Articles sélectionnés pour le thème : diagnostic technique amiante obligation
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Diagnostic Amiante et HAP dans les enrobés routiers bitumineux
Diagnostic Amiante et HAP dans les enrobés routiers bitumineux
Accueil /Diagnostic Amiante et HAP dans les enrobés routiers bitumineux
Diagnostic Amiante et HAP dans les enrobés routiers bitumineux admin 2016-07-27T08:04:35+00:00
Pourquoi un diagnostic amiante des enrobés bitumineux et HAP ?
La maintenance du patrimoine routier nécessite des interventions sur les couches de chaussées pour...
Date: 2010-09-26 20:00:00
Site :
http://www.ase.expert
Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante decret d'application / reglementation diagnostic amiante enrobes / obligation diagnostic amiante enrobes / diagnostic technique d'amiante
DPE Lyon : diagnostic amiante, plomb, gaz, électrique ...
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Ces recommandations permettent de voir très rapidement le rapport entre investissements et économies d'énergie, et donc la rapidité du retour sur investissement.
La mission de Diagnostics Immobiliers...
Site :
http://www.diagnostic-immobilier-lyon-dil.com
Diagnostic immobilier Marseille 13000 | Cabinet Delaunay
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Expert immobilier région Marseille PACA, tous vos diagnostics immobiliers obligatoires certifiés pour la vente ou la location de votre bien.
Spécialiste du diagnostic amiante, le Cabinet Delaunay vous propose également l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires en vigueur dans le cadre de la vente, la location ou encore la mise aux normes de votre bien...
Site :
http://www.cabinet-delaunay.fr
Prix DPE : Tarifs & Crédit d'impot 2017 - Les Énergies ...
Autres précisions sur le DPE
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Mise à jour le 23 mars 2017
Quel est le prix d'un diagnostic de performance énergétique en 2017 ?
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (ex : type Veritas).
Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc..).
Faites réaliser ces...
Site :
http://www.les-energies-renouvelables.eu
Diagnostic maison Lille à louer ou vendre, devis ...
Diagnostic Maison Lille
Diagnostic Maison Lille - Nord
Vous voulez louer ou vendre une maison, cette transaction s'accompagne d'un Dossier de Diagnostic Technique Immobilier Lille (DDT).
Le DDT doit englober les diagnostics immobiliers obligatoires, dont la plupart dépendent du lieu de la maison de Lille ou de son âge et de son permis de construire.
Etablir votre rapport d'expertise technique complet ne s'improvise pas, Faites appel à des experts diagnostiqueurs accrédités dans chacun des domaines pour votre diagnostic maison à Lille.
A qui est la charge du diagnostic immobilier Lille ?
Le coût financier du diagnostic immobilier...
Site :
http://www.diagnosticsimmobilier-lille.com
Thèmes liés : diagnostic technique immobilier lille / diagnostic immobilier obligatoire pour vendre une maison / diagnostic immobilier lille / diagnostic amiante lille / cout diagnostic immobilier obligatoire
Affaire de l'amiante en France — Wikipédia
Le scandale de l'amiante a obligé les pouvoirs publics à engager de coûteux chantiers de désamiantage de bâtiments publics. Le coût n'est pas supporté par les industriels de l'amiante, mais par la collectivité publique [5] , [6] .
Des procès ont lieu entre industriels et ouvriers. Selon un rapport du Sénat de 2005, l'utilisation de l'amiante est responsable de 35 000 décès survenus...
Date: 2017-06-16 20:12:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic presence d'amiante
Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Trois ans
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Mesurage
Attestation de superficie. Lots de copropriété
Illimitée, sauf changement de...
Site :
https://www.picbleu.fr
Obligations diagnostics location d'un bien immobilier ...
Obligations de diagnostics lors de la location d'un bien immobilier
Diagnostic Amiante des parties Privatives : DAPP
Conformément au décret n° 2011-629 du 3 Juin 2011 et l'arrêté complétif du 12 Décembre 2012 les propriétaires doivent réaliser un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) dans les immeubles collectifs d'habitation et informer les occupants de l'existence du...
Réglementations > Jurisprudences > Diagnostics : Erreur de ...
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Un architecte établit le diagnostic technique d'un immeuble peu après son acquisition par une société. Ce diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans et la société vend l'immeuble par lots. Trois ans plus tard, des fissures importantes sont constatées dans les stationnements en sous-sol et la société venderesse assigne l'architecte et son...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic technique d'amiante
Diagnostics obligatoires pour la vente | Pratique.fr
Diagnostics obligatoires pour la vente
Diagnostics obligatoires pour la vente
Publié le
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre une maison ?
A+
A-
Lors de la vente d'un bien, le vendeur a obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier afin que l'acquéreur prenne pleinement connaissance de l'état du logement. La lecture attentive du diagnostic technique immobilier donne...
Site :
https://www.pratique.fr
utilisation_de_l_amiante - Ban Asbestos France
Question 1 : Comment s'y retrouver dans les rapports de repérages de l'amiante ?
Réponse : Le code de la santé publique (CSP) prévoit que les propriétaires ont l'obligation de faire réaliser, par un opérateur de repérage certifié , le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1/7/1997 (décret n°...
Date: 2017-06-05 20:41:11
Site :
http://www.ban-asbestos-france.com
Diagnostic Immobilier à Cluses - ase-haute-savoie.com
19/11/1982
Secteur d'intervention dans le département HAUTE SAVOIE
Nous sommes implantés sur Bellegarde sur valserine pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur le tout le département HAUTE SAVOIE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes de Cluses : Saint Sigismond (74300) à 0 km, Châtillon sur Cluses (74300) à 2 km, La Frasse (74300) à 3 km, Nancy...
Site :
http://www.ase-haute-savoie.com
Thèmes liés : prix d'un diagnostic amiante avant travaux / diagnostic sur l'amiante / prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante
Diagnostics "les parties communes" - ANCC
Un diagnostic amiante doit être établi en trois circonstances distinctes : état des lieux amiante (Dossier technique amiante), travaux à entreprendre, projet de démolition. La méthodologie est plus stricte en cas de travaux et de démolition.
Lire ...
1 - 2 Le diagnostic termites
La loi du 8 juin 1999 et le décret du 3 juillet 2000 ont instauré une série d'obligations concernant les...
Site :
http://www.ancc.fr
Thèmes liés : diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante parties communes obligatoire / diagnostic amiante partie commune / diagnostic technique d'amiante / diagnostic technique amiante plomb
La prise en charge des travaux de désamiantage dans le ...
La prise en charge des travaux de désamiantage dans le bail commercial
La prise en charge des travaux de désamiantage dans le cadre d'un bail commercial est une question essentielle au vu des coûts afférents à ce type de mission.
Contrairement aux baux d'habitation, il n'existe pas de liste de répartition des travaux entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : obligation diagnostic amiante bail commercial / diagnostic amiante bail commercial 2013 / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic amiante / diagnostic amiante avant travaux obligation
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise - Diagnostic ...
Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise
Diagnostic Immobilier Beaumont Sur Oise
Afin de faire vos diagnostics immobiliers Beaumont Sur Oise et Val d Oise, vous pouvez déposer votre demande de diagnostic gratuitement sur diagnostic-pas-cher.com. Vous serez contactés par nos diagnostiqueurs certifiés du 95 qui vous communiqueront leur devis pour la réalisation de votre diagnostic immobilier...
Location meublée : quelles obligations ? | Blog Allodiagnostic
Informations légales | 1 Commentaire
LOCATION MEUBLÉE : QUELLES OBLIGATIONS ?
L'un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 est de protéger les locataires et les propriétaires lors de transaction immobilière.
Elle définit une location meublée comme un "logement décent équipé d'un mobilier [...] pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement".
Petit point sur...
Les opérateurs de repérage amiante - CCI Paris Ile-de-France
Les opérateurs de repérage amiante
Le propriétaire d'immeuble doit faire appel à un opérateur de repérage amiante dans un certain nombre de cironstances. L'opérateur est quant à lui soumis à de nombreuses obligations.
Quand fait-on appel à un opérateur de repérage ?
Un propriétaire doit notamment faire appel à un opérateur de repérage pour :
la recherche de matériaux...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : diagnostic recherche d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante
Les différents types de conditions suspensives d'une vente ...
Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
Les différents types de conditions suspensives d'une vente immobilière
13-03-2013
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps
Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature préalable d'un avant-contrat sous seing privé, souvent...
Date: 2017-06-23 13:59:00
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / compromis de vente diagnostic amiante / diagnostic immobilier presence d'amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix d'un diagnostic plomb amiante
Diagnostiqueurs immobiliers dans toute la France ...
Mesurage Lois Carrez et Boutin
Diagnostic Amiante
Les diagnostics immobilier du réseau LD2I
Réseau de diagnostiqueurs immobilier en France
LD2I, réseau de diagnostiqueurs immobilier indépendants partout en France
Il a été crée en 2015 par des professionnels, reconnus du secteur, ayant plus de 15 années d'expériences.
Un seul objectif pour notre réseau : vous offrir le meilleur du...
Site :
https://www.ld2i.com
Modèle de contrat de bail commercial 9 ans | Contrat-Expert
Contexte : Immobilier et Baux / Baux / Baux commerciaux / Naissance
Régi par les articles L145-1 à L145-60, et les articles R145-1 à R145-37 du Code du commerce, le bail commercial est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire de l'immeuble où se trouve le local commercial (le bailleur) et une personne ou une société qui souhaite l'utiliser pour l'exploitation...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire baux commerciaux / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial
CONSEIL N° 2997 - Faut-il faire un nouveau diagnostic ...
CONSEIL N° 2997 - Faut-il faire un nouveau diagnostic amiante ? Méfiez-vous des syndics indélicats ou manipulés
I. Amiante : nouveau décret, nouveau chantage
En matière d'amiante, nous en sommes au cinquième ou sixième décret depuis quinze ans. À chaque fois le ministère en rajoute une couche pour le plus grand bonheur des diagnostiqueurs « marrons » et de leurs amis syndics...
Site :
https://arc-copro.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic amiante dernier decret / diagnostic technique d'amiante
Bulletin officiel du ministère de la justice
Textes sources :
Code de la santé publique
Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-07 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif...
Date: 2007-03-13 17:29:34
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : diagnostic amiante decret d'application / diagnostic presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante
Quelle validité pour les diagnostics immobiliers
Immobilier-danger > Diagnostic immobilier > Validité de chaque diagnostic immobilier
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Validité de chaque diagnostic immobilier
Pour vendre ou louer un bien immobilier, il faut accompagner vos contrats de certains diagnostics obligatoires....
Date: 2017-06-23 13:07:24
Site :
immobilier-danger.com
Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur
Blog : Diagnostics, Expertises, Études, Travaux Devenir prestataire
Actualités, informations et conseils pour l'immobilier,
les économies d'énergie et le développement durable
Obtenez des devis gratuits d'experts de votre région
Accueil > Diagnostic immobilier > Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?
Diagnostic immobilier : quels recours en cas d'erreur ?
Publié le...
Site :
http://blog.exacompare.fr
Amiante, plomb, termites... | Travaux.com
Accueil > Travaux > Amiante, plomb, termites...
Amiante, plomb, termites...
L'Etat a mis en place une série de réglementations rigoureuses pour que soient éliminés progressivement (et parfois dans l'urgence) les composants nocifs présents dans les bâtiments. Ces réglementations n'ayant pas toujours une portée obligatoire, il est important que chacun reste vigilant et connaisse les...
Site :
http://www.travaux.com
Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termites obligatoire / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic amiante plomb termite / obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux
Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...
Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert
By 6 January 2013
5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »
Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....
Site :
http://blog.wikimemoires.com
Paris 15 : diagnostic amiante plomb termite
La Francilienne du Diagnostic
Diagnostics immobiliers Ile de France, experts immobiliers Ile de France. Expertise immobilière Ile de France, diagnostic immobilier...
