Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes ...

Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Actu

Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 15/10/2014 à 09:23:21

Une ordonnance vise à garantir l'application de l'obligation d'accessibilité, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l'échéance du...

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Site : https://www.netpme.fr

Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour ...

Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour les Ad'ap

30/09/14

 

Le 27 septembre est publiée, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Retour sur ce nouveau dispositif.

Pourquoi des Agendas...

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Site : http://www.bureauveritas.fr

L'ordonnance sur l'accessibilité décryptée - Faire Face ...

Accueil » Accessibilité » ERP/Transports » L'ordonnance sur l'accessibilité décryptée

L'ordonnance sur l'accessibilité décryptée

tweet

L'ordonnance du 26 septembre 2014, précisant les modalités d'application des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) instaure de nouvelles règles du jeu. Les gestionnaires d'établissement recevant du public disposeront de trois à neuf ans pour...

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Site : http://www.faire-face.fr

Thèmes liés : ordonnance sur l'accessibilite des erp / ordonnance accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / ad'ap erp categorie 5 / normes d'accessibilite erp 2015

Accessibilité : l’APF juge « scandaleux », le projet d ...

Publié par hugo

Coup de chaud sur le gel des pensions d'invalidité | Page d'accueil | Affaire Vincent Lambert : le rapporteur du Conseil d'État préconise de le laisser mourir »

20/06/2014

Accessibilité : l'APF juge « scandaleux », le projet d'ordonnance « laxiste » précisant les Ad'ap

erp,accessibilité,accesssible,ad'ap,mérille,ordonnance« Faudra-t-il attendre 2030, 2040 ou 2050...

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Site : http://bertrand.stefanink.over-blog.com

Thèmes liés : ordonnance accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / ordonnance sur l'accessibilite des erp / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / accessibilite et ad'ap

Evolutions de la loi handicap du 11 février 2005 ...

zoom

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en...

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Date: 2017-06-23 12:35:51
Site : https://pro.parisinfo.com

l’accessibilité des ERP aux handicapés Portail National ...

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PERMIS D'EXPLOITATION

Obligatoire (décret n°2007-911 du 15/05/2007) si vous ouvrez ou modifiez un débit de boissons ou restaurant distribuant de l'alcool.

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HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Obligatoire (décret n° 2011-731 du 24/06/2011 ) pour tous les professionnels de la restauration (exploitant, chef de...

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Site : http://www.france-formation.com

Accessibilité handicapés des ERP Ad Ap | Qualit Access

Accessibilité handicapés des ERP Ad Ap

 

Contexte

Les Etablissements recevant du public (ERP) et les Installations Ouvertes au public (IOP) dans un bâti existant qui ne seraient pas encore accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer au plus tard le 26 septembre 2015 ( dans l'année qui suit la publication de l'ordonnance instituant les Ad'Ap) un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

Nos prestations

 2.1 : état des lieux d'un ERP de 5eme catégorie ( même si ce diagnostic n'est pas obligatoire pour ce type d'ERP) selon l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des...

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Site : http://www.qualitaccess.com

Accessibilité des Etablissements recevant du public

Accessibilité des Etablissements recevant du public

- il y a 21 mois

Accessibilité des ERP : loi de ratification et nouvelles dispositions. La loi du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées....

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Site : https://apavedigimag.com

accessibilité - définition - C'est quoi

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accessibilité

définition : accessibilité

L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...

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Site : https://c-est-quoi.com

www.agefac.org | REGLEMENTATION

En quoi consiste la démarche ?

Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.

Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.

La première solution, celle qui reste encore  la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...

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Site : http://www.agefac.org

Les dérogations liées l'accessibilité pour les handicapés ...

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

Les dérogations à l'obligation d'accessibilité handicap 2015

Date de mise en ligne : 01/03/16    Date de dernière modification : 14/10/16

Depuis le 1er juillet 2011, les lois pour l'accessibilité des ERP ne cessent d'évoluer et demandent aux établissements de se mettre aux normes. Si ces applications ne sont pas respectées, l'ERP...

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Site : https://www.handinorme.com

ADAP- AD'Ap - Agenda d'Accessibilité Programmée, ADAP ...

 

L'Ad'AP à la Une

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité ( retrouvez ici plus de détails à ce sujet ) et soient accessibles à tous les...

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Site : http://www.acceo.eu

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les ...

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Accueil /Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) admin 2016-03-01T10:54:02+00:00

Accessibilité des personnes handicapés : Dépôt de l'ADAP

Diagnostic...

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Site : http://www.ase.expert

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 - Accessible ...

CONTACT

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

L'ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre, après des semaines d'atermoiements. Elle crée l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux ...

Accueil  >  Compensation du handicap  >  Accessibilité  > Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

 

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

Les établissements recevant du public

Au 1er janvier 2011, les établissements recevant du public (à l'exception des établissements de 5ème catégorie), doivent avoir fait l'objet, à...

