Articles sélectionnés pour le thème : surface habitable loi carrez vente
→ 199 articles
Voir également 23 Vidéos pour ce thème
Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Quelle validité pour les diagnostics immobiliers
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Validité de chaque diagnostic immobilier
Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....
Date: 2017-06-23 13:07:24
Site :
immobilier-danger.com
Droit immobilier : la jurisprudence de septembre 2012
La loi Carrez, obligeant tout vendeur d'un lot en copropriété à indiquer la surface habitable, n'est pas applicable à la vente d'habitations individuelles.
Une annonce, avec la mention "non contractuelle" indiquait une surface habitable de 60 m2 alors qu'en réalité cette dernière n'était que de 47,80 m2. Les acquéreurs ont soutenu que l'agence immobilière a manqué à son obligation...
Site :
http://www.svp.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / loi carrez dans l'immobilier
Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez ...
Ecoutez
Ce contentieux est principalement régi par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que créé par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et modifié par l'article 54 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui dispose que :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou...
Date: 2017-06-23 13:11:54
Site :
http://www.village-justice.com
Thèmes liés : loi carrez action en diminution du prix / loi carrez diminution prix vente / loi carrez diminution de prix / surface habitable loi carrez vente / loi carrez dans l'immobilier
Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...
Partenariat immobilier
Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?
Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...
Diagnostic immobilier Haute Savoie - Diagnostic immobilier ...
Diagnostic immobilier Haute Savoie
Diagnostics Immobiliers Haute Savoie 74
Vous vendez ou vous mettez en location votre bien immobilier, cabinet d'expertise et de diagnostics immobiliers Haute-Savoie 74, réalise pour vous les diagnostics immobiliers 74 Haute Savoie et contrôles immobiliers obligatoires lors de la vente de votre bien dans les meilleurs délais et aux meilleurs prix.
Nos...
Site :
http://www.diagnostics-immobiliers-haute-savoie-7 ...
Qu’est ce qu’un logement décent et habitable? Les normes d ...
Le bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement « décent ».
Les normes de décence du logement et l'habitabilité
Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation :
Le logement doit assurer le clos et le...
Site :
http://www.immopub.fr
Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface habitable balcon / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Loi Carrez : que faut-il mesurer - boursorama.com
Ajouter des widgets dans vos pages Patrimoine
Loi Carrez : que faut-il mesurer ?
Intérêts privés le
26/03/2008 à 12:53
Tweet
Rendu obligatoire en décembre 1996, le mesurage des lots de copropriété lors de la vente n'en finit pas de générer des proc�?s. Les acheteurs n'hésitent pas à saisir le juge d�?s que le seuil fatidique d'erreur de 5 % est franchi puisque au-delà, ils ont...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : mesure surface loi carrez / loi carrez hauteur sous plafond / mesure appartement loi carrez / mesure de la loi carrez / mesurage loi carrez erreur
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / diagnostic amiante decret d'application
Diagnostic obligatoire vente |Devis GRATUIT|Comparateur
Tweeter
Diagnostic obligatoire vente : Pendant l'acquisition d'un bien immobilier, il est normal pour l'acquéreur de vouloir connaître l'état de son futur bien. De son côté le vendeur est tenu de lui offrir cette information par l'intermédiaire des diagnostics obligatoires pour la vente.
Constituer le dossier de diagnostic technique ou DDT (diagnostic obligatoire vente)
Les diagnostics...
Site :
http://www.immobiliersdiagnostic.com
Thèmes liés : devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic amiante obligatoire vente / diagnostic technique amiante obligatoire
DEXIM - mscomnet.com
CERTIFICATION DE SURFACE
Loi CARREZ
DEXIM se déplace pour établir un relevé de la surface habitable à déclarer dans vos actes. le relevé effectué par DEXIM vous garantit l'exatitude des informations et vous met enconformité avec la loi CARREZ.
La loi Carrez du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avants-contrats et contrats de vente.
DIAGNOSTICS
Recherche amiante
DEXIM inspecte vos parties privatives à la...
Date: 2008-09-12 14:56:32
Site :
http://mscomnet.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic presence d'amiante / certification de surface loi carrez
Diagnostic Immobilier Paris | 01 78 54 68 10 | GlobalDiag
Global diag votre diagnostic immobilier sur paris en 1 clic
Nos experts interviennent chez vous en moins de 24h
Un diagnostic immobilier Paris
La réglementation imposant la réalisation de différents diagnostics immobiliers, afin de louer ou de vendre un bien, nous nous proposons en tant que professionnel afin de les réaliser. Nous effectuons les diagnostics plomb, électricité et gaz mais...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-paris.fr
Immobilière du Waldhof - Achat et location dans le Bas ...
