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2 articles sélectionnés

Calcul de la surface habitable - Loi Carrez, calcul

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Calcul de la surface habitable

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tolérance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.

Cette surface habitable doit être mentionnée dans tous les...

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L'enfant handicapé à l'école - scolarisation, handicap

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L'enfant handicapé à l'école

Les enfants handicapés comme les enfants normaux ont le droit de fréquenter les écoles et de suivre une scolarisation. Du point de vue légal, la scolarisation devrait débuter à l'âge de 6 ans et celle-ci peut se faire par la famille elle-même. Néanmoins, dès...

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Thèmes liés : enfant handicape a l ecole / allocation d education de l enfant handicape / integration de l enfant handicape / education de l enfant handicape / integration des handicapes a l'ecole