Articles sélectionnés pour le thème : loi carrez partie commune jouissance privative
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Mesurage Carrez - Vente lots de copropriété, Immobilier ...
Véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative et loi Carrez
Cass. civ. 3ème, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-20.137
19 novembre 2015 - Vu : 2334
La superficie d'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, ne doit pas être prise en compte lors du mesurage Carrez en cas de vente de lots de copropriété.
Clémence LARRIEU
Avocat
Ce qu'il faut...
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http://www.lettredesreseaux.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / mesurage loi carrez veranda / certificat mesurage loi carrez / loi carrez mesurage / article loi carrez
Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi ...
Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi téléscope la jurisprudence
Unité d'habitation et mesurage Carrez : quand la loi téléscope la jurisprudence
Comment concilier efficacement obligations légales et principes jurisprudentiels lors d'un mesurage Carrez ? Voici bien une question difficile pour les professionnels chargés du mesurage lors d'une vente et ce, malgré les...
Site :
http://www.bc2e.com
Thèmes liés : surface habitable loi carrez vente / comment calculer surface habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / mesurage loi carrez veranda / loi carrez partie commune jouissance privative
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Loi Carrez ...
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Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu'une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne permet pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue et la superficie...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : loi carrez partie commune jouissance privative / loi carrez action en diminution du prix / loi carrez dans l'immobilier / loi carrez diminution prix vente / certificat mesurage loi carrez
La question épineuse des vérandas en copropriété ...
La question épineuse des vérandas en copropriété : quelques réponses de la jurisprudence.
Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Les copropriétaires peuvent être tentés d'installer une véranda sur leur terrasse ou leur balcon, pensant souvent à tort, que ce prolongement de leur appartement leur appartient et qu'ils ont le droit d'y faire ce qu'ils...
Date: 2015-11-29 09:37:12
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Véranda, Loggia, Calcul, Surface | Immobilier
La loi Carrez est muette sur ce point. Mais elle se réfère à la notion de clos et de couvert pour calculer la surface privative. [...] Une loggia fermée par des baies vitrées, autrement dit devenue une surface habitable, a ainsi déjà été prise en compte dans le calcul de la superficie Carrez (CA de Bastia du 11. [...] 1. 12, n° 09/00828). Peu importe d'ailleurs son statut...
Loi Carrez : La loi sur la mesure de la surface habitable
Accueil Crédit immobilier Loi Carrez
Loi Carrez
La superficie annoncée aux acheteurs doit être mesurée dans les règles de l'art. A défaut, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix de vente.
Fini, les superficies fantaisistes ! Depuis le 19 juin 1997, si vous achetez un logement dans un immeuble en copropriété, sa superficie - si elle est d'au moins 8m² - doit figurer dans tous...
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Surface Habitable | DPH Expertise
Surface Habitable
Surface habitable : définition et calcul.
Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul.
Définition
Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...
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http://www.dph-expertise.fr
Acheter un bien immobilier dans une copropriété | Notaires ...
Acheter un bien immobilier dans une copropriété
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publié le 02/08/2016
L'acquisition d'un appartement est une opération importante. C'est généralement le choix d'une vie. Des étapes et des précautions s'imposent. Qu'est-ce que la copropriété ? Quelles sont mes obligations ? Quelles formalités dois-je effectuer chez le notaire ? Les acquéreurs se posent...
Date: 2017-06-23 12:13:23
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http://www.notaires.paris-idf.fr
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Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards
Posté - 24 avr. 2008 : 19:53:02
Citation :
Initialement posté par jcm
Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.
Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.
Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...
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http://www.universimmo-pro.com
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Universimmo.com - Loi Carrez cellier et placards
Posté - 24 avr. 2008 : 19:53:02
Citation :
Initialement posté par jcm
Une loggia est par définition ouverte au moins sur un côté, donc elle ne peut jamais compter en loi carrez.
Si le balcon est clos, ce n'est donc plus une loggia.
Avant d'avoir la prétention de nous faire un cours de sémantique ou de définition de mots, vous feriez bien de vous intéresser aux débats...
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http://www.universimmo.com
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La prise en compte des loggias dans le mesurage carrez ...
La prise en compte des loggias dans le mesurage Carrez
Article juridique publié le 09/02/2015 à 13:09, vu 7222 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation admet que deux loggias closes et habitables à la date de la vente devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.
Par un arrêt du...
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https://www.legavox.fr
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La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Surface, Acte | Le Particulier
La loi Carrez oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner, dans l'acte de vente, la surface privative du bien vendu. [...] 7.12, n° 11/04145). La décision fut la même dans une affaire où l'acte de vente d'une maison située sur un terrain privatif ne mentionnait aucune surface et excluait la garantie du vendeur (CA de Paris du 30. [...] Si la différence entre la surface...
Site :
http://droits.leparticulier.fr
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Copropriété - www.cridun.fr
Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale
- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :
Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...
Site :
http://www.cridun.fr
Contrat : Jurisprudence : Loi Carrez - Cave amnage -Erreur ...
Jurisprudence : Loi Carrez - Cave aménagée -Erreur de mesurage - Vente en bloc de plusieurs lots
Loi Carrez Dans un souci de protection des acquéreurs, le législateur impose au vendeur d'un lot de copropriété de fournir la superficie de la partie privative du lot vendu avec une grande précision, sous peine de se voir assigner en réduction du prix devant les tribunaux (loi du 6.7.65 :...
Site :
http://www.cedricv.fr
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Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Date: 2017-06-23 13:06:53
Site :
http://www.village-justice.com
Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites
Tout savoir sur la loi Carrez
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .
Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
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Table des matières
17.5 La réunion de plusieurs...
Date: 2017-06-15 07:19:04
Site :
sites.google.com
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
La surface du logement, une information obligatoire
Achat immobilier : lettre de rétractation de la promesse d'achat
L'obligation d'indiquer la surface privative concerne les lots de plus de 8 mètres carrés situés dans une copropriété verticale (immeuble) ou verticale (certains groupements de maisons ou dans des "villages" de maison). Cette surface doit être calculée selon les règles fixées par la loi et on parle, de "surface...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface appartement loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface selon loi carrez / calcul surface maison loi carrez
La loi CARREZ - juri-logement.org
La loi CARREZ
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...
Date: 2002-07-08 07:18:22
Site :
http://www.juri-logement.org
Textes de loi - Diagnostic amiante, plomb, loi carrez ...
Code de la construction et de l'habitation
Version à venir au 1 octobre 2008
Partie réglementaire
Livre II : Statut des constructeurs
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Article R271-1
Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 3 ()
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est...
Site :
http://www.diag-center.fr
Thèmes liés : diagnostic technique termite amiante performance energetique / diagnostic technique d'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique amiante mise a jour / diagnostic sur l'amiante
Lexique - Expertises Galtier
Le mode progressif .
Mode dégressif
Ce mode d'amortissement se calcule en appliquant un taux constant sur la valeur résiduelle du bien à chaque début d'exercice.
Le taux est obtenu à partir du taux linéaire (résultant de la durée) multiplié par un coefficient (fixé par le législateur en fonction des durées de vie);
Dans le cadre d'amortissements fiscaux ces taux peuvent faire l'objet...
Site :
http://www.expertises-galtier.fr
Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez surface habitable balcon / surface habitable definition loi carrez
Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de ...
Nos internautes ont répondu à un appel à témoignages pour nous raconter leurs mésaventures de locataire.
Le Monde |
o Mis à jour le
23.09.2014 à 21h55
| Par Frédéric Cazenave
Caution abusive pour obtenir le logement , propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ... les relations entre locataires et...
Date: 2017-03-22 00:12:03
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / prix d'une expertise loi carrez
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