Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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 Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté...

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Date: 2017-06-16 21:02:17
Site : https://fr.wikipedia.org

L’Allocation Adulte Handicapé : un parcours d’obstacles ...

Les personnes atteintes par le VIH/sida ont de plus en plus de mal à obtenirl'Allocation Adulte Handicapé ( AAH). Les difficultés qu'elles rencontrent auprès des administrations concernées montrent bien la logique qui préside à l'attribution de ce minimum social : pour les pouvoirs publics, il s'agit d'une aumône qu'il faut mériter, en prouvant constamment qu'on est suffisamment...

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Site : http://www.multitudes.net

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / le montant d'allocation adulte handicape / allocation d'handicape adulte

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement ...

Les Institutions

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

Si vous êtes adulte et si un handicap vient bouleverser votre vie professionnelle ou sociale, la COTOREP peut vous aider à faire un bilan de vos aptitudes, vous orienter et décider de vous allouer des aides financières et sociales.

Elle s'adresse aux adultes à partir de 20 ans ou de 16 ans en cas d'entrée...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

La récupération de l’aide sociale aux personnes ...

Succession et Patrimoine

La récupération de l'aide sociale aux personnes handicapées

Plusieurs aides sociales accordées aux personnes âgées ou handicapées sont parfois versées à titre d'avance. C'est le cas de la prise en charge du forfait journalier hospitalier ainsi que des frais d'hébergement des personnes âgées ou handicapées en établissement ou en foyer d'hébergement.

Après...

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Site : http://www.handicap-information.com

Thèmes liés : aide a l'emploi des personnes handicapees / aide a l emploi des personne handicapee / aide a l'emploi personne handicape / relation d'aide personne handicapee / aide a l emploi d un handicape

La loi du 11 février 2005 - mdph.fr

La loi du 11 février 2005

Jeudi, 12 Mai 2011 09:49

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes...

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Date: 2017-06-23 10:31:55
Site : http://www.mdph.fr

Code de l'action sociale et des familles | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles

(Dernière modification : 12 mai 2017)

Version consolidée à la date du ...

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Numéro

Article R241-4 En savoir plus sur cet...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / montant de l'allocation adulte handicapee / loi handicap 30 juin 1975

La perception sociale du handicap en milieu professionnel ...

La perception sociale du handicap en milieu professionnel ordinaire

Résumé de l'étude de cas

A l'évidence, la perception sociale du handicap représente un enjeu de taille pour les personnes handicapées dans leur quête d'égalité en ce qui concerne l'insertion en milieu professionnel. Elle constitue un espace de recherche majeur, nécessitant une approche pluridisciplinaire complexe, tant...

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Site : https://docs.school

L'accessibilité du stationnement et Carte Mobilité ...

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Le Jeudi 16 mars 2017

Le 1er janvier 2017, la nouvelle Carte Mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

En effet, la possibilité de stationner sur...

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Date: 2017-06-23 10:34:26
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

AAH : Allocation aux adultes handicapés | BonSanté!

France - Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d'euros de 2005 à 2014

Ce rapport du gouvernement français discute des retombées de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des...

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Site : https://bonsante.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi sur l'handicap en france / allocation d'handicape adulte / loi 2005 droits des personnes handicapees

Liste des aides disponibles pour travailleur handicapé ...

 

Être curieux, c'est payant!

La soif de connaissance est une qualité, car la richesse est disponible à celui qui veut la chercher.

 

Liste des aides disponibles pour travailleur handicapé

 

Les travailleurs handicapés peuvent recevoir des aides financières. Ces aides proviennent de l'AGEFIPH et de la MDPH.

Aide provenant de l' AGEFIPH

L'AGEFIPH ou « Association de Gestion des Fonds...

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Site : http://www.aidefinanciere.net

Le système d’aide et les politiques de l’emploi en faveur ...

1

Aux États-Unis, la définition de stratégies pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées, en particulier celles qui perçoivent des prestations en espèces pour invalidité, suscite un intérêt croissant. Cette définition est rendue nécessaire par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de telles prestations, par la baisse générale du taux d'emploi des personnes handicapées...

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Site : cairn.info

Place handicap

  Conditions d'attribution

1. Conditions liées au handicap relevant de la compétence de la CDAPH :

Soit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. La durée d'attribution varie de 1 à 5 ans (10 ans maximum).

Soit avoir un taux d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% et « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du...

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Date: 2017-06-23 12:20:05
Site : http://www.place-handicap.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation d'adulte handicapee / montant de l'allocation adulte handicape 2015 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape

Les propositions des candidats - France Alzheimer

Compensation de la perte d'autonomie

Accueil en EHPAD

Reconnaissance et soutien des aidants

Recherche médicale

Traitements symptomatiques de la maladie d'Alzheimer

Autres mesures relatives à la maladie d'Alzheimer

Prise en soin à domicile

Marine Le Pen

Emmanuel Macron

France Alzheimer

Convaincue de l'importance de faire entendre la voix des personnes malades et des familles à l'occasion de...

