Diagnostic immobilier , DPE | Diagnostiqueurs Conseils

Le diagnostic accessibilité handicapé par Diagnostiqueurs Conseils

Devenu obligatoire après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité handicapé compte parmi les prestations proposées par Diagnostiqueurs Conseils. Voici tout ce qu'il faut savoir de ce diagnostic.

Un diagnostic pour l'égalité des droits :

La loi accessibilité handicapé oblige les...

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Site : http://www.diagnostiqueursconseils.com

Accessibilité Web – Les normes | Technologie, Handicap ...

En Australie

Une norme est un ensemble de règles éditées par un organisme faisant autorité dans le domaine et qu'il faut suivre pour être « compatible » avec ladite norme. Il faut voir cela comme un gage de qualité et non comme une contrainte réglementaire.

Le  W3C  (l'autorité régissant les règles du Web) a édité plusieurs normes pour rendre accessible le Web au plus grand...

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Site : https://www.technologie-handicap-accessibilite.ne

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées ...

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Sommaire

Il faudra désormais prendre en compte chaque type de déficience :

1. Prise en compte de la déficience motrice

Escaliers aménagés y compris dans les bâtiments équipés d'un ou plusieurs ascenseurs,

Usage des portes (atteinte des poignées...) et des équipements des parties collectives et privatives,

Les manoeuvres d'1/2 tour...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite des batiments aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees

Code de la route - Les Editions La Baule

Ci-dessous le tableau descriptif de la norme européenne d'émission. Les normes d'émission Euro fixent les limites maximales de rejets polluants pour les véhicules roulants. Il s'agit d'un ensemble de normes de plus en plus strictes s'appliquant aux véhicules neufs. L'objectif est de réduire la pollution atmosphérique due au transport routier. Les émissions de CO2 (résultant...

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Site : http://www.editionslabaule.fr

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) - Site officiel ...

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.)

Établissements Recevant du Public (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.

Un ERP est...

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Date: 2017-06-23 11:49:49
Site : http://www.avon77.com

ACCESSIBILITÉ EN COPROPRIÉTÉ - Syneval, courtier en syndic

o Financement de la mise en accessibilité

o Accessibilité en copropriété -Déductions fiscales

o Aides à la mise en accessibilité en copropriété

Les handicapés sont confrontés à des difficultés en matière d'accès et d'utilisation des immeubles en copropriété, que ce soit en ce qui concerne l'accès au domicile ou le déplacement à l'intérieur de celui-ci.

Qu'est ce qu'un...

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Site : https://www.syneval.fr

L’accessibilité des bâtiments publics | Agence des droits ...

Certaines données officielles sont disponibles

 

Certaines données officieuses sont disponibles

 

Aucune donnée disponible

L'analyse n'a identifié une source de données officielles sur l'accessibilité des bâtiments publics que dans cinq États membres, à savoir la Croatie, la France, la Grèce, la Pologne et la République tchèque. En Grèce, une enquête publiée en 2008 par le ministère de la Réforme administrative et de l'Administration en ligne a conclu que 9 % des 3 828 bâtiments publics étudiés étaient pleinement accessibles aux personnes handicapées. De même, en France, un rapport de 2012 de...

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Site : http://fra.europa.eu

Thèmes liés : accessibilite des personnes handicapees aux batiments publics / l'accessibilite des batiments publics / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

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Site : http://www.apajh.org

Droits des personnes accueillies - Adapei 72

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

 

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Les 7 droits fondamentaux des usagers

Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

Libre choix entre les prestations...

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Site : http://www.adapei72.asso.fr

Réglementation accessibilité lieux et locaux de travail ...

Ressources

Cadre réglementaire

Les lieux de travail - y compris les locaux annexes - aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant, doivent être rendus accessibles aux travailleurs handicapés, quel que soit leur handicap et l'effectif du bâtiment.

Depuis le 23 avril 2010, si votre entreprise fait construire un bâtiment neuf ou si vous faites bâtir une...

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Date: 2017-06-23 05:11:10
Site : http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr

Droits et démarches administratives | La sclérose en ...

Droits et démarches administratives

SEP ET RECONNAISSANCE DU HANDICAP

La pathologie de la SEP doit être reconnue par un médecin compétant neurologue et /ou médecin traitant. Une demande de reconnaissance est alors déposée auprès de la commission des  droits et de l'autonomie de la personne handicapée (ex COTOREP) au saint de la MDPH (maison départementale du handicap). La MDPH est un...