Site :
http://www.123-diagnostic.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier ile de france / diagnostic amiante ile de france / diagnostic immobilier termites plomb amiante / expert diagnostic immobilier paris / vente immobilier diagnostic amiante
Diagnostic immobilier Chartres 28000 | ADEXPERTISE
Adexpertise pour vos diagnostics immobiliers,
expertises et états des lieux dans l'Eure et Loir
Lors de la vente ou location d'un bien immobilier le propriétaire a des obligations parmi lesquelles celle de réaliser des diagnostics immobiliers.
Les pouvoirs publics encadrent cette obligation : d'une part le nombre et la typologie (amiante, plomb, gaz, électricité..) des diagnostics sont fonction du bien et d'autre part les diagnostiqueurs doivent nécessairement être certifiés.
Equipe professionnelle (25 ans dans le bâtiment), certifiée, rapide, sérieuse , disposant des outils techniques et du savoir-faire indispensables à la...
Site :
http://www.adexpertises.fr
Thèmes liés : marche public diagnostic immobilier / diagnostic immobilier amiante plomb / tarif diagnostic immobilier location / tarif diagnostic immobilier pour vente / tarif diagnostic immobilier plomb
Locaux commerciaux : quels diagnostics immobiliers ...
Chapitre: Diagnostics
Au même titre que les biens à usage d'habitation, les locaux commerciaux sont soumis à l'obligation d'établir un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location.
Découvrez également notre dossier : Comment réussir la vente de son commerce.
Vente d'un bail commercial : les diagnostics que doit fournir le vendeur
Dans le cas de la vente d'un...
Date: 2017-06-23 13:26:57
Site :
partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire bail commercial / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier obligatoire vente fonds de commerce / bail commercial diagnostic immobilier / obligation diagnostic amiante bail commercial
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016 ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, M. et Mme X... ont vendu un immeuble à Mme Laurence Y... et à ses parents, M. et Mme Y... (les consorts Y...), par l'intermédiaire de la société...
Date: 2017-06-23 13:52:58
Site :
http://www.juritravail.com
Recours et litiges sur le diagnostic immobilier : ce qu'il ...
Lors d'une vente ou d'une location, le vendeur a l'obligation de faire réaliser certains diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être joint au contrat de vente.
Qui est responsable en cas d'absence d'un diagnostic?
Le notaire doit vérifier non pas le résultat des diagnostics mais leur...
Site :
diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : prix d'un diagnostic technique immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique termite amiante performance energetique / prix d un diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic plomb amiante
Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût ...
Lien entre erreur de diagnostic et préjudice de surcoût des travaux
Cass. Civ III : 7.4.16
N° de pourvoi : 15-14996
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente (CCH : L.271-4). Il comprend notamment un état mentionnant la présence ou l'absence...
Site :
https://www.adil79.org
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / diagnostic technique d'amiante
Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de ...
Accueil Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente
Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente
Si vous prévoyez de vendre votre bien immobilier, sachez qu'il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier...
Site :
http://www.viadiagnostic.fr
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
senat.fr
diagnostic amiante nord : appelez Elysées Expertises
Article 1er: - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Article 2 : - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans...
Site :
http://elysees-expertises.com
Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / diagnostic recherche d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic d'amiante
Rapport de repérage des matériaux et produits en Amiante
Diagnostic immobilier Paris » Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Annexe C
Chaque rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante doit être organisé selon la structure suivante :
C.1 Informations...
Date: 2015-03-27 01:59:30
Site :
https://www.kasa-diagnostics.fr
Thèmes liés : diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / rapport diagnostic amiante avant travaux / exemple de rapport diagnostic amiante avant demolition / rapport diagnostic amiante avant demolition
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de ...
Accueil > Les diagnostics location > Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Quels diagnostics immobiliers pour la vente d'un fonds de commerce ?
Sommaire
Obligations suite à la vente d'un fonds de commerce
Lors d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser un certains nombres de diagnostics techniques. Les diagnostics en...
