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4 articles sélectionnés

Surface habitable, surface de plancher, surface Loi Carrez ...

La surface "loi Carrez"

En droit immobilier, la surface habitable est une notion importante. Attention, elle ne doit pas être confondue avec la surface de plancher, ni avec la "surface loi Carrez", qui sont des notions différentes.

En effet, les règles de calcul diffèrent d'une notion à l'autre : les résultats peuvent donc être différents. Par ailleurs, ces notions n'ont pas la même...

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Modèle de contrat de bail commercial 9 ans | Contrat-Expert

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux commerciaux  / Naissance

Régi par les articles L145-1 à L145-60, et les articles R145-1 à R145-37 du Code du commerce, le bail commercial est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire de l'immeuble où se trouve le local commercial (le bailleur) et une personne ou une société qui souhaite l'utiliser pour l'exploitation...

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Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire baux commerciaux / renouvellement bail commercial diagnostic amiante / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial

Taxe d'habitation et taxe foncière : calcul, exonération ...

Quels sont les seuils de revenus justifiant une demande de réduction ou d'exonération de la taxe foncière ou d'habitation en 2017 ?

Les avis d'imposition continuent d'être salés, car aucune loi de Finances ne prévoient des baisses et la fusion des régions ne devrait pas se bousculent dans vos boites aux lettres ! Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle , taxe foncière : de quoi...

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Thèmes liés : montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / montant de l'allocation adulte handicape 2015 / le montant de l'allocation adulte handicape / montant de l allocation adulte handicape / le montant d'allocation adulte handicape

Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 36 mois ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux commerciaux  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail dérogatoire et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre d'un bail de courte durée, prévu par l'article L145-5 du code de commerce.

Depuis la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, la durée...

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Thèmes liés : renouvellement bail commercial diagnostic amiante / bail commercial diagnostic technique amiante / bail commercial diagnostic immobilier / obligation diagnostic amiante bail commercial / bail commercial diagnostic amiante