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12 articles sélectionnés
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
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2015-07-01T14:03:36.000+02:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Champ d'application et modalités d'imposition
1
Aux termes du 1° du 3 du I de l' article 257 du code...
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2014-06-25T10:40:59.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...
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2013-01-21T11:08:34.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit
1
Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.
Cet...
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines ...
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
1
Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit :
- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses ...
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Caractère déductible de la dépense
1
Le caractère déductible des travaux s'apprécie au regard de plusieurs critères :
- la nature de la dépense : dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de (re)construction, ou d'agrandissement ;
- la nature de la propriété : travaux réalisés sur une propriété...
Thèmes liés : travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes / l'accessibilite au logement des personnes handicapees
TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
590
0%
(1) Dès lors que les repas seront servis à plus de 50 % aux enfants accueillis (15/25).
(2) À proportion du rapport entre la surface des pièces affectées à l'hébergement et la somme de cette surface et de celle des pièces non affectées à l'hébergement (soit A/A + C soit dans l'exemple 235/(235 + 300) = 44%).
3. Établissements accueillant des personnes âgées
a. Nature des...
Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / personne handicapee taxe d'habitation / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / aide aux personnes agees et handicapees / relation d'aide personne handicapee
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...
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2015-06-24T11:35:20.000+02:00
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
1
Le montant du crédit d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base de dépenses dans la limite d'un plafond pluriannuel.
Sont successivement examinés la base de calcul du crédit d'impôt,...
Thèmes liés : abattement personnes handicapees taxe d'habitation / personne handicapee taxe d'habitation / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees / personne handicapee a charge impots
IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...
IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
1
Un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l' article 200 quater A du code général des impôts (CGI) , est accordé pour les dépenses supportées par les contribuable au titre, d'une part, de l'installation ou du remplacement d'équipements, limitativement énumérés,...
Thèmes liés : aide aux personnes agees et handicapees / personne handicapee a charge impots / aide logement personne handicapee / droits personnes handicapees logement / personne handicapee impot
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de ...
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2016-05-26T10:46:19.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Champ d'application de la réduction d'impôt
I. Personnes concernées
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La réduction d'impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés...
Thèmes liés : l'handicape dans la societe / loi sur l'handicap en france / prise en charge de l'handicap en france / la place de l'handicap en france / la situation de l'handicap en france
ANNEXE - IR - Liste des équipements spécialement conçus ...
ANNEXE - IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont définis ci-après de manière limitative :
I. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure
- Éviers et lavabos à hauteur réglable ;
- Baignoires à porte : baignoires avec porte...
Thèmes liés : rampe d'acces personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / acces au logement des personnes handicapees
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit ...
TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés
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L 'article 279-0 bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des...
Thèmes liés : exoneration taxe d'habitation personne handicapee / personne handicapee taxe d'habitation / etablissement d'accueil personnes handicapees
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