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Handicap : comment la loi oblige les bailleurs à adapter ...
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Vivre chez soi peut s'avérer difficile pour les personnes handicapées ou déficientes. Tardivement, des obligations sont venues contraindre les bailleurs au profit des locataires handicapés. Le point.
Une réponse législative à la question du handicap
Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C'est vrai à la maison, en particulier...
Loi Carrez, l'obligation de surface - ParuVendu
>> En savoir plus sur l'acte de vente définitif
L'omission de la superficie dans l'acte de vente
L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte...
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A fournir lors de la signature chez le notaire - paruvendu.fr
Le jour de la signature et même avant si votre notaire fait bien son travail, voici les pièces que vous devrez produire pour que la vente se passe bien...
Votre titre de propriété
Attention, si le bien à vendre provient d'un héritage entre plusieurs membres de la famille et que vous revendez dans les 5 ans après la succession, vous devrez obtenir l'aval des autres héritiers pour vendre.
Différents certificats
Entre autres, celui de la loi Carrez qui garantit la superficie des logements en copropriété, mais aussi ceux concernant l'amiante, les termites, les risques naturels et...
Thèmes liés : prix diagnostic amiante avant vente
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