Site :
http://www.home-quest.fr
Diagnostics Plomb, Amiante, Termites - Ministère de la ...
4 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014
Pourquoi un diagnostic plomb ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d'intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.
En quoi consiste le constat de risque d'exposition au plomb...
Date: 2017-06-23 13:43:22
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : obligation diagnostic amiante et plomb avant travaux / diagnostic technique amiante plomb / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante plomb termite / diagnostic amiante et plomb avant travaux
L'amiante avant travaux | APG - Diagnostics immobiliers et ...
Dans quel cas effectuer un diagnostic Amiante avant démolition et avant travaux ?
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne...
Site :
http://www.diagnostics-immobiliers-dordogne.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic sur l'amiante / diagnostic recherche d'amiante
Diagnostic immobilier Granville 50400 | Bureau Expertises ...
Nos diagnostics sont un atout pour votre bien immobilier
Une transaction immobilière débute toujours par la mise en place du dossier technique et donc par les diagnostics immobiliers obligatoires qui le constituent.
Notre équipe est formée de professionnels expérimentés, dont la certification a été contrôlée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).
Ces professionnels...
Site :
http://www.bureauexpertisesridel.com
Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire location / diagnostic obligatoire vente immobilier / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante obligatoire / diagnostic immobilier obligatoire
Diagnostic immobilier : Infos pratiques & Conseils Tarifs
Dans tous les cas, vous devez faire réaliser :
le diagnostic de diagnostic de performance énergétique
un Etat des risques naturels miniers et technologiques (Anciennement ERNT).
Et en fonction de la date de construction :
un Diagnostic amiante si le logement a été construite jusqu'en 1997 .
Un Diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949.
Si les installations ont plus de 15...
Date: 2017-06-10 15:15:35
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Acheter un logement ancien - Fnaim.fr
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Attention à l'état de la copropriété et du logement
Si vous achetez en immeuble collectif, soyez vigilant quant à l'état général du bâtiment car des travaux pourraient être prévus à moyen terme. N'oubliez pas non plus que la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) oblige les syndicats de copropriétés à mettre en place un « fonds de...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : compromis de vente diagnostic immobilier / prix d'un diagnostic technique immobilier / prix d'un diagnostic plomb amiante / prix d'un diagnostic amiante avant travaux / prix moyen d'un diagnostic immobilier
Modèles gratuits de contrat de bail (conformes Loi ALUR)
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Nouvelles obligations de la loi Transition énergétique ...
Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations
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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations
Contexte
Pour contribuer à lutter contre les...
Site :
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Thèmes liés : decret d'application loi carrez / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante
Réfection de toiture : les vrais prix 2017
Isolation et aération : DTU de la série couverture 40
Étanchéité : NF DTU série 43
Évacuation des eaux pluviales / Pente du toit DTU 40.5, DTU 60.11 et norme NF P 36 201
Conduits de fumée : DTU 24.1
Couverture
Ardoises DTU 40.11 ou NF P 32 201
Tuiles terre cuite plates DTU 40.23 ou NF P 31 204
Tuiles béton DTU 40.25 ou NF P 31 206
Bâtiments à ossature bois : DTU 31.2
Toiture...
Site :
https://toiture.pro
La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 51706 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
Site :
http://www.brunoboccara-associes.com
Thèmes liés : renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / obligation diagnostic amiante bail commercial
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-06-22 15:52:29
Site :
http://www.lagbd.org
QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR UN BAIL COMMERCIAL ...
QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ?
Les locaux commerciaux n'échappent pas à l'obligation de fournir différents diagnostics techniques.
A minima, il faudra un DPE, l'état des risques et l'amiante. Éventuellement l'annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.
1 - LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / diagnostic amiante obligatoire bail commercial / obligation diagnostic amiante bail commercial / bail commercial diagnostic technique amiante / validite diagnostic amiante bail commercial
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
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publié le 08/12/2015
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...
Date: 2017-06-23 12:12:15
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