Le savoir-faire de la transaction immobilière !
Depuis 1997 : proximité, efficacité, confidentialité, qualité
Notre engagement :
Vous faire bénéficier de notre connaissance du marché et de notre professionnalisme afin de vendre ou louer votre bien immobilier dans les meilleures conditions.
LA WANTZENAU
NOUVEAUTE Appartement neuf 90 m² dernier étage av. terrasse sud 16 m²
Dans petite...
Site :
http://www.immo-waldhof.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface au sol / surface habitable loi carrez placard / loi carrez surface habitable balcon / loi carrez surface habitable location
Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...
Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.
Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...
Site :
http://immobilier2015.com
La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...
La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez
Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
Par un arrêt du...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez
Les diagnostics obligatoires pour une vente
13 mai 2016
Les diagnostics obligatoires pour une vente
Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.
Constitution du Dossier Technique Immobilier
Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...
Diagnostic Immobilier à Beaucaire : Votre diagnostiqueur ...
Diagnostics immobilier sur Beaucaire (GARD)
Société de diagnostiqueur Amiante, Plomb, DPE... sur Beaucaire
Le cabinet Alliance Sud Expertise (30) réalise tous les diagnostics immobiliers obligatoires au Dossier de Diagnostic technique (DDT) pour la vente ou la location sur le département GARD (Alès, Beaucaire, Nîmes, Saint Gilles, Bagnols sur Cèze, ...) :
Repérage amiante
Diagnostic de...
Site :
http://www.ase-nimes.com
Diagnostics immobiliers obligatoires, vente ou location ...
Les diagnostics immobiliers, une Histoire déjà ancienne, une Histoire sérieuse ...
1996
Les diagnostics immobiliers font leur apparition dès 1996... C'est en effet le 7 février 1996 que sont publiées les premières obligations d'information sur les risques amiante, introduisant le diagnostic amiante vente.
La même année, le 18 décembre 1996, la loi « Carrez », puis son décret...
Site :
http://www.diagamter.com
Devis diagnostic immobilier gratuit, DEVIS DIAGNOSTIC ...
Diagnostic immobilier obligatoire
Vous trouverez sur ce site des opérateurs de diagnostics immobiliers certifiés et assurés dans leurs divers domaines de compétence présent sur l'ensemble du territoire français pour répondre gratuitement a tous devis diagnostic immobilier partout en France.
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires
Lors de la mise en vente d'un logement,...
Vente immobilière - Notaires de Paris - Ile-de-France
Accueil > Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
Partager
Envoyer à un ami
publié le 22/01/2016
Rassemblant des documents techniques fournis par le vendeur, un dossier de diagnostic technique doit informer l'acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit être présenté...
Date: 2017-06-23 12:31:17
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic obligatoire pour vente immobiliere / diagnostic technique amiante duree de validite / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante
Contrôle et diagnostic assainissement Paris - Seine-et ...
Un diagnostiqueur certifié pour vos expertises immobilières à Paris
SMDI est un expert en diagnostic immobilier et contrôle assainissement.
Nous intervenons pour les particuliers, les professionnels et les collectivités se situant à Paris et en Ile-de-France.
Nous réalisons vos diagnostics immobiliers
Nous intervenons pour le compte des particuliers, des professionnels et des...
Site :
http://www.smdi-diagnostic.com
Durée de validité du diagnostic immobilier
Un diagnostic amiante jugé négatif bénéficie d'une durée de validité illimitée. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE dure 10 ans. Le résultat de la Loi Carrez est valable de manière illimitée du moment que l'on n'effectue pas de nouveaux travaux. La validité d'un diagnostic électrique et gaz est de 3 ans, celle du diagnostic plomb est de un an si elle est positive et...
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante ...
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 et qui sont mis en vente doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante avant vente . Ce matériau, longtemps prisé par les professionnels du bâtiment pour ses propriétés isolantes, a été interdit en France en 1997 à cause de sa nocivité pour la santé. Aujourd'hui la réalisation d'un diagnostic amiante avant vente a pour objectif de...
Diagnostic Immobilier à Gaillac : Diagnostiqueur Amiante ...
