ap erp

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types ...

Convention 2016

Accessibilité: le cerf pour dérogation et les lettre-types

pour vous préparer à passer la date limite du 27 septembre 2015 pour l'accessibilité des cabinets médicaux, voici les Cerfa à envoyer à la commssin lcoale d'accessibilité

 

1/ Si votre cabinet médical n'est pas aux norme le 27 septembre 2015 : les Cerfas à envoyer avant le 27/09/2015 à la commission locale d'accessibilité ou vous exercez

 

Formulaire Cerfa n°13824*03...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / formulaire attestation d'accessibilite d'un erp de 5eme categorie / cerfa dossier d'accessibilite / cerfa accessibilite ad'ap / cerfa ad'ap erp

Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux ...

Nouveaux délais pour la mise en accessibilité aux handicapés

> Société |07 juillet 2015, 0h38|

Société

Les députés ont donné lundi leur feu vert à l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015 que la loi de 2005 s'était fixé au grand dam des associations. Le Sénat avait...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

ARS : accessibilité ERP | Conseil départemental du Puy-de ...

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

 

Face au constat...

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Site : http://www.conseil63.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public

Alerte arnaque - Accessibilité ERP | CCI Doubs

Plusieurs gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) nous ont alerté sur le fait qu'ils sont démarchés, voir harcelés au téléphone ou par mail, par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation d'accessibilité ou un diagnostic accessibilité par téléphone de leur ERP.

Elles se recommandent de la préfecture alors qu'il n'existe aucun agrément de la part des services...

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Date: 2017-06-23 11:23:55
Site : http://doubs.cci.fr

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / erp attestation d'accessibilite / dossier d'accessibilite erp / dossier d accessibilite

Handicap : la France repousse la mise en accessibilité des ...

Les lieux publics ne sont pas près d'être accessibles à tous. Mardi, le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de handicapés. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. À la Haute Assemblée, la droite...

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Site : http://www.lepoint.fr

Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d ...

Handicap

Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Alors qu'ils devaient se mettre en conformité en 2015, les établissements bénéficient désormais au maximum de trois, six ou neuf ans pour devenir accessibles aux personnes handicapées.

Le Parlement a approuvé, mardi 21 juillet 2015, le texte prévoyant de nouveaux...

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Date: 2017-06-22 07:19:57
Site : http://www.francetvinfo.fr

Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais ...

Handicap : le Parlement repousse de 3 à 9 ans les délais de mise aux normes

> Société |21 juillet 2015, 16h43|

Société

Le Parlement a voté ce mardi une ordonnance prévoyant le rallongement des délais pour l'accessibilité des lieux publics. Les associations et le producteur Dominique Farrugia notamment jugent ce report inadmissible.

Le Parlement prévoit de nouveaux délais pour la mise...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Expert pour audit accessibilité pour ERP (établissements ...

Expert pour audit accessibilité pour ERP (établissements recevant du public). Marseille et paca

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Expert pour audit accessibilité pour ERP (établissements recevant du public). Marseille et paca

Expert agréé à l'Accessibilité aux Handicapés, je réalise pour tout établissement recevant du public (ERP) un audit accessibilité en vue...

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Site : http://www.thierrymarciano.com

Autorisations pour les établissements recevant du public ...

Autorisations pour les établissements recevant du public

 

Autorisations pour les établissements recevant du public

Lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public (ERP), des pièces spécifiques sont à annexer au dossier de demande de permis de construire ou de demande de déclaration préalable.

Première hypothèse : Lorsque les travaux sur un ERP relèvent du champ...

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Site : http://www.blois.fr

Kit Accès Commerce pour l'accessibilité des PMR et ...

T110020

Règlementation ERP

Tout exploitant d'Etablissement Recevant du Public (ERP) : Commerçants, restaurateurs, prestataires de service, etc... devra avoir répondu à ses obligations réglementaires d'accessibilité avant le 27 Septembre 2015 au risque de se voir...

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Site : http://www.tec-access.fr

Thèmes liés : dossier d'accessibilite erp / dossier d accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp ad'ap

Attestations d’accessibilité - handicap-accessibilite.fr

La lettre type est téléchargeable sur le site www.accessibilite.gouv.fr

Quels éléments techniques permettent d'affirmer qu'un établissement est accessible ?

