TRA - Bulletin Officiel N°2002-7: Annonce N°22

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

No 2002/7  du samedi 20 avril 2002

Emploi

Circulaire DGEFP-DRT-DSS no 2002-15 du 21 mars 2002 relative

au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

NOR :  MESF0210041C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à...

Lire la suite

Date: 2010-12-02 11:21:07
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 15:27:55
Site : http://www.handitec.com

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) - handroit.com

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est un nouveau droit accordé pour toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans, attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:59:01
Site : http://www.handroit.com

Le quota des handicapés en entreprise - tripalium.com

 Le quota des handicapés en entreprise

Publié le : 29 octobre 2006

Auteur : Sowaddhana HING

Autres articles du même auteur :

 

Commentaires

Les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés sur le marché du travail.

Pourtant, de nombreuses actions ont été mises en oeuvre afin d'intégrer la population d'handicapés puisque la Charte internationale des droits de ...

Lire la suite


Site : http://www.tripalium.com

Embauche d'une personne handicapée : quel impact sur ses ...

» Embauche d'une personne handicapée : quel impact sur ses prestations sociales ?

Embauche d'une personne handicapée : quel impact sur ses prestations sociales ?

Le 08/02/2010 à 14h35

Ma soeur est handicapée à 80 % et fait des piges pour corriger des bandes dessinées pour une maison d'édition. Cette dernière lui propose un emploi salarié afin de profiter de la nouvelle loi...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:31:59
Site : http://www.dossierfamilial.com

Sameth – Le Sameth aide l’entreprise à trouver une ...

Apparition ou aggravation d'un handicap pour un salarié

Le Sameth aide l'entreprise à trouver une solution sur-mesure pour permettre le maintien dans l'emploi

Vous êtes employeur privé ou public

Comment maintenir en activité un salarié dont l'état de santé devient incompatible avec son poste de travail ?

Adaptation secteur agricole

Sameth - Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Handicap & Entreprises - Solutions actives pour le maintien dans l'emploi

« Au cours de sa vie professionnelle, une...

Lire la suite


Site : http://www.sameth51.com

Thèmes liés : aide a l emploi d un handicape / travailleur handicape aide a l'emploi / aide a l emploi travailleur handicape / aide a l'emploi personne handicape / aide maintien emploi travailleur handicape

Loi sur l'accessibilité - La sociabilisation des aveugles

Loi sur l'accessibilite

En France une loi a été votée le 11 février 2005, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet théoriquement aux handicapés d'avoir les mêmes droits que les personnes dites "normal". On peut trouver des articles sur les mesures...

Lire la suite


Site : http://tpesuraveugle.weebly.com

Connaître les droits des personnes handicapées mentales ...

Vos Droits

Connaître les droits des personnes handicapées mentales et de leurs proches tout le long de la vie

Le guide  de l'Unapei vous informe dans toutes les situations de la vie et à tous les âges 

L'Unapei propose aussi d'autres guides en fonction de votre situation : le travail, la protection juridique, la gestion du patrimoine, ....)

Besoin d'un conseil ?...

Lire la suite


Site : https://www.adapei-91.org

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

>Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

Actualité

Handicap et carrière dans la fonction publique : un exploit ? Un bilan au 10e anniversaire de la loi « handicap »

mai 2015

Le dixième anniversaire de la loi du 11 février 2005 marque ? pour les personnes handicapées, la progression continue de leur taux d'emploi...

Lire la suite


Site : https://www.carrieres-publiques.com

Les Prestations - Maison Départementale des Personnes ...

Les prestations relatives aux enfants

L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé ( AEEH ) et son complément

L' AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans.

L'enfant doit avoir :

une incapacité d'au moins 80%

ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 19:50:55
Site : http://www.mdph37.fr

Comment préserver les seniors en situation de handicap ...

Maintien dans l'emploi : comment préserver les séniors en situation de handicap dans leur travail

Dans un contexte de vieillissement de la population active et d'allongement de la vie professionnelle, la question du maintien dans l'emploi des seniors handicapés prend tout son sens. Il s'agit de construire une politique de maintien dans l'emploi tout en anticipant les départs et en préservant...

Lire la suite


Site : jlo-emploi.com

J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé | Centre ...

J'ai une reconnaissance de travailleur handicapé

Formulaire de recherche

Je bénéficie d'un contrat spécifique

Je suis recruté par contrat pour une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel j'ai vocation à être titularisé. Certaines dispositions relatives aux non titulaires stagiaires me sont applicables, pas...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:13:23
Site : http://www.cdg29.bzh

Emploi agent immobilier ou responsable d'agence, handicap ...