Recherche de Termites sur Gaillac (81)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) sur Gaillac (81600)
Métrage Loi Carrez / Loi Boutin
Les diagnostics complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Albi, Castres, Carmaux, Mazamet, Graulhet, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.
Examen visuel aprés...
Site :
http://www.ase-gaillac.com
Diagnostiqueur Immobilier à Brignoles : Expertises Amiante ...
Métrage Loi Carrez / Loi Boutin
Les diagnostics complémentaires
Expertise amiante avant travaux ou avant démolition sur Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer, Hyères, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.
Examen visuel aprés travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. sur Fréjus, Draguignan, Toulon, La Seyne sur Mer,...
Site :
http://www.ase-var.com
Les documents nécessaires à la mise en vente
Vous êtes ici : Accueil
Les documents nécessaires à la mise en vente
Pour pouvoir communiquer sur la vente de votre bien, il est important que votre agence immobilière ait une copie de certains documents. Toutes les agences de la région rennaise vous les demanderont.
Pourquoi est-il nécessaire de remettre des documents
dès la mise en vente d'un bien ?
Depuis quelques années, le...
Date: 2017-06-23 13:10:46
Site :
http://www.la-francaise-immobiliere.fr
Thèmes liés : loi carrez maison en copropriete / surface habitable loi carrez vente / dpe surface habitable loi carrez / definition loi carrez surface / surface loi carrez maison
Diagnostic Immobilier à Avignon : Diagnostiqueur Amiante ...
Diagnostic Termites dans le département VAUCLUSE (84)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département VAUCLUSE (84)
Métrage Loi Carrez / Loi Boutin sur Avignon
Les diagnostics complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Carpentras, Pertuis, Orange, Cavaillon, Sorgues, Avignon, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...
Site :
http://www.ase-avignon.com
Diagnostic immobilier Royan : DPE vaux, expertise amiante ...
La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location : état termites, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, loi Carrez, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), ...
Nous...
Site :
http://www.augry-expertises.com
Diagnostic Immobilier à Lyon : Diagnostiqueur Amiante ...
Métrage Loi Carrez / Loi Boutin sur Lyon (69000)
Les missions complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Caluire et Cuire, Vaulx en Velin, Lyon, Saint Priest, Villeurbanne, Bron, Vénissieux, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant intervention des équipes techniques.
Examen visuel aprés travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. sur Caluire...
Site :
http://www.ase-lyon.com
Qui paie les frais de diagnostic immobilier
0
Lorsque l'on souhaite mettre en vente une maison, il est possible de limiter les dépenses en demandant aux futurs acquéreurs de prendre en charge les frais de diagnostic immobilier. Qui doit acquitter les frais du diagnostic immobilier ? Nous allons tenter d'apporter quelques éclaircissements sur ce point important.
Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par...
Windiagnostics | OBBC Développement
Dans le chapitre "Bien" saisissez les renseignements concernant le bien à expertiser, la description du bien, les références cadastrales, le locataire, etc...
Le bouton "Carrez" vous permet de calculer des surfaces de pièces privatives (loi Carrez/Boutin). Le principe est simple, il vous suffit de choisir un nom de pièce, de saisir les cotes périmètriques et les...
Site :
http://www.obbc.fr
Diagnostics - Diagapart - Diagnostic Immobilier
Diagnostics
Diagnostic location
Dans le cadre d'un location d'un logement, qu'il soit vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit penser à remettre à son locataire, en les annexant au contrat de location 2 ou 3 diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP) dans le cas d'immeubles construits...
Site :
http://diagapart.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic obligatoire vente immobilier
La validité des diagnostics immobiliers obligatoires ...
Que vous vendiez ou louiez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Les diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels ont tous une durée de validité à respecter. Avant toute transaction de...
Site :
allodiagnostic.com
La validité des diagnostics immobiliers obligatoires ...
La validité des diagnostics immobiliers
La validité des diagnostics immobiliers obligatoires
Que vous vendiez ou louiez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
Les diagnostics...
Site :
allodiagnostic.com
Diagnostic Immobilier sur Béziers - ASE (beziers)
Diagnostic Termites sur Béziers (34)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ( ERNMT ) dans le département HERAULT (34)
Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin sur Béziers (34)
Les expertises complémentaires
Repérage amiante avant travaux ou avant démolition sur Mauguio, Montpellier, Frontignan, Lunel, Sète, Béziers, Agde, ... pour les opérations de désamiantage, ou avant...
