Comité Interministériel du Handicap (CIH) | Gouvernement.fr

Le savez-vous ?

Comité Interministériel du Handicap (CIH)

Le Comité Interministériel du Handicap, créé par décret du 6 novembre 2009, est "chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées". Sous la présidence du Premier Ministre, il réunit l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette...

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Date: 2017-06-23 00:36:25
Site : http://www.gouvernement.fr

L'agence immobilière dédiée aux seniors et personnes à ...

Habitat Adapté au programme de Télé Matin sur France 2

 

Habitat Adapté

L'accompagnement vers un espace accessible

Habitat Adapté accompagne les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et toutes personnes handicapées dans l'acquisition, la vente ou la location d'un logement adapté.

 

Nous vous proposons des appartements adaptés ou adaptables selon vos besoins, vos...

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Site : http://www.habitat-adapte.fr

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees / loi d accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement

La Maison Départementale des Personnes ... - change.org

1 882

signataires

Le Comité d'Entente Départemental du 77, regroupant les principales associations représentant les personnes en situation de handicap vous alerte :

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)  du 77 est en danger !

Nous sommes tous concernés ...

Aujourd'hui :

Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire de la MDPH  (salariés de la MDPH...

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Site : http://www.change.org

La scolarisation des jeunes handicapés - Ministère de l ...

nombre d'enfants handicapés scolarisés à la rentrée 2011 dans le premier degré

66 %

part des enfants handicapés scolarisés dans le premier degré en classe ordinaire

79 900

nombre d'adolescents handicapés scolarisés à la rentrée 2011 dans le second degré

75 %

part des adolescents handicapés scolarisés dans le second degré en classe ordinaire

 

Infographie

Les effectifs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

L’accessibilité - Qu’est-ce que l’accessibilité ? - Unapei

Quelle définition ?

Le principe d'une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap, est désormais inscrit dans la loi (loi du 11 février 2005.

Une définition interministérielle de l'accessibilité, élaborée en avril 2006, précise que « (...) l'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité...

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Date: 2017-06-23 10:47:28
Site : http://www.unapei.org

Allocation chômage et travailleur handicapé. - Chômage ...

Allocation chômage et travailleur handicapé.

 

Posté le 04/09/2008 à 15:15:08  

 

Bonjour,

Je suis reconnu travailleur handicapé et je touche les Assedics. Y a t-il une allocation spécifique aux travailleurs handicapés? Une allocation qui serait plus intéréssante que l'ARE?

Concernant ma recherche d'emploi, ma conseillère ma transmis dans les deux derniers mois une seule offre...

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Date: 2011-11-25 09:31:01
Site : http://forum.doctissimo.fr

Situation de handicap - ac-dijon.fr

Des interlocuteurs dédiés : les correspondants handicap

Pour accompagner et aider les personnels handicapés à trouver les informations nécessaires, faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits ou obtenir un appui, des interlocuteurs compétents sont à leur disposition à l'administration centrale et dans les académies.

Droits des personnes en situation de handicap

Avec la loi...

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Site : http://www.ac-dijon.fr

Projet de loi « autonomie » : handicap et vieillissement ...

Projet de loi « autonomie » : handicap et vieillissement se rapprochent

par Sophie Le Gall

Les maisons départementales de l'autonomie créées dans une trentaine de départements devraient obtenir un cadre légal dans le projet de loi « autonomie ». Couvrant le vieillissement et le handicap, elles absorbent les maisons départementales des personnes handicapées, non sans inquiétudes....

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Loi du 11 Février 2005 - infos-handicap.blogspot.com

Sites interessants

Loi du 11 Février 2005

Dix ans après la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » 

Bien qu'ayant permis de changer le regard sur les personnes handicapées notamment via la reconnaissance du handicap psychique  . Malgré des avancées en matière d'accueil, de compensation ou de...

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Date: 2017-06-22 02:22:55
Site : http://infos-handicap.blogspot.com

Le recrutement des personnes en situation de handicap au ...

Le processus de recrutement

Les personnes en situation de handicap disposent de deux possibilités pour devenir fonctionnaires : la procédure d'accès de droit commun qu'est le concours externe avec épreuves aménagées et une procédure complémentaire, le recrutement par contrat.

Dispositions communes aux deux modes de recrutement

Le champ des bénéficiaires

Les personnes en situation de...

