Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag

Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)

Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....

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Site : https://clic-diagnostic.fr

Law Document French View | Ontario.ca

Pénalités administratives pour les personnes morales

Partie I

Dispositions générales

Objet et champ d'application

1. (1) Le présent règlement établit les normes d'accessibilité pour les trois secteurs que sont l'information et les communications, l'emploi et le transport.

(2) Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu...

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Site : https://www.ontario.ca

Bulletins - Avocats | Associés

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015

 

Locaux concernés

Sont des ERP de 5ème catégorie : les commerces et services de proximité qui reçoivent du public et accueillent moins de 300 personnes. Ces derniers font l'objet d'un régime plus souple que les autres ERP qui sont d'ores et déjà, sauf dérogation expresse, soumis sans distinction aux obligations de...

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Site : https://www.riviereavocats.com

L’accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Les catégories d'ERP | Diagnostic Accessibilité Handicapés

5 Les Installations Ouvertes au Public (IOP)

Selon l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les ERP - Établissements recevant du public - sont tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le ...

Description des travaux nécessaires pour parvenir à la mise aux normes

Evaluation sommaire des coûts des travaux par année

Rédaction, le cas échéant, des notices de sécurité et d'accessibilité

Métrage et reprise des plans avant et après travaux dans les cas qui le nécessitent

Prise de photos

Elaboration des différents types de dérogations et leur argumentation (dérogation...

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Date: 2017-06-23 12:13:17
Site : http://gard.cci.fr

ADAP REGIONAL

Contact

AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)

ADAP DECLARATIF permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'objectif des AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) est que l'usager puisse...

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Site : https://adap-regional.fr

L'accessibilité aux handicapés avant le 1er janvier 2015

Home   /   accessibilité aux personnes handicapés   /   L'accessibilité aux handicapés au 1er janvier 2015: les ERP seront-ils au rendez-vous?

L'accessibilité aux handicapés au 1er janvier 2015: les ERP seront-ils au rendez-vous?

14 avril 2013 · by Etienne Ambroselli · in accessibilité aux personnes handicapés , droit de l'urbanisme , ERP , Etablissement recevant du public , Permis...

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Site : http://avocat-ambroselli.com

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances pour 2017

|

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...

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Date: 2017-04-14 10:57:43
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi d'accessibilite 2015 / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / loi d accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite 2015

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...

zoom

Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...

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Date: 2017-06-22 16:45:18
Site : https://pro.parisinfo.com

BrailleNet page d'accueil

" Développer un site riche et accessible avec HTML5, ARIA et JavaScript " (3 jours) - prochaine session : 2,3,4 mai 2016 (Réf. AW13-DEV)

" Comprendre l'accessibilité " (1 jour) - prochaines sessions : 4 avril 2016 (Réf. AW75-COM); 6 juin 2016 (Réf. AW76-COM)

" L'accessibilité du Web pour les contributeurs et rédacteurs " (2...

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Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Strasbourg encore inaccessible aux handicapés

Par Lucile Jeanniard publié le 17/06/2013 à 07h00

0

Pour se rendre à la CUS, il faut s'armer de ses biceps. (LJ / Rue89 Strasbourg)

La loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les établissements recevant du public soient accessibles aux personnes handicapées d'ici 2015. Et à Strasbourg, c'est plutôt mal engagé : la ville est 61ème sur...

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Site : http://www.rue89strasbourg.com

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF - scribd.com

Fiche Technique Accessibilité en librairie - SLF

Copyright: © All Rights Reserved

La Loi du 11 février 2005 dite «

Loi handicap

 

» place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre

bâti à toutes les personnes handicapées. Son principe est de faire en sorte que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient

accessibles

à tous les usagers et ce quel que soit le type de...

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Site : https://www.scribd.com

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la ...

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

  et toutes les vidéos en LSF de la Ville de Nantes.

 

L'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées, un levier d'égalité

La Ville de Nantes n'a pas attendu la loi de 2005 pour améliorer l'accessibilité du cadre de vie aux personnes...

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Site : http://www.nantes.fr

Accessibilité handicapés : la date butoir de 2015 ...

La loi de 2005 fixe à 2015 l'obligation de réaliser dans tous les lieux recevant du public les aménagements d'accessibilité handicapés. Aujourd'hui, l'association des paralysés de France fait un point mitigé sur l'avancée des travaux.

