La commission communale pour l’accessibilité aux personnes ...

La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Accès rapide

Rapports annuels de la Commission Communale Pour l'Accessibilité

La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

En conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Ville de Rouen a...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:43:58
Site : https://www.rouen.fr

Thèmes liés : deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / commission communale accessibilite personne handicapee / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015

Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des ...

La commission communale pour l'accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur...

Lire la suite


Site : https://www.pays-de-blain.com

Thèmes liés : deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / commission communale accessibilite personne handicapee / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics

Commission communale d'accessibilité — Wikipédia

Mode de fonctionnement[ modifier | modifier le code ]

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 17:02:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / commission communale accessibilite personne handicapee / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics

Handicap et hôpital - Centre Hospitalier Universitaire ...

Handicap et hôpital

Le CHU de Toulouse s'engage à :

faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à l'ensemble de ses établissements afin que chaque patient ou visiteur puisse garder au maximum son autonomie (accessibilité physique),

offrir, à toutes et tous, la possibilité d'accéder à tous les contenus de son site Internet, quelle que soit la façon d'y accéder (accessibilité numérique).

La mise en oeuvre de l'accessibilité au CHU de Toulouse

Publié le 13/07/2015 à 16h06 (mis à jour le ...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:48:27
Site : http://www.chu-toulouse.fr

Lois françaises sur l'accessibilité des loisirs pour les ...

Lois françaises sur l'accessibilité des loisirs pour les personnes handicapées

 

- La loi d'orientation du 30.06.1975 en faveur des personnes handicapées dit ceci:

Article premier.- La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale...

Lire la suite

Date: 2010-04-15 17:12:14
Site : http://www2.univ-paris8.fr

Handicap et accessibilité - Ville de Blois

Handicap et accessibilité

L'accessibilité à Blois

En 2014, la Ville de Blois s'est distinguée par une nette progression de la note délivrée par l'Association des Paralysés de France (APF) dans le cadre du baromètre d'accessibilité qui évalue le niveau d'accessibilité des 96 chefs lieux de département et qui réalise un classement. La note de 15,6/20 a fait passer la Ville de Blois de...

Lire la suite


Site : http://www.blois.fr

Les maisons départementales des personnes handicapées ...

Les maisons départementales des personnes handicapées

par Anne Le Mouellic

© Fotolia

Avec la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, chaque département doit avoir au moins une "maison des personnes handicapées".

Cet article fait partie du dossier:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

 Fiche établie par Anne Le Mouëllic, le Courrier des maires, décembre 2011

1. Statut

La...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Handicap et accessibilité - Ville de Montpellier

mon espace numérique

Handicap et accessibilité

L'enjeu de l'accessibilité n'est autre que celui de l'intégration de la personne handicapée dans la vie de la cité. Pouvoir se déplacer et se loger est une condition essentielle de l'exercice de la citoyenneté.

Un article présent dans la rubrique :

L'espace Homère

Attention aux démarches frauduleuses !

Plusieurs sociétés proposent...

Lire la suite


Site : montpellier.fr

Handicap et Accessibilité - Grenoble.fr

La Ville de Grenoble mène avec constance une action reconnue en faveur de l'accessibilité de tous à la cité. Quels que soient les handicaps et déficiences des personnes considérées.

Schéma directeur d'accessibilité

Carrefours, trottoirs, accès aux transports en commun, gare, commerces et entreprises, lieux culturels et équipements publics, la ville et tous les acteurs se mobilisent afin que les...

Lire la suite


Site : http://www.grenoble.fr

Thèmes liés : commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite handicapes / travaux d accessibilite handicapes

Commission intercommunale pour l'accessibilité - Vos ...

Modèle de délibération relative à la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 06/05/2017

  Format : Word

  Taille : 3 pages

Présentation du document

 Cible : EPCI de 5 000 habitants et plus, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace (commission obligatoire)

Parmi les conséquences...

Lire la suite


Site : https://www.vos-courriers-juridiques.com

Thèmes liés : deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Agendas d'accessibilité programmée / Aménagement du ...

Mis à jour le 21/06/2016

 

Attention au démarchage des sociétés qui, dans le cadre de la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, essaient de faire souscrire des diagnostics, souvent par téléphone. 

Les établissements recevant du public, de la catégorie 5, n'ont pas l'obligation d'effectuer un diagnostic

d'accessibilité, même si cela est recommandé.

 Restez...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:50:18
Site : http://www.val-de-marne.gouv.fr

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en ...