Les règles d'accessibilité dont nombreuses et il faut alors effectuer un rapprochement entre l'arrêté du 8 décembre 2014 (fixant les règles d'accessibilité relatives aux ERP existants) et la réalité de votre établissement. Un...

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Date: 2017-06-23 11:32:50
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Thèmes liés : attestation de conformite d'accessibilite / attestation d'accessibilite aux handicapes / erp attestation d'accessibilite / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp

Accessibilité dans les ERP | Info-Handicap

Accessibilité dans les ERP

Accessibilité dans les ERP

La loi de 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que tous les ERP (Établissements Recevant du Public) devaient être mis aux normes accessibilité dans un délai de 10 ans, soit le 1er janvier 2015.

L'attentisme ayant été de mise, nous en somme...

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Site : http://info-handicap.com

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

2015: les chiffres clés du handicap | Talentéo

Idées reçues 15 commentaires

[Rétrospective 2015] 2015: les chiffres clés du handicap

Alors que la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité fête ce mois-ci ses 10 ans, nos partenaires d' Handirect reviennent avec nous sur les chiffres clés de l'accessibilité. 

En ce début d'année nous vous proposons chaque lundi de découvrir un article phare de l'année 2015. Article original...

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Site : http://www.talenteo.fr

Loi de 2005 - HandiSigne® - Fabricant de signalétique ...

Signalétique et accessibilité : les solutions HandiSigne ®

 

HandiSigne® est une marque dédiée à l'accessibilité, créée par Lafay Signalétique , expert et fabricant de signalétique et d'enseignes depuis 50 ans.

HandiSigne® conçoit et fabrique des solutions de signalétique intérieure et extérieure pour l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans le cadre de la loi de 2005. Une gamme complète de signalétique visuelle, tactile, audio et podotactile.

Vous êtes exploitant d'ERP, responsable technique, professionnel, prescripteur... ? HandiSigne® vous...

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Site : http://www.handisigne.fr

Thèmes liés : loi accessibilite des etablissements recevant du public / loi sur l'accessibilite 2005 / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi sur l'accessibilite des batiments publics

Diagnostic d'accessibilité obligatoire + Dérogation ...

LE PACK D'ACCESSIBILITÉ AVEC DÉROGATION EN 3 ÉTAPES :

Première étape:

Nous réalisons ensemble votre diagnostic d'accessibilité en ligne.

Deuxième étape:

Controleaccess.org traite les données de votre diagnostic et vous délivre votre rapport complet d'accessibilité.

Troisième étape:

Controleaccess.org vous garanti la réalisation de votre déclaration correspondant à...

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Site : https://www.controleaccess.org

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite obligatoire / diagnostic d accessibilite obligatoire / diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'agenda d'accessibilite programmee

2015: les chiffres clés du handicap - Les Enfants Clown ...

L'association « Les Enfants Clown » est une association loi 190, reconnue d'intêret général, qui récolte des fonds destinés à aider les familles ayant un enfant malade ou handicapé, Mme Coralie GRANDET (Présidente) : 05 55 61 97 37.

2015: les chiffres clés du handicap

Posted by 13092 on 2 mars 2015

article de TALENTEO : http://www.talenteo.fr/chiffres-handicap-2015/

Alors que la loi du...

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Site : http://www.gestasso.com

ACCESMETRIE - Diagnostics accessibilité ... - ADAP

Activités du Groupe

× Infos Règlementaires :

Parution du décret et de l'arrêté rendant obligatoire l'élaboration d'un registre public d'accessibilité dans tous les établissements recevant du public. Pour plus d'information, cliquez ici ou contactez-nous .

Accèsmétrie accompagne les maîtres d'ouvrage dans les démarches d'amélioration de...