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Site : http://www.la-sep-expliquee.com

La fiscalité des personnes en situation de handicap - le ...

Contact

La fiscalité des personnes en situation de handicap

En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation et la taxe foncière ; - sur les droits de mutation (succession, donation).

Les personnes en situation de handicap...

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Site : http://handicapemalademaispasmendiant.over-blog.c ...

Accessibilité -Stationnement réservé pour les personnes ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s'adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d'instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

Ce guide proposé par le ministère de l'égalité des territoires et du logement et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite

loi sur l’accessibilité - Accueil | Gouvernement.fr

L'accessibilité

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre...

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Date: 2017-06-22 11:18:45
Site : http://www.gouvernement.fr

LES POLITIQUES SOCIALES DU HANDICAP - SlideServe

DU HAUT MOYEN-AGE AU DEBUT du XXIème SIECLE

DE LA CHARITE A L'ASSISTANAT

VERS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A REPARATION

VERS L'OBLIGATION NATIONALE DE L'INTEGRATION DES PERSONNES

LA RENOVATION DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES DROITS, L'ACCES DE TOUS A TOUT

Le Haut Moyen-Âge voit la création des 1 er « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes,...

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Site : http://www.slideserve.com

Normes et réglementation Gesop

D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :

D.A.S....

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Site : http://www.gesop.fr

Accessibilité universelle — Wikipédia

Architectural et urbanistique[ modifier | modifier le code ]

Les espaces publics et l'environnement bâti accessibles permettent une mobilité pour tous. Des ascenseurs dans les bâtiments aux intersections avec abaissements de trottoir et guidage tactile et visuel en passant par l'emplacement des toilettes et les rampes d'escaliers [8] , bon nombre de mesures d'accessibilité entrent dans la...

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Date: 2017-06-17 00:41:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Fédération genevoise d'associations de personnes ...

Accessibilité , Autonomie , Citoyenneté , Droits , Égalité , Emploi , Formation , Intégration , Services publics Cyril Mizrahi

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 interdit les discriminations envers les personnes handicapées (art. 8 al. 2) et donne mandat à la Confédération de légiférer pour éliminer les inégalités qui les frappent (art. 8 al. 4). La loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est entrée en vigueur il y a douze ans et vient de faire l'objet d'une importante étude d'évaluation. Les constitutions cantonales romandes modernes comportent toutes des dispositions - parfois très...

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Site : http://fegaph.ch

Thèmes liés : convention droits personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / droits des personnes handicapees en france

Accès et accessibilité au logement pour les personnes en ...

Accès et accessibilité au logement pour les person...

LOGEMENT | publié le, 23/04/10

Accès et accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap

Un guide de l'accessibilité au logement.

Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer vient de publier en ligne une brochure sur l'accès et l'accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap.

Cette brochure présente les démarches, les aides, les textes de référence et les contacts utiles à travers toute une série de thématiques...

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Site : https://handicapinfos.com

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement / acces au logement des personnes handicapees / aide logement personne handicapee / droits personnes handicapees logement

L’accessibilité - Qu’est-ce que l’accessibilité ? - Unapei

Quelle définition ?

Le principe d'une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap, est désormais inscrit dans la loi (loi du 11 février 2005.

Une définition interministérielle de l'accessibilité, élaborée en avril 2006, précise que « (...) l'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité...

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Date: 2017-06-23 10:47:28
Site : http://www.unapei.org

Attestation de vérification de l’accessibilité aux ...

Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées

Attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées

4 septembre 2013 | Mis à jour le 4 novembre 2016

L'attestation finale de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l'objet d'un permis de construire la visite d'ouverture réalisée par la commission consultative départementale d'accessibilité et de sécurité .

L'attestation est...

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Date: 2017-06-23 11:33:46
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / l'accessibilite des batiments publics

L'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Dans la droite ligne de la loi dite « Handicap » du 11 février 2005 et ses récents décrets d'application, le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires en place afin que l'accessibilité à tous devienne la règle.

Et c'est précisément la partie réglementaire du Code du travail qui a été modifiée dans ses dispositions concernant...

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Date: 2017-06-23 11:03:49
Site : http://portail-des-pme.fr

Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

L'accessibilité pour les établissements recevant du public ...