Accessibilité de la voirie et des espaces publics en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

L'accessibilité aux personnes handicapées est un problème public inscrit à l'agenda du gouvernement français depuis 1975 via l'adoption de la loi no  75-534 du

30 juin 1975

d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Deux articles de cette...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 21:17:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Boite à outils - place-handicap.fr

L'orientation professionnelle et les dispositifs de formation

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, souligne que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit [...] l'accès aux droits...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 16:06:52
Site : http://www.place-handicap.fr

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:35:32
Site : http://mdph.fr

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

Share

Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

Mission Handicap de la ville de Pau - Ville de Pau

Mission Handicap de la ville de Pau

Mission Handicap de la ville de Pau

Crédits : Geralt - Pixabay

La Mission Handicap favorise la totale prise en compte des personnes en situation de handicap au sein de la Ville de Pau dans l'objectif d'une société inclusive.

Ce service pour les Palois en situation de handicap est intégré au Département du Développement Social.

Ses missions :

Informer et...

Lire la suite


Site : http://www.pau.fr

Les normes d'accessibilité en matière de handicap - Le ...

Les normes d'accessibilité en matière de handicap

Cet article est un rappel des règles qui régissent l'accessibilité des handicapés aux équipements publics.

Normes d'accessibilité

Normes d'accessibilité et handicap moteur

Les exigences réglementaires générales émises par le ministère du logement posent que "tout établissement recevant du public assis doit pouvoir accueillir des...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:14:06
Site : http://www.handimarseille.fr

Accessibilité

Permet de vérifier la conformité des établissements recevant du Public aux règles d'accessibilité - Vaut également demande d'approbation d'un Ad'AP

 

A envoyer par recommandé avec accusé de réception à la Préfecture et une copie à la commission communale pour l'accessibilité (si la commune à plus de 5000 habitants)

A déposer à la mairie en 4 exemplaires avec une copie à la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:45:26
Site : http://www.crma.bzh

CE QUE DIT LA LOI - Accessible pour moi... Mobilite ...

 

Définition de l'accessibilité :

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouaménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à despersonnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéderaux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier desprestations en vue...

Lire la suite


Site : https://www.accessiblepourmoi.com

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

N° 1776 - Rapport d'information déposé en application de l ...

I.- LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL : UNE TENTATIVE DE DÉFINITION 9

A. QUELLES ACTIONS, QUELLES STRUCTURES ? 9

1. Les institutions sociales et médico-sociales 9

2. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux 11

B. LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 18

II.- L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE EN DIFFICULTÉ SOCIALE : UNE SITUATION AGGRAVÉE...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains

 

3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...

Lire la suite


Site : http://www.ville-balaruc-les-bains.com

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

Lire la suite


Site : http://www.gazette-sante-social.fr

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

LOI n° 2014-789 du 10...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 13:54:57
Site : https://pro.parisinfo.com

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

Lire la suite


Site : https://www.eurojuris.fr

Handicap accessibilité - Ville de Quimper

Voir plus de rubriques

L'accessibilité, un défi pour tous

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a changé la donne en matière d'accessibilité.

Ce principe fondamental s'applique à tous les handicaps (physique, sensoriel, mental, etc.) et dans une conception très large des « personnes à...

Lire la suite


Site : http://www.quimper.bzh

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

Droits et démarches administratives

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un...

Lire la suite


Site : http://www.la-sep-expliquee.com

L’accessibilité de la voirie – ETI Construction

Vous êtes ici : Accueil > Boite à outils > Dossiers pratiques > L'accessibilité de la voirie

6 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

L'accessibilité de la voirie

Seules les parties de la voirie existante composant ou supportant les infrastructures des transports publics sont soumises à une obligation de mise en accessibilité, indirectement d'ailleurs car de...

Lire la suite


Site : http://www.eti-construction.fr

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

Lire la suite


Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée | Ministère de ...

 

Contacter le correspondant accessibilité de son département

Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l'État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en oeuvre des politiques publique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat Durable.

Dans chaque DDT (M) se trouve un...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:30:31
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / ad'ap erp categorie 5 / ad'ap plusieurs erp / ad'ap erp 5 / ad'ap erp 5eme categorie

Café du Prêt - Crédit pour les personnes à faible revenu ...

Crédit pour les personnes à faible revenu (RSA, chômage, surendettement, handicapées) ou fichées Banque de France (interdit bancaire FICP) : découvrez le secours et prêt d'honneur CAF !

Même si l'on est rigoureux avec son budget, on a toujours besoin d'emprunter pour réaliser un projet. Mais comment faire un prêt avec de faibles revenus ? Réponse : en faisant appel aux prêts d'honneur...

Lire la suite


Site : http://cafedupret.fr

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée ...

Charente

Mise aux normes handicapés: la facture sera salée

Sur les conseils de Fantine Alibeu et Maxime Nadin, Estelle Ducros va mettre des bandes blanches pour les malvoyants sur la baie vitrée de son pressing.

