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Formalités avant travaux - SDIS 85
Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.
Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.
Elles diffèrent en fonction...
Thèmes liés : demande de derogation aux regles d'accessibilite formulaire / cerfa demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d'accessibilite / demande de derogation aux regles d accessibilite / accessibilite des etablissements recevant du public 5eme categorie
Exploitants ou chef d'établissements - SDIS 85
Cas particulier des responsables uniques de la sécurité
Dans les établissements du 1er groupe (4ème à la 1ère catégorie) comprenant plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires insuffisamment isolées entre elles, il est nécessaire d'imposer une direction unique responsable de la sécurité incendie afin de garantir une efficacité pérenne des actions de prévention...
Thèmes liés : etablissement d'accueil des handicapes / centre d'accueil pour personne handicape / differents types d'handicap / different types d handicap / relation d'aide et handicap
Le maire et les ERP - SDIS 85
- Exiger des exploitants des ERP, le dépôt des dossiers prévus par le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation avant toute création, modification des bâtiments ou des conditions d'exploitation lorsque les dispositions réglementaires le prévoient.
- Consulter la commission de sécurité compétente avant de la délivrance de l'autorisation.
- Prendre un arrêté...
Thèmes liés : erp 5eme categorie
ERP : les visites de sécurité - SDIS 85
Etablissements Recevant du Public - ERP
Les visites de sécurité
Visites de sécurité : garantir la conformité des bâtiments et leur niveau de sécurité en exploitation
Chaque année, plus de 1000 Établissements Recevant du Public (ERP) du département sont contrôlés par l es commissions de sécurité compétentes territorialement , en fonction du classement de l'établissement. Cette...
Thèmes liés : l'handicape dans l'eau
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