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Date: 2017-06-23 10:42:56
Site : http://www.handipole.org

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

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Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains

 

3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...

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Site : http://www.ville-balaruc-les-bains.com

Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics ...

Accueil \ Actualités \ Actualités du handicap \ Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale

Handicap: le report de l'accessibilité aux lieux publics adopté à l'Assemblée nationale

Mardi, 04 Août 2015 12:05

Source :  dossierfamilial.com

L'accessibilité des lieux publics.

Lundi 20 juillet, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l' ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le...

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Date: 2017-06-23 12:12:27
Site : http://www.mdph.fr

Diagnostic Accessibilité Handicapés Herault : Montpellier ...

Diagnostic accessibilité Herault (34) : que dit la loi ?

Le Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi,...

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Site : http://www.ase.expert

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

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Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Agendas d'accessibilité programmée / Aménagement du ...

Mis à jour le 21/06/2016

 

Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, essaient de faire souscrire des diagnostics, souvent par téléphone. 

Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n'ont pas l'obligation d'effectuer un diagnostic

d'accessibilité, même si cela est recommandé.

 Restez...

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Date: 2017-06-23 11:50:18
Site : http://www.val-de-marne.gouv.fr

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

FAQ accessibilité du cabinet - expert en responsabilité ...

Auteur : Elvire CASSAN, Juriste / MAJ : 26/10/2016

Information importante

ATTENTION ! Des démarcheurs peuvent vous contacter afin de réaliser un diagnostic accessibilité et vous promettre l'obtention d'une dérogation. Soyez très  vigilants, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone et n'hésitez pas, en cas de doute, à prendre conseil auprès du Sou Médical - MACSF.

En...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Accessibilité — Wikipédia

Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]

Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.

l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder aux systèmes de transport qui renvoie en partie à la question des personnes à mobilité réduite . La loi française du 11 février 2005...

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Date: 2017-06-18 22:06:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Ad'Ap, l'accessibilité sur ordonnance - 11/02/2015 - La ...

11/02/2015 05:22

en bref

> Le gouvernement a décidé de donner « un second souffle à l'accessibilité » en complétant la loi de 2005 par l'ordonnance du 26 septembre 2014, instaurant le dispositif des Ad'Ap, agendas d'accessibilité programmée, pour les établissements recevant du public (ERP). Cette ordonnance, en attente de ratification par le Parlement, a valeur de loi.

> Le Loir-et-Cher compte environ 6.700 ERP, dont un tiers satisfait déjà aux normes. D'autres peuvent bénéficier de...

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Site : http://www.lanouvellerepublique.fr

Thèmes liés : ordonnance accessibilite ad'ap / ordonnance sur l'accessibilite des erp / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / accessibilite erp ad'ap

Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...

CONTACT

Ad'Ap' ERP / IOP

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Diagnostic Accessibilité Handicapés Corse : Dépôt d’ADAP ...

Diagnostic accessibilité Corse (20) : que dit la loi ?

Un Diagnostic Accessibilité handicapés présente les conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des Établissement recevant du Public sont...

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Site : http://www.ase.expert

Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi

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samedi 7 juin 2014

Accessibilité : mise en place de l'Ad'AP, mode d'emploi

En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de...

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Site : https://aequo-services.blogspot.com

Accessibilité : retard de dépôt de l’Ad’AP désormais ...

Accessibilité : retard de dépôt de l'Ad'AP désormais sanctionné

 

N'attendez plus ! Si vous faites partie des très nombreux ERP non accessibles au 1er janvier 2015 et dont l'Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad'AP n'a pas encore été déposé, alors il vaut mieux tard que jamais sous peine d'application des sanctions financières et administratives prévues par le décret du 11 mai...

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Site : apave.com

Thèmes liés : ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp ad'ap / dossier d'agenda d'accessibilite programmee / diagnostic accessibilite ad'ap

L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP ...

Discothèque : cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 5 juillet 2007 , n° 04BX01167

Un boulodrome : cour administrative d'appel de Lyon, arrêt n° 13LY00016 , 4 février 2014

Une grange en tant que galerie d'art : cour administrative d'appel de Bordeaux, Arrêt du 10 novembre 2009 , n° 08BX02720

locaux destinés à l'accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites...

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Date: 2017-06-23 10:24:59
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d ...

JORF n°0107 du 8 mai 2015 page 7933

texte n° 31

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

NOR: ETLK1414409A

ELI:...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L’ACCES DES HANDICAPES DANS ...

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L'ACCES DES HANDICAPES DANS LES BOUTIQUES ET LOCAUX COMMERCIAUX EST TOUJOURS VALIDE !

De admin

0 Commentaire

2274 Views

Sont concernés par ce texte tous les ERP (établissement recevant du public) quelque soit la catégorie.

