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Calcul de la surface ("loi Carrez") - tekimmo.com

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles.

Surface...

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Date: 2017-05-30 06:33:54

Jurisprudence concernant le calcul de la surface "Carrez"

Loi Carrez et jurisprudence

Déchéance du délai d'un an pour la diminution de prix

En cas d'erreur de mesurage, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 limite à un an la faculté pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution de prix contre le vendeur.

L'acquéreur peut être tenté, une fois ce délai échu, de se retourner contre l'expert ayant commis...

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Date: 2017-05-30 06:33:53

Thèmes liés : calcul de la surface habitable selon la loi carrez / calcul surface selon loi carrez / loi carrez action en diminution du prix / calcul surface loi carrez placard / calcul surface habitable loi carrez

Tekimmo : techniques d'application de la loi Carrez

Technique de la loi carrez

La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur...

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Date: 2017-05-30 06:33:53

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Amiante : réglementation et obligations du propriétaire

Loi et amiante : quelles obligations de diagnostic ?

La réglementation actuelle est le fruit d'un historique qui remonte à 1996.

La logique qui sous-tend cette réglementation est qu'il existe une hiérarchie des situations d'exposition à l'amiante :

les...

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Date: 2017-05-30 06:33:54

Thèmes liés : diagnostic amiante avant travaux obligation / diagnostic amiante avant demolition obligation / reglementation diagnostic amiante avant travaux / obligation diagnostic amiante avant vente / reglementation diagnostic amiante avant demolition

Calcul de tarif loi Carrez, diagnostic amiante, termites ...

EUR TTC

Ce tarif inclut les frais de déplacement.

Nous remplissons l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sans supplément à partir de 2 diagnostics sélectionnés.

Pour convenir d'un rendez-vous, merci de nous contacter au 01 43 06 09 72 ou au 06 79 95 53 38.

Vous pouvez consulter notre barème ...

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Exemple de plan fourni dans un certificat loi Carrez - Tekimmo

Note : ce plan a pour unique objet d'illustrer les surfaces mesurées ...

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Date: 2017-05-30 06:33:53

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