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Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de ...
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8 octobre 2014 Nouvelle sanction de la surface habitable aux baux de location
La loi Boutin du 25 mars 2009 rendait déjà obligatoire la mention de la surface habitable au contrat de bail mais aucune sanction n'était prévue par ce texte. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier la loi du 6 juillet 1989 (article 3-1) introduisant une sanction inspirée directement du...
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Loi ALUR - Diagnostic Immobilier Pau, Tarbes, Lourdes et ...
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25 mars 2014 Loi ALUR : De nouveaux diagnostics pour le DDT Location
La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot définitivement adoptée le 20 février 2014 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars. De nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers ont vu le jour notamment en ce qui...
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