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Date: 2017-06-23 12:25:59
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Diagnostic immobilier , DPE | Diagnostiqueurs Conseils

Le diagnostic accessibilité handicapé par Diagnostiqueurs Conseils

Devenu obligatoire après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité handicapé compte parmi les prestations proposées par Diagnostiqueurs Conseils. Voici tout ce qu'il faut savoir de ce diagnostic.

Un diagnostic pour l'égalité des droits :

La loi accessibilité handicapé oblige les...

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Site : http://www.diagnostiqueursconseils.com

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique ...

CDG 2B >> Accueil

ACCUEIL

Bienvenue sur le site du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de la Haute Corse.

Partenaire institutionnel des collectivités territoriales, et au service de l'intérêt général dans son ensemble, le Centre de Gestion exerce...

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Site : http://cdg2b.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / personnes handicapees fonction publique territoriale / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees

Point-S Pneus Lavoie | Pneus - Jantes - Gatineau - Ottawa ...

Point-S Pneus Lavoie

UNE HISTOIRE DE PASSIONNÉS

Depuis plusieurs années, Point-S Pneus Lavoie dessert la population des régions de l'Outaouais et les Laurentides pour ce qui est de la vente et l'installation de pneus. Possédant plus de 12 succursales dans une dizaine de ville, Point-S Pneus Lavoie offre une gamme...

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Site : http://www.pneuslavoie.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de l'ontario / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees loi 2005 / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees

4.3.2 - Sources d'information et de documentation - VAE ...

4.3.2 - Sources d'information et de documentation

4.3.2 - Sources d'information et de documentation

Pour cette expérience n° 1, décrivez précisément l'ensemble des sources d'information et de documentation que vous utilisez dans le cadre de votre intervention.

Le projet institutionnel, ses principaux objectifs, ses missions sont mes premi�?res sources d'information utilisées dans le cadre...

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Date: 2017-06-23 15:11:34
Site : http://mylene12122007.skyrock.com

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 handicapees

Entreprise adaptée — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise...

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Date: 2017-06-10 00:01:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Handicap : la France repousse la mise en accessibilité des ...

Les lieux publics ne sont pas près d'être accessibles à tous. Mardi, le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de handicapés. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. À la Haute Assemblée, la droite...

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Site : http://www.lepoint.fr

Personnes handicapées | Somme.fr

Associations, collectivités : publier vos manifestations

A ne pas manquer

2014- 2018 : la Somme célèbre le centenaire de la 1ère guerre mondiale. Retrouvez toutes les informations et commémorations sur somme14-18.com

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Solidarités

Personnes handicapées

La loi de...

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Date: 2017-06-23 11:49:58
Site : http://www.somme.fr

Thèmes liés : loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees / loi 2005 personnes handicapees / loi droits personnes handicapees / loi personne handicapee

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées.

Les établissements recevant du public (ERP) vont disposer d'un délai supplémentaire pour effectuer les travaux de mises aux normes : « Agenda d'accessibilité programmé » (Ad'Ap).

Accessibilité des magasins (ERP) aux personnes handicapées

Les établissements...

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Site : http://www.cm-toulouse.fr

Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...

 Imprimez cet article

 

Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.

 

Une réponse législative à la question du handicap

 

Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C'est vrai à la maison, en particulier...

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Site : https://www.paruvendu.fr

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

Diagnostics accessibilité et attestation de conformité

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années (dernière loi datant de 1975):

Le 11 février 2005 est édictée la Loi sur l'Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.

Les...

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Date: 2017-06-23 11:34:43
Site : http://toulet-architecte.com

Travail, Handicap et Entreprises en 2025 : Quelles ...

Mar 9, 2016

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L'emploi des personnes en situation de handicap est encore précaire, parfois difficile d'accès et souvent entouré d'idées reçues. Comment la situation va-t-elle évoluer dans les années à venir ? Où en sera la question du travail et du handicap en entreprise en 2025 ? Retour sur la 1ÈRE grande étude prospective sur la question du handicap au travail en France.

Plus...

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Site : https://e-rse.net

IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

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Un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l' article 200 quater A du code général des impôts (CGI) , est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au titre, d'une part, de l'installation ou du remplacement d'équipements, limitativement énumérés,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : aide aux personnes agees et handicapees / personne handicapee a charge impots / aide logement personne handicapee / droits personnes handicapees logement / personne handicapee impot

Comment monter un projet en faveur des personnes ...

Un organisme qui souhaite monter un projet au bénéfice des personnes handicapées - et bénéficier d'aides financières pour cela, peut bénéficier de subventions pour ce faire. Les sources de financement principales sont en général les mêmes que pour les publics valides, dès lors que le projet s'inscrit dans une politique d'actualité (vieillissement de la population active, santé au...

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Date: 2017-06-23 11:39:46
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / politique d'emploi en faveur des personnes handicapees / politique d'emploi des personnes handicapees

L'histoire de la scolarisation des élèves handicapés : les ...

5. Les Auxiliaires de vie scolaire, à partir de l'année 2000

 

Voir : AVS

 

6. La loi du 11 avril 2005, loi pour l'égalité des droits et des chances,

 

ne modifie pas les dispositifs d'accueil ou d'accompagnement de l'Education nationale ou du secteur médico-social, mais elle met en place une nouvelle instance chargée d'attribuer les...

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Date: 2015-12-06 10:07:15
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Thèmes liés : loi sur l'handicap 2005 / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi handicap 2005 scolarisation / loi sur le handicap a l'ecole / loi 2005 droits des personnes handicapees

ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ - Syneval, courtier en syndic

o Financement de la mise en accessibilité

o Accessibilité en copropriété -Déductions fiscales

o Aides à la mise en accessibilité en copropriété

Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.

Qu'est ce qu'un...

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Site : https://www.syneval.fr

Rapport d'accessibilité de GE | GE.com

Rapport d'accessibilité de GE

Déclaration d'engagement

GE Canada s'engage à traiter toutes les personnes de façon à leur permettre de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous croyons à l'intégration et à l'égalité professionnelle. Nous nous engageons à répondre aux besoins des personnes présentant un handicap dans les plus brefs délais, et ce, en nous appliquant à...

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Site : ge.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite pour les personnes handicapees de l'ontario / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / l'accessibilite des personnes handicapees

Pascal Anglade: Handicap et accessibilité : la loi de ...

Handicap et accessibilité : la loi de report adoptée

Les députés ont adopté (11 juin) en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics

 aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda. "La généralisation de l'accessibilité...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

AAH : Allocation aux adultes handicapés | BonSanté!

France - Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d'euros de 2005 à 2014

Ce rapport du gouvernement français discute des retombées de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des...

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Site : https://bonsante.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur l'handicap en france / allocation d'handicape adulte / loi 2005 droits des personnes handicapees

Mise en application de la réglementation | Règlementation ...

Mise en application de la réglementation

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application définissent le principe d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les...

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Site : http://reglementation-accessibilite.com

Mise aux normes pour les personnes handicapées : qui doit ...

Ecoutez

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation) pose l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public (ERP) : toute personne à mobilité réduite ou ayant un handicap...

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Date: 2017-06-23 10:46:09
Site : http://www.village-justice.com

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Dans la droite ligne de la loi dite « Handicap » du 11 février 2005 et ses récents décrets d'application, le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires en place afin que l'accessibilité à tous devienne la règle.

Et c'est précisément la partie réglementaire du Code du travail qui a été modifiée dans ses dispositions concernant...

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Date: 2017-06-23 11:03:49
Site : http://portail-des-pme.fr

Diagnostic accés handicapés ADAP à Avignon (VAUCLUSE ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Avignon (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se...

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Site : http://www.ase-avignon.com

Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes ...

Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Actu

Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 15/10/2014 à 09:23:21

Une ordonnance vise à garantir l'application de l'obligation d'accessibilité, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l'échéance du...

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Site : https://www.netpme.fr

NOTE D AIDE A LA DECISION - Analyse sectorielle - alateur

NOTE D AIDE A LA DECISION

Analyse sectorielle : NOTE D AIDE A LA DECISION. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par alateur   o  31 Octobre 2015  o  Analyse sectorielle  o  3 140 Mots (13 Pages)  o  371 Vues

Page 1 sur 13

                                Note d'Aide à la...

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Site : https://www.ladissertation.com

Fédération Française des Associations de Chiens guides d ...

Autorisation et gratuité d'accès du Chien Guide et son maître

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article 54

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes...

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Site : http://www.chiensguides.fr

Thèmes liés : association chien d'handicape / loi 11 fevrier 2005 handicapees / loi fevrier 2005 personnes handicapees / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi 2005 personnes handicapees

Law Document French View | Ontario.ca

Pénalités administratives pour les personnes morales

Partie I

Dispositions générales

Objet et champ d'application

1. (1) Le présent règlement établit les normes d'accessibilité pour les trois secteurs que sont l'information et les communications, l'emploi et le transport.

(2) Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu...

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Site : https://www.ontario.ca

Carac - Qu’est-ce qu’un contrat d’Épargne Handicap?

Epargne

Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap?

Aujourd'hui et selon les estimations, 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Une situation qui, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %. Dispositif méconnu, le contrat d' assurance vie souscrit au titre de l'...

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Site : http://www.carac.fr

Accessibilité - Site Officiel de la Ville de Lyon

Plan de site

Accessibilité

Le site a été conçu dans le souci de répondre à un maximum de points de la norme WCAG-1.0 de la WAI (Initiative pour l'accessibilité du Web) du W3C (World Wide Web Consortium). Le site répond normalement aux exigences du niveau A de la norme tout en remplissant de nombreuses conditions du niveau AA.

Conformité aux normes

Le site de la ville de Lyon a été...

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Site : http://www.lyon.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

Dégrèvement de TFPB pour travaux d'accessibilité ...

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En application de la loi du 21 décembre 2001 donnant priorité à l'accès au logement social aux personnes handicapées, une instruction fiscale en date du 15 octobre 2002 définit les modalités de dégrèvement de la TFPB des travaux d'accessibilité réalisés par les organismes d'HLM (et par des SEM depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits des...

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Site : https://ressourceshlm.union-habitat.org

Loi 2002 sur le handicap/responsabilité parentale

Le mieux serait de saisir la Commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

La CDAPH est compétente pour :

* se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son...

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Site : http://www.forum-juridique.net

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / education de l enfant handicape / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi assurant les droits des personnes handicapees / loi 2005 droits des personnes handicapees

Accessibilité Web – Les normes | Technologie, Handicap ...

En Australie

Une norme est un ensemble de règles éditées par un organisme faisant autorité dans le domaine et qu'il faut suivre pour être « compatible » avec ladite norme. Il faut voir cela comme un gage de qualité et non comme une contrainte réglementaire.

Le  W3C  (l'autorité régissant les règles du Web) a édité plusieurs normes pour rendre accessible le Web au plus grand...

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Site : https://www.technologie-handicap-accessibilite.ne

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Par Lucile Jeanniard publié le 17/06/2013 à 07h00

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Pour se rendre à la CUS, il faut s'armer de ses biceps. (LJ / Rue89 Strasbourg)

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015. Et à Strasbourg, c'est plutôt mal engagé : la ville est 61ème sur...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

La commission communale pour l’accessibilité aux personnes ...

La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Accès rapide

Rapports annuels de la Commission Communale Pour l'Accessibilité

La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

En conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Rouen a...

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Date: 2017-06-23 17:43:58
Site : https://www.rouen.fr

Thèmes liés : deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / commission communale accessibilite personne handicapee / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015

AD-PA - Association des Directeurs au service des ...

Colloques de l'AD-PA (notamment dans le cadre du Congrès Annuel des Professionnels en Gériatrie)

Réunions régionales et départementales de l'AD-PA et des associations partenaires

DES INITIATIVES INNOVANTES

Développement des démarches promouvant la citoyenneté et le respect des aînés (Citoyennage, LRI, co-création de l'Observatoire de l'âgisme et du collectif Une société pour tous...

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Site : http://www.ad-pa.fr

Thèmes liés : association d'aide pour personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / aide de l'etat pour les handicapes

Le travailleur handicapé et ses droits - Vivre avec une MICI

Le travailleur handicapé et ses droits

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitives d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap...

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Site : http://vivravecunemici.canalblog.com

La Reconnaissance Travailleur ... - Mode(s) d'emploi

Comment faire pour obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ? Comment se déroule la démarche et quels sont les avantages à se faire reconnaître en tant que travailleur handicapé ? A l'occasion de la semaine nationale pour l'emploi des personnes handicapées , nous avons posé ces questions à Marie Guezennec, Coordinatrice nationale des actions associatives...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments ...

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

5 septembre 2013 | Mis à jour le 13 février 2015

Nouveau :

* Formulaires « Cerfa » Autorisation de travaux/ Agenda d'accessibilité programmée

L'arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants :

Cet arrêté entre...

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Date: 2017-06-23 10:38:30
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr