Articles sélectionnés pour le thème : surface habitable loi carrez vente
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Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface loi carrez compromis vente / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire maison / diagnostic obligatoire vente appartement
Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?
La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...
Site :
immobilier-danger.com
Allert - Diagnostic immobilier
Le diagnostic loi Carrez a pour but de faire mesurer précisément le métrage des logements dans des lots de copropriété. Cette loi date de 1996 et a pour objet de protéger les acquéreurs d'un bien immobilier contre des mesures de surfaces erronées.
Le diagnostic immobilier de loi Carrez est obligatoire dans plusieurs cas de figure : dans les copropriétés, mais aussi pour des biens dont la superficie est inférieure à 8m² ainsi que pour les biens destinés à la vente.
Le diagnostic ne doit pas...
Site :
http://www.lediagnosticimmobilier.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic loi carrez obligatoire / mesure surface loi carrez
Loi carrez | Vivre de l'immobilier
La loi carrez, loi du 18 décembre 1996 a été votée dans le but d'améliorer la protection des acquéreurs d'appartements. Cette loi oblige le vendeur d'un lot d'indiquer dans l'acte de vente la superficie des parties privatives.
Avant cette loi, les vendeurs avaient tendance à gonfler un peu les m2 de leur habitation pour la vendre plus cher. Maintenant ce n'est plus possible !
Le...
Site :
http://vivre-de-limmobilier.com
Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison individuelle obligatoire / calcul loi carrez maison individuelle / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez
Loi Carrez, comment effectuer le mesurage d'une surface en ...
Calcul de la surface et loi Carrez
Par THIERRY VEYRIE o Le
8 mars 2017
La surface habitable est un point essentiel à connaître lors de l'acquisition d'un logement. C'est même le critère principal dans la description du bien immobilier. Il est important de rappeler les modalités de calcul de la surface lié au dispositif de la loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) . Cette surface...
Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez
Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez
Diagnostic métrage Loi Carrez
Qu'entend on par loi Carrez ? Pourquoi et pour quoi en faire un diagnostic ? Beaucoup de questions se posent. Effectivement, nombreuses sont les confusions qui se font entre loi Carrez représentant la surface privative et la loi Boutin soulignant la surface habitable. Comment comprendre toute les applications et le...
Site :
http://www.prix-mesurage-loi-carrez.fr
ASE – Diagnostic Immobilier Amiante Plomb DPE – Avant ...
ASE : Réseau national de 36 cabinets d'experts en diagnostic immobilier
Diagnostics immobiliers obligatoires : Vente, Location, Travaux ou Démolition
Le réseau ASE réalise les diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location de maison, d'appartements, locaux industriels ou commerciaux depuis 2003 : Amiante, Plomb, DPE, Gaz, Electricité, Mesurage Loi Carrez ou Boutin,...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com
LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ
Qu'est que la loi Carrez ?
Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...
loi Boutin et superficie habitable - diagnostic-experts.fr
En cas de Location : la loi Boutin
Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire
- Mention de la superficie habitable
Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...
Site :
diagnostic-experts.fr
Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015
Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire
Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,
les économies d'énergie et le développement durable
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Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015
Diagnostics immobiliers : obligations et nouveautés 2015
Publié le...
Site :
http://blog.exacompare.fr
Métrage Carrez : conséquences en cas d’erreur du vendeur
- lundi 2 février 2015 16:59
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Lors d'un achat immobilier, le vendeur fournit à l'acheteur la surface Carrez du logement. Si la superficie réelle est plus petite, le vendeur voit sa responsabilité engagée et peut attaquer le métreur professionnel dans des conditions délimitées notamment par la jurisprudence.
Une erreur qui coûte...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface loi carrez compromis vente / loi carrez surface au sol / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier
La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative. [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11. [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...
Loi Carrez, explications - La Bonne Agence
La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 a donc été créé pour améliorer la protection des acquéreurs. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative (superficie du sol des locaux fermés et couverts) dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
Calcul de la surface...