Emploi & handicap

Parce que l'énergie est intérieure, valorisons le handicap

Depuis sa fondation en 1980, la Bourse de l'Immobilier marque sa différence et affirme son identité. Notre entreprise, qui se veut avant tout humaine, fait du respect de la diversité et de l'égalité des chances, des atouts majeurs de son développement.

La Bourse de l'Immobilier porte...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-recrutement.fr

Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement d'une personne en situation de handicap  >Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : accueil d'un travailleur handicape / etablissement d'accueil pour adultes handicapes / etablissement d'accueil des handicapes / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes / etablissement d'accueil personnes handicapees

Handicap : droit et lois concernant les personnes ...

358 articles publiés dans Droit - Lois

   

AUDITION   publié le 12/04/2017

réactions

L'Agefiph change son système d'aide au financement de l'audioprothèse

L'association qui gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées revoit son dispositif pour permettre à plus d'actifs d'en bénéficier.

L'Agefiph verse une aide à l'appareillage des malentendants reconnus...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

Association de gestion du fonds pour l'insertion ...

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2013)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 17:01:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Handicap et emploi | Formation Auvergne

Accueil » S'informer » Handicap » Handicap et emploi

Handicap et emploi

Obligation d'emploi

Depuis 1987, l'obligation d'emploi existe et fixe un objectif minimum aux entreprises pour l'intégration des travailleurs handicapés dans le monde du travail

Une obligation pour certains ... 

Tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:17:03
Site : pro.formationauvergne.com

Untitled Page [un.educ.en.itep.free.fr]

Résumé de la Loi n°2005-11 du 11 février 2005

Résumé de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 se compose de 101 articles, touchant 15 codes (dont particulièrement le Code de l'action sociale et des familles et le Code de l'éducation ).

 

 

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 apporte, dans son article 2, une nouvelle définition du handicap...

Lire la suite

Date: 2006-11-30 23:46:39
Site : http://un.educ.en.itep.free.fr

Handicap & Emploi - Diversicom

Des Chiffres

Des faits

Adhésion de la Belgique à la Convention des Nations Unies et à la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un cadre international ambitieux

Emploi et handicap dans les entreprises publiques belges : des quotas obligatoires mais non atteints.

Emploi et handicap dans les entreprises...

Lire la suite


Site : http://www.diversicom.be

Thèmes liés : aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / travailleur handicape aide a l'emploi / aide a l emploi travailleur handicape / aide a l embauche de travailleur handicape / aide entreprise embauche travailleur handicape

Les établissements et services d'aide par le travail face ...

12 068

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

Le coût à la place moyen en ESAT a augmenté de manière soutenue au cours des dernières années : sur la période 2000-2013, cette augmentation s'est établie à 17,21 % (et à 26,83 % s'agissant des ESAT situés dans les départements d'outre-mer).

La tarification des ESAT a connu une évolution suite au lancement,...

Lire la suite

Date: 2015-04-17 15:24:03
Site : senat.fr

Thèmes liés : etablissement d'accueil personnes handicapees / etablissement d'accueil des handicapes / aide de l'etat pour les travailleurs handicapes / association d'aide au personne handicape / association d aide pour personne handicape

Reconnaissance du handicap : les 5 bonnes raisons - agefiph

En pratique Plusieurs qualités ouvrent droit à la reconnaissance du handicap. La plus répandue est celle de travailleur handicapé. Pour l'obtenir, il convient de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de votre maison départementale des personnes handicapées. Attention, dans certains cas, cette démarche est inutile, notamment si vous êtes...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 14:42:21
Site : agefiph.fr

Reconnaissance du handicap : les 5 bonnes raisons - agefiph

Liens utiles

1. Les avantages de la reconnaissance du handicap

Meilleur accès à l'emploi, accompagnement ou aménagement de la vie au travail : la reconnaissance du handicap vous donne accès à des dispositifs spécifiques.

En pratique Plusieurs qualités ouvrent droit à la reconnaissance du handicap. La plus répandue est celle de travailleur handicapé. Pour l'obtenir, il convient de faire...

Lire la suite


Site : agefiph.fr

MDPH2B | Conseils

A noter

L'allocation ouvre droit à :

- L'affiliation gratuite et automatique au Régime général de l'assurance maladie maternité si le bénéficiaire de la prestation ne relève pas d'un autre régime obligatoire ;

- Une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sous réserve de conditions de ressources et de cohabitation ;

- Une exonération de la redevance audiovisuelle...

Lire la suite


Site : http://www.mdph2b.fr

Le handicap et la loi - docs.school

Le handicap et la loi

Résumé de l'exposé

Ce cours rappelle les différentes lois, de 1975 à nos jours, concernant les personnes handicapées tout en s'intéressant aux problématiques de ces personnes. La loi du 11 mars 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances » fait référence aux principes de non-discrimination, d'inclusion, de compensation du handicap devant permettre...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Handiplace - Conclure un accord de branche, de groupe, d ...

