Loi Carrez - L'Obs Actualités - tempsreel.nouvelobs.com

Achat immobilier : la surface n'est pas garantie pour tous les logements

Achat/Vente | 3 juin 2016 - 17h00

En effet, la loi Carrez ne donne une garantie à l'acquéreur que dans les ventes portant sur des lots de copropriété (immeuble ou maisons en copropriété de solPour rappel, la loi Carrez permet à l'acquéreur, dans le délai d'un an, de réclamer une diminution proportionnelle du prix payé si la surface

Créer une mezzanine peut augmenter la surface habitable d'un logement

Diagnostics...

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Thèmes liés : decret d'application loi carrez / certificat mesurage loi carrez / prix d'une expertise loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez dans l'immobilier

Surface habitable et Loi Carrez - LD2i

Diagnostic Loi Carrez : une obligation.

C'est l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation qui définit la surface habitable. Cette dernière correspond à la totalité des surfaces de plancher à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les cages d'escalier, les marches, les murs, les cloisons, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les gaines.

Cependant la Loi Carrez ne tient pas compte dans son calcul des surfaces de plancher de moins de 1.80 mètre de hauteur, ni des caves et sous-sols, des combles non-aménagés, des remises et garages, des séchoirs extérieurs au logement, des...

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Thèmes liés : calcul surface habitable loi carrez / surface totale habitable loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez / decret d'application loi carrez

Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique Loi Carrez

LOI CARREZ DEFINITION

Définition de Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : loi carrez definition juridique / decret d'application loi carrez / decret application loi carrez / definition chambre loi carrez / definition loi carrez immobilier

Loi Carrez - Définition - Dictionnaire juridique

LOI CARREZ DEFINITION

Définition de Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le 19 juin 1997. Ils font une obligation au vendeur de droits immobiliers de mentionner dans le texte de toute promesse ou compromis de vente, la superficie vendue. La surface énoncée à l'acte doit être...

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Diagnostic immobilier Loi Carrez, Calcul et diagnostic loi ...

- Nos diagnostiqueurs ont 5 années d'experience minimum

- Diagnostics certifiés en 24h garantis à Paris et Ile-de-France

- Remise des diagnostics en fin de rdv sur clé USB

De Fortis Diagnostics Immobilier,

2 rue Cler, 75007 Paris

 

Diagnostic Loi Carrez

La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le Décret...

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Date: 2010-09-12 14:33:55
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Loi Carrez, mesurage loi Carrez - diagnostic immobilier

Certificat de superficie/Certificat de surface habitable

Qui est concerné :

 

Loi Carrez  : les propriétaires ou bailleurs de lot de propriété (hors cave, garage, emplacement  de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien.)

Loi Boutin  :  pour les bailleurs désirant louer leur bien.

 

 

Le mesurage s'effectue à l'aide...

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Site : http://expert-diagnostic.fr

Thèmes liés : certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez validite / loi carrez surface habitable location / calcul surface habitable loi carrez / calcul surface loi carrez placard

Loi Carrez : un calcul pour une surface du logement au ...

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement sur l'acte de vente. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles.

Il y a surface et surface. Shon, Shob, surface cadastrale, surface privative, fiscale, utile, corrigée, pondérée, réglementaire..., la superficie d'un logement peut se décliner au moins en dix versions, toutes légales sans être interchangeables,...

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Site : http://www.capital.fr

Loi Carrez, mesurage Carrez, et diagnostiques : Vivre à ...

Qui peut établir le certificat de surface loi Carrez ?

La loi ne dit rien sur qui est compétant pour faire un relevé des surfaces loi Carrez. En théorie toute personne peut faire le relevé des surfaces et établir un certificat de surface loi Carrez.

En pratique le certificat est établie par un homme de l'art : l'agent immobilier, un géomètre expert, un architecte, une société de...

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Site : http://www.vivreaparis.fr

Certificat de mesurage Loi Carrez - Opengroupe

Certificat de mesurage Loi Carrez

 

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette...

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Site : http://opengroupe.fr

La Loi Carrez, le mesurage Carrez - 123-diagnostic.com

LA LOI CARREZ, LE MESURAGE CARREZ

Qu'est que la loi Carrez ?