Site :
http://la-bonne-agence.com
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez
Diagnostic loi Carrez : un métrage obligatoire en copropriété
Diagnostic loi Carrez
Une attestation de surface qui garantit la valeur du logement
La loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en copropriété. Concrètement, il consiste à mesurer la surface privative, ce qui ne revient donc pas à calculer la surface habitable. En outre, une erreur de mesure peut avoir des conséquences pécuniaires graves pour le vendeur.
Comment calculer la...
Diagnostic loi Carrez - Guide du Diagnostic Immobilier LDI
Quelle est sa validité ?
Définition
La loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), publiée le18 décembre 1996, rend obligatoire un diagnostic loi Carrez dans toute vente d'un bien immobilier prenant place au sein d'une copropriété.
L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire. Le...
La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...
Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.
> Qu'est que la loi carrez
Historique :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.
La loi du 18 décembre...
Site :
https://www.architecte-paca.com
Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...
Loi Carrez obligatoire à Grenoble
Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?
Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.
Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?
Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...
Site :
http://diagnosticimmobilier-grenoble.com
Surface Habitable | DPH Expertise
Surface Habitable
Surface habitable : définition et calcul.
Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul.
Définition
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...
Site :
http://www.dph-expertise.fr
Vente immobilière et certificat Loi Carrez : une « cave ...
Source :
Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 8 octobre 2015, n° 14-17593
Un couple achète une maison d'habitation qui dépend d'un groupe d'immeubles en copropriété. Il a fait procéder au mesurage de la maison achetée et a comparé le résultat avec le certificat Loi Carrez annexé à l'acte de vente. Une différence les incite à réclamer une réduction de prix. En...
Site :
https://www.stephane-mignonat.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / certificat loi carrez vente / surface habitable loi carrez vente / surface loi carrez maison / loi carrez surface au sol
Diagnostic immobilier Loi Carrez a Montpellier, Hérault ...
Infiltrométrie
Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien en copropriété. Elle a pour objectif d'améliorer la protection des acquéreurs.
Ce document est obligatoire pour les immeubles d'habitation faisant partie d'une copropriété (verticale ou horizontale).
La loi ALUR parue au JO du 26/03/2014 la Surface Loi Carrez devra indiquer le double...
LOI CARREZ - mesurediagnostic.com
Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996
GENERALITE
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la...
Site :
http://mesurediagnostic.com
Thèmes liés : duree validite diagnostic loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez
Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière
Vente de lot de copropriété
Publié le 5 juin 2014
Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Cet article est désormais ainsi rédigé :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...
Site :
http://www.cagepa.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable definition loi carrez / surface totale habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez
Surface habitable (France) — Wikipédia
1er mars 2012
est entré en vigueur en France un nouveau mode de calcul des surfaces de constructions, assez proche de la surface habitable par son mode de calcul : la surface de plancher (SDP) qui est essentielle à la délivrance des permis de construire et autres autorisations...
Date: 2017-06-23 03:57:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez / loi carrez surface
Loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris 20 75020
Espace Client
Métrage de surface : Loi Carrez
Quel que soit le bien (local professionnel ou habitation), la mesure de métrage de la surface du sol selon la Loi Carrez permet au futur acquéreur de connaître la superficie réelle du lot, d'après la réglementation en vigueur et dans le cas d'une copropriété.
La Loi Carrez qui date de 1996 impose de mesurer la surface habitable en tenant...
Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...
LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES
LA LOI ALUR AVANCE
Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...
Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
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Loi Carrez
Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.
Expertise immobiliere métrage : loi carrez
La loi du...
Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez
Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")
et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation")
sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...
Date: 2015-03-11 16:08:11
Site :
http://dimensio.fr
Loi Carrez, loggia, close ou non - Mutations de propriété ...
Loi Carrez, loggia, close ou non
21/10/12 - 08h42 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Le tribunal avait retenu que le dispositif de fermeture, qui est parfaitement identifiable, fournit une protection suffisante de l'intérieur de la loggia et permet une utilisation à des fins d'habitation et d'ameublement préservant également l'intimé des occupants de cette partie de...
Date: 2017-06-23 12:44:53
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / calcul surface selon loi carrez
Acheter ou vendre une petite surface - Loi Carrez, Loi ...
Achat - Vente
Acheter ou vendre une petite surface
Peut-on vendre un bien immobilier de petite surface comme un autre ? Existe-t-il un nombre de mètres carrés minimum pour pouvoir vendre ? Non, fort heureusement. Mais la surface a toutefois des incidences sur les conditions de la vente. Le point sur la question.
La liberté de vendre son bien
Un droit de propriété absolu
Le droit de...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface minimum chambre / loi carrez surface minimum / surface habitable loi carrez maison
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de ...
Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Présentation
Titre
Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s)
(6 mois après la promulgation)
Lire en ligne
modifier
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots...
Date: 2017-06-16 21:31:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez
Terrasses, vérandas et loi Carrez - Le Parisien
Terrasses, vérandas et loi Carrez
> Société |Anne Illouz|05 juillet 2002, 0h00|
Anne Illouz
Société
Nous vendons notre appartement dans un immeuble ancien. Il se situe aux deux derniers étages, en partie sous les toits donc en soupente, un escalier reliant les deux niveaux. Une terrasse fait le tour du premier niveau tandis qu'une véranda s'ouvre sur
Il est impératif que vous ayez une...
Date: 2017-06-22 09:55:48
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez terrasse / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez vente / loi carrez terrasse couverte
Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...
Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.
Seuls les logements en copropriété sont concernés
Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...
Date: 2017-06-23 13:13:53
Site :
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Diagnostic Loi Carrez
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...
Date: 2010-09-12 14:33:55
Site :
http://defortis-diagnostic-immobilier.com
Diagnostics Immobiliers pour la vente | Obligatoire Bien ...
Le Diagnostic Termites
Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). Le diagnostic est réalisé par une agence certifiée. La durée de...
Site :
http://www.devis-diagnostics-maisons.fr
Thèmes liés : duree de validite attestation loi carrez / validite attestation superficie loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / attestation loi carrez validite / diagnostic immobilier obligatoire vente validite
ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'initiative de faire réaliser ce...
Date: 2016-11-02 09:36:55
Site :
http://atd-diagnostic-immobilier.com
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
JOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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Loi Carrez : tout savoir en images - Côté Maison
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Les principes de la loi Carrez - La loi Carrez impose au vendeur d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Les parties privatives sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire (entrée, salon, salle à...
Site :
http://www.cotemaison.fr
Thèmes liés : surface habitable loi carrez maison / veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez maison / loi carrez maison hauteur sous plafond / surface habitable loi carrez vente
Mesurage Loi Carrez - Trouvez un diagnostiqueur immobilier
Mesurage Loi Carrez
Accueil » Mesurage Loi Carrez
Lorsqu'il fait l'objet d'une transaction entre particuliers, la loi Carrez impose le mesurage de la surface habitable d'un bien immobilier si sa superficie est supérieure à 8 m². Si vous décidez de mettre en vente plusieurs lots dont certains inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie totale de ces locaux.
Toutefois plusieurs espaces comme les caves, les emplacements de parking, les garages ou encore les biens non soumis au statut de copropriété ou les logements vendus sur plan n'entrent pas dans le cadre de cette loi.
Le mesurage Loi Carrez prend en...
Site :
https://www.france-diagnostic-immobilier.fr
Thèmes liés : duree validite mesurage loi carrez / mesurage loi carrez validite / mesurage loi carrez erreur / loi carrez mesurage / mesurage cave loi carrez
Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...
Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier
Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP
Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...
Loi Carrez : La loi sur la mesure de la surface habitable
Accueil Crédit immobilier Loi Carrez
Loi Carrez
La superficie annoncée aux acheteurs doit être mesurée dans les règles de l'art. A défaut, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.
Fini, les superficies fantaisistes ! Depuis le 19 juin 1997, si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété, sa superficie - si elle est d'au moins 8m² - doit figurer dans tous...
Site :
https://www.credixia.com
Thèmes liés : comment calculer superficie loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / loi carrez diminution prix vente / comment calculer m2 loi carrez / comment calculer surface loi carrez
NT TYPE DE CALCUL DE SURFACES DANS LE LOGEMENT ET LES ...
1 - Coefficient d’occupation des sols
2 - Coefficient de rendement
4 - Plafond légal de densité
5 - Taxe locale d’équipement et autres taxes
6 - Déclarations modèles H1 et H2
TABLEAU D’UTILISATION DES SURFACES
Textes de référence
* - Loi n° 48-1360 du 1er Septembre 1948
* - Décret n° 48-1766 du 22 Novembre 1948
* - Décret n° 69-596 du 14 Juin 1969
* - Décret du 7 Juillet 1977
*...
Date: 2010-08-31 21:39:45
Site :
http://www.expertfrance.com
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez
Rocher Bleu
2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]
C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...
Site :
http://www.rocherbleu.com
Les diagnostics en location - IMMOBILIER
Location : le diagnostic gaz
Les diagnostics immobiliers obligatoires en location
Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un...
Site :
http://www.pap.fr
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
Logement ancien destiné à être loué
Location
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs
DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE
APPARTEMENT& MAISON
Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...
Date: 2013-05-17 15:20:45
Site :
http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co
Forum immobilier : Erreur importante de surface Carrez ...
Erreur importante de surface Carrez, délai dépassé
0
08/06/2012 à 11:43 par aalf
Bonjour,
Je suis (seule) propriétaire d'un appartement depuis décembre 2005 dans lequel je vis avec ma petite famille. Il s'agit d'un F3 sous combles de conception "originale" (charpente apparente, cage d'escalier intégrée, petite mezzanine).
A l'époque, je l'ai acheté via une agence qui me l'avait...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Diagnostic Métrage - DEKRA Certification
Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification
Certification diagnostic métrage (Loi Carrez - Boutin) - DEKRA Certification
La certification métrage de DEKRA Certification vous permet de démontrer vos compétences dans les deux domaines réglementés du calcul de superficies: les mesurages « Loi Carrez » et « Loi Boutin ».
La loi Carrez:
Ce document...
Site :
http://www.certification-diagnostiqueurs-immobili ...
Thèmes liés : certification diagnostiqueur loi carrez / carrez loi boutin / metrage loi carrez copropriete / metrage loi carrez location / metrage loi carrez prix
Contrat : Jurisprudence : Loi Carrez - Cave amnage -Erreur ...
Jurisprudence : Loi Carrez - Cave aménagée -Erreur de mesurage - Vente en bloc de plusieurs lots
Loi Carrez Dans un souci de protection des acquéreurs, le législateur impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assigner en réduction du prix devant les tribunaux (loi du 6.7.65 :...
Site :
http://www.cedricv.fr
Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / jurisprudence erreur loi carrez / cave amenagee loi carrez / mesurage loi carrez erreur / mesurage cave loi carrez
Diagnostic Loi Carrez à Marseille - Légimétrie
Diagnostic Loi Carrez à Marseille
Nos plus :
Legimetrie fournit un plan détaillé du bien avec l'indication de la surface privative pour chaque pièce et un tableau récapitulatif. Les experts de Legimetrie mesurent toutes les pièces y compris celles ne répondant pas aux critères de la loi Carrez.
Ce document est un véritable outil d'aide à la vente que Legimetrie met à disposition de...
Site :
http://www.legimetrie.fr
Thèmes liés : diagnostic loi carrez marseille / surface habitable loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / surface loi carrez placard / surface habitable loi carrez vente
La surface du logement, une information obligatoire
Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat
L'obligation d'indiquer la surface privative concerne les lots de plus de 8 mètres carrés situés dans une copropriété verticale (immeuble) ou verticale (certains groupements de maisons ou dans des "villages" de maison). Cette surface doit être calculée selon les règles fixées par la loi et on parle, de "surface...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface maison loi carrez
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie ...
Diagnostic Amiante, DPE, mesurages ... en Savoie
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Liste non exhaustive des diagnostics proposés (pour + de détails, Cliquez dans le menu de gauche à la rubrique "Diagnostics Immobiliers")
Mesurages de superficie privative (Mesurages Loi Carrez),
Mesurages de la surface habitable (Mesurages Loi BOUTIN),
Diagnostics...