L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015

Publié le : 07/01/2015

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les mesures d'accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la loi de 2005, deviennent strictement encadrées dans leur mise en application, le rappel des obligations, le rappel des dérogations et des...

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Site : https://www.eurojuris.fr

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises ...

Arrêté du 28 avril 2017

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Dans quel cas réaliser le diagnostic d’accessibilité ...

Depuis la mise en application de la loi sur le handicap en 2005, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Tous les Etablissements Recevant du Public ou ERP, doivent désormais être conformes aux normes d'accessibilité handicapés.

Ce diagnostic permet en outre d'établir un état des lieux de la conformité de votre immeuble au regard de la loi. À partir d'une...

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Site : https://activediag13.fr

www.agefac.org | REGLEMENTATION

En quoi consiste la démarche ?

Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.

Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.

La première solution, celle qui reste encore  la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...

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Site : http://www.agefac.org

Accessibilité des lieux publics aux handicapés - Sénat

Accessibilité des lieux publics aux handicapés

11e législature

Question écrite n° 01874 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1996

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat...

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Date: 2016-10-21 10:59:29
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / fonds interministeriel pour l'accessibilite aux personnes handicapees / accessibilite handicapes lieux publics / accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics / fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees

Loi handicap: accès piscines aux PMR et personnes handicapées

Loi Handicap: la règlementation

 

      

La vocation de handicap-acces.com est de proposer les équipements  permettant d'aménager facilement l'accessibilité aux personnes handicapées des  ERP disposant d'une piscine: piscine municipale, centre aquatique, hôtel, camping, village de vacances,...

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Date: 2017-02-16 17:22:47
Site : http://handicap-acces.com

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-06-23 09:33:46
Site : http://handipole.org

ERP Existants : Modification de 3 arrêtés – Accessibilité ...

Actu - Réglementation handicap , réglementation Sylvère LOYAN

Bienvenue sur le blog du coordinateur SSI ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute télécharger le bonus en complément de la vidéo qui explique les différences entre l'ancienne et la nouvelle 932 cliquez ici pour télécharger le bonus gratuitement

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant...

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Site : http://le-coordinateur-ssi.fr

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des personnes handicapees aux batiments publics

Maison départementale des personnes ... - Ville de Mulhouse

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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un lieu unique proposant l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées (adultes ou enfants) et de leurs proches, mais aussi l'accès aux droits et prestations. Cette adresse unique, proche, facilite les démarches et aide à faire face au handicap. Le Conseil départemental en assure la tutelle.

La Maison départementale des personnes handicapées oriente vers des prestations particulières et conseille dans différents domaines comme la scolarisation, la formation ou le travail. Elle peut ainsi...

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Site : http://www.mulhouse.fr

Accessibilité des lieux de travail aux personnes ...

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Written by lexing - France

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments recevant du public (ERP) d'ici à 2015. Or le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux...

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Site : https://lexing.network

Haenel - Poste de travail Hänel adapté aux personnes ...

Hanel Systèmes Europarc · 139, Chemin des Bassins 94035 Créteil Cedex France Tél +33 1 45 13 96 10 Fax +33 1 45 13 96 13

»Poste de travail adapté aux personnes handicapées

Aménagez un poste de travail pour assurer

le confort d'une personne handicapée

Quand les entreprises atteignent une certaine taille, elles doivent

s'intéresser aux postes de travail adaptés au handicap.

Pour...

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Site : http://www.hanel.fr

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments ...

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

5 septembre 2013 | Mis à jour le 13 février 2015

Nouveau :

* Formulaires « Cerfa » Autorisation de travaux/ Agenda d'accessibilité programmée

L'arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants :

Cet arrêté entre...

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Date: 2017-06-23 10:38:30
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Normes techniques immobilières et règles de construction ...

Les normes phoniques

La réglementation acoustique de 2000

Afin de limiter les nuisances sonores quotidiennes qui peuvent porter atteinte à la santé des habitants, une réglementation acoustique fixe des limites de niveaux sonores. Ces exigences de qualité acoustique d'un logement se mesurent en décibel.

Les logements dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2000...

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Site : http://www.logisneuf.com

Thèmes liés : normes d'accessibilite pour les personnes handicapees / normes d accessibilite aux personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / reglementation d'accessibilite aux personnes handicapees / reglementation d accessibilite aux personnes handicapees

ARLPHL - Association régionale de loisirs pour personnes ...