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Date: 2017-04-27 07:50:50
Site : http://www.accesmetrie.com

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite obligatoire / diagnostic d accessibilite obligatoire / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees

Accessibilité handicapé Alsace - accessibilite-handicape.pro

06 14 12 83 36

Julien CASTEL

06 99 39 21 12

Accessibilité handicapé Alsace -

Vous êtes propriétaire d'un ERP (établissement recevant du public) en Alsace ? Vous êtes dans ce cas supposé être en conformité avec la législation concernant l'accessibilité handicapé, ce qui implique une mise aux normes des accès et des équipements de...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.pro

Accessibilité pour les personnes handicapées : une ...

La loi date de 2005 et la deadline était claire : au 1er janvier 2015, toutes les entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées. Existe-t-il des dérogations ? Des délais supplémentaires ? Quelles sont les aides ? Petite-entreprise.net fait le point.

L'accessibilité : qui est concerné ?

Toutes les entreprises sont concernées par l'accessibilité, mais pas de la...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Ad’AP : les possibilités de dérogations pour les ERP ...

Accueil > FAQ > Ad'AP : les possibilités de dérogations pour les ERP existants

FAQ

Ad'AP : les possibilités de dérogations pour les ERP existants

Selon la dernière ordonnance parue en septembre les critères ci-dessous sont à prendre en compte :

. les impossibilités techniques résultant de l'environnement du bâtiment,

. les motifs liés à la...

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Date: 2017-06-23 10:36:19
Site : http://www.cnisam.fr

Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / ad ap erp / derogation travaux accessibilite erp / derogation accessibilite erp existant / accessibilite erp derogation

Formulaires accessibilité sécurité pour ERP - ain.gouv.fr

Formulaires accessibilité sécurité pour ERP

Article créé le 09/10/2015

Mis à jour le 09/05/2016

 

Mise en ligne des nouveaux formulaires Cerfa utiles à la constitution du dossier de permis de construire ou d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

 

Formulaires établissements recevant du public ( ERP )

De nouveaux imprimés Cerfa clarifient la constitution des dossiers permettant de...

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Date: 2017-06-23 11:05:24
Site : http://www.ain.gouv.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp

DUCA: Diagnostic accessibilité, audit et rapport complet ...

 Atouts d'un diagnostic accessibilité DUCA :

 

Réactivité et la proximité de l'équipe DUCA

Une équipe pluridisciplinaire : le choix de la compétence

Un rapport de diagnostic facilement exploitable et largement illustré

Une présentation orale du rapport assurant son entière compréhension

Des propositions argumentés et des renvois à  la règlementation

Un classement...

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Site : http://www.duca.fr

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite des erp 5eme categorie / diagnostic d'accessibilite des handicapes dans les erp / diagnostic d'accessibilite handicapes / diagnostic d accessibilite handicapes / diagnostic d'accessibilite obligatoire

Accessibilité & Handicap - access-handi.fr

Diagnostic

accessibilité

Le diagnostic est un outil indispensable pour mener à bien la réflexion sur la mise aux normes des locaux ...

Réalisation du

dossier administratif

La loi 2005 prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants...  Notre mission est de vous accompagner dans le cadre de...

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Date: 2017-06-07 08:44:24
Site : http://www.access-handi.fr

Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite des handicapes dans les erp / diagnostic d'accessibilite handicapes / diagnostic d accessibilite handicapes / norme technique d'accessibilite handicape / norme d'accessibilite handicape erp

Aude tourisme et handicap (11)

Règlementation Accessibilité :

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Vous êtes nombreux à être démarchés par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité Ad'AP...

Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives!

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Le Nouveau Guide...

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Site : http://handicap.audetourisme.com

Thèmes liés : reglementation sur l'accessibilite aux handicapes / reglementation sur l accessibilite handicape / dossier d'accessibilite handicapes / reglementation accessibilite handicape logement / accessibilite handicape reglementation

www.agefac.org | Faq

En principe, le propriétaire d'un ERP est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation. Cette demande incombe à l'exploitant/ locataire lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.

Le locataire, par ses propres aménagements à son ERP, peut être tenu au respect des obligations d'accessibilité et être...

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Site : http://www.agefac.org

Thèmes liés : erp attestation d'accessibilite / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp / demande de derogation mise en accessibilite erp / accessibilite erp ad'ap

Accessibilité des Etablissements Recevants du Public

Architecture

Accessibilité des ERP : les modalités

La loi « handicap » du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015.

