Surface habitable et Loi Carrez - LD2i

Diagnostic Loi Carrez : une obligation.

C'est l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la surface habitable. Cette dernière correspond à la totalité des surfaces de plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les cages d'escalier, les marches, les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines.

Cependant la Loi Carrez ne tient pas compte dans son calcul des surfaces de plancher de moins de 1.80 mètre de hauteur, ni des caves et sous-sols, des combles non-aménagés, des remises et garages, des séchoirs extérieurs au logement, des...

Lire la suite


Site : https://www.ld2i.com

Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / decret d'application loi carrez

Diagnostic loi carrez - Expertise Diagnostic

DIAGNOSTIC LOI CARREZ  

 

Depuis  1997, la loi n°96-1107 impose d'effectuer un mesurage pour garantir la surface privative d'un logement en copropriété : c'est le certificat de superficie loi Carrez.

 

De quoi s'agit-il ? 

Le diagnostic loi carrez atteste de la superficie privative des planchers supérieur à 1m80 des locaux clos et couverts, après que les surfaces occupées par les...

Lire la suite


Site : http://www.expertise-diagnostic.com

Diagnostic loi carrez MARSEILLE - Hervé Diag Immo 13

- Terrasses.

- Loggias.

L'acquéreur peut réclamer une baisse du prix bien, si la superficie donnée est supérieure à plus de 5% à celle de la superficie réelle.

Le diagnostic loi carrez est obligatoire lors...

Lire la suite


Site : http://www.herve-diag-immo.com

Thèmes liés : diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier obligatoire loi carrez / diagnostic immobilier loi carrez vente / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez

Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.

Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com

LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ

Qu'est que la loi Carrez ?

Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...

Lire la suite


Site : http://www.123-diagnostic.com

Appartement Paris Loi Carrez - Immojojo

Appartement, 90 m², Paris 7ème (75007)>

1 360 000 EUR - 3 pièces

EXCLUSIVITÉ - Paris 7 - QUAI D'ORSAY / PONT DE L'ALMA - VUE SUR SEINE - APPARTEMENT 3 pièces de 89,82 m2 (loi carrez). Cet appartement moderne bénéficie d'un emplacement privilégié et d'une vue dégagée sur la Seine. Situé au 2ème étage d'un bel immeuble en pierre de taille de 1950 avec ascenseurs et bien entretenu...

Lire la suite


Site : http://www.immojojo.com

Thèmes liés : location appartement loi carrez paris / appartement loi carrez paris / loi carrez location appartement / loi carrez surface au sol / loi carrez surface salle de bain

Surface Habitable | DPH Expertise

Surface Habitable

Surface habitable : définition et calcul.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul. 

 

Définition

 

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...

Lire la suite


Site : http://www.dph-expertise.fr

Loi carrez : ce que vous devez savoir sur la loi carrez ...

En vigueur depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez vise à renforcer la protection des acheteurs en  imposant un mesurage exact de la surface privative lors de la vente d'un bien en copropriété. En cas d'erreur avérée en défaveur de l'acheteur, le contrat de vente peut être dénoncé.

Loi Carrez : pour une meilleure protection des acheteurs

Avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez,...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Loi Carrez : calcul et prix de ce diagnostic immobilier

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Qu'est ce que la loi Carrez sur le métrage d'un bien immobilier ?

La loi Carrez oblige tout vendeur à notifier avec...

Lire la suite


Site : immobilier-danger.com

Loi Carrez calcul de superficie avec plan sur Paris et IDF

Expertise Loi Carrez calcul de superficie en copropriété horizontale ou verticale

Qu'est-ce que l'expertise loi Carrez ?

La  loi Carrez  est une mesure de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

Est-il obligatoire ? 

Le diagnostic immobilier de la Loi Carrez est...

Lire la suite

Date: 2015-03-27 01:59:30
Site : https://www.kasa-diagnostics.fr

Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...

Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin

Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin

 

Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location 

La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...

Lire la suite


Site : http://www.mesurage-loi-boutin.com

Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...

La surface "loi Carrez"

En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.

