Diagnostic amiante (DTA) - diagnostic-expertise.com

I. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante

L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.

Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.

Le Code de la Santé Publique (article...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-expertise.com

Le diagnostic amiante | Diagnostics immobiliers Paris

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante, encore appelé état d'amiante, précise la présence ou l'absence de tout matériel ou produit contenant de l'amiante dans un logement ou un local professionnel.

Le propriétaire, le bailleur ou leu représentant est tenu de réaliser ce diagnostic avant la vente ou la mise en location du bien.

Ce diagnostic doit figurer dans le DDT (Dossier de...

Lire la suite


Site : http://www.diagnosticimmobilierparis.net

diagnostic immobilier amiante obligatoire vente location

Diagnostic Immobilier Amiante

Diagnostic immobilier amiante

Depuis le 1er janvier 1997 l'utilisation de l'amiante est strictement interdite en France. L'amiante a longtemps été utilisé pour ses nombreuses vertus et notamment pour l'isolation phonique et sa résistance au feu.

L'amiante est néanmoins porteur de gros risques sanitaires (cancer broncho-pulmonaire, épanchement pleuraux, plaques...

Lire la suite


Site : https://clic-diagnostic.fr

Diagnostic amiante Saint-Sever - Diagnostic de performance ...

Diagnostic de performance énergétique Dax - Diagnostic amiante Saint-Sever

Le diagnostic immobilier : un service

indispensable pour les propriétaires

     Dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un  

     bien immobilier le propriétaire de ce bien a des

     obligations d'information au futur acquéreur ou

     locataire sur l'état et les caractéristiques du

     logement et de ses installations, ainsi que sur sa

     dépense...

Lire la suite

Date: 2017-03-15 11:26:10
Site : http://www.dtl40.com

Thèmes liés : diagnostic amiante et performance energetique / vente immobilier diagnostic amiante / diagnostic immobilier amiante location / diagnostic immobilier amiante obligatoire / diagnostic immobilier amiante

diagnostic immobilier obligatoire pour bailleur - Creation SCI

Un diagnostic immobilier doit être réalisé à la charge du bailleur pour fournir à son locataire :

 diagnostic de performance énergétique (DPE),

 diagnostic plomb (CREP : constat de risque d'exposition au plomb),

 mesurage des locaux.

Nous énumèrerons par ailleurs les informations obligatoires que le bailleur doit fournir à son locataire :

 note sur l'état des risques naturels et...

Lire la suite


Site : http://www.creationsci.info

Tout sur le Diagnostic amiante

Nos recommandations

Diagnostic amiante 

Longtemps plébiscité pour ses propriétés isolantes, l'amiante demeure un problème sanitaire de premier ordre, malgré son interdiction en 1997. Pour lutter contre les maladies causées par ce matériau, l'État français a instauré deux types de diagnostic amiante :

Le diagnostic de repérage préconisé lors de la démolition d'un bâtiment

Le...

Lire la suite

Date: 2015-03-27 01:42:35
Site : https://amiante.guide

Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais

Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais

Si la Région Nord-Pas-de-Calais est la plus septentrionale de France, son climat n'est pas le plus froid du territoire car tempéré par la proximité de la Manche et de la Mer du Nord. Soucieuse de l'environnement, la Région Nord-Pas-de-Calais a mis en place son Plan Climat Nord-Pas-de-Calais destiné à réduire les émissions de gaz à effet de...

Lire la suite


Site : http://www.diagnostic-immobiliers.fr

Diag1Pact | Diagnostic technique immobilier

Mon diagnostic est-il encore valide ?

Cette page vous permettra de répondre à cette question parfois épineuse.

Quelle est la durée de validité des diagnostics ?

Diagnostic Amiante

En savoir plus

Un diagnostic amiante est sans limite de temps, s'il n'y a pas de présence d'amiante.

En cas de présence d'amiante, le diagnostic est valable 3 ans car la loi demande une surveillance sur 3...

Lire la suite


Site : http://www.diag1pact.fr

Les diagnostics en location - IMMOBILIER

Location : le diagnostic gaz

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Gestion locative et diagnostics obligatoires - bail-et ...

Le diagnostic amiante (n'a pas pour obligation d'être annexé au contrat de location)

A l'exception du diagnostic amiante, ces documents sont à regrouper au sein du dossier de diagnostic technique (DDT).

 

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Il indique :

le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan,...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:05:18
Site : http://www.bail-et-location.com

Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic technique d'amiante / duree validite diagnostic amiante location / diagnostic d'amiante

Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 | ENASOL

Nouveau Diagnostic Amiante au 1er Janvier 2013 - 03/01/2013

Les arrétés  des 12 et 21 décembre 2012 mettent  en place le décret 2011-629 concernant le diagnostic amiante des batiments.

Ces arretés concernent :

les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement

les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation

les propriétaires des...

Lire la suite


Site : http://www.enasol.info

Thèmes liés : diagnostic amiante nouveau decret 2013 / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante parties communes 2013 / diagnostic technique amiante 2013 / diagnostic technique d'amiante

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

Logement ancien destiné à être loué

 

 

Location

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)

 

Pour consulter la grille des tarifs, Cliquez sur : Voir la grille des Tarifs

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

APPARTEMENT& MAISON

Amiante (Si permis de construire < 1er Juillet 1997) - Validité : illimitée si absence d'amiante et...

Lire la suite

Date: 2013-05-17 15:20:45
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-vente.co

Diagnostic immobilier Royan : DPE vaux, expertise amiante ...

 

 

La SARL AUGRY est un cabinet de diagnostics techniques situé à Saint-Georges-De-Didonne, spécialisé dans la réalisation des diagnostics vente et location : état termites, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, Diagnostic de Performance Energétique, loi Carrez, Loi Boutin, DAPP, ERNMT, Diagnostic accessibilité aux personnes handicapées, Diagnostic technique global (DTG), ...

Nous...

Lire la suite


Site : http://www.augry-expertises.com

Diagnostics techniques et bail commercial - Blog juridique ...

Diagnostic technique amiante et bail commercial

L'établissement d'un diagnostic technique amiante est obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'immeubles d'habitation ou d'immeubles à usage autre que d'habitation.

Il est prévu par l'article 8 du décret n°96-97 du 7 février 1997 que « Les propriétaires...

Lire la suite


Site : http://mdae.over-blog.com

COMBIEN COUTE UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER ? Tarif Diagnostic ...

 

Diagnostic immobilier Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où le local reçoit du public (local...

Lire la suite

Date: 2013-05-24 13:19:57
Site : http://combien-coute-un-diagnostic-immobilier.com

Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du ...

Repérage liste C

Les obligations pour les propriétaires de maison individuelle sont allégées :

- il n'existe pas d'obligation de repérage en dehors des cas de vente (sauf s'il s'agit d'une démolition) ;

- en cas de présence de matériaux et produits des listes A et B, le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage qui figurent...

Lire la suite

Date: 2014-07-03 17:35:11
Site : senat.fr

Loi ALUR - Diagnostic Immobilier Pau, Tarbes, Lourdes et ...

Demandez-nous conseil

25 mars 2014 Loi ALUR : De nouveaux diagnostics pour le DDT Location

La loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot définitivement adoptée le 20 février 2014 par le Parlement, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars. De nouvelles mesures relatives aux diagnostics immobiliers ont vu le jour notamment en ce qui...

Lire la suite


Site : http://www.expertise-barrere.com

Thèmes liés : diagnostic amiante decret d'application / diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic immobilier amiante location

Aatiko conseil

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

05-2017

 

Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.

05-2017

 

Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 13:47:33
Site : http://www.aatiko.fr

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE LOCATION ...

 

Diagnostic Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...

Lire la suite

Date: 2013-10-20 07:51:41
Site : http://diagnostic-immobilier-obligatoire-location ...

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE

 

Diagnostic Amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire effectuer un diagnostic amiante lors de la vente ou de la location de leur logement.

Il existe plusieurs cas : en cas de vente, de location ; en cas de travaux, de démolition et dans le cas où...

Lire la suite

Date: 2010-06-20 18:44:49
Site : http://www.diagnostic-amiante-vente.com

les diagnostics immobiliers obligatoires - bail type ALUR ...

Pour aller plus loin : Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic donne des indications sur les performances thermiques du logement et estime la consommation énergétique du bâtiment en conditions standardisées. D'une durée de validité de 10 ans, il est obligatoire pour les baux de résidence...

Lire la suite


Site : https://www.lebonbail.fr

Location meublée : quelles obligations ? | Blog Allodiagnostic

Informations légales | 1 Commentaire

LOCATION MEUBLÉE : QUELLES OBLIGATIONS ?

L'un des objectifs de la loi ALUR du 24 mars 2014 est de protéger les locataires et les propriétaires lors de transaction immobilière.

Elle définit une location meublée comme un "logement décent équipé d'un mobilier [...] pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement".

Petit point sur...

Lire la suite


Site : https://blog.allodiagnostic.com

Diagnostics immobiliers location : la loi Alur avance ...

LOI ALUR : DES NOUVEAUX DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION OBLIGATOIRES

LA LOI ALUR AVANCE

Moins d'une semaine après son examen et sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été publiée au Journal Officiel ce 26 mars 2014. L'extension des diagnostics gaz, électricité et amiante à la location ainsi que le nouveau diagnostic...

Lire la suite


Site : https://blog.allodiagnostic.com

Diagnostic amiante - Sanary | Six Fours (Var)

Devis gratuit en ligne

Périmètre et méthodologie du diagnostic chez vous

L'amiante a été massivement utilisée dans les bâtiments, sous des formes et dans des matériaux que l'on ne soupçonne pas.

Les raisons principales de son utilisation dans le bâtiment :

Excellente résistance au feu (500 à 800°C).

Qualité d'isolant thermique et phonique.

Résistance à la traction (comparable à...

Lire la suite


Site : http://www.adn-habitat.fr

Thèmes liés : diagnostic presence d'amiante / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / validite d'un diagnostic d'amiante / diagnostic d'amiante

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me ...

