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Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
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Normes d'accessibilité pour les personnes handicapées
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L'accessibilité pour les personnes handicapées
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Notre engagement
Le ministère du Procureur général est déterminé à assurer un accès égal à la justice à l'ensemble de la population de l'Ontario. Nous nous efforçons de fournir des services et des programmes que les personnes handicapées peuvent utiliser et dont elles...
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