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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

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Articles L5212-x du code du travail Obligation d'emploi ...

Articles L5212-1 / L5212-2 / L5212-3 / L5212-4 du code du travail

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

 

Article L5212-1 du code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article L5212-2 du code du travail

Tout employeur emploie, dans la ...

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Thèmes liés : obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / obligation d'emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique / obligation emploi des travailleurs handicapes / emploi des travailleurs handicapes dans la fonction publique territoriale / emploi reserve travailleur handicape fonction publique