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Site : http://www.francealzheimer.org

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Cette partie concerne plus particulièrement les personnels gestionnaires

Le dispositif de la Mission Handicap

La recrutement des agents handicapés

CHAPITRE I

LE DISPOSITIF DE LA MISSION HANDICAP

(Voir en annexe 2 les textes référencés n/ et o/)

Le ministère s' est doté d' une structure chargée de relayer la politique d' emploi de personnes handicapées dans les différentes directions et...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Les Prestations - Maison Départementale des Personnes ...

Les prestations relatives aux enfants

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ( AEEH ) et son complément

L' AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans.

L'enfant doit avoir :

une incapacité d'au moins 80%

ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le...

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Date: 2017-06-22 19:50:55
Site : http://www.mdph37.fr

AAH CAF : Conditions d'Attribution et Montants de l'Allocation

L'aide indépendante pour les informations concernant les primes, démarches et allocations des organismes sociaux.

AAH allocation adulte handicapé

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), est une aide versée par les Caisses d'Allocations Familiales . Le but est de permettre aux personnes handicapées d'avoir un revenu convenable.

Conditions d'attribution de L'AAH :

A ) Conditions liées à...

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Site : pole-allocation.com

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation d'adulte handicapee / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / le montant d'allocation adulte handicape

Les aides financières aux personnes handicapées : pensions ...

Les compléments de ressources

La pension d'invalidité

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement, destiné à compenser une perte de salaire résultant d'une perte de la capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel. Dans ce cas, la personne handicapée bénéficie de deux catégories de prestations :

des prestations en espèces : la pension...

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Site : http://www.e-sante.fr

Thèmes liés : loi assurant les droits des personnes handicapees / loi droits personnes handicapees / droits personnes handicapees / aide financiere pour personnes agees handicapees / aide financiere pour personne handicapee

Le contrat d'assurance-vie Épargne Handicap - billet de banque

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Le contrat d'assurance-vie Épargne Handicap

Le contrat « Épargne Handicap » est une forme spécifique d'assurance-vie qui offre aux épargnants souffrant d'un handicap des avantages fiscaux supplémentaires. Comment ça marche, et comment en bénéficier ?

En quoi consiste l'assurance-vie Épargne Handicap ?

Depuis 1987, les assureurs peuvent proposer aux personnes...

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Site : http://billetdebanque.panorabanques.com

Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'assurance epargne handicap / contrat epargne handicap et reduction d'impot / souscrire contrat d'epargne handicap / contrat d'epargne handicap

Accompagner une personne handicapée dans son autonomie ...

Accompagner une personne handicapée dans son autonomie

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La société est basée sur la compétitivité et l'individualisme où l'individu pour exister doit être autonome. Or certaines personnes n'ont pas ou plu cette capacité à pouvoir jouir d'une certaine liberté de mouvement,...

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Site : http://www.etudier.com

Option Epargne Handicap - Caisse d'Epargne

Vous, ou vos proches, devez faire face à un handicap qui vous empêche d'exercer une activité professionnelle normale ? L'option Epargne Handicap sur un contrat d'assurance vie présente de nombreux avantages.

Certains contrats d'assurance vie distribués par la Caisse d'Epargne sont éligibles à l'Epargne Handicap selon les conditions de souscription suivantes :

Pour une durée minimale de 6...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat epargne handicap caisse d'epargne / contrat d'assurance epargne handicap / contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'epargne handicap

AAH : le montant 2017 de l'allocation aux adultes ...

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum fixe aux personnes dépassant un certain niveau de handicap et ne pouvant prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou à une rente d'accident du travail. Depuis le 1er avril 2017, le montant de l'aide est en légère hausse.

 

Dernière mise à jour : juin 2017

 

Les conditions d'attribution de l'AAH

L'AAH est...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation d'adulte handicapee / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / montant de l'allocation adulte handicapee

Les familles d'accueil pour adultes handicapés, un mode d ...

Les familles d'accueil pour adultes handicapés, un mode d'accueil méconnu !!

Publié le

 

 

L'accueil familial consiste, pour un particulier, à accueillir à son domicile, de façon habituelle ou non et à titre onéreux, des adultes handicapés (ou des personnes âgées).

 

Ce type d'accueil peut constituer une alternative à l'accueil en établissement médico-social ou à ...

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Site : http://les.vies.denses.81.over-blog.com

Thèmes liés : remuneration famille d'accueil adulte handicape / famille d'accueil adulte handicape / agrement famille d'accueil adultes handicapes / famille d'accueil handicape / etablissement d'accueil pour adultes handicapes

L'allocation adulte handicapé est revalorisée à 807,65 ...