Photos Renaud Joubert

Pour se mettre aux normes, le salon de coiffure Charlie D, qui domine la galerie marchande de Carrefour à Soyaux, devrait être équipé un ascenseur.

Par...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:16:14
Site : http://www.charentelibre.fr

Académie de Rouen - Commission de sécurité incendie

Commission de sécurité incendie

Risque incendie

Il appartient au chef d'établissement d'écrire au maire de la commune pour demander le passage de la commission de sécurité dans la périodicité réglementaire.

L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par...

Lire la suite


Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : erp categorie 5 commission securite / deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / demande de derogation au regles d'accessibilite aux personnes handicapees / regles d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp

Nantes Métropole - Accessibilité / handicap

retour à la rubrique précédente

L'inclusion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...

Lire la suite


Site : http://www.nantesmetropole.fr

Aménagement d'un établissement recevant du public (ERP ...

Retour

Aménagement d'un établissement recevant du public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions. 

Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de...

Lire la suite


Site : http://www.lyon.fr

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / notice accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / notice d'accessibilite aux personnes handicapees dans les erp / notice d'accessibilite aux personnes handicapees

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 - Accessible ...

CONTACT

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

L'ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre, après des semaines d'atermoiements. Elle crée l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en...

Lire la suite


Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Collectif Handicap 35

Lois

Missions

Évolution due à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Cette loi a donné une grande place à l'accessibilité, ce qui se traduit de la manière suivante :

Une vision globale de l'accessibilité qui intègre non seulement l'accès physique aux Etablissements Recevant du Public (ERP)...

Lire la suite


Site : http://www.collectif-handicap35.org

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite numerique / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees

Bienvenue sur le site officiel de la Ville » CCAS

D'aide visant l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie

D'aide aux classes découvertes,

D'aide aux personnes handicapées pour l'achat de matériel,

De frais de formation en fonction de la liste des métiers en tension fournie par Pôle Emploi,

De frais de garderie (sous condition de reprise d'emploi par les parents dans la limite d'un mois de prise en charge).

Aide...

Lire la suite


Site : http://www.ville-rochefortdugard.fr

I-1 - Conformité des attestations / I - ATTESTATIONS ...

Une mission Attestation de conformité est à faire exécuter.

Attestation d'ERP devenu conforme en 2015, selon la réglementation applicable au 1er janvier 2015.

À déposer jusqu'au 26 septembre.

Si ces attestations comportent une liste de travaux, ceux-ci doivent avoir été réalisés avant le 27 septembre 2015.

Formulaire

Pièces complémentaires selon votre cas : - Pièce 2 : Si l'établissement recevant du public est classé en 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème

catégorie, toute(s) pièce(s) justifiant la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:36:00
Site : http://www.val-doise.gouv.fr

Thèmes liés : attestation sur l'honneur conformite accessibilite / attestation sur l'honneur accessibilite erp 5eme categorie / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / attestation de conformite d'accessibilite / erp attestation de conformite

Famille d'accueil pour seniors - Dossier Familial

» Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier !

Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier !

Marianne Leclère

| Le 18/01/2012 à 0h00

Les personnes âgées qui redoutent la maison de retraite peuvent se tourner vers une famille d'accueil. Une solution plus chaleureuse et moins onéreuse.

Moins onéreux et souvent plus chaleureux que les établissements spécialisés de type...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 16:33:52
Site : http://www.dossierfamilial.com

Les propositions des candidats - France Alzheimer

Compensation de la perte d'autonomie

Accueil en EHPAD

Reconnaissance et soutien des aidants

Recherche médicale

Traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer

Autres mesures relatives à la maladie d'Alzheimer

Prise en soin à domicile

Marine Le Pen

Emmanuel Macron

France Alzheimer

Convaincue de l'importance de faire entendre la voix des personnes malades et des familles à l'occasion de...

Lire la suite


Site : http://www.francealzheimer.org

Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

La décision d'une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur.

Retrouvez toutes les modalités et conditions d'attribution.

A quoi ça sert ?

La décision d'une Reconnaissance de la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:59:26
Site : http://www.place-handicap.fr

Les Délibérations du CM - Site de la Ville de Cernay

Les Délibérations du CM

Les Délibérations du CM

Les délibérations sont mises en ligne des parutions dans le "Vivre Cernay")

SÉANCE DU 10 AVRIL 2017

Après l'approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2017, les membres du conseil municipal ont :

Pris connaissance des décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Député-Maire,

Approuvé la gestion...

Lire la suite

Date: 2017-05-23 18:40:44
Site : http://www.ville-cernay.fr

Thèmes liés : commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees et bail commercial / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee