Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / aide a la creation d'entreprise pour personne handicapee / association d'aide pour personne handicapee / centre d'accueil pour personnes handicapees en belgique

Hébergement pour personnes handicapées | Haut-Richelieu

HÉBERGEMENT ET CENTRE DE RÉPIT

L'hébergement

Le Regroupement propose des logements adaptés et un hébergement temporaire pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou âgées à faible revenu. Le Regroupement vise à favoriser l'autonomie de ses personnes membres, grâce à ces logements conçus pour offrir un environnement agréable et sécuritaire.

Pour connaître la...

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Site : http://www.rphrhr.com

Thèmes liés : aide aux personnes agees et handicapees / centre d'accueil pour personnes handicapees / aide technique pour personnes handicapees / aide logement personne handicapee / famille d'accueil pour personnes handicapees mentales

Les différents types de handicap - Allier Tourisme

La marque Tourisme & Handicap assure l'accessibilité pour les quatre principaux types de déficiences: moteur, mental, visuel et auditif. La marque peut être obtenue pour 2 à 4 déficiences.

Chacune de ces déficiences nécessite des adaptations spécifiques qui assurent l'accessibilité de la structure aux personnes en situation de handicap mais qui participent également à améliorer le...

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Site : http://www.allier-auvergne-tourisme.com

PPT - La scolarisation des enfants handicapés PowerPoint ...

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d'activité ou restriction de participation

à la vie en société subie dans son environnement

par une personne en raison d'une altération substantielle,

durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,

sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,

d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé...

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Site : http://www.slideserve.com

Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / aide a l emploi d un handicape / loi sur le handicap a l'ecole / politique de l'emploi des personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees

Démarches allocation aux adultes handicapés et calcul ...

Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés 2017

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est comme son nom l'indique une aide, un soutien financier aux personnes qui ont une incapacité physique ou mentale.

Des conditions strictes permettent d'en bénéficier. A savoir, il faut être résidant en France ou en Outre-mer (DOM) et pour ceux qui sont étrangers, ils doivent posséder un...

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Date: 2017-06-23 17:41:49
Site : http://www.info-demarches.com

lettre de motivation animateur adultes handicapes - CCMR

lettre de motivation animateur adultes handicapes

Lettre de motivation animateur adultes handicapes

un grand choix de vidéos et films disponibles sur le portail orange mobile et directement sur votre tv : découvrez les quatre chaines tv du bouquet adulte : dorcel tv (canal 204), hustler tv (canal 202), xxl (canal 203), amatix (canal 205),...

alpha picardie (association de loisirs pour handicapés adultes) : cherche animateurs (trices) pour séjours de vacances en direction d'un public handicapés adultes. fiche de poste : gestion des...

animateurs(trices) bénévoles au...

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Site : http://www.ccmr.fr

Thèmes liés : emploi animateur adultes handicapes / emploi animateur sejour handicape / aide a l emploi d un handicape / relation d'aide et handicap mental / association d'aide aux handicapes moteurs

OMS | Handicap et santé - WHO

Novembre 2016

Principaux faits

Plus d'un milliard de personnes, c'est-à-dire environ 15% de la population mondiale, présentent une forme ou une autre de handicap.

Entre 110 et 190 millions de personnes adultes ont des difficultés importantes sur le plan fonctionnel.

La fréquence du handicap augmente en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques,...

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Date: 2017-06-23 10:45:26
Site : http://www.who.int

Thèmes liés : l'accessibilite aux soins de sante / normes d'accessibilite aux personnes handicapes / causes de l'handicap mental / l'handicap mental et physique / l handicap mental

Tourisme et handicaps — Wikipédia

 Pour les articles homonymes, voir Tourisme et handicap (homonymie) .

Tourisme et handicaps

Membre du Conseil National du Tourisme

Membre de l'OBIAÇU

Membre de l'Organisation Internationale du Tourisme Social

OITS

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Tourisme et Handicaps (ATH) est une association loi de 1901 créée en 2001 [1] visant à élaborer avec ses partenaires institutionnels et les professionnels du tourisme,...

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Date: 2017-06-09 14:35:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Informations : Qu'est-ce que c'est? : C.R.A.H.N.

Et les troubles associés?

Qu'est-ce que l'autisme ?

«Les connaissances actuelles nous permettent de proposer une définition clinique (recueil et croisement d'observations de signes clés) de l'autisme mais ne nous permettent pas d'identifier précisément la ou les étiologies (origines et causes) de l'autisme.»

ARAPI & UNAPEI - L'AUTISME, OU EN EST-ON AUJOURD'HUI ? , 2007

«L'Autisme est un...

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Site : http://cra-haute-normandie.fr

Thèmes liés : loi handicap 30 juin 1975 / definition de l'handicap mental selon l'oms / definition du handicap mental selon l'oms / origine de l'handicap mental / causes de l'handicap mental

Financements et Aides - Sud Accessibilité

Financements et Aides - Sud Accessibilité

1302

Accueil  >  Nos conseils  > Financements et Aides

Nous collaborons au quotidien avec les organismes de financement afin de répondre à leurs prérogatives: devis détaillé, étude avec photos, caractéristiques techniques précises, Certificats CE, Garanties, Assurances...

