Diagnostic immobilier : la garantie des vices cachés en ...

Dans la mesure où le diagnostic de l'installation électrique a été fourni, il apparait peu probable que la garantie des vices cachés puisse être mise en cause.

Dozias

Samedi 31 janvier 2015 @ 08:05:47

J'ai découvert l'existence d'un chemin communal sur le cadastre qui traverse mon terrain construit vendu clôturé et le vendeur me l'a caché. On me demande de prouver le vice caché,...

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Site : http://www.preventimmo.fr

Thèmes liés : diagnostic immobilier presence d'amiante / diagnostic presence d'amiante / diagnostic d'amiante / diagnostic d amiante / vente immobilier diagnostic amiante

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Combien de temps est valable un diagnostic loi Carrez : la ...

Loi Carrez | Soyez le premier à commenter cet article...

Combien de temps est valable un diagnostic loi Carrez : la durée de validité

Parmi les différentes démarches qui sont obligatoires lorsque l'on a pour but de mettre un bien immobilier en vente quand celui-ci fait partie d'une copropriété, on pourra citer par exemple le diagnostic loi Carrez, qui depuis une vingtaine d'années fait...

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Site : https://blog.allodiagnostic.com

Frais de notaire pour l'achat de garage et parking

Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont réputés pour leur importance. Pour l'achat d'un garage à l'unité, les frais de notaire peuvent être de 1500 EUR à 2000 EUR. L'expression frais de notaire n'est pas exacte. Il faudrait mieux utiliser le terme de droits de mutation. Entre nous, c'est un moyen de plus pour augmenter les impôts sur tes garages .

Pour investir dans...

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Site : http://parkinggarage.fr

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