Le 09 septembre, lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier à reçu la démission de Monsieur Yves Carrière en tant que membre du conseil d'administration de l'ARLPHL. Sa décision étant motivée par des raisons personnelles.

Au nom du conseil d'administration et de la permanence de L'ARLPHL recevez, monsieur Carrière, nos sincères remerciements pour votre ...

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Site : http://www.arlphl.org

Thèmes liés : fonds pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / formulaire accessibilite personnes handicapees / accessibilite des personnes handicapees au travail

La scolarisation des élèves en situation de handicap ...

De la maternelle au baccalauréat

La scolarisation des élèves en situation de handicap

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Élèves en situation de handicap - ac-rennes.fr

Actions éducatives et pédagogiques

Élèves en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves...

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Site : http://www.ac-rennes.fr

Maison départementale de l'autonomie - Conseil ...

Maison départementale de l'autonomie

Maison départementale de l'autonomie

La Maison départementale de l'autonomie est un lieu unique pour aider, informer et orienter les personnes handicapées et leurs familles.

À écouter : les versions traduites en breton et en gallo

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été...

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Site : http://www.morbihan.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees

Personnes handicapées: handiweb, un site pour les ...

Handiweb: pourquoi un site internet pour les personnes handicapées?

Une carte de parking, une attestation de handicap, des allocations... Toutes les aides offertes aux personnes handicapées doivent faire l'objet d'une demande et donc d'un dossier. Jongler avec tous ces dossiers demande une certaine expertise dans le contact avec les institutions qui n'est pas à la portée de tout le monde. Le...

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Site : http://www.e-sante.be

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / acces personnes handicapees / aide sociale pour personne handicapee / aide personne handicapee

Accessibilité RBC - Accessibilité du service clientèle à RBC

 

Animaux d'assistance et personnes de confiance

Les personnes handicapées qui sont accompagnées d'un animal d'assistance ont accès à tous les locaux de RBC auxquels les autres clients ont accès. RBC :

autorise la présence d'animaux d'assistance dans ses locaux et ;

s'engage à ne pas intervenir auprès d'eux sans avoir obtenu au préalable la permission du propriétaire ou du responsable...

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Site : http://www.rbc.com

Thèmes liés : relation d'aide personne handicapee / accessibilite des locaux aux personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / acces personnes handicapees

Personnes handicapées - Ville de Blainville

Personnes handicapées

Plan d'action à l'égard des personnes handicapées

La Ville de Blainville a rendu public son Plan d'action 2014-2015 à l'égard des personnes handicapées. Ainsi, depuis 2007, elle se conforme à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, qui prévoit notamment que chaque municipalité locale d'au moins 15 000 habitants élabore,...

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Site : http://blainville.ca

Thèmes liés : loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapees / loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi assurant exercice droits personnes handicapees

Formation : Accessibilité handicapés : diagnostic Paris ...

- Définir le contexte réglementaire lié à l'accessibilité aux personnes handicapées

- Identifier les techniques et moyens de l'accessibilité

- Réaliser un diagnostic et établir le rapport

- Conseiller son client sur son dossier Ad'aP

Public concerné

- Toute personne souhaitant réaliser des diagnostics accessibilités et satisfaisant au niveau de...

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Site : http://www.apave-formation.com

Thèmes liés : dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / diagnostic d'accessibilite aux personnes handicapees

Hauteur de prise de courant: Norme et technique d’installation

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La norme NF C 15-100 impose de respecter une certaine hauteur lors de l'installation des prises de courant.  Je vais revenir un peu plus en détail sur cette information de positionnement en hauteur de la prise de courant en abordant les points suivants

La norme NF C15-100 et la hauteur de prise

La hauteur de prise électrique idéale

En pratique, comment aligner les prises...

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Site : https://www.installation-renovation-electrique.co

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement

Accessibilité des handicapés pour 2015 - Blog

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Wednesday, December 08, 2010

Accessibilité des handicapés pour 2015

Depuis la Loi du 11 février 2005 concernant les personnes handicapées beaucoup d’'encre a coulé, beaucoup de textes ont été publiés et beaucoup d’'efforts ont été faits, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre...

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Date: 2017-06-23 12:16:50
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