Marie Prost Coletta : Explications sur les consequences Ad'AP

Accessibilite Ad'AP : l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

En outre, l’article L.111-8-3-1 dispose...

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Par : Contact Aparisk

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