L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) Comment ça marche ?

La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité vient renforcer et compléter la loi du 11 février 2005. Parce l'objectif de 2015 pour l'accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public ne pourra pas être respecté par tous, la nouvelle loi se donne les moyens d'atteindre cet objectif dans des délais redéfinis.

Sur la base de cette loi, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont...

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Par : SIGP Facilities

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015

Loi sur l'accessibilité: dernier délai le 27 septembre

Septembre 2014 une ordonnance a donné l’obligation de mettre en place un agenda concernant les travaux d’accessibilité. Dernier délai de cette loi: 27 septembre 2015. Elle impose notamment une mise aux normes des locaux professionnels afin de mettre en place la praticabilité pour les personnes en situation de handicap. Tous les établissements publics comme les mairies ou privés à l’image des commerces se doivent d’être en accord avec ce qui a été voté. La situation en...

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Par : Alizés TV

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / travaux d accessibilite aux personnes handicapees

Personnes handicapées : mises aux normes d'accessibilité des commerces

En vertu de la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devront, au 1er janvier 2015, être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap.

Si la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) soutient pleinement cette initiative, elle relève toutefois, non sans inquiétude, que ses traductions posent de nombreuses difficultés pratiques aux commerçants.

L'exigence d'accessibilité impose de réaliser des travaux, parfois...

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Par : CCI ParisIdF

Thèmes liés : mises aux normes d'accessibilite des commerces aux personnes handicapees / norme d'accessibilite handicape commerce / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / normes d accessibilite aux personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees

Intervention sur l'accessibilité aux personnes handicapées

Intervention prononcée en séance au Sénat le 02/06/2015 dans le cadre du débat sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Par : Michelle Meunier

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ÉMISSION Rund Um - épisode1, France3 Alsace, 6 avril 2015

La Loi Handicap, 10 ans après...

Voici 10 ans, en février 2005, était promulguée la «Loi Handicap», qui visait à améliorer la situation des personnes handicapées, en leur donnant enfin une place à part entière dans la société.

Episode 1 : l’accès aux lieux publics et de loisirs

La Loi handicap prévoyait l’accessibilité pour tous dès 2015. Or, beaucoup d’établissements, publics comme privés, n’ont commencé que très tard à se préoccuper d’une mise en conformité...

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Par : Bistrot Moderne

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" L'avenir du Futur "Portrait d'un homme handicapé acteur de sa vie ...

" L'avenir du Futur " reportage réalisé en 2000 Charly l'homme de verre militant

En l'an 2000 on ma demandé comment je voyait l'avenir de l'accessibilité des villes pour les personnes handicapées dans ma ville d'Aubagne se n'est pas parfait mes ils on bien bossé il reste encore à faire mes depuis l'an 2000 c'est largement mieux ! 15 ans plus tard l'accessibilité des personnes handicapés ne sera pas respecter selon la loi 2005 pourquoi? l'échéance de 2015 ne sera pas respecter !...

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Par : charly valenza

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Intervention sur l'accessibilité aux personnes handicapées (conclusions de la CMP)

Intervention prononcée en séance au Sénat le 21/07/2015 dans le cadre de la séance relative aux conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 (mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées).

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Par : Michelle Meunier

Thèmes liés : ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des personnes handicapees aux batiments publics / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / accessibilite des etablissements recevant du public 2015

Mise en accessibilité pour les personnes handicapées - Examen en 1ère lecture

Intervention lors la discussion générale - Séance publique du 6 juillet 2015, 1ère lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26.09.14 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, transports publics et voirie

Plus d'infos : www.bernadettelaclais.fr

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Par : Bernadette LACLAIS

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015

Accessibilité: "Les handicapés sont en colère de devoir attendre 10 ans de plus"

Le gouvernement a annoncé hier de nouveaux délais pour rendre les lieux publics et transports accessibles aux personnes handicapées.

La loi sur le handicap (de 2005) prévoyait qu'ils le soient tous d'ici 2015. Le calendrier est décalé de trois à neuf ans, selon les équipements. Bourdin & Co est une émission d'information dans laquelle interviennent en direct les acteurs de l'actualité.

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Par : RMC

Thèmes liés : loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / loi 2005 personne handicape / loi 2005 personne handicapee / loi handicap 2005 accessibilite 2015

Créer et diffuser un mode d'emploi adapté pour voter

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une nouvelle dynamique autour de l’accessibilité, traduite par cette intention : « l’accès à tout pour tous ».

Ce principe, censé se traduire dans les faits en 2015 pour tous les lieux publics, est très insuffisamment développé pour les personnes handicapées mentales. De nombreux efforts restent donc à mener.

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Par : Apei Pays de Thau (34)

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