Les travaux d'accessibilité dans les établissements accueillant du public

L'échéance se rapproche. Alors que la loi de 2005 laissait un délai de...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Formation Accessibilité - Groupe ACCEO: Bureau d'etudes ...

Formation Accessibilité 

Des formations assurées par des professionnels de l'Accessibilité

Implantée sur l'ensemble du territoire français, l'équipe de spécialistes A2CH a conduit, durant les 3 dernières années, plusieurs centaines de missions, et diagnostiqué plus de 25 000 établissements.

Cette expertise est désormais mise à disposition des Maîtres d'Ouvrage avec l'offre de...

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Site : http://www.acceo.eu

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015 / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi sur l'accessibilite 2005

Formulaires classés par numéro de formulaire - cra-arc.gc.ca

Formulaires classés par numéro de formulaire

Formulaires classés par numéro de formulaire

Numéro

Déclaration de la taxe d'accise

2016-05-16

Déclaration de la taxe d'accise - Courtier

2016-05-16

Déclaration de la taxe d'accise - Assuré

2016-05-16

Formulaire d'inscription sous le régime de la loi sur le droit pour la sécurité des passengers du transport aérien

2016-04-05

Déclaration...

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Date: 2017-06-22 14:20:21
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : loi d'accessibilite 2015 / loi d accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite 2005 / loi sur l'accessibilite des batiments publics

Bienvenue - erp-diagnostic.fr

Connectez vous

Commerçants, professions libérales,

l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) un dispositif adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

compte

CONNEXION

Notre mission

Suite au décret d'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, nous avons décidé d'accompagner les ERP de 5eme catégorie...

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Site : http://www.erp-diagnostic.fr

L'accessibilité pour tous | legallais.com : la ...

à partir de 90 EUR d'achats

Accueil > L'accessibilité pour tous

Retrouvez plus de 500 références permettant la mise en conformité aux normes PMR dans notre nouvelle boutique accessibilité

L'accessibilité pour tous : pour mieux vivre ensemble.

Définir le « handicap »

En France, selon une étude de l'INSEE, on estime à 9,6 millions le nombre de personnes en situation de handicap. Ce...

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Site : http://www.legallais.com

« Obligation d’accessibilité : qui doit payer? », Caroline ...

La mise aux normes des établissements accueillant du public se fait en deux temps : ceux qui ont déjà effectué les travaux de conformité devaient le déclarer auprès de la préfecture avant le 1er mars 2015. Quant aux autres, ils ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmé (Adap) afin d'obtenir un délai supplémentaire pour...

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Site : https://www.journaldelagence.com

Accueil : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Quelle marche à suivre si un praticien s'aperçoit que des avis ont été postés, à son insu, sur un moteur de recherche ou un site de notation ?

[01 juin]

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite 2015 / loi d'accessibilite 2015

VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité

Connexion

VOS OBLIGATIONS

Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.

Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...

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Site : https://www.controleaccess.org

umih13

stage permis d'exploitation     Date de publication:  3 juillet 2015  

DATES ET LIEUX DE FORMATIONS PERMIS D'EXPLOITATION 2E SEMESTRE 2015(*)     Pour toute inscription pour Marseille et Vitrolles : UMIH FORMATION Armelle MANDROUX  - 0787031330 / mail : armelle.mandroux@umihformation.fr UMIH 13 : 04 91 54 79 00 / mail : umih13@orange.fr   Pour toute...

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Site : http://www.umih13.com

Thèmes liés : loi erp 1er janvier 2015 / accessibilite erp 1er janvier 2015 / normes d'accessibilite erp 2015 / normes d accessibilite erp 2015 / loi d'accessibilite 2015

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les ...

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)

Novembre-Decembre 2014

 

Conseil d'expert

Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.

Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.

 

La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants...

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Site : http://www.biolineaires.com

Accessibilité dans les ERP - Chambre de Commerce et d ...

Accessibilité des ERP - En cas de non-conformité

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). La CCI de Lyon vous informe et vous...

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Site : http://www.lyon-metropole.cci.fr

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite 2015 / loi d'accessibilite 2015 / loi d accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi accessibilite 2015 report

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi sur l'accessibilite des batiments publics / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi pour l'accessibilite des handicapes

Accessibilité commerces de proximité et artisanat de ...