Diagnostics amiante et location : Droit de réponse à Me FURET, obligations et risques des acteurs...07/10/14

Diagamter

Bonjour Maitre FURET. Vous êtes avocat à la Cour de Toulouse, spécialisé dans le droit immobilier et notamment le diagnostic immobilier. En tant que professionnel du droit, vous le savez, la multiplication des évolutions réglementaires sur l'Amiante, ainsi que les...

Lire la suite


Site : http://www.diagamter.com

Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  >Rédaction du bail (contrat de location)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rédaction du bail (contrat de location) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante bail habitation / diagnostic amiante bail professionnel / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante parties communes obligatoire / vente appartement diagnostic amiante parties communes

Les actualités - Touslesdiagnostics.com

Réservez par téléphoneau 04 42 33 73 96

A propos

Le site touslesdiagnostics.com met en relation les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers et les diagnostiqueurs immobiliers. Trouvez facilement un...

Lire la suite


Site : http://www.touslesdiagnostics.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic plomb amiante dpe / diagnostic amiante plomb termite

Diagnostic immobilier à Corbeil essonnes : comparez les ...

Réservez par téléphoneau 04 42 33 73 96

A propos

Le site touslesdiagnostics.com met en relation les vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers et les diagnostiqueurs immobiliers. Trouvez facilement un...

Lire la suite


Site : http://www.touslesdiagnostics.com

Thèmes liés : diagnostic amiante plomb termite gaz immobilier / diagnostic immobilier termites plomb amiante / diagnostic amiante et performance energetique / diagnostic immobilier amiante plomb / diagnostic plomb amiante dpe

Diagnostic dans la copropriete - Comment faire le ...

Les parties communes font elles aussi l'objet de certaines expertises comme l'Amiante, le plomb mais aussi diagnostic technique ont été le plus souvent réalisés.

Le diagnostic amiante dans les parties communes

Les parties communes des copropriétés construites avant 1997 doivent toutes avoir fait l'objet d'un diagnostic amiante.

Lors de la vente d'un lot de copropriété, la "fiche...

Lire la suite


Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : diagnostic amiante partie commune copropriete / diagnostic technique amiante parties communes / diagnostic amiante partie commune / diagnostic immobilier parties communes / diagnostic recherche d'amiante

Devis DPE vente - location | diagnostic immobilier dpe ...

DEVIS DIAGNOSTIC IMMOBILIER

La société Diagnostic 2 Suite propose toute son expérience et son savoir-faire reconnu lors de la réalisation de votre dossier de diagnostic immobilier obligatoire.

Pour répondre à l'attente de nos clients à l'occasion de la vente et la location de leur bien, nous sommes leur écoute pour les informer sur toutes leurs interrogations et leur proposer un devis...

Lire la suite


Site : http://www.le-diagnostic-dpe.fr

Qui paie les frais de diagnostic immobilier

0

Lorsque l'on souhaite mettre en vente une maison, il est possible de limiter les dépenses en demandant aux futurs acquéreurs de prendre en charge les frais de diagnostic immobilier. Qui doit acquitter les frais du diagnostic immobilier ? Nous allons tenter d'apporter quelques éclaircissements sur ce point important.

Prise en charge du coût des diagnostics immobiliers par...

Lire la suite


Site : https://www.diagnosticsimmobiliers.org

Synthèse des obligations du propriétaire en matière d'amiante

Synthèse des obligations du propriétaire en matière d'amiante

       

Le propriétaire d'un immeuble a, concernant l'amiante, un certain nombre d'obligations (ex: repérage,...). Ses obligations vont dépendre du type d'immeuble dont il est propriétaire.

Cadre règlementaire des obligations des propriétaires en matière d'amiante

Les obligations pesant sur les propriétaires d'immeubles...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : diagnostic amiante decret 3 juin 2011 / diagnostic sur l'amiante / diagnostic de l amiante / obligation diagnostic amiante avant vente / diagnostic amiante avant demolition obligation

Diagnostic à fournir lors de l' établissement d'un bail ...

Diagnostic à fournir lors de l' établissement d'un bail commercial

MISE en LOCATION d'un LOCAL avec BAIL COMMERCIAL

 

Diagnostics obligatoires pour le propriétaire-bailleur d'un local à usage commercial ...

Lire la suite


Site : http://expert-immobilier.e-monsite.com

Thèmes liés : diagnostic immobilier obligatoire+renouvellement bail commercial / diagnostic immobilier obligatoire bail commercial / diagnostic technique amiante obligatoire bail commercial / diagnostic amiante obligatoire bail commercial / bail commercial diagnostic immobilier

Règlementation applicable aux diagnostics immobiliers

Règlementation applicable aux diagnostics immobiliers

       

Le propriétaire d'un immeuble bâti doit faire réaliser des diagnostics immobiliers rassemblés dans un dossier de diagnostic technique. Le contenu de ce dossier varie en fonction de l'usage du bien et du contrat conclu.

Le dossier de diagnostic technique a été régulièrement complété par le législateur par de nouveaux...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic technique d'amiante / diagnostic presence d'amiante / reglementation diagnostic technique amiante / diagnostic immobilier amiante location