Employeurs privés & publics > Vous êtes un employeur du secteur privé

Conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

L'entreprise soumise à l' obligation d'emploi et qui n'emploie pas un nombre suffisant de personnes handicapées peut s'acquitter de son obligation en utilisant une autre modalité prévue par la loi : l' accord agréé de branche, de groupe,...

Lire la suite


Site : http://www.handiplace.org

Maison départementale des personnes handicapées — Wikipédia

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 19:19:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Maison départementale des personnes handicapées

Maison départementale des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 03:30:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Un livre blanc sur le handicap en entreprise pour la ...

Un livre blanc pour sensibiliser la médecine du travail à la prise en compte du handicap en entreprise, c'est le projet lancé le 4 juin 2012 par deux associations Hangagés et Taïnos.

L'idée ? Sortir le handicap de l'angle médical, et sensibiliser les médecins sur la loi de 2005 et les actions mises en place par l'entreprise pour mieux prendre en compte le handicap. Première étape : le 5...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 16:11:38
Site : http://www.focusrh.com

Thèmes liés : le handicap et l'entreprise / travailleur handicape aide a l'emploi / aide a l emploi travailleur handicape / aide a l emploi d un handicape / handicap entreprise livre

Les structures spécialisées : explications- UNAFAM - Accueil

7. GEM GEM Groupe d'Entraide Mutuelle - Groupe d'entraide mutuelle

Les structures identifiées dans ce répertoire sont des réponses aux points 3, 4, 5 et 6 de ce plan. Afin de faciliter la consultation du répertoire, les GEM GEM Groupe d'Entraide Mutuelle sont regroupés à part, bien qu'ils fassent théoriquement partie de la catégorie accompagnement et accueil.

Pour chacun de ces points,...

Lire la suite


Site : unafam.org

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Retraite, invalidité et handicap

I. Le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

 

A) Le régime de base

 

a) Prise en compte des périodes d'invalidité

Est considérée comme période assimilée, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité, depuis le 1er juillet 1930.

Les périodes...

Lire la suite


Site : http://www.retraite.net

Thèmes liés : montant de l'allocation d'adulte handicapee / le montant d'allocation adulte handicape / montant de l'allocation adulte handicape 2012 / allocation d'handicape adulte / le montant de l'allocation adulte handicape

Embauche des personnes handicapées : il y a encore du ...

Quel regard portent les professionnels des ressources humaines sur les personnes en situation de handicap ? Leur embauche est-elle définitivement inscrite dans les moeurs ? Dans la continuité de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, l'enquête « emploi et handicap, les réalités du marché »* apporte quelques éléments de réponse.

« Constitue un handicap, au...

Lire la suite


Site : https://blog.viadeo.com

EFIDIS – logement social en Ile-de-France

c) 7%

Réponse : b

Depuis 1987, tout employeur employant au moins 20 salariés en équivalent temps plein est assujetti à une obligation d'emploi des personnes handicapées à hauteur de 6 % de ses effectifs. En 2011, Efidis dépassait cet objectif pour la première fois en atteignant 6,2 %.

3 - Que signifie MDPH ?

a) Maison des professeurs du handicap

b) Maison départementale des personnes...

Lire la suite


Site : http://www.efidis.fr

La fiscalité des personnes en situation de handicap - le ...

Contact

La fiscalité des personnes en situation de handicap

En France, la fiscalité est présente à plusieurs niveaux : - sur les revenus avec l'impôt sur le revenu (IR) ; - sur les postes de télévision avec la redevance ; - sur les immeubles avec la taxe d'habitation et la taxe foncière ; - sur les droits de mutation (succession, donation).

Les personnes en situation de handicap...

Lire la suite


Site : http://handicapemalademaispasmendiant.over-blog.c ...

Code de l'Action Sociale et des Familles : la loi du 11 ...

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs...

Lire la suite

Date: 2017-06-09 13:34:03
Site : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

Handicap moteur / TPE 2012

Bonjour et bienvenue sur ce site dédié au handicap et aux évolutions scientifiques et technologiques (performances, handisport, prothèse, etc...). Il a été créé par des élèves de 1ère scientifique pour leur TPE (Travaux 

Pratique Encadré). 

Face à ce sujet, une question nous est apparue : 

De quelle manière la science et la technologie sont-elles parvenues à servir les personnes...

Lire la suite

Date: 2014-10-07 04:24:09
Site : http://handicap-2012.blogspot.com

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs ...

Accueil  >  Kiosque  >  A suivre...  > Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (...)

 

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2013

Les établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'effectuer une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars.