Elle augmente de 7 euros par mois. L'allocation aux adultes handicapés bénéficie d'une petite hausse conforme à l'inflation. Le nouveau montant vient d'être publié au Journal officiel ( décret n° 2015-1233 ). Voici ce qu'il faut savoir sur cette aide destinée à compléter vos ressources si vous êtes handicapé.

Combien ? 807,65 euros maximum

Le montant maximum passe à 807,65 euros par mois (depuis septembre 2015) au lieu de 800,45 euros (depuis septembre 2014). Si vous n'avez pas de ressources cette somme vous est versée dans son intégralité. En revanche, elle...

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Site : http://www.lci.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2015 / montant de l'allocation adulte handicape 2014 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape 2014

Travailleur handicapé: trois mesures de la loi Macron à ...

Depuis la loi Macron, les entreprises disposent de trois nouvelles dispositions pour remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités.

Istockphoto

Avec la loi Macron, les entreprises disposent de trois nouvelles dispositions pour remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret du 28 janvier détaille leurs...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 04:04:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé : montant 2017

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L'AEEH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une aide versée par la CAF ou la MSA qui vise à prendre en charge une partie des frais engendrés par la situation de handicap d'un enfant âgé de moins de 20 ans.

L'allocation AEEH se compose d'un montant de base de 130.12EUR par mois depuis le 1er avril 2016 auquel peut s'ajouter un complément selon la...

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Date: 2017-06-12 19:56:03
Site : http://aide-sociale.com

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / montant de l'allocation d'adulte handicapee / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / education de l enfant handicape / le montant de l'allocation adulte handicape

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-08 08:12:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Établissement et service d'aide par le travail — Wikipédia

Établissement et service d'aide par le travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle . L'ancienne...

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Date: 2017-06-09 13:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 15:27:55
Site : http://www.handitec.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

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Date: 2017-06-23 12:59:01
Site : http://www.handroit.com

MSA - Les allocations logement : faire votre demande d ...

Il existe 3 types d'aide au logement :

L'aide personnalisée au logement ( APL )

L'allocation de logement à caractère familial ( ALF )

L'allocation de logement à caractère social ( ALS )

La demande en ligne est valable pour ces 3 aides.

Les conditions d'attribution de ces 3 aides dépendent de plusieurs critères :

votre situation familiale ;

les ressources de votre foyer ;

la valeur en...

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Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / aide logement handicap adulte / aide financiere logement handicap / aide logement handicap aah / allocation logement handicape adulte

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge ...

Adulte handicapé : modalités de votre prise en charge

16 mai 2017

Le point sur votre protection sociale, sur les aides auxquelles vous avez droit et sur leurs conditions d'attribution.

Votre protection sociale

La loi sur le handicap

La loi Handicap, promulguée en 2005, apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité...

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Date: 2017-06-23 07:00:02
Site : https://www.ameli.fr

N° 1776 - Rapport d'information déposé en application de l ...

I.- LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL : UNE TENTATIVE DE DÉFINITION 9

A. QUELLES ACTIONS, QUELLES STRUCTURES ? 9

1. Les institutions sociales et médico-sociales 9

2. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux 11

B. LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 18

II.- L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE EN DIFFICULTÉ SOCIALE : UNE SITUATION AGGRAVÉE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Le contrat de professionnalisation - Formation en ...

Un contrat de professionnalisation pour qui ?

Du côté bénéficiaires

Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;

Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) , de l' allocation de solidarité spécifique (ASS ) ou de l' allocation aux adultes handicapés (AAH)  ;

Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion -...

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Date: 2017-06-23 14:35:39
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La MDPH et la CDAPH - La Commission des droits et de l ...

La MDPH et la CDAPH

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Sa vocation

Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH   ), une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH   ) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d'orientation ou...

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Date: 2017-06-23 11:08:24
Site : http://www.unapei.org

Le contrat Epargne Handicap - News Assurances

Assurance-vie : Le contrat Epargne Handicap

Publié le 02/07/2012

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Le contrat Épargne Handicap est un contrat d'assurance-vie, d'une durée minimale de 6 ans. Il garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à tout souscripteur handicapé au moment de la signature, lorsque son activité professionnelle ne peut pas lui procurer une rémunération "dans des conditions...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : contrat epargne handicap et reduction d'impot / contrat d'assurance vie epargne handicap / contrat d'assurance epargne handicap / contrat d'epargne handicap / contrat d epargne handicap

Allocation adulte handicapé : le gouvernement retire sa ...