Obtenir des financements pour rendre votre logement accessible...

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Site : http://www.sud-accessibilite.com

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en ...

Assurer l'accueil de tous les élèves

Dernière mise à jour : 8 février 2017

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a défini le handicap de la façon suivante : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison...

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Site : http://www.esen.education.fr

Boite à outils : La reconnaissance de la qualité de ...

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

La décision d'une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur.

Retrouvez toutes les modalités et conditions d'attribution.

A quoi ça sert ?

La décision d'une Reconnaissance de la...

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Date: 2017-06-23 10:59:26
Site : http://www.place-handicap.fr

Déficience, incapacité, handicap - papidoc.chic-cm.fr

Les mots n'ayant pas le même sens selon les pays, l'Organisation Mondiale de la Santé à proposé en 1980 une classification connue sous le nom de mod�?le de Wood, la « Classification Internationale des infirmités, incapacités et handicaps, OMS, 1980 » ; traduite en français sous le titre : « Classification Internationale des Handicaps : déficiences, incapacités et désavantages....

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Date: 2009-09-23 12:27:34
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

FONDATION ALBATROS - Un projet de vie... Un accompagnement ...

» Faites connaissance avec l'Albatros au travers de ce reportage vidéo réalisé en février 2016 à Petite-Chapelle.

 

   La FONDATION ALBATROS, reconnue d'utilité publique, est placée sous le contrôle du Ministère de la Justice. Créée en 2006, elle a pour but d'accompagner l'INSTITUT ALBATROS de Petite-Chapelle en Belgique dans son fonctionnement, pour le confort et la qualité de...

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Date: 2016-12-22 20:31:20
Site : http://www.fondation-albatros.com

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / accueil des personnes handicapees mentales vieillissantes / besoins des personnes handicapees mentales vieillissantes / accompagnement des personnes handicapees mentales vieillissantes / personnes handicapees mentales vieillissantes

NOTE D AIDE A LA DECISION - Analyse sectorielle - alateur

NOTE D AIDE A LA DECISION

Analyse sectorielle : NOTE D AIDE A LA DECISION. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par alateur   o  31 Octobre 2015  o  Analyse sectorielle  o  3 140 Mots (13 Pages)  o  371 Vues

Page 1 sur 13

                                Note d'Aide à la...

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Site : https://www.ladissertation.com

Les principales lois 2002/2004/2005 décryptées - Accueil

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.

Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le...

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Date: 2017-06-23 13:06:50
Site : http://samsah-savs.fr

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 handicap legifrance / loi 11 fevrier 2005 definition handicap / loi 11 fevrier 2005 handicap psychique / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap

Handicap | Portail de la Médiation numérique

1. L'accessibilité numérique

a. Les enjeux de l'accessibilité numérique

L'accessibilité numérique désigne la faculté de tout citoyen à utiliser un service numérique, quelles que soient ses capacités physiques ou mentales (visuelles, auditives, motrices, cognitives...).

Un site web est réputé « accessible », s'il est utilisable par tout citoyen, moyennant l'utilisation, le cas...

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Site : http://www.mediation-numerique.fr

Ville de Montréal - Arrondissement Saint-Léonard ...

Guide Vivre et vieillir à Saint-Léonard

Consultez le nouveau guide des services destinés aux aînés de l'arrondissement : Vivre et vieillir à Saint-Léonard .

Ce guide a été rédigé de façon à être clair et convivial pour tous les types de lecteurs, que ce soit une personne aînée, une personne ayant des limitations fonctionnelles ou une personne désirant venir en aide à un proche...

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Site : http://ville.montreal.qc.ca

Thèmes liés : aide a l'embauche personne handicapee / aide aux personnes agees et handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / embauche d une personne handicapee / centre d'accueil pour personnes handicapees

La loi "accessibilité" du 11 février 2005 - Morlaix, Baie ...

Tourisme(...)

La loi "accessibilité" du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Loi de 2005

Elle précise la notion de handicap et globalise l'accessibilité du cadre bâti et de ses abords.

On parle aujourd'hui de « chaîne d'accessibilité » en prenant en compte la...

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Date: 2017-06-23 10:37:25
Site : http://www.tourisme-morlaix.bzh

APREH - Association Pour la Réadaptation et l ...

Bienvenue sur le site de l' APREH

L'Association Pour la Réadaptation et l'Epanouissement des Handicapés (A P R E H)  accueille, depuis 1960, des personnes en situation de handicap moteur ou mental, avec pour objectifs de favoriser leur épanouissement, leur insertion sociale et leur développement professionnel, grâce à leur développement professionnel, grâce à un...

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Site : http://apreh.org

Thèmes liés : association pour l'insertion professionnelle des handicapes / association pour l'insertion des handicapes adultes / association pour l'insertion professionnelle des personnes handicapees / accueil des personnes en situation de handicap / association pour l'insertion des handicapes