Suite au transfert de la...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 10:49:49
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : declaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapes (doeth) / declaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapes 2013 notice / declaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapes 2013 / declaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapes 2012 / declaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapes

L’allocation aux adultes handicapés (Aah) | caf.fr

(Sous condition de ressources)

 

Si vous êtes handicapé(e), l'Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal.

 

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales .

Votre taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex-Cotorep)...

Lire la suite


Site : caf.fr

Le handicap et le droit au travail | Handicap Infos

Le handicap et le droit au travail

TRIBUNE | publié le, 03/02/16

3 réactions

Le handicap et le droit au travail

Notre environnement professionnel reste hostile de manière générale à la personne en situation de handicap, lui laissant peu de place quant à son intégration.

« Je n'aime pas le mot handicapé ... Ne pas être comme les autres, ça ne veut pas dire forcément être moins bien...

Lire la suite


Site : handicapinfos.com

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES - Solhand Forum

Sujet: Re: RETRAITE AUX ADULTES HANDICAPES    

Mar 30 Déc 2008 - 20:36

RETRAITE Départ anticipé en retraite des salariés handicapés

30/12/2008 12:07:52

Les salariés handicapés peuvent demander un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés...

Lire la suite

Date: 2017-06-23 12:55:16
Site : http://solhand.forums-actifs.com

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

AAH - Accueil

:Page d'accueil

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH varie en fonction des revenus perçus dans le cadre de l'activité professionnelle.

Un salarié en milieu ordinaire doit déclarer ses ressources trimestrielles auprès de la CAF.

Le montant des droits à l'AAH est alors calculé en fonction des revenus de votre foyer (les vôtres et...

Lire la suite

Date: 2017-06-19 19:30:59
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

La fiscalité des personnes en situation de handicap

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés

- l'allocation  du minimum vieillesse

- l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

- l'allocation supplémentaire d'invalidité

- l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires

- les indemnités et rentes accident du travail versées par la sécurité sociale

- la majoration pour tierce personne servie par la...

Lire la suite


Site : http://www.apajh.org

Travailleur handicapé : Plan d’action en faveur de ...

Dans le cadre de votre « obligation d'emploi de travailleurs handicapés », vous pouvez désormais (depuis le 1er janvier 2015) porter un accord collectif en faveur de ces travailleurs.

Cet accord prendra la forme d'un plan d'action en faveur de ces travailleurs, prévoyant notamment le maintien dans l'entreprise.

Pour permettre ce maintien, le plan comprendra des aménagements de poste, des...

Lire la suite


Site : http://www.afigec.com

Thèmes liés : aide financiere a l'embauche d'un travailleur handicape / aide pour l'embauche d'un travailleur handicape / aide a l emploi d un handicape / prime a l'embauche d'un travailleur handicape / subvention pour l'embauche d'un travailleur handicape

Inconvénients à être reconnu travailleur handicapé ...

Cette reconnaissance sert à justifier à l'employeur soumis à l'obligation d'emploi de TH, du nombre de TH employés dans l'entreprise.

Cette reconnaissance est liée à la gravité du handicap VIS A VIS DU MÉTIER. Il s'agit de reconnaître à l'employeur la prise en compte des éléments qui jouent en défaveur du TH : nécessité d'une adaptation du poste de travail, fatigabilité, non ou...

Lire la suite

Date: 2013-12-22 22:27:57
Site : http://forum.doctissimo.fr

N° 1776 - Rapport d'information déposé en application de l ...

I.- LE SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL : UNE TENTATIVE DE DÉFINITION 9

A. QUELLES ACTIONS, QUELLES STRUCTURES ? 9

1. Les institutions sociales et médico-sociales 9

2. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux 11

B. LA LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE 18

II.- L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE EN DIFFICULTÉ SOCIALE : UNE SITUATION AGGRAVÉE...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi Travail : Formation des travailleurs handicapés en ...

Formation des travailleurs handicapés en Esat : quel financement pour le CPF ?

09/01/2017

Les personnes handicapées en établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ont accès au compte personnel de formation (CPF). Dispositif financé par une contribution de la structure dont l'assiette est fixée par un décret du 27 décembre.

Remarque : depuis cette date, le CPF est l'un des...

Lire la suite


Site : http://www.directions.fr

Thèmes liés : formation travailleur handicape esat / travailleur handicape financement formation / remuneration formation professionnelle travailleur handicape / formation travailleur handicape remuneration / formation professionnelle pour travailleur handicape

La Loi Du 11 Fevrier 2005 - Mémoires Gratuits - dissertation

La Loi Du 11 Fevrier 2005

Mémoires Gratuits : La Loi Du 11 Fevrier 2005. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par dissertation   o  15 Octobre 2013  o  225 Mots (1 Pages)  o  83 Vues

La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly handicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Les 5...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com