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Pénalités administratives pour les personnes morales

Partie I

Dispositions générales

Objet et champ d'application

1. (1) Le présent règlement établit les normes d'accessibilité pour les trois secteurs que sont l'information et les communications, l'emploi et le transport.

(2) Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu...

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