Lors de la cession d'un bien immobilier, la surface des locaux a une influence non négligeable sur le prix de vente; en l'absence de réglementation précisant quelles surfaces doivent être prises en compte (avant l'entrée en vigueur de la loi Carrez ), l'acheteur pouvait avoir quelques surprises après l'acquisition, son mesurage...

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Site : http://www.123-diagnostic.com

Loi Carrez - agencebarreyat.com

La Loi Carrez

Dans un souci de protection de l'acquéreur, le vendeur d'un lot en copropriété doit en indiquer la superficie à l'acheteur. Il peut s'agir indifféremment d'un logement à usage d'habitation, d'un local professionnel ou commercial. La législation permet à l'acquéreur d'intenter une action en nullité si l'indication de la surface ne figure pas à l'acte de vente.

La...

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Date: 2017-06-02 09:08:16
Site : http://www.agencebarreyat.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez / loi carrez journal officiel

Diagnostics immobiliers obligatoires pour l'achat, vente ...

 Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. 

Trois ans

Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique.Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Mesurage

Attestation de superficie. Lots de copropriété

Illimitée, sauf changement de...

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Site : https://www.picbleu.fr

La loi CARREZ : Définition de la loi, comprendre le calcul ...

Venez poser vos questions sur la loi CARREZ en bas de notre article, nous répondons à vos questions.

> Qu'est que la loi carrez

Historique :

18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.

23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'état.

29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez.

La loi du 18 décembre...

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Site : https://www.architecte-paca.com

Surface Habitable | DPH Expertise

Surface Habitable

Surface habitable : définition et calcul.

Comment est calculée la surface habitable d'un appartement ou d'une maison, notamment avec la Loi Carrez. Définition et mode de calcul. 

 

Définition

 

Définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable représente la somme des surfaces de plancher de chaque pièce à laquelle il...

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Site : http://www.dph-expertise.fr

Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable

Prêt à taux 0%

Loi Carrez

Cette page vous propose une information complète sur la loi Carrez et son application. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions sur la nécessiter d'effetuer un diagnostic loi Carrez . Utilisez le formulaire ci-contre pour effectuer une demande en ligne de devis gratuit pour un diagnostic.

Expertise immobiliere métrage : loi carrez

La loi du...

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Site : http://www.meilleur-diagnostic.com

Attestation Carrez - Nicolas Associés

1/ Pourquoi un certificat « Loi Carrez »?

pour garantir l'acquéreur d'un bien immobilier

pour protéger le vendeur , d'éventuels recours en cas de superficie erronée.

2/ Quels biens immobiliers sont concernés ?

Tous biens immobiliersd'une superficie d'au moins 8 m², à usage de logements (appartements, maisons individuelles) , de commerce, d'activités professionnelles  et de bureaux...

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Site : http://www.nicolas-associes.com

Thèmes liés : certificat loi carrez duree de validite / certificat loi carrez validite / certificat loi carrez prix / certificat mesurage loi carrez / certificat loi carrez

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Attention, pour le diagnostic amiante et en cas de prélèvement les frais d'analyse seront facturés en sus 95 EUR TTC par échantillon.

Nous sommes adhérants à la M.A.F. (Mutuelle des Architectes Français) avec l'assurance professionelle n°63259 G CARIC qui couvre notre responsabilité civile professionnelle.

Pour prendre un rendez-vous, appelez-nous ou écrivez-nous un mail en cliquant...

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Date: 2017-06-23 13:17:30
Site : http://cabinet-remy.fr

Cabinet d'architecture REMY - En savoir plus sur la loi Carrez

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Date: 2017-06-23 13:30:57
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Surface Carrez-Boutin | Diagnostic immobilier Grenoble, un ...

Loi Carrez obligatoire à Grenoble

Pourquoi réaliser ce diagnostic obligatoire ?

Vous devez informer le futur occupant de la superficie réelle du bien. Sachez qu'une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l'acquéreur de faire baisser le prix du bien.

Comment MINOS Expertises réalise le diagnostic surface Carrez ?

Votre appartement ou maison se situe à Grenoble ou en Isère. À...

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Site : http://diagnosticimmobilier-grenoble.com

Tekimmo : techniques d'application de la loi Carrez

Technique de la loi carrez

La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur...

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Date: 2017-05-30 06:33:53
Site : https://www.tekimmo.com

Thèmes liés : calcul surface appartement loi carrez / exemple calcul surface loi carrez / calcul surface loi carrez balcon / calcul surface loi carrez / surface loi carrez grenier

Loi CARREZ - asset-diagnostic-immobilier.com

Elle concerne le mesurage de la surface des appartements lors d'une vente

La loi Carrez, est régie par 2 textes fondamentaux à savoir :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

« Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie...