Cependant, devant la difficulté de certains acteurs pour sa mise en oeuvre, un dispositif a été mis en place (par la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014), pour poursuivre la mise en accessibilité de tous les ERP publics et privées au-delà du 1er janvier 2015, sans être...

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Site : http://caueactu.fr

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la ...

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

  et toutes les vidéos en LSF de la Ville de Nantes.

 

L'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées, un levier d'égalité

La Ville de Nantes n'a pas attendu la loi de 2005 pour améliorer l'accessibilité du cadre de vie aux personnes...

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Site : http://www.nantes.fr

Accessibilité des établissements recevant du public ...

Les exploitants publics ou privés d'établissement recevant du public (ERP) devront faire des travaux de mise en conformité à court terme, sinon ils s'exposent dans un premier temps à des amendes, puis à des sanctions pénales lourdes.

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, la mise en conformité des ERP existants représentant un coût important, la loi avait prévu une échéance fixée initialement au 1er janvier 2015. Mais face aux difficultés rencontrées par les établissements (privés comme publics)...

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Site : http://www.ffbatiment.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

Pascal Anglade: Loi handicap : la nouvelle donne des ...

Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d'accessibilité programmée

L'ordonnance accessibilité n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et l'arsenal réglementaire qui l'accompagne ont desserré l'étau.

La date butoir du 1er janvier 2015 fixée

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) par la loi handicap du 11 février 2005 est repoussée, sous conditions, et des règles spécifiques assouplies s'appliqueront au bâti existant.

Par ailleurs, les transports publics n'auront à rendre accessibles que les...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF - scribd.com

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF

Copyright: © All Rights Reserved

La Loi du 11 février 2005 dite «

Loi handicap

 

» place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre

bâti à toutes les personnes handicapées. Son principe est de faire en sorte que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient

accessibles

à tous les usagers et ce quel que soit le type de...

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Site : https://www.scribd.com

DCRF accessibilité handicapé - Posts | Facebook

21 octobre 2016, 02:14

Accessibilité aux handicapés Dernière communication ministérielle s...ur l'AD'AP ........ Si l'on peut féliciter les petits ERP qui se sont, à ce jour, résolument engagés dans la démarche, il nous reste encore à « atteindre » au moins autant, sinon plus, que ceux qui sont déjà entrés dans le dispositif en un peu plus d'un an. Certains sont peut-être déjà accessibles, et il faut qu'ils se manifestent et l'indiquent. Certes, le délai « légal » de dépôt de l'attestation d'accessibilité est dépassé depuis le 1er mars 2015 (c'est-à-dire,...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : attestation d'accessibilite aux handicapes / accessibilite erp ad'ap / erp attestation d'accessibilite / ad'ap plusieurs erp / ad ap erp

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP situés ...

- à l'exploitation agricole ou forestière,

- à la fonction d'entrepôt,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s'il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

Accessibilité des commerces | CCI Maine et Loire

La LOI

 

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d'accès à tout pour tous ». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation.

 

Attention

Si votre établissement n'est pas conforme au 1er janvier 2015, vous avez jusqu'au 27 septembre 2015 vous déposer votre dossier d'Agenda d'Accessibilité Programmé - Ad'AP (et 3 ans ensuite pour effectuer les travaux)

Si vous étiez aux normes au 31 décembre 2014 (nous vous recommandons fortement de vous assurer que c'est le cas), alors vous deviez déposer une «attestation...

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Date: 2017-06-23 17:48:31
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Thèmes liés : dossier d'agenda d'accessibilite programmee / dossier d'accessibilite programmee / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / attestation sur l'honneur conformite accessibilite / dossier d accessibilite

Accessibilité des bâtiments publics - mairie-niederbronn.fr

L'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les espaces publics

 

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforce les obligations de mise en accessibilité des espaces publics. C'est un enjeu social et humain que la Ville intègre pleinement dans sa politique. Parmi les nouvelles obligations, l'une d'elle impose l'élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). L'amélioration de l'accessibilité est en effet le gage de...

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Date: 2017-06-23 17:29:43
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Thèmes liés : loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite des batiments publics / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees