La définition de Loi d'amortissement Périssol selon ...

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'inves...

Lexique-immobilier >>Loi d'amortissement Périssol

La définition de Loi d'amortissement Périssol

C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par...

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Site : http://www.lexique-immobilier.com

Thèmes liés : loi carrez et location meublee / loi carrez definition location / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez et location / definition loi carrez immobilier

Loi Carrez - Accueil

Loi Carrez

Mesurage Loi Carez

La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carez, aussi...

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Site : http://www.aba-diagnostic.com

Thèmes liés : superficie loi carrez et loggia / mesurage loi carrez local commercial / mesure surface loi carrez / loi carrez pour vente maison individuelle / mesure appartement loi carrez

Diagnostic immobilier Val d'Oise 95, DEVIS GRATUIT ...

Diagnostic immobilier DEVIS GRATUIT:

 

ADE- Agence Diag' Expert est un bureau de contrôle technique spécialisé dans les différents types de diagnostic amiante et plomb, métré loi Carrez, diagnostic de performance énergétique, diagnostics électriques et gaz, états parasitaires, Loi SRU, Etat des Lieux dans le cadre de prêts conventionnés, prêts à taux zéro, etc.

Chacun de nos...

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Site : http://www.diagnostics-immobiliers-val-d-oise-95. ...

Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais

Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais

Si la Région Nord-Pas-de-Calais est la plus septentrionale de France, son climat n'est pas le plus froid du territoire car tempéré par la proximité de la Manche et de la Mer du Nord. Soucieuse de l'environnement, la Région Nord-Pas-de-Calais a mis en place son Plan Climat Nord-Pas-de-Calais destiné à réduire les émissions de gaz à effet de...

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Site : http://www.diagnostic-immobiliers.fr

Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...

Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...

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Site : http://diagnosticimmobilier-grenoble.com

Diagnostic immobilier — Wikipédia

Le diagnostic Amiante[ modifier | modifier le code ]

L' amiante est un matériau fortement cancérigène qui est interdit d'utilisation en France depuis 1997. Il est encore aujourd'hui responsable de nombreux cancers et maladies professionnels. Il ne faut absolument pas rechercher de l'amiante sans avoir été formé et sans porter les équipements de protection nécessaire. Pour lutter contre le...

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Date: 2017-06-18 22:32:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur

Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire

Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,

les économies d'énergie et le développement durable

Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région

Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?

Publié le...

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Site : http://blog.exacompare.fr

Certificat de Surface Loi Carrez - Parole d'experts immobilier

Tél. 02 97 68 41 65

Fax. 02 97 68 41 66

Certificat de Surface Loi Carrez

Immeuble concernés :

Tout local constituant un Lot de...

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Site : http://paroledexperts.com

Thèmes liés : certificat loi carrez duree de validite / duree validite loi carrez / loi carrez surface / certificat loi carrez validite / decret loi carrez

DEXIM - mscomnet.com

CERTIFICATION DE SURFACE

Loi CARREZ

DEXIM se déplace pour établir un relevé de la surface habitable à déclarer dans vos actes. le relevé effectué par DEXIM vous garantit l'exatitude des informations et vous met enconformité avec la loi CARREZ.

La loi Carrez du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avants-contrats et contrats de vente.

DIAGNOSTICS

Recherche amiante

DEXIM inspecte vos parties privatives à la...

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Date: 2008-09-12 14:56:32
Site : http://mscomnet.com

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / loi carrez et diagnostic amiante / diagnostic presence d'amiante / certification de surface loi carrez

Oise : amiante, plomb, carrez - 123-diagnostic.com

Oise Diagnostic immobilier 60

Partout dans l'Oise 60, votre diagnostic immobilier certifié et assuré. Expert en immobilier Oise 60. Vos diagnostics immmobiliers au meilleur prix dans l'Oise 60 avec notre annuaire de diagnostic immobilier Oise 60. Diagnostic immobilier Oise 60, devis diagnostics immobiliers Oise 60, diagnostic immobilier obligatoire vente et location Oise 60, expertises immobilières...