Monsieur Frédéric Dumez, spécialiste en accessibilité (voir présentation plus bas), a eu l'occasion de nous le rappeler au cours d'une...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Les dérogations aux règles d'accessibilité

Cet article a pour but de lister les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR).

La loi du 11 février 2005 a introduit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite (article R 111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation) dans les Établissements Recevant du Public (ERP) existants dès lors qu'il y...

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Site : http://www.accessib.fr

Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / accessibilite des personnes a mobilite reduite aux erp / regles d'accessibilite erp

Sonnette accès handicapé | ServiceBip™

(loi handicap du 11 février 2005 - Ordonnance du 26 septembre 2014 - Décret d'application de l'ordonnance) et de mettre aux normes votre magasin/boutique pour ce qui concerne l'accessibilité des ERP dont vous faites partie.

Les ERP qui ne sont pas encore en conformité avec l'obligation d'accessibilité devaient déposer l'automne dernier (ils peuvent encore le faire en justifiant de leur...

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Site : https://servicebip.com

La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 ...

Octobre 2017, la mise à disposition dans chaque ERP d'un registre public d'accessibilité

Contenu

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014

Article créé le 14/10/2014 par Direction départementale des territoires

Mis à jour le...

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Date: 2017-06-23 10:36:42
Site : http://www.loire.gouv.fr

Réglementation – Conformite-adap

Conformite-adap vous accompagne

L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont...

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Site : https://www.conformite-adap.com

Réglementation – expertise.legal

LA REGLEMENTATION

L'Agenda D'Accessibilité pour les ERP :

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes, fixes ou provisoires, dans lesquels :

des personnes sont admises librement, ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme...

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Site : https://expertise.legal

ARS : accessibilité ERP | Conseil départemental du Puy-de ...

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

 

Face au constat...

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Site : http://www.conseil63.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public

Accessibilité et copropriété | Site Officiel de la Ville ...

2- Les immeubles d'habitation existants ne recevant pas de public

Obligation : ne sont soumis aux règles d'accessibilité que lorsque sont effectués certains travaux

Il n'y a pas de disposition générale de mise en conformité, contrairement aux immeubles neufs qui intègrent obligatoirement les normes d'accessibilité dès lors que le permis de construire a été déposé à compter du 1er...

Lire la suite


Site : https://www.neuillysurseine.fr

Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp

L’accessibilité des locaux professionnels | URPS des ...

par URPS des orthophonistes de Bourgogne

Un dossier URGENT ! : l'avez-vous régler  ? fin 2016 dernier délai !

Pas de panique,mais contactez dès maintenant votre préfecture et vous excuser de votre retard et demander leur le dossier à remplir.

Le gouvernement a  annoncé le 26 février 2014 la possibilité pour les professionnels de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire...

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Date: 2017-06-17 08:47:54
Site : http://www.urps-orthophonistes-bourgogne-franche- ...

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

LOGEMENT , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC , ERP , INSTALLATION OUVERTE AU PUBLIC , IOP ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Accessibilité : un arrêté assouplit encore les normes dans ...

De nombreux ERP ne seront plus tenus de les respecter. De plus, les gestionnaires n'auront plus besoin de dérogation pour installer une rampe d'accès amovible.

Pour le gouvernement, l'accessibilité ne passe pas que par les agendas d'accessibilité programmée. Elle dépend aussi de l'assouplissement des normes. Un arrêté, paru dans le Journal officiel du 13 décembre, fixe de nouvelles...

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Site : https://handitout.blogspot.com

Thèmes liés : rampe d'acces personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / normes handicapees rampes d'acces

Loi sur l'accessibilté des handicapés dans les ERP

La" loi handicap" impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d'être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.

La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour modifier la loi de 2005 et donner, notamment, aux commerçants qui ne

pourront pas...

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Date: 2017-06-23 12:35:47
Site : http://www.fnde.com

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Accessibilité Handicap

×

La réglementation accessibilité handicap

Conformément à l'article R. 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par la réglementation ERP (Etablissement recevant du public) - PMR (Personne à mobilité réduite) : « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une...

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Site : http://www.accessibilitehandicap.fr

Accessibilité: Le Quizz - MG France région Occitane

La non déclaration est passible de sanction

Vérifier que votre local est réellement aux normes pour tous les handicaps

 

Quelle est la date limite pour déposer une demande dérogation ?

L'ordonnance accessibilité de septembre 2014 a repoussé la date limite de dépôt des dérogations au 27 septembre 2015 (au lieu du 31/12/2014), dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité...

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Site : http://www.mgfrance-lr.org

Bienvenue - erp-diagnostic.fr

Connectez vous

Commerçants, professions libérales,

l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) un dispositif adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

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CONNEXION

Notre mission

Suite au décret d'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, nous avons décidé d'accompagner les ERP de 5eme catégorie...

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Site : http://www.erp-diagnostic.fr