Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes ...

Accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées : de nouvelles dispositions réglementaires applicables

La réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs vient de changer. Elle prévoit notamment de nouvelles dispositions pour les Travaux Modificatifs Acquéreur (TMA)

Vous...

Lire la suite

Site : apave.com

Thèmes liés : reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / travaux d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees / travaux d accessibilite aux personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees

Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments ...

  Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments

Textes applicables sur l'accessibilité des bâtiments

Publié le vendredi 30 janvier 2015

Les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des bâtiments

Tous les textes sur l'accessibilité

La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:57:50
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour ...

Accessibilité handicapé : Parution de l'ordonnance pour les Ad'ap

30/09/14

Le 27 septembre est publiée, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Retour sur ce nouveau dispositif.

Pourquoi des Agendas...

Lire la suite

Site : http://www.bureauveritas.fr

l’accessibilité des ERP aux handicapés Portail National ...

 En vous connectant sur votre PC ou Tablette

250 EUR

S'inscrire

PERMIS D'EXPLOITATION

Obligatoire (décret n°2007-911 du 15/05/2007) si vous ouvrez ou modifiez un débit de boissons ou restaurant distribuant de l'alcool.

Plus d'info Trouver un stage

HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Obligatoire (décret n° 2011-731 du 24/06/2011 ) pour tous les professionnels de la restauration (exploitant, chef de...

Lire la suite

Site : http://www.france-formation.com

Etablissement Recevant du Public (ERP) - Pour une ville ...

Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d'accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est le 1er janvier 2015. Au titre de l'Etat exemplaire, les préfectures et les universités doivent être aménagées au 1er janvier 2011.

Existe-t-il des dérogations pour les...

Lire la suite

Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Arrêté du 23 mars 2016 – Accessibilité aux personnes ...

Actu - Réglementation handicap , maître d'ouvrage Sylvère LOYAN

Bienvenue sur le blog du coordinateur SSI ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute télécharger le bonus en complément de la vidéo qui explique les différences entre l'ancienne et la nouvelle 932 cliquez ici pour télécharger le bonus gratuitement

JORF n°0072 du 25 mars 2016

texte n° 32

Accessibilité aux...

Lire la suite

Site : http://le-coordinateur-ssi.fr

Thèmes liés : normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments ...

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

5 septembre 2013 | Mis à jour le 13 février 2015

Nouveau :

* Formulaires « Cerfa » Autorisation de travaux/ Agenda d'accessibilité programmée

L'arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants :

Cet arrêté entre...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:38:30
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Béziers ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Béziers (HERAULT)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à...

Lire la suite

Site : http://www.ase-beziers.com

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées - Sénat

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 02797 de M. Robert Laucournet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1674

M. Robert Laucournet interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 10:50:43
Site : senat.fr

DUCA: Attestation de l’accessibilité aux personnes ...

Fr

A l'issue de travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, le maître d'ouvrage doit obligatoirement faire établir une attestation accessibilité (ERP, habitation), constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité, en tenant compte, le cas échéant, des dérogations accordées.

Cette attestation accessibilité handicapés concerne tous les permis de construire portant sur la construction, ou sur des travaux soumis à permis de construire, relatifs à des ERP, des logements collectifs ainsi qu'aux maisons individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou...

Lire la suite

Site : http://www.duca.fr

ERP Existants : Modification de 3 arrêtés – Accessibilité ...

Actu - Réglementation handicap , réglementation Sylvère LOYAN

Bienvenue sur le blog du coordinateur SSI ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute télécharger le bonus en complément de la vidéo qui explique les différences entre l'ancienne et la nouvelle 932 cliquez ici pour télécharger le bonus gratuitement

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant...

Lire la suite

Site : http://le-coordinateur-ssi.fr

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des personnes handicapees aux batiments publics

Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés ...

Etes-vous prêts pour 2015 ?

La loi « handicap » du 11 février 2005 définit les nouvelles normes permettant l'accès de toute personne handicapée aux Etablissements recevant du public (ERP). Les professionnels libéraux ont jusqu'en 2015 pour mettre leurs locaux en conformité avec cette loi. Il est donc plus que temps de s'en préoccuper.

2015 c'est déjà demain. Or, les professionnels...

Lire la suite

Site : http://www.ffmkrpaca.com

Handicap et accessibilité - Ville de Blois

Handicap et accessibilité

L'accessibilité à Blois

En 2014, la Ville de Blois s'est distinguée par une nette progression de la note délivrée par l'Association des Paralysés de France (APF) dans le cadre du baromètre d'accessibilité qui évalue le niveau d'accessibilité des 96 chefs lieux de département et qui réalise un classement. La note de 15,6/20 a fait passer la Ville de Blois de...

Lire la suite

Site : http://www.blois.fr

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

Loi sur le handicap au travail | Législation du handicap ...

> Accueil > Enjeux & Obligations RH > Favoriser le travail des personnes handicapées > La réglementation

La législation du handicap en entreprise : loi, code du travail

La loi de février 2005 renforce le dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; plusieurs mesures sont incontournables : l'obligation d'emploi, le principe de non-discrimination,...

Lire la suite

Site : https://www.travaillersante.fr

Mise en accessibilité, comment financer les travaux ? | Le ...

Mise en accessibilité, comment financer les travaux ?

16 Sep

La loi sur l'accessibilité des ERP a été adoptée afin de mettre un terme à la discrimination des personnes en situation de handicap. Cette loi veut que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tout le monde. Tous les ERP doivent donc se conformer à cette nouvelle réglementation, ce qui suppose des...

Lire la suite

Site : http://www.top-chantier.com

Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr

Décrets d'application loi du 11 février 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.

Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons...

Lire la suite

Site : https://informations.handicap.fr

Mise en accessibilité des établissements recevant du ...

Envoyer

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:35:14
Site : http://www.gouvernement.fr

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

Share

Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 23 juin 2017

Écrit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. À ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au 1er...

Lire la suite

Site : http://droit-medical.com

L'accessibilité handicap - unat-centre.asso.fr

Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments

Circulations intérieures horizontales, verticales

Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public

Portes, sas intérieurs et sorties

Revêtements des sols et parois

Équipements et mobiliers intérieur et extérieur, notamment éclairage et informations des usagers

Les établissements touristiques :

Classement ERP quelque soit la catégorie...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 11:13:54
Site : http://www.unat-centre.asso.fr

LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

LOI n° 2014-789 du 10...

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Accessibilité - La préfecture de Police

Modifié le 15/06/2017

Soyez vigilant !

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:35:36
Site : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Simplification des normes d’accessibilité : un décret et ...

L'obligation de la mise en accessibilité des bâtiments repoussée

En juin 2014, Sylvia Pinel avait annoncé une série de mesures de simplification pour la construction de bâtiments et ce, afin de relancer un secteur en crise et faire face à la pénurie de logements.

L'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite avait été évoquée pour adapter les normes en fonction...

Lire la suite

Site : http://www.batiweb.com

L'accessibilité du logement | Ministère de la Transition ...

Les grands principes de l'accessibilité du logement

1. Accessibilité et adaptation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:32:13
Site : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr