Les droits des personnes handicapées - Les dispositions ...

Les droits des personnes handicapées

Les dispositions légales du travail en ESAT

Le statut juridique des ESAT

L' ESAT   est un établissement médico-social permettant aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler, momentanément ou durablement, en milieu ordinaire de travail, d'exercer une activité à caractère professionnel.

Les ESAT   offrent à ces travailleurs des...

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Date: 2017-06-23 14:44:53
Site : http://www.unapei.org

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / accueil d'un travailleur handicape / relation d'aide personne handicapee / etablissement d'accueil des handicapes / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes

Aides liées au handicap dans l'académie - ac-nice.fr

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) favorise l'accès à l'ensemble de mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de...

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Site : http://www2.ac-nice.fr

Seine-et-Marne - Maison départementale des personnes ...

Par fax : 01 64 19 11 43

En se rendant sur place : 

16, rue de l'Aluminium 77543 Savigny-le-TempleCedex

Que peut-on faire à la MDPH ?

Obtenir un dossier de compensation du handicap,

Faire étudier ses droits (carte d'invalidité ; de stationnement...), évaluer son handicap et sa situation,

Déterminer les orientations scolaires ou professionnelles ou vers un établissement pour personnes...

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Site : http://www.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : allocation d education de l enfant handicape / education de l enfant handicape / allocation d'handicape adulte / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees

Handiplace - Obtenir une RQTH

Personnes Handicapées > Vous souhaitez travailler

Obtenir une RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés après la loi du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005 stipule : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou...

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Site : http://www.handiplace.org

Financement formation pour handicap | Coup d'Oeil

Les OPCA  -  Sites Offres d'emploi

Le travailleur handicapé peut bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les valides : congé individuel de formation, plan de formation de l'entreprise, DIF, etc. La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...

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Site : http://prebois.net

APEI du Grand Montpellier › Fiches Pratiques › MDPH ...

Maison départementale des personnes handicapées   MDPH

 

 

Prévues par la loi « Handicap » du 11 février 2005, les maisons départementales du handicap (MDPH) doivent offrir « aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits ».

 

Cet organisme  permet un accès unique aux...

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Site : http://www.apei-grandmontpellier.org

EFIDIS – logement social en Ile-de-France

c) 7%

Réponse : b

Depuis 1987, tout employeur employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein est assujetti à une obligation d'emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % de ses effectifs. En 2011, Efidis dépassait cet objectif pour la première fois en atteignant 6,2 %.

3 - Que signifie MDPH ?

a) Maison des professeurs du handicap

b) Maison départementale des personnes...

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Site : http://www.efidis.fr

Fonction publique - Handipole

Fonction publique

L'obligation d'emploi

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé et élargi l'obligation d'emploi dans la fonction publique. Notamment par la création du FIPHFP, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique, pour les trois fonctions publiques,...

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Date: 2017-06-23 17:03:21
Site : http://handipole.org

Handicap : droit et lois concernant les personnes ...

358 articles publiés dans Droit - Lois

   

AUDITION   publié le 12/04/2017

réactions

L'Agefiph change son système d'aide au financement de l'audioprothèse

L'association qui gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées revoit son dispositif pour permettre à plus d'actifs d'en bénéficier.

L'Agefiph verse une aide à l'appareillage des malentendants reconnus...

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Site : handicapinfos.com

A suivre... - Handipole

Concours 2015 d'aide à la création d'entreprise réservés aux travailleurs handicapés

septembre 2015

6ème édition du concours HandiEntrepreneurs organisé par Atos France.

Ce concours est ouvert aux dirigeants d'entreprise, reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit la nature juridique de l'entreprise.

Il récompense chaque année 3 dirigeants d'entreprise par une dotation...

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Date: 2017-06-23 10:35:59
Site : http://handipole.org

Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://www.mdph77.fr

Accès a la fonction publique - apajh.org

Ø  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie contractuelle...

