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www.agefac.org | REGLEMENTATION
En quoi consiste la démarche ?
Avant le 1er mars 2015, il suffisait aux ERP par une simple attestation sur l'honneur de déclarer son établissement accessible.
Il existe à l'heure d'aujourd'hui, encore deux solutions qui permettent de déclarer et régulariser sa situation.
La première solution, celle qui reste encore la moins contraignante, consiste après avoir réalisé son état des...
www.agefac.org | PACK D’ACCESSIBILITÉ
PACK D'ACCESSIBILITÉ
PACK D'ACCESSIBILITÉ, LA SOLUTION SIMPLIFIÉE
Le pack de l'agence française d'accessibilité relève chaque jour le défi d'apporter une solution simple et adaptée à des entreprises recevant du public (ERP), dans toute la France.
Parmi l'ensemble des services que l'AGEFAC met à disposition des entreprises et des professionnels, le Pack d'Accessibilité ne nécessite...
Thèmes liés : diagnostic d'accessibilite erp / diagnostic d accessibilite erp / dossier d'accessibilite erp / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp
www.agefac.org | L’AGEFAC
Dans la prolongation des objectifs du gouvernement de garantir à tous les français une accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), l'Agefac s'est confiée la mission d'accompagner le plus grand nombres d'ERP aux obligations règlementaires.
Dans le difficile parcours de rendre notre pays accessible à tous, l'Agefac a choisi d'accompagner uniquement les établissements dit de 5éme catégorie. Les établissements de proximité ceux de nos...
Thèmes liés : accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie / regles d'accessibilite erp 5eme categorie / regles d'accessibilite erp / regles d accessibilite erp / l'accessibilite des erp de 5eme categorie
www.agefac.org | Faq
En principe, le propriétaire d'un ERP est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation. Cette demande incombe à l'exploitant/ locataire lorsque le contrat de bail lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
Le locataire, par ses propres aménagements à son ERP, peut être tenu au respect des obligations d'accessibilité et être...
Thèmes liés : erp attestation d'accessibilite / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp / demande de derogation mise en accessibilite erp / accessibilite erp ad'ap
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