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La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...

La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez

Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Par un arrêt du...

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Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez local commercial / superficie loi carrez et loggia / application loi carrez local commercial / decret d'application loi carrez

Qu'est-ce que le pretium doloris? - Redac recours

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nona33 [Visiteur], le 05/09/2015 à 14:21

Bonjour. Commeent et ou faire une demande suite à un accident de travail? Depuis février je souffre de douleur suite à coupure nerf dans ma main sur mon lieu de travail. 2 opération à ce jours. Merci

Redac Recours [Membre], le 07/09/2015 à 11:38

Bonjour,

Dans le cadre d'un accident de travail vous devez déclarer...

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Thèmes liés : quel avantage d etre reconnu travailleur handicape pour la retraite / quel avantage d etre reconnu travailleur handicape / association d'aide au travailleur handicape / travailleur handicape droit pour l'employeur / association d'aide au personne handicape