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Loi carrez - Définition de Loi carrez - dicodunet.com
Loi carrez
Définition
Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de Copropriété dans toute vente d'immeuble.
Description
Si la surface n'est pas indiquée, l'acquéreur peut dans le délai demander l'annulation de l'acte.
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut dans le délai d'un an,...
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1 commentaire :
Par amina le 07-07-2011 : la sécurité dans un cyber café
Comment mettre en place une politique de sécurité :cas d'un cyber café ? quelle est la procédure à suivre. Est-ce que c'est possible de considérer ce commentaire comme un thème pour un rapport de stage ?
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