En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez

Prix et devis pour un diagnostic Loi Carrez

Diagnostic métrage Loi Carrez

Qu'entend on par loi Carrez ? Pourquoi et pour quoi en faire un diagnostic ? Beaucoup de questions se posent. Effectivement, nombreuses sont les confusions qui se font entre loi Carrez représentant la surface privative et la  loi Boutin soulignant la surface habitable. Comment comprendre  toute les applications et le...

Lire la suite


Site : http://www.prix-mesurage-loi-carrez.fr

Terrasses, vérandas et loi Carrez - Le Parisien

Terrasses, vérandas et loi Carrez

> Société |Anne Illouz|05 juillet 2002, 0h00|

Anne Illouz

Société

Nous vendons notre appartement dans un immeuble ancien. Il se situe aux deux derniers étages, en partie sous les toits donc en soupente, un escalier reliant les deux niveaux. Une terrasse fait le tour du premier niveau tandis qu'une véranda s'ouvre sur

Il est impératif que vous ayez une...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 09:55:48
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : veranda surface habitable loi carrez / surface loi carrez terrasse / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / surface habitable loi carrez vente / loi carrez terrasse couverte

SURFACE CARREZ / BOUTIN - Les Compagnons du Diagnostic

SURFACE CARREZ / BOUTIN

L'objectif est de garantir la superficie du bien vendu.

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut annuler la vente...

Lire la suite


Site : http://www.compagnonsdudiagnostic.com

Loi Carrez, mesurage loi Carrez - diagnostic immobilier

Certificat de superficie/Certificat de surface habitable

Qui est concerné :

 

Loi Carrez  : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement  de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.)

Loi Boutin  :  pour les bailleurs désirant louer leur bien.

 

 

Le mesurage s'effectue à l'aide...

Lire la suite


Site : http://expert-diagnostic.fr

Thèmes liés : certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez validite / loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez placard

Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de location

Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d'une location

Lors d'une mise en location d'un bien immobilier, vous devez fournir différents...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:50:14
Site : immobilier-danger.com

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

Lire la suite


Site : https://www.architecte-paca.com

Surface Chambre Loi Carrez - Immojojo

Maison, 155 m², Carrières-sur-Seine (78420)>

710 000 EUR - 8 pièces

Si vous cherchez le confort, l'espace, des chambres, un jardin, le tout dans du récent et non loin du RER, vous serez ravis de découvrir cette maison de 2002. Elle vous offrira 4 chambres de respectivement 11.60 m²,11.50 m², 11 m², 16 m² (9,80 loi Carrez) ainsi qu'une mezzanine transformable en chambre de 12.47 m², un...

Lire la suite


Site : http://www.immojojo.com

Thèmes liés : loi carrez surface salle de bain / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface au sol / loi carrez surface chambre / surface totale habitable loi carrez

Diagnostic immobilier : tarif et devis de diagnostics ...

--Diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin

 

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2,

c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et...

Lire la suite


Site : http://diagadom.com

Loi Carrez, comment effectuer le mesurage d'une surface en ...

Calcul de la surface et loi Carrez

Par THIERRY VEYRIE o Le

8 mars 2017

La surface habitable est un point essentiel à connaître lors de l'acquisition d'un logement. C'est même le critère principal dans la description du bien immobilier. Il est important de rappeler les modalités de calcul de la surface lié au dispositif de la loi Carrez (loi no 96-1107 du 18 décembre 1996) . Cette surface...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

La loi Carrez | Blog immobilier

La loi Carrez, la superficie Carrez... voilà un nom bien familier des habitués des petites annonces immobilières. Mais que dit cette loi Carrez? Comment est calculée la surface Carrez, qui participe à déterminer la valeur d'un bien immobilier?

La loi du 18 décembre 1996, ou loi Carrez, est un texte qui a rendu obligatoire la mention de la superficie privative du lot vendu en copropriété,...

Lire la suite


Site : http://blog.logic-immo.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / loi carrez achat immobilier / loi carrez immobilier / surface loi carrez maison individuelle / loi carrez surface au sol

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

Lire la suite

Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez

Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")

et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation") 

sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...

Lire la suite

Date: 2015-03-11 16:08:11
Site : http://dimensio.fr

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

LOI CARREZ - mesurediagnostic.com

Loi Carrez n° 96-1107 du 18 décembre 1996

GENERALITE

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la...

Lire la suite


Site : http://mesurediagnostic.com

Thèmes liés : duree validite diagnostic loi carrez / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez

Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

Accueil > Immobilier > Achat & Vente > Calcul de la surface habitable

Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

Lire la suite


Site : http://www.bloc.com

Loi Carrez : La loi sur la mesure de la surface habitable

Accueil Crédit immobilier Loi Carrez

Loi Carrez

La superficie annoncée aux acheteurs doit être mesurée dans les règles de l'art. A défaut, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.

Fini, les superficies fantaisistes ! Depuis le 19 juin 1997, si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété, sa superficie - si elle est d'au moins 8m² - doit figurer dans tous...

Lire la suite


Site : https://www.credixia.com

Thèmes liés : comment calculer superficie loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / loi carrez diminution prix vente / comment calculer m2 loi carrez / comment calculer surface loi carrez

Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...

Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert

By 6 January 2013

5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »

Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....

Lire la suite


Site : http://blog.wikimemoires.com

Loi Carrez : obligation de préciser la superficie du bien ...

Vous projetez d'acheter un logement ? La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie. Elle accorde également certains recours en cas de litige.

Seuls les logements en copropriété sont concernés

Si vous souhaitez acheter un logement, vous devez savoir que la loi Carrez oblige le vendeur d'un bien immobilier en copropriété à notifier...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:13:53
Site : https://www.credit-agricole.fr

La loi Carrez - Vos Obligations de Vendeur

 

La loi Carrez

Sont concernés par cette loi toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface de 8 m² et plus, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et...

Lire la suite


Site : https://www.limmobilierdesparticuliers.com

Thèmes liés : surface loi carrez maison individuelle / loi carrez pour vente maison individuelle / loi carrez maison individuelle / loi carrez maison en copropriete / surface loi carrez maison

Carrez Plafond - Immojojo

Maison, 229 m², Groslay (95410)>

549 000 EUR - 9 pièces

Belle maison de 229 m² carrez, plafond en staff d'époque, atelier de bricolage, buanderie avec lavoir, cave à vin avec une très jolie véranda. Observatoire avec vue panoramique sur paris (tour eiffel, la défense). Exposition sud. Proche commerces et école. . Financier: Loi Carrez - . Etat: Refait à neuf - . Les plus: Cuisine...

Lire la suite


Site : http://www.immojojo.com

Thèmes liés : loi carrez maison hauteur sous plafond / loi carrez hauteur sous plafond / appartement loi carrez paris / loi carrez surface salle de bain / superficie loi carrez et loggia

ATD Diagnostic Immobilier - Avant vente ou location - Eure

Diagnostic immobilier : Etat d'amiante

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire réaliser ce...

Lire la suite

Date: 2016-11-02 09:36:55
Site : http://atd-diagnostic-immobilier.com

Calcul de la surface habitable d'un logement - nexity.fr

Calcul de la surface habitable

Comment calculer la surface habitable d'un logement

Pour la mise en vente de votre bien immobilier ou sa mise en location, vous serez amené à calculer la surface habitable de votre logement. A quoi correspond la surface habitable exactement ? Quel est son mode de calcul ?

La surface habitable

Découvrez le principe de la loi Carrez pour les biens en...

Lire la suite


Site : https://www.nexity.fr

Mesures loi Carrez - immofrance.net

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:30:21
Site : http://immofrance.net

Calculer la surface habitable : défnition, différence lois ...

Twitter

La loi spécifie quel doit être le mode de calcul. Et on ne cesse de se référer à la surface du bien, la plus précise possible, lors des transactions immobilières. Il suffit de penser au prix du cher, très cher, mètre carré, dans les agglomérations importantes ou recherchées, et encore plus à Paris ; des magazines consacrent régulièrement des dossiers aux prix de...

Lire la suite


Site : http://www.syndicexperts.com

Surface, Acte | Le Particulier

La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu.  [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30.  [...] Si la différence entre la surface...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : loi carrez diminution prix vente / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface maison loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface loi carrez

Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable ...

Immobilier et surfaces : cadastrale, loi carrez, habitable, utile, ...

On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme, ...), et aussi en matière d'impôts et taxes. Voici les définitions des termes les plus couramment utilisés :

La surface...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:27:04
Site : http://www.groupe-mercure.fr

Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez / surface habitable loi carrez

Logement, calcul de la surface habitable, loi Boutin, loi ...

Le calcul de la surface habitable d'un logement est défini par l'article R.111-2. 

Mieux comprendre le mode de calcul de la surface habitable d'un bien immobilier, métrage en loi Boutin, en loi Carrez, sanctions encourues en cas d'erreur de métrage.

Logement, calcul de la surface habitable

Définie par l'article R.111-2 du code de la construction, la surface habitable d'un logement est la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:26:35
Site : partenaire-europeen.fr

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunarpenteur.com

Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...

Loi carrez obligatoire pour une maison ?

4

10/10/2010 à 14:58 par malice

Bonjour,

Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?

Merci pour votre aide !

10/10/2010 à 20:52 par oscar33

Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .

4

10/10/2010 à 22:13 par malice

Parfait merci...

Lire la suite


Site : http://www.lavieimmo.com

Diagnostic immobilier loi Carrez - Mesurage

Tweeter

Destinée à informer l'acquéreur d'un logement sur la superficie du bien qu'il entend acheter, la mesure en loi Carrez devra obligatoirement accompagner tout acte authentique ou avant-contrat. Effectué sur chaque logement s'inscrivant dans une copropriété, ce calcul de surface int�?grera tous types de plancher et de locaux (qu'ils soient clos ou couverts) à partir du moment où...

Lire la suite


Site : http://www.le-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : mesure surface loi carrez / mesure loi carrez placard / calcul surface loi carrez placard / loi carrez dans l'immobilier / mesure de la loi carrez

Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface...

Lire la suite

Date: 2017-05-30 06:33:54
Site : https://www.tekimmo.com

Mesurage Loi Carrez - Trouvez un diagnostiqueur immobilier

Mesurage Loi Carrez

Accueil » Mesurage Loi Carrez

Lorsqu'il fait l'objet d'une transaction entre particuliers, la loi Carrez impose le mesurage de la surface habitable d'un bien immobilier si sa superficie est supérieure à 8 m². Si vous décidez de mettre en vente plusieurs lots dont certains inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie totale de ces locaux. 

Toutefois plusieurs espaces comme les caves, les emplacements de parking, les garages ou encore les biens non soumis au statut de copropriété ou les logements vendus sur plan n'entrent pas dans le cadre de cette loi. 

Le mesurage Loi Carrez prend en...

Lire la suite


Site : https://www.france-diagnostic-immobilier.fr

Thèmes liés : duree validite mesurage loi carrez / mesurage loi carrez validite / mesurage loi carrez erreur / loi carrez mesurage / mesurage cave loi carrez

Loi Carrez, loggia, close ou non - Mutations de propriété ...

Loi Carrez, loggia, close ou non

21/10/12 - 08h42 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

Le tribunal avait retenu que le dispositif de fermeture, qui est parfaitement identifiable, fournit une protection suffisante de l'intérieur de la loggia et permet une utilisation à des fins d'habitation et d'ameublement préservant également l'intimé des occupants de cette partie de...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:44:53
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable balcon / calcul surface selon loi carrez

metrage "Carrez"

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs,...

Lire la suite

Date: 2014-10-01 06:15:11
Site : http://diagnosticcarrez.blogspot.com

loi Boutin et superficie habitable - diagnostic-experts.fr

En cas de Location : la loi Boutin

Les mesures de la loi Boutin pour le propriétaire/ locataire

- Mention de la superficie habitable

Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable...

Lire la suite


Site : diagnostic-experts.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

-

-

Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

-

-

Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:30:57
Site : http://cabinet-remy.fr