Allocation adulte handicapé : le gouvernement retire sa mesure controversée

> Société |03 novembre 2015, 16h58|

Société

 

Le gouvernement a donc revu sa copie. Quelques jours après la polémique sur la hausse d'impôts locaux pour les retraités, le nouveau mode de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) prévu dans le projet de budget 2016 a déclenché la colère des députés...

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Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2015 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / montant de l'allocation d'adulte handicapee

Emploi de travailleurs handicapés : les dépenses ...

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : comment s'en acquitter ?

Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (1).

Embaucher un travailleur handicapé

Accomplir votre obligation d'embauche de travailleurs handicapés

En effet, ceux-ci doivent employer, dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs salariés, à temps plein...

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Date: 2017-06-23 12:14:36
Site : http://www.juritravail.com

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Focus sur ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la...

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Date: 2017-06-23 11:35:32
Site : http://mdph.fr

Aides aux personnes handicapées - Département des Alpes ...

Aides aux personnes handicapées

Aides aux personnes handicapées

Nous mettons tout en oeuvre pour faire vivre les personnes handicapées dans la société : Maintien à domicile, prestation de compensation, assistance, accueil, activités professionnelles...

Le Département souhaite proposer aux personnes handicapées autant de solutions adaptées qu'il existe de situations différentes....

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Site : https://www.departement06.fr

Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) - Maison ...

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) est destinée à apporter un revenu (de substitution) aux personnes handicapées disposant de ressources modestes ou nulles. 

 

Elle est servie comme une prestation familiale par les organismes débiteurs de prestations et est financée par l'Etat.

 

Le renouvellement n'est pas automatique. Un nouveau dossier de demande est à adresser  4 à 6 mois avant l'échéance du droit.

A -...

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Site : http://www.mdph73.fr

Thèmes liés : allocation d'handicape adulte / maison de l'handicape / allocation personnes handicapes / convention droits personnes handicapees / droits des personnes handicapees en france

Projet de loi de finances pour 2015 : Solidarité ...

Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015

A. L'ENVIRONNEMENT GLOBAL DU PROGRAMME

1. Le besoin de concrétisation des mesures lancées dans le cadre du comité interministériel du handicap

La réunion du comité interministériel du handicap le 25 septembre 2013 avait suscité des attentes et des espoirs nombreux chez les acteurs du secteur. Cinq axes...

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Date: 2014-11-24 11:44:37
Site : senat.fr

Accès a la fonction publique - apajh.org

Ø  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle...

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Site : http://www.apajh.org

Boite à outils : Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

lundi, 19 décembre 2011 / vanessa

A quoi ça sert ?

L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse d'un membre de la famille garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer...

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Date: 2017-06-23 17:03:34
Site : http://www.place-handicap.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation d'handicape adulte / relation d'aide personne handicapee / personne handicape a charge

Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé - Solid'Air

Allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé

Sommaire.

 Règles de cumul.

 

La loi du 11 février 2005 a rebaptisé l'allocation d'éducation spéciale (AES) en allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH ou AEH). Cette allocation et son complément éventuel ont pour finalité d'aider les familles à supporter les frais supplémentaires entraînés par l'éducation d'un...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Thèmes liés : education de l enfant handicape / allocation d education de l enfant handicape / prise en charge de l'handicap en france / loi du 5 fevrier 2005 sur l'handicap / la place de l'handicap en france

Réduction d'impôt, crédit d ... - Ministère du Travail

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de charges patronales

Réduction d'impôt, crédit d'impôt et exonération de charges patronales

publié le03.12.10 mise à jour05.01.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de...

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Date: 2017-06-23 10:49:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / aide a l'emploi personne handicape / les personnes en situation de handicap dans l'entreprise

Emploi - Insertion - Mairie de Cannes

Emploi et insertion

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Les personnes porteuses d'un handicap et leurs proches peuvent disposer de toute l'information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, carte mobilité inclusion,...

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Site : http://www.cannes.com

Quels sont les aides et revenus cumulables avec l'Aah ...

18Juil2013

Crédit photo : Microsoft office

Vous êtes très (très) nombreux à nous poser des questions sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (Aah).

Qui a droit à l'Aah ? Quels sont les revenus cumulables avec l'Aah ? Quelles sont les prestations qui ne le sont pas ?

Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet

et en complément de nos précédents articles ( ici , là et là...

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Site : http://blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / contrat d'epargne handicap rente survie / allocation d'handicape adulte / contrat d'assurance epargne handicap / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes

Aides sociales : les limites de la récupération | Dossier ...

Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. La loi pose des conditions et des limites.

Les aides ne sont pas toutes récupérables

Quand une personne âgée a reçu des aides sociales, l'établissement qui les lui a versées peut parfois en demander le remboursement à ses héritiers. Cette demande peut également...

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Date: 2017-06-23 14:38:32
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FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-06-23 14:36:44
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