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Date: 2017-06-23 13:15:38
Site : http://www.asset-diagnostic-immobilier.com

Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic ...

Rédaction d'attestation Loi Carrez et de diagnostic - Géomètre expert

By 6 January 2013

5.6 Rédaction d'attestation « Loi Carrez »

Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu'en coût....

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Site : http://blog.wikimemoires.com

La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Diagnostic Loi Carrez (expertise, calcul métrage ...

Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.

La Loi Carrez ne s'applique pas aux lots (ou fraction de lots) d'une superficie inférieur à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement ...)

Le diagnostic Carrez en pratique :

Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des...

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Site : http://www.comparatis.fr

Thèmes liés : diagnostic loi carrez maison / diagnostic loi carrez validite / diagnostic immobilier loi carrez prix / diagnostic immobilier loi carrez / diagnostic loi carrez prix

Forum immobilier : Loi carrez obligatoire pour une maison ...

Loi carrez obligatoire pour une maison ?

4

10/10/2010 à 14:58 par malice

Bonjour,

Est-on obligé de donner la loi carrez lors de la vente d'une maison ou est-ce seulement obligatoire pour des biens en copropriété ?

Merci pour votre aide !

10/10/2010 à 20:52 par oscar33

Non aucune obligation de donner la surface Carrez pour une maison hors copro .

4

10/10/2010 à 22:13 par malice

Parfait merci...

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Site : http://www.lavieimmo.com

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

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Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Superficies : mesurage des superficies privatives loi Carrez

Les mentions de la SUPERFICIE PRIVATIVE ("loi CARREZ")

et de la SUPERFICIE HABITABLE ("Code de la Construction et de l'Habitation") 

sont obligatoires dès la promesse de vente d'un lot privatif issu d'une copropriété.

Tous les biens en copropriété sont soumis à la "loi CARREZ" et au "CCH", y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en...

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Date: 2015-03-11 16:08:11
Site : http://dimensio.fr

bilan de la loi Carrez - Le journal d'un arpenteur

bilan de la loi Carrez

BILAN SUR LA PRATIQUE DE LA « LOI CARREZ »

(Article de B.GILLIER- Revue Géomètre-2005) 

 

Après dix années d'existence, il nous a paru intéressant de faire le point sur l'application

de la loi dite «  loi Carrez » qui notifie l'obligation d'informer tout acquéreur d'un lot de

copropriété, en indiquant la superficie privative du lot dans l'acte de vente...

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Site : https://www.journaldunarpenteur.com

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

08 juin 2017

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation

N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017

Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17 

Pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Loi Carrez - cimm.blog

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

 

Champ d'application : vente d'un lot ou d'une fraction de lot (lots de copropriété, loi de 65 ; donc essentiellement les appartements, mais aussi les maisons en ensembles immobiliers) ; concerne les actes authentiques et les compromis.

Sanction en cas d'absence de superficie : nullité de l'acte.

Si la superficie...

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Site : https://cimm.blog

Thèmes liés : surface habitable definition loi carrez / veranda surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez vente / surface habitable loi carrez maison / loi carrez surface habitable balcon

Petit lexique de l'immobilier: La Loi Carrez

Petit lexique de l'immobilier

La Loi Carrez

Loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation. Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent...

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Date: 2014-10-05 03:50:08
Site : http://lexique-immobilier.blogspot.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / article 47 decret loi carrez / decret application loi carrez

Acheter ou vendre une petite surface - Loi Carrez, Loi ...

Achat - Vente

Acheter ou vendre une petite surface

Peut-on vendre un bien immobilier de petite surface comme un autre ? Existe-t-il un nombre de mètres carrés minimum pour pouvoir vendre ? Non, fort heureusement. Mais la surface a toutefois des incidences sur les conditions de la vente. Le point sur la question.