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Site : http://www.123-diagnostic.com

Loi Carrez - Diagnostic immobilier Paris 20 75020

Espace Client

Métrage de surface : Loi Carrez

Quel que soit le bien (local professionnel ou habitation), la mesure de métrage de la surface du sol selon la Loi Carrez permet au futur acquéreur de connaître la superficie réelle du lot, d'après la réglementation en vigueur et dans le cas d'une copropriété.

La Loi Carrez qui date de 1996 impose de mesurer la surface habitable en tenant...

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Site : http://www.diagnosticimmobilierparis.net

Diagnostic Immobilier Corbeil Essonnes - Diagnostic immobilier

Diagnostic Amiante Corbeil Essonnes

Votre bien immobilier Corbeil Essonnes a obtenu son permis de construire avant juillet 1997, le diagnostic amiante ou DTA est obligatoire pour vendre ou louer et doit accompagner le dossier de diagnostic technique immobilier Corbeil Essonnes.

Diagnostic Plomb Corbeil Essonnes

Votre immeuble a eu un permis de construire délivré avant 1949, le diagnostic plomb...

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Site : http://www.diagnostic-pas-cher.com

Diagnostic Loi Carrez () à Marseille : INTERDEVIS MARSEILLE

Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d'un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) Marseille

Chercher une autre commune

Quelles sont les principales différences entre les Lois Carrez et Boutin ?

La Loi Carrez mentionne, dans un acte authentique de vente, la superficie privative d'un lot en copropriété. On compte dans ces mesures, la...

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Site : https://www.diagnostic-immobilier-marseille.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez loi alur / loi carrez surface habitable location / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon

Cave aménagée en salle de bains, loi Carrez ? - Copropriété

Cave aménagée en salle de bains, loi Carrez ?

08/02/17 - 06h30 - par Juris Prudentes

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Par acte sous seing privé du 24 février 2012, Nicolas C a acquis d'Emmanuel F et Karine B deux lots de copropriété, portant les numéros 1 et 12, désignés respectivement comme un appartement de deux pièces et un local à usage de garage, dans un immeuble situé à...

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Date: 2017-06-23 12:44:14
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / calcul loi carrez salle de bain / cave amenagee loi carrez / mesurage cave loi carrez / cave loi carrez

Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards

Posté - 24 avr. 2008 :  19:53:02  

Citation :

Initialement posté par jcm

Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.

Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.

Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez placard / calcul surface loi carrez / loi carrez placard pris en compte

Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards

Posté - 24 avr. 2008 :  19:53:02  

Citation :

Initialement posté par jcm

Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.

Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.

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Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de ...

Demandez-nous conseil

8 octobre 2014 Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de location

La loi Boutin du 25 mars 2009 rendait déjà obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail mais aucune sanction n'était prévue par ce texte. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 (article 3-1) introduisant une sanction inspirée directement du...

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Site : http://www.expertise-barrere.com

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez

Diagnostic immobilier Rhône Alpes, diagnostic amiante ...

Expert diagnostic immobilier certifié Rhône Alpes, diagnostics immobiliers Rhône Alpes, diagnostiqueur immobilier Rhône Alpes

Pour trouver votre expert en diagnostics immobilier, cliquez sur votre département.

Diagnostic amiante Bourg en Bresse

Diagnostic plomb Bourg en Bresse

Diagnostic termites, état parasitaire Bourg en Bresse

Diagnostic gaz Bourg en Bresse

Diagnostic électricité Bourg...

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Site : http://www.diagnostique-immobilier.pro

Diagnostic immobilier Rhône Alpes, diagnostic amiante ...

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Diagnostic électricité Bourg...

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Site : http://www.amiante.com

Diagnostic immobilier Ile de France, diagnostic amiante ...

Diagnostic termites, état parasitaire Créteil

Diagnostic gaz Créteil

Diagnostic électricité Créteil

Diagnostic de performance énergétique DPE Créteil

Etat des risques naturels et technologiques et miniers - ERNMT Créteil

Prêt à taux zéro PTZ Créteil

Sécurité piscine Créteil

Mesurage loi Carrez Créteil

Surface loi Boutin Créteil

Etat des lieux Créteil

Légionellose...

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Site : http://www.diagnostique-immobilier.pro

Diagnostic Loi Carrez à Marseille - Légimétrie

Diagnostic Loi Carrez à Marseille

Nos plus :

Legimetrie fournit un plan détaillé du bien avec l'indication de la surface privative pour chaque pièce et un tableau récapitulatif. Les experts de Legimetrie mesurent toutes les pièces y compris celles ne répondant pas aux critères de la loi Carrez.

 

Ce document est un véritable outil d'aide à la vente que Legimetrie met à disposition de...

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Site : http://www.legimetrie.fr

Thèmes liés : diagnostic loi carrez marseille / surface habitable loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / surface loi carrez placard / surface habitable loi carrez vente

Diagnostic immobilier Rhône Alpes, diagnostic amiante ...

Devis diagnostic immobilier partout en France

Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous

Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

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Diagnostic amiante...

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Site : http://www.diagnostic-de-performance-energetique. ...

Loi Carrez - cimm.blog

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

 

Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.

Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.

Si la superficie...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : surface habitable definition loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon

Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise - Diagnostic ...

Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise

Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise

Afin de faire vos diagnostics immobiliers Beaumont Sur Oise et Val d Oise, vous pouvez déposer votre demande de diagnostic gratuitement sur diagnostic-pas-cher.com. Vous serez contactés par nos diagnostiqueurs certifiés du 95 qui vous communiqueront leur devis pour la réalisation de votre diagnostic immobilier...

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Site : http://www.diagnostic-pas-cher.com

Les diagnostics obligatoires pour une vente

13 mai 2016

Les diagnostics obligatoires pour une vente

Vendre un bien immobilier implique des obligations pour le vendeurs, dont celle de faire réaliser des diagnostics obligatoires avant la signature de l'acte de vente.

Constitution du Dossier Technique Immobilier

Si la date de vente est la date de signature de l'acte authentique chez le notaire, tous les procès verbaux de diagnostic...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

DS Expertise à Chambéry en Savoie

Le diagnostic immobilier de votre bien est obligatoire.

DS Expertise, basé à Chambéry, vous propose ses services pour un diagnostic immobilier en Savoie (73) et Haute Savoie (74) :

 

métrage de...

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Date: 2017-06-23 17:32:34
Site : http://www.diagnostic-immobilier73.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire haute savoie / diagnostic immobilier haute savoie / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic amiante obligatoire avant vente / diagnostic immobilier loi carrez vente

calculer la surface habitable d’une maison individuelle ...

Catégorie: immobilier | Tags: Non classé

 

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de...

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Date: 2017-06-23 13:08:08
Site : http://www.charlie-finance.com

Villefranche de Lauragais : diagnostic amiante plomb termite

Immobilier et Diagnostics

Partout dans la Haute Garonne 31, votre diagnostic immobilier certifié et assuré. Expert en immobilier Haute Garonne 31. Vos diagnostics immmobiliers au meilleur prix dans la Haute Garonne 31 avec notre annuaire de diagnostic immobilier Haute Garonne 31. Diagnostic immobilier Haute Garonne 31, devis diagnostics immobiliers Haute Garonne 31, diagnostic immobilier obligatoire vente et location Haute Garonne 31, expertises immobilières Haute Garonne...

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Site : http://www.123-diagnostic.com

Mesurage carrez | Boutigny-sur-Essonne, Étampes, Évry ...

Certificat de superficies privative et habitable (LOI ALUR)

Quand ? : Lors du compromis de vente.

Validité : Le Certificat de superficies  reste valable tant qu'aucune modification n'a été faite sur l'aménagement intérieur.

Le nouveau certificat de superficies : en cas de vente, superficies privatives (CARREZ) et habitable (BOUTIN); en cas de location : superficie habitable (BOUTIN)

Surface habitable :

Loi du 25 mars 2009 dite "Loi...

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Site : http://www.diagnostic-immobilier91.com

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable loi carrez loi alur / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez / surface loi carrez compromis vente

Mesurage loi Carrez - REUNION DIAGNOSTIC

Mesurage loi Carrez

La surface CARREZ

Si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété : la superficie de la surface privative (sans les annexes, caves et garages...) dès lors qu'elle...

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Date: 2008-08-18 13:10:25
Site : http://www.reunion-diagnostic.com

Thèmes liés : mesurage loi carrez obligatoire / mesurage cave loi carrez / loi carrez mesurage / diagnostic loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez

Diagnostic Immobilier Annecy (74) | Mon Diagnostic Pas Cher

Diagnostic Loi Carrez Annecy

Obligatoire pour la vente de lot en copropriété Le mesurage selon la loi Carrez permet d'établir une attestation de superficie. Ce diagnostic immobilier n'a pas de limite de validité sauf si des changements important au sein du logement. Si la superficie annoncé sur le compromis de vente est...

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Site : http://www.mon-diagnostic-pas-cher.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez prix / devis diagnostic immobilier obligatoire vente / diagnostic immobilier loi carrez

Diagnostics Immobiliers pour la vente | Obligatoire Bien ...

Le Diagnostic Termites

Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). Le diagnostic est réalisé par une agence certifiée. La durée de...

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Site : http://www.devis-diagnostics-maisons.fr

Thèmes liés : duree de validite attestation loi carrez / validite attestation superficie loi carrez / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / attestation loi carrez validite / diagnostic immobilier obligatoire vente validite

Diagnostics immobiliers - Bureau Veritas Pro

Immeubles et parties d'immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral.

 

ATTENTION : Si la vente ne porte que sur le fonds de commerce (pas les murs), il n'y a pas de diagnostics obligatoires à fournir.

Dans le cadre de la cession d'un logement, tous les diagnostics doivent figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la vente à...

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Site : https://pro.bureauveritas.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire vente fonds de commerce / diagnostic immobilier vente fonds de commerce / dpe surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente

Diagnostic immobilier, amiante loi carrez DPE gaz termites

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le diagnostic immobilier

Dans le cadre d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, il est obligatoire de réaliser plusieurs contrôles assurant ainsi la sécurité des futurs occupants, mais aussi la conformité du logement avec des normes toujours de plus en plus stricte. C'est ce que l'on appelle le diagnostic...

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Date: 2013-08-12 06:37:19
Site : http://www.defiscalisation-diagnostic.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez

Diagnostic immobilier Haute Savoie 74, diagnostic amiante ...

Mesurage loi Carrez - - Surface loi Boutin - - Mise en copropriété - - Diagnostic technique loi SRU - - Diagnostic location - - Diagnostic Technique Amiante (DTA) - -...

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Site : http://www.devis-diagnostics-immobilier.com

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux dta / diagnostic immobilier amiante avant travaux / certification diagnostic amiante avant travaux / diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic amiante et plomb avant demolition

Tekimmo : techniques d'application de la loi Carrez

Technique de la loi carrez

La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur...

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Date: 2017-05-30 06:33:53
Site : https://www.tekimmo.com

Thèmes liés : calcul surface appartement loi carrez / exemple calcul surface loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / surface loi carrez grenier

Rocher Bleu

2) SURFACE CADASTRALE [Table des Matières]

C'est la surface d'un terrain indiquée dans les documents cadastraux. Les plans cadastraux couvrent l'ensemble du territoire national français. Ces documents cadastraux sont avant tout à caractère fiscal (ils permettent de fixer les impôts fonciers). Les documents cadastraux ne constituent qu'une simple présomption d'un droit de propriété : ce...

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Site : http://www.rocherbleu.com

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com

Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

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Date: 2017-06-23 13:15:38
Site : http://www.asset-diagnostic-immobilier.com

Achat immobilier : les diagnostics obligatoires | 60 ...

Les installations électriques

Introduction

Désormais, toute habitation qui change de main doit disposer d'une sorte de carte d'identité comportant jusqu'à 8 diagnostics. Payés par le vendeur, ces états des lieux du logement sont à présenter à l'acheteur le plus tôt possible. Ils sont annexés à l'avant-contrat de vente.

Il est donc impossible pour un propriétaire de se désintéresser...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Obligations en cas de vente - Avant Vente, Location ...

Partenariat immobilier

Obligations du vendeur en matiére de diagnostic immobilier avant une vente ?

Je suis propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente ou d'une location ; Notamment état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et...

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Site : http://www.alliancesudexpertise.com

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

08 juin 2017

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017

Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17 

Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Location – Loi Boutin | Méthodes et Mesures

Durée de validité

Illimité sauf modification intérieure

La loi BOUTIN ou encore la loi Mademoiselle dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n°2009-323 du 25 Mars 2009) impose que dans tout nouveau contrat de location soit précisé la surface habitable du bien loué.

La superficie habitable dans la loi BOUTIN se calcule pour toute location d'un bien en...

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Site : http://www.methodesetmesures.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / carrez loi boutin / loi carrez combles non amenages / surface habitable loi carrez

Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de ...

Copropriété horizontale et loi Carrez : responsabilité de l'agent immobilier et du notaire

09/08/09 - 08h56 - par Juris Prudentes

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L'espèce concerne un ensemble immobilier placé sous le régime dit de la copropriété "horizontale" dans lequel est intervenue la vente d'une maison avec un jardin.

L'agent immobilier, chargé de la vente, a commis une faute en ne procédant pas au mesurage de la partie bâtie. C'est en vain qu'il invoque son ignorance de l'application à la maison de la législation en matière de copropriété, car il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de se...

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Date: 2017-06-23 13:06:09
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : mesurage loi carrez copropriete horizontale / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez compromis vente / loi carrez immobilier

Diagnostic immobilier Paris 20 75020 | Diagnostics ...

Vos diagnostics immobiliers à Paris au meilleur prix !

Avant toute transaction immobilière, vente ou location d'un bien en France, des diagnostics doivent être établis. Cette démarche porte le nom de DDT : Dossier de Diagnostic Technique immobilier.

La réglementation française requière l'établissement de ces dossiers, depuis la Loi Carrez de 1996. Seules les structures certifiées sont...

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Site : http://www.diagnosticimmobilierparis.net

Loi Carrez 2017: diagnostic, mesurage, certificat, maison ...

Si le diagnostic Loi Carrez obligatoire est bien fait, cela ne devrait donc pas être le cas. C'est donc avant tout une protection pour l'acheteur, et cela vaut pour un achat à Paris ou ailleurs.

Elle a avant tout une fonction informative, pour ne pas qu'un acquéreur se fasse avoir avec le bien qu'il va acheté, la surface étant prépondérante pour s'assurer d'un juste prix d'une...

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Site : http://immobilier2015.com

Calcul loi carrez [11 réponses] : Collège et Primaire ...

par mouette 22 » 03 Oct 2012, 11:02

ycf a écrit:

Bonjour à tous.

Je suis complétement bloqué par un exercice de maths qui me demande de calculer une surface loi carrez ( je suis en 3ème....)

Suivant un triangle ACB rectangle en C avec AC = 2m33 et CB = 2m55 représentant un demi grenier, on me...

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Site : https://www.maths-forum.com

Thèmes liés : calcul surface selon loi carrez / calcul surface loi carrez / loi carrez surface au sol / calcul loi carrez sous sol / calcul loi carrez grenier

Jurisprudence concernant le calcul de la surface "Carrez"

Loi Carrez et jurisprudence

Déchéance du délai d'un an pour la diminution de prix

En cas d'erreur de mesurage, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 limite à un an la faculté pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution de prix contre le vendeur.

L'acquéreur peut être tenté, une fois ce délai échu, de se retourner contre l'expert ayant commis...

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Date: 2017-05-30 06:33:53
Site : https://www.tekimmo.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / calcul surface loi carrez placard / calcul surface habitable loi carrez

Loi carrez : dimension à prendre en compte pour chambre ...

Évaluation de l'auteur de la question

Bon après midi,

La surface privative, appelée superficie Carrez (loi 96-1107 du 8/12/1996), est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / loi carrez surface chambre