Site :
http://www.ase-beziers.com
Maison à vendre Bouzigues 34140 achat/vente maison Bouzigues
4 pièces
3 chambres
Bouzigues délicieuse villa bien étudiée d'une superficie loi Carrez habitable de 94 m² 1 WC avec 3 chambre à coucher ...
Demander plus de photos En savoir plus
Exemples d'annonces de maisons à vendre à Bouzigues venant d'être achetées par un particulier :
Annonces Vente Bouzigues :
Maison 4 pièces environ 166 m²
Maison
maison au centre ville REF 1847 BOUZIGUES,...
Site :
http://www.lesclesdumidi.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez
DPE Amiante Plomb Gaz Electricité Loi Carrez Loi Boutin ...
Les diagnostics immobiliers sur cergy
diagnostic immobilier amiante Cergy
Mission
Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, figurant sur la liste définie en annexe du décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Notre recherche porte sur les structures intérieures et extérieures du bâtiment et de ses...
Date: 2016-12-30 10:48:47
Site :
http://www.acodi-cergy.fr
Les diagnostics immobiliers pour la vente - PAP.fr
Le diagnostic mérules
Les diagnostics immobiliers pour la vente
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent tout à la fois la protection de l'acquéreur et celle du vendeur : le premier bénéficie d'une information toujours croissante,...
Site :
http://www.pap.fr
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : date d'application loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur
ALUR Mieux informer les acquéreurs - JPM-COPRO Accueil
Nous reproduisons ci dessous l'article 25 du projet de loi ALUR tel qu'il se présente avant le débat en seconde lecture devant le Sénat
On y trouve une mesure attendue depuis longtemps : assurer l'information de l'acquéreur au stade de la convention préparatoire qui est souvent déterminante. Mieux encore l'article L 721-1 du CCH comporte des dispositions relatives aux...
Date: 2014-01-27 16:35:34
Site :
http://www.jpm-copro.com
Thèmes liés : article 47 decret loi carrez / loi carrez dans l'immobilier / article loi carrez / decret d'application loi carrez / surface totale habitable loi carrez
Les démarches à effectuer pour acheter votre bien - OCEANE ...
Le certificat de superficie loi "CARREZ" est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété , qu'il s'agisse de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de...
Site :
http://www.oceaneimmobilier.fr
Questions diagnostics immobiliers amiante, plomb, DPE ...
Types de diagnostics techniques :
État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment.
Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux.
Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou...
Site :
https://www.picbleu.fr
Immobilier | Chambre de Paris
Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Partager
Lire la suite de Vente d'un bien immobilier : quels sont les diagnostics obligatoires ?
publié le 16/06/2017
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de...
Date: 2017-06-23 13:10:48
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Performance Energétique (DPE) - loi carrez, plomb ...
1) DPE Vente
1.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?
Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'ins�?re dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à...
Site :
http://www.monde-diagnostiqueurs.com
Thèmes liés : dpe surface habitable loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire vente fonds de commerce / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / diagnostic immobilier vente fonds de commerce / diagnostic immobilier loi carrez vente
Diagnostic de performance énergétique — Wikipédia
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre parties :
Consommation annuelle d'énergie exprimée en kWh et en euros ;
Positionnement en consommation d'énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
Descriptif du local: le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire,...
Date: 2017-06-16 20:34:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : diagnostic performance energetique obligatoire erp / formation diagnostic technique de l immobilier / diagnostic immobilier obligatoire pour vente maison individuelle / formation diagnostic immobilier ile de france / diagnostic immobilier parties communes
Tous les aménagements obligatoires avant de louer | Blog ...
Tous les aménagements obligatoires avant de louer
Posté le 30 mai 2012 dans la catégorie Je suis locataire par Logic-immo.com
Ce n'est pas le tout d'être propriétaire et d'être fier de son logement... Encore faut-il que votre bien soit apte à la location au regard des lois en vigueur ! Installations, diagnostics et autres normes, tout ce qu'il faut savoir avant de louer son bien en toute...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / dpe surface habitable loi carrez / diagnostic plomb amiante dpe / loi carrez surface habitable location / diagnostic amiante obligatoire avant vente
Althea Diagnostic Immobilier
Le diagnostic est un constat de risque d'exposition au plomb, il concerne tous les biens à usages d'habitation construits avant 1949.
Cette expertise s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des écailles de peinture au plomb.
Elle peut permettre également d'identifier des situations...
Site :
http://www.altheadiagnostic.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier loi carrez / loi carrez dans l'immobilier