La liberté de vendre son bien

Un droit de propriété absolu

Le droit de...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : surface loi carrez compromis vente / surface habitable loi carrez vente / loi carrez surface minimum chambre / loi carrez surface minimum / surface habitable loi carrez maison

Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ

LE BAIL DE LOCATION NUE

I - CHAMP D'APPLICATION

1. Locations concernées

Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / taux d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / diagnostic amiante decret d'application

Agent immobilier - Définition - dictionnaire-juridique.com

AGENT IMMOBILIER DEFINITION

Définition de Agent immobilier

Les agents immobiliers, qu'ils agissent sous la forme de sociétés commerciales ou comme entreprises individuelles, interviennent dans les opérations relatives aux immeubles, aux parts de sociétés immobilières et sur les fonds de commerce. En ce qui concerne les biens et les droits immobiliers, ils se livrent aux opérations sur les...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : loi carrez dans l'immobilier / decret d'application loi carrez / date d'application loi carrez / article loi carrez / decret loi carrez legifrance

Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

diagnostic loi carrez aix en provence, expert loi carrez ...

Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés sont exclus de cette...

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Site : http://www.home-diagnostic.com

Thèmes liés : decret d'application loi carrez / article 47 decret loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / mesurage loi carrez obligatoire / diagnostic loi carrez obligatoire

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Loi Carrez - Accueil

Loi Carrez

Mesurage Loi Carez

La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carez, aussi...

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Site : http://www.aba-diagnostic.com

Thèmes liés : superficie loi carrez et loggia / mesurage loi carrez local commercial / mesure surface loi carrez / loi carrez pour vente maison individuelle / mesure appartement loi carrez

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Date: 2017-06-23 13:06:53
Site : http://www.village-justice.com

LOI DUFLOT - Defiscalisation Loi Duflot 2014

LOI DUFLOT - Tout savoir sur la Loi Duflot !

La Loi Duflot est un dispositif d'investissement locatif qui permettait de Bénéficier de Réductions d'impôts. Il a été remplacé le 1er septembre 2014 par la LOI PINEL .

Principe de la loi Duflot ?

La LOI DUFLOT, successeur du Dispositif Scellier, est une REDUCTION D'IMPÔTS de 18% de son investissement pierre.

Un dispositif étalé sur 9 ans,...

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Date: 2017-01-06 16:39:11
Site : http://loi-duflot.scellier.org

Thèmes liés : date d'application loi carrez / decret d'application loi carrez / loi carrez surface habitable location / loi carrez location appartement / loi carrez location immobiliere

Texte de la Loi Pinel publié au JOURNAL OFFICIEL 2014 ...

Le texte de la loi Pinel

texte de loi du journal officiel

La loi pinel sur le logement  adoptée par le gouvernement a pour objectif d'inciter les Français qui payent des impôts à investir dans l'immobilier locatif. Découvrez le texte loi Pinel pour l'investissement locatif issu du Journal Officiel (Art. 199 novovicies modifié le 29/12/2014 par l'article 5.

Le texte de la loi Pinel

Le vote...

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Site : https://loipinel.fr

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Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Loi de finances pour 2017

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean...

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Date: 2017-04-14 10:57:43
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapes / loi d'accessibilite 2015 / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / loi d accessibilite 2015 / loi sur l'accessibilite 2015

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-06-22 15:52:29
Site : http://www.lagbd.org

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

Pour obtenir une consultation personnalisée au prix de 64,99 EUR TTC, Cliquez ICI  puis suivez les instructions de paiement de la société PAYPAL et posez ensuite votre question par email à l'adresse email contactcbuffet@aol.fr .

Table des matières

17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : sites.google.com

Tout savoir sur la loi Carrez - Google Sites

Tout savoir sur la loi Carrez

Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public

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17.5 La réunion de plusieurs...

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Date: 2017-06-15 07:19:04
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Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-04-14 10:57:49
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : loi sur l accessibilite / article 47 decret loi carrez / decret d'application loi carrez / article loi carrez / date d'application loi carrez

Nouvelles obligations de la loi Transition énergétique ...

Rénover/Aménager Economiser l'énergie Rénovation énergétique nouvelles obligations

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Loi de Transition Énergétique : les nouvelles obligations

Contexte

Pour contribuer à lutter contre les...

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Thèmes liés : decret d'application loi carrez / diagnostic amiante decret d'application / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante

Vente de lot de copropriété - Cagepa - Agence immobilière

Vente de lot de copropriété

Publié le 5 juin 2014

Obligation de mentionner la surface habitable depuis le 24 juin 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Cet article est désormais ainsi rédigé :

« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou...

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?

7 mars 2017

Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du

respect des règles d'urbanisme, s'assurer :

- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,

- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...

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Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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