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Site : http://www.apajh.org

La loi de 2005 : une avancée décisive pour les personnes ...

4. Un système de financement complexe

1. Des droits reconnus depuis quarante ans

Depuis 1975, les personnes handicapées bénéficient de droits qui ont amélioré leurs conditions de vie et d'insertion dans la cité.

Les enfants handicapés (310 000 sont en âge d'être scolarisés) ont le droit d'être pris en charge en milieu scolaire ordinaire, éventuellement dans des classes spéciales...

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Date: 2017-06-22 23:31:57
Site : http://www.vie-publique.fr

MDPH2B | Conseils

A noter

L'allocation ouvre droit à :

- L'affiliation gratuite et automatique au Régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime obligatoire ;

- Une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sous réserve de conditions de ressources et de cohabitation ;

- Une exonération de la redevance audiovisuelle...

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Site : http://www.mdph2b.fr

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé|ACMS

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

De quoi s'agit-il ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet au salarié d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser le maintien dans l'emploi. L'objectif étant de concilier activité professionnelle et prise en compte d'un problème de santé. 

Qui est concerné ?

La demande...

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Site : http://www.acms.asso.fr

Thèmes liés : reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits / aide a l emploi d un handicape / travailleur handicape aide a l'emploi / aide a l emploi travailleur handicape / reconnaissance travailleur handicape droits

Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord

il y a 1 ans

Total affichages :

1 Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord 1

2 Fonctionnement de la MDPH 59 2

3 La Loi du 11 Février 2005 La Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à la compensation du handicap. Définition du Handicap: «Constitue un handicap, au sens de la...

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Site : http://docplayer.fr

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi ...

Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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Site : cairn.info

Inconvénients à être reconnu travailleur handicapé ...

Cette reconnaissance sert à justifier à l'employeur soumis à l'obligation d'emploi de TH, du nombre de TH employés dans l'entreprise.

Cette reconnaissance est liée à la gravité du handicap VIS A VIS DU MÉTIER. Il s'agit de reconnaître à l'employeur la prise en compte des éléments qui jouent en défaveur du TH : nécessité d'une adaptation du poste de travail, fatigabilité, non ou...

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Date: 2013-12-22 22:27:57
Site : http://forum.doctissimo.fr

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement d'une personne en situation de handicap  >Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accueil d'un travailleur handicape / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees

Travailler / En situation de handicap - Ville de Lille ...

L'association les Papillons Blancs

Elle dispose d'un service d'accueil des demandes de prise en charge des adultes souhaitant intégrer un établissement d'aide par le travail. L'association gère des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), un Service d'Insertion Sociale et Professionnelle (SISEP) et un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS).

42 rue Roger Salengro,...

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Date: 2017-01-30 15:27:39
Site : http://www.lille.fr

Emploi et handicap : établissements et services d'aide par ...

Vous êtes dans : Ressources > Démarches > Fiche F1654

Emploi et handicap : établissements et services d'aide par le travail (Esat)

Sommaire

Questions - réponses (2)

Les Esat, anciennement centres d'aides par le travail (CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire...

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Site : http://www.action-sociale.org

Le recrutement des personnes en situation de handicap au ...

Le processus de recrutement

Les personnes en situation de handicap disposent de deux possibilités pour devenir fonctionnaires : la procédure d'accès de droit commun qu'est le concours externe avec épreuves aménagées et une procédure complémentaire, le recrutement par contrat.

Dispositions communes aux deux modes de recrutement

Le champ des bénéficiaires

Les personnes en situation de...

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Date: 2017-06-23 12:25:59
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Boite à outils - place-handicap.fr

L'orientation professionnelle et les dispositifs de formation

mardi, 20 décembre 2011 / vanessa

La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, souligne que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit [...] l'accès aux droits...

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Date: 2017-06-23 16:06:52
Site : http://www.place-handicap.fr

Vos droits - cisic.fr

Vous nous interrogez souvent sur les aides sociales et fiscales qui pourraient éventuellement vous aider en tant qu'implanté.

Pour vous y retrouver voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Les MDPH et la surdité

Ce texte retranscrit une présentation des MDPH faite à Nancy en novembre 2008. Attention, les montant des proses en charge sont encore très variables suivant...

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Date: 2017-06-23 14:13:34
Site : http://www.cisic.fr

CDTHED - Nouvelles

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Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d'un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Bien évidemment, il ne s'agit ici que de donner une démarche générale et simplifiée, il est impossible de...

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Date: 2017-06-23 10:44:35
Site : http://www.cdthed.fr

Thèmes liés : quel avantage d etre reconnu travailleur handicape pour la retraite / quel avantage d etre reconnu travailleur handicape / travailleur handicape droit pour l'employeur / travailleur handicape ont droit retraite / reconnaissance de la qualite de travailleur handicape droits

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2017-06-23 14:36:44
Site : agefiph.fr

Travail et Diabète: RQTH (Reconnaissance de la qualité de ...

RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et diabète

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Il faut récupérer un dossier à la MDPH de son département. La maison départementale des personnes handicapées est connue sous le sigle MDPH .

Dans la Loire, par exemple, elle se nomme "Maison Loire Autonomie".

Le dossier peut également être...

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Date: 2017-01-29 12:50:22
Site : http://travailetdiabete.blogspot.com

Les aides financières pour malvoyants - Magazine Cflou

Qui sommes-nous ?

Les aides financières pour malvoyants

Les aides techniques pour les malvoyants représentent un budget important. C'est pourquoi il est souvent indispensable de faire appel à des aides financières pour acquérir le matériel de basse vision requis ( loupes , loupes électroniques , télé-agrandisseur s, logiciels d'agrandissement , etc.).

On le sait, ce matériel est...

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Site : http://magazine.cflou.com

Carte européenne de stationnement - Handicap.fr

J'ai fais la demande d'une carte de stationnement pour mon époux, qui selon moi doit l'avoir.Mais voilà ce qui se passe la carte de stationnement a été refusée cause d'handicap léger.Mais voici que la MDPH fait parvenir une carte pour la station debout pénible et refuse l'obtention de la carte de stationnement, à ne pas comprendre sur quelle base celle-ci est acceptée et pas l'autre.

Mon...

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Site : https://parking.handicap.fr

droit à pension SS, invalidité MDPH 80 / 95% - Forum

Re : droit à pension SS, invalidité MDPH 80 / 95%

Bonjour,

Je m'appelle Aymeric.

J'étais ingénieur du son, et animateur professionnel spécialisé dans les maternelles, puis directeur de centres aérés et colonies de vacances.(BAFA, BAFD, BEATEP.)

J'ai une Spondylarthrite ankylosante évolutive(dégénérative) depuis que j'ai 16 ans. J'en ai 33 à présent.

J'ai été traité pour une...

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Site : http://www.atoute.org

Thèmes liés : association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / montant de l'allocation pour adulte handicape (aah) / droit des travailleurs handicapes mdph / montant allocation adulte handicape entre 50 et 79

Département du Loiret - La Maison départementale des ...

La Maison départementale des personnes handicapées est un guichet unique au service des personnes handicapées du Loiret.

Elle est chargée :

de leur proposer un plan personnalisé de compensation du handicap,

d'animer la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

d'attribuer les demandes de droits et prestations,

de gérer le Fonds départemental de compensation du handicap.

La MDPH représente un véritable service à la population qui fonctionne avec des professionnels proches des...

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Site : https://www.loiret.fr

Thèmes liés : droits personnes handicapees / aide sociale pour personne handicapee / droit des travailleurs handicapes mdph / personne handicapee / aide personne handicapee

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT de Châteauroux

Ateliers Des Fadeaux - ESAT  : Etablissement et Service d'Aide par le Travail

ZA Les Fadeaux

Tél : 02 54 22 90 90

Fax : 02 54 22 40 01

Courriel : 

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Cette adresse email est protégée contre les...

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Date: 2017-06-23 14:15:17
Site : http://www.aidaphi.asso.fr

RQTH – Reconnaissance qualité de travailleur handicapé

Accueil - Blog territorial - RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

25/09/2016

 

La RQTH - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'avoir accès différentes mesures pour favoriser l' insertion professionnel ou le maintien de l' emploi de la personne en situation de handicap

Demande de...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

MDPH 31 Maison Départementale des Personnes ... - Accueil

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50%, de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce...

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Site : http://www.mdph31.fr

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH ...

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Mis à jour le 07/02/2017

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La Maison départementale des personnes handicapées de la Marne organise l'accompagnement de la personne en situation de handicap, de sa famille et de ses proches, durant tout son parcours de vie si elle le souhaite. Elle suit les décisions prises par la Comission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H).

La MDPH vous informe que le traitement des demandes subit...

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Site : http://www.marne.fr

Thèmes liés : personne handicapee ou en situation de handicap / droits personnes handicapees / demande reconnaissance personne handicapee / dossier reconnaissance personne handicapee / personne handicapee

IFSI pour travailleurs handicapés : une nouvelle chance ...

Scoop.it

Au Centre de Rééducation et d'Insertion Professionnelle de Castelnau-le-Lez (34), il existe un IFSI unique en France. Réservé aux personnes reconnues travailleurs handicapés, il prépare, à l'instar de tous les IFSI, au diplôme d'état infirmier . Une formation comme les autres qui pourtant suscite encore quelques malentendus...

De gauche à droite : Yannick Ledreux (formateur à...

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Site : actusoins.com

Commission des droits et de l'autonomie des personnes ...

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en oeuvre de la loi 2005-102 du

11...

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Date: 2017-06-08 14:04:43
Site : https://fr.wikipedia.org

La MDPH et la CDAPH - La Commission des droits et de l ...

La MDPH et la CDAPH

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Sa vocation

Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH   ), une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH   ) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d'orientation ou...

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Date: 2017-06-23 11:08:24
Site : http://www.unapei.org

Maison Départementale des Personnes ... - haute-garonne.fr

Maison départementale des personnes handicapées | MDPH 31

Un service public pour l'accès aux droits des personnes handicapées

La Maison départementale des personnes handicapées est le lieu d'accueil, d'information et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leur entourage. Aux côtés de ses partenaires - Etat, institutions, associations - le Conseil départemental...

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Date: 2017-06-23 17:35:26
Site : https://www.haute-garonne.fr

Thèmes liés : maison departementale des personnes handicapees haute garonne / association d'aide pour personne handicapee / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape / accessibilite aux personnes handicapees des maisons individuelles

Handicap et Invalidité - Association de malades du ...

Définitions

Handicap :

« Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d'un poly handicap ou d'un trouble de la santé invalidant ».

Invalidité :

« Se caractérise par une incapacité permanente...

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Site : http://www.francelymphomeespoir.fr

Le statut du travailleur handicapé en ESAT - Réseau Gesat

Sur ce plan le statut des travailleurs handicapés en ESAT s'avère plus protecteur que le salariat.

Par ailleurs, le Directeur de l'ESAT ne peut mettre fin unilatéralement à la présence d'un travailleur handicapé en ESAT, procédant à ce qui s'apparenterait à un licenciement. En effet, il appartiendra au Directeur de saisir la MDPH, qui prononcera éventuellement une orientation vers un autre type d'établissement et seulement si la personne handicapée n'est pas « à même de tirer profit de sa...

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Site : https://www.reseau-gesat.com

Thèmes liés : droit des travailleurs handicapes en esat / travailleur handicape droit au travail / droit des travailleurs handicapes licenciement / droit des travailleurs handicapes mdph / droit des travailleur handicape

Temps partiel pour les agents de la fonction publique ...

Le temps partiel est de droit pour les agents de la fonction publique qu'ils soient titulaires ou non (après avis du médecin de prévention, cet avis est réputé positif s'il n'y a pas de réponse dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande)

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 45

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit...

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Date: 2017-06-23 09:08:40
Site : http://www.unapeda.asso.fr

10 questions sur l’inclusion des personnes handicapées ...

La politique nationale en faveur des personnes souffrant d'un handicap physique ou psychologique vise à leur permettre d'exercer pleinement leur citoyenneté. Les mesures concernent notamment les aides financières (allocations de compensation), l'insertion dans l'emploi et l'accompagnement des personnes. Un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) doit également être mis en oeuvre pour les...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Qu'est ce que la CDAPH - mdph.fr

Qu'est ce que la CDAPH ?

Jeudi, 12 Mai 2011 13:06

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005 .

Dans le cadre de la...

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Date: 2017-06-23 17:47:38
Site : http://mdph.fr

Qu'est ce que la CDAPH - mdph.fr

Qu'est ce que la CDAPH ?

Jeudi, 12 Mai 2011 13:06

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005 .

Dans le cadre de la...

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Date: 2017-06-23 13:00:53
Site : http://www.mdph.fr

Parkinson et emploi - France Parkinson

4.2.2 4.2.2. Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)

Parkinson et emploi

Lorsque le diagnostic survient avant l'âge de la retraite, il est important de réfléchir à sa situation professionnelle. La situation est fondamentalement différente selon que l'on est salarié de droit privé, agent de la fonction publique ou indépendant.

1/ Les...

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Site : http://www.franceparkinson.fr

Accueil d’un stagiaire handicapé : quels atouts pour l ...

Accueil d'un stagiaire handicapé : quels atouts pour l'employeur ?

Exemple de bonnes pratiques

 

Témoignage de Monsieur STRASBACH Lionel, Directeur de l'agence O2 de Strasbourg

« La loi handicap de 1987 a fixé l'obligation pour chaque entreprise de plus de 20 salariés d'avoir 6% de son effectif, de personnes handicapées. Depuis 2005, la refondation de la politique du handicap vise à...

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Site : http://actionetcompetence-alsace.com

Algie vasculaire de la face et handicap - afcavf.org

Algie vasculaire de la face et handicap

La loi « handicap » du 11 février 2005 n'affirme-t-elle pas le droit à compensation du handicap de toutes les conséquences liées au handicap ?

Dans le cas de l'AVF, et plus particulièrement pour les personnes atteintes de la forme chronique, soit la société met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour compenser les conséquences du handicap soit la loi feint d'ignorer les besoins des personnes et démantèle, ce faisant, les droits fondamentaux que leur reconnaît la législation française comme la...

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Site : http://www.afcavf.org

Thèmes liés : loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi fevrier 2005 handicap / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes / loi sur l'handicap 2005 / loi 2005 personne handicape

Loi Handicap 2005 - DIA Handicap : Handicap TH Travailleur ...

Aspect fonctionnel du handicap

Conséquence sociale du handicap

Ce tableau schématique est une représentation qui a été contestée par certaines associations de personnes handicapées. On verra plus loin que cette approche essentiellement médicale ne sera pas reprise par la loi de 2005 : ce tableau permet néanmoins de mieux comprendre les nouveautés apportées.

2.2....

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : http://www.dia-handicap.fr

Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)

Consultez les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'annuaire sanitaire et social en choisissant votre région à l'aide de la carte ci-dessus

Les

Etablissements et Services d'Aide par le Travail - ESAT qui ont succédé aux centres d'aides par le travail (CAT), ...

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Site : http://www.sanitaire-social.com

Thèmes liés : centre d aide par le travail des handicape / etablissement d'accueil personnes handicapees / centre d'accueil pour personnes handicapees / contrat de travail pour personnes handicapees / centre aide travail handicape