Accessibilité /

Accessibilité commerces de proximité et artisanat de vitrine

Le "Guide de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l'artisanat de vitrine" a pour objectif de présenter les principaux aspects de la réglementation sur l'accessibilité de ces lieux qui constituent des Établissements Recevant du Public -ERP de 5e...

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Site : http://www.toulouse.fr

Accessibilité : que faire après le 27 septembre 2015 ...

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) décrivent les actions prévues pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), prévoient leur programmation dans le temps, ainsi que leur financement. Ces Ad'AP étaient à déposer avant le 27 septembre 2015. 

Que doivent faire les exploitants ou propriétaires d'ERP passée cette date ?

 

La délégation...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.com

Aménagement commerce : les normes d’accessibilité ...

Article publié par Elisabeth Kokou le

26/03/2014

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ce dès le 1er janvier 2015. Les commerces, restaurants, cafés ou prestataires de services auprès des particuliers sont concernés. Si cela semble loin, c'est dès à...

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Site : https://www.companeo.com

Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...

CONTACT

Ad'Ap' ERP / IOP

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

La loi "accessibilité" du 11 février 2005 - Morlaix, Baie ...

Tourisme(...)

La loi "accessibilité" du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La Loi de 2005

Elle précise la notion de handicap et globalise l'accessibilité du cadre bâti et de ses abords.

On parle aujourd'hui de « chaîne d'accessibilité » en prenant en compte la...

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Date: 2017-06-23 10:37:25
Site : http://www.tourisme-morlaix.bzh

Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus ...

Accessibilité des locaux : attestation à envoyer au plus tard le 1er mars

Il ne vous reste plus que quelques jours pour envoyer le document attestant sur l'honneur l'accessibilité de vos locaux.

L' attestation d'accessibilité de votre officine doit être envoyée au plus tard le 1er mars 2015 en recommandé avec accusé de réception au Préfet de votre département et en copie à votre...

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Site : http://www.uspo.fr

Agenda d'accessiblité programmée (Ad'Ap) : 1er janvier ...

Agenda d'accessiblité programmée (Ad'Ap) : 1er janvier 2015

Article créé le 20/01/2015

Mis à jour le 20/01/2015

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics... avec l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : mobilisez-vous dès maintenant pour rendre votre établissement accessible pour tous.

 

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, afin de s'inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas...

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Date: 2017-06-23 12:35:22
Site : http://www.drome.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite erp 1er janvier 2015 / loi erp 1er janvier 2015 / cerfa accessibilite ad'ap / accessibilite erp ad'ap / accessibilite et ad'ap

Handicap accessibilité - Ville de Quimper

Voir plus de rubriques

L'accessibilité, un défi pour tous

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a changé la donne en matière d'accessibilité.

Ce principe fondamental s'applique à tous les handicaps (physique, sensoriel, mental, etc.) et dans une conception très large des « personnes à...

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Site : http://www.quimper.bzh

Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap ...

Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap »

14e législature

Question orale n° 0666S de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3603

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du...

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Date: 2016-10-21 11:33:49
Site : senat.fr

Accessibilité - Montel de Gelat (Puy De Dôme)

Accessibilité

L'Ad'AP en quelques mots

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s'accompagnera d'un calendrier précis et d'un...

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Date: 2017-06-23 17:41:32
Site : http://www.monteldegelat.fr

Thèmes liés : accessibilite erp ad'ap / accessibilite et ad'ap / accessibilite ad ap / loi erp 1er janvier 2015 / loi d'accessibilite 2015

Nantes Métropole - Accessibilité / handicap

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L'inclusion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...

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Site : http://www.nantesmetropole.fr

2015, l’année de l’accessibilité pour les personnes ...

2015, l'année de l'accessibilité pour les personnes handicapées

lundi 21 juin 2010

L'année 2015 sera charnière pour tous les établissements qui reçoivent du public. En effet, les personnes en difficulté physique devront pouvoir bénéficier des mêmes droits d'accessibilité que les personnes valides.

Définition des ERP : établissements recevant du public

Les ERP sont des...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

Accessibilité Personne à Mobilité Réduite | SIGP Facilities

Télécharger le Flyer

Accessibilité PMR

Notre cabinet d'étude spécialisé dans l'accessibilité ERP vous apporte les solutions de mise en conformité de vos établissements.

 

Nous sommes à votre écoute pour établir un diagnostic de vos locaux et vous accompagner dans vos démarches réglementaires.

