projet-realisation - RENOV

DES PLANS DE L'ETAT EXISTANT

Pour qui ?

Pour vendre un appartement, vous devez connaître précisément la surface du logement. La marge d'erreur admissible est de 5% soit 1,5m² pour un logement de 30m². En cas d'erreur, la vente peut être annulée. Pour réaliser des travaux de transformation, il est indispensable de détenir les plan de l'état existant.

Déroulement

L'architecte vient à votre domicile, relève les dimensions des pièces. A son agence, il dessine les plans à 1cm/m. Ces sont être indispensables pour...

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Date: 2006-11-09 14:33:40
Site : http://www.renov.com

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La loi CARREZ - juri-logement.org

La loi CARREZ

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot." Le bénéficiaire en cas de...

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Date: 2002-07-08 07:18:22
Site : http://www.juri-logement.org

Copropriété - www.cridun.fr

Pas d'autorisation d'AG pour construire sur un lot transitoire de copropriété horizontale

- Conseil d'Etat, Sous-sections 1 et 6 réunies, 13 avril 2016, req. N° 383.679, inédit :

Après avoir constaté que la construction projetée par la SCI Avenir Immobilier III devait porter sur les parties communes de la copropriété, lesquelles comprenaient la totalité du sol, la cour...

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Site : http://www.cridun.fr

Annonces achat appartements et terrains Nancy, St Max et ...

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Annonces vente, offres programmes neufs

Nous proposons à la vente tout type d’appartements et de maisons, situés à Nancy ou dans son agglomération. Pour vous aider dans votre choix, vous pouvez consulter nos annonces sur notre site Internet, via un moteur de recherche...

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Site : http://www.central-immobilier.fr

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) – ETI ...

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

7 décembre 2010

Dossiers pratiques Dossiers pratiques Dossier pratique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 134-1 à L. 134-5), en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, instaure le diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de vente ou...

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Site : http://www.eti-construction.fr

Thèmes liés : prix moyen d'un diagnostic immobilier / surface habitable loi carrez vente / calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / prix d'un diagnostic immobilier pour une maison

Définition de l’immeuble individuel ou collectif - BailType

Définition de l'immeuble individuel ou collectif

Le contrat de location loi ALUR vous oblige à indiquer si le bien que vous mettez en location se trouve dans un immeuble individuel ou collectif. La notice n'indique cependant pas comment est défini un immeuble individuel ou collectif. Nous vous recommandons de suivre la définition du Code de la construction et de l'habitation : [...]

Définition du nombres de pièces principales pour le bail de location

Le bail de location loi ALUR vous oblige à indiquer le nombre de...

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Site : bailtype.fr

Thèmes liés : loi carrez surface habitable location / surface habitable definition loi carrez / comment calculer surface habitable loi carrez / calcul surface habitable loi carrez / surface habitable loi carrez loi alur

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-06-22 15:52:29
Site : http://www.lagbd.org