 

Nous effectuons les audits, élaborons les cahiers des charges de travaux, estimons...

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Site : http://www.sigp-facilities.com

Handicap -Personnes handicapées : délais de mise en oeuvre ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Dans un communiqué du mercredi 26 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Il s'agit de tenir compte des difficultés de nombreux acteurs publics ou privés à respecter l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et...

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Site : https://www.service-public.fr

Accessibilité - reseaumistral.com

Retour à l'accueil

La Loi handicap

Condition primordiale pour permettre à la personne handicapée d'exercer les actes quotidiens, l'accessibilité est un principe que la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », généralise.

Le délai de 10 ans invoqué par la loi est modifié par le décret du 4 novembre 2014 (décret n°2014-1321). Le schéma directeur d'accessibilité - agenda programmé donne la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer...

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Site : http://www.reseaumistral.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

expertise.legal – La conformite pour tous

Expertise.legal permet aux E.R.P de 5ème catégorie de se conformer à la législation relative à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La liste des structures concernées est longue, elle comprend l'ensemble des établissements de proximité comme les boulangers, fleuristes, médecins, mairies, salons de coiffure, pharmacies, restaurants, vétérinaires...

Les E.R.P n'ayant pas...

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Site : https://expertise.legal

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / l'accessibilite des erp de 5eme categorie / loi pour l'accessibilite des handicapes

Rampe Handicap – L'accessibilité pour tous

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Ne les excluons plus !

L'exclusion n'est plus une fatalité. L'accès est un droit. Notre équipe vous aide à mettre en place des solutions adaptées à votre environnement.

Know More

QUELQUES CONSEILS POUR METTRE EN PLACE L'ACCESSIBILITÉ : 

Dans l'idéal, choisissez la rampe amovible la plus longue possible afin que l'effort à faire pour monter la pente soit minime.

Équipez-vous...

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Site : http://rampehandicap.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi pour l'accessibilite des handicapes / loi sur l accessibilite des handicape / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l accessibilite

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans ...

Accessibilité handicapés et réglementation incendie dans les bâtiments existants : pas toujours simple

Joël Hovsepian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d'appel d'Aix en Provence - LE MONITEUR.FR -

Publié le 02/01/14 à 15h34

- Mis à jour le 03/02/14 à 14h11

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap -...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Nos rampes d'accès amovibles par toutelasignaletique.com

Accueil > Accessibilité >Rampe

Rampe d'accès amovible

Pour que votre établissement recevant du public soit conforme à la loi Handicap 2015, vous devez installer des rampes d'accès sur vos marches. Ces rampes peuvent être permanentes, semi-permanentes ou amovibles. Elles permettent aux personnes à mobilité réduite d'accéder facilement à vos locaux. Pour vous aider à choisir la...

Rampe d'accès amovible

Pour que votre établissement recevant du public soit conforme à la loi...

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Site : https://www.toutelasignaletique.com

Thèmes liés : rampe d'acces handicape / rampe d acces handicape / rampe acces handicape amovible / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

Loi sur l'accessibilité - La sociabilisation des aveugles

Loi sur l'accessibilite

En France une loi a été votée le 11 février 2005, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet théoriquement aux handicapés d'avoir les mêmes droits que les personnes dites "normal". On peut trouver des articles sur les mesures...

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Site : http://tpesuraveugle.weebly.com

Maisons et schémas d’accessibilité / Grands dossiers ...

Vous êtes ici : Accueil Grands dossiers Maisons et schémas d'accessibilité

Veiller à garantir et à améliorer l'accessibilité des Services au Public : maisons et schémas d'accessibilité

Mise à jour : 17 décembre 2015

Le projet de Loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit la mise en place de maisons de...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:50:24
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.fr

Thèmes liés : dossier d accessibilite / loi sur l'accessibilite 2015 / loi sur l accessibilite / l'accessibilite / l accessibilite

Conseil départemental de l'Ain - Aides au logement ...

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Le Conseil général peut vous soutenir dans vos projets d'habitation. A qui s'adresser, comment bénéficier d'une aide et sous quelles conditions ?

Les aides de l'ANAH

Pour éventuellement bénéficier d'une subvention de l'ANAH, différentes conditions sont à remplir.

Si vous êtes propriétaire occupant de votre logement, votre...

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Site : http://www.ain.fr

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