Accessibilite ERP

Agenda d'accessibilité programmée

Mise en conformité

L'accessibilité des personnes handicapées dans tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) a été définie dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

L'AD'AP

Une obligation pour toutes les entreprises de France. Nous accompagnons les sociétés pour se...

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Site : http://www.accesserp.org

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées - Sénat

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 02797 de M. Robert Laucournet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1674

M. Robert Laucournet interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la...

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Date: 2016-10-21 10:50:43
Site : senat.fr

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP situés ...

- à l'exploitation agricole ou forestière,

- à la fonction d'entrepôt,

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s'il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination...

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Site : http://www.accessibilite-batiment.fr

SOCOFRA - tapis d'entrée grand trafic aux normes ERP ...

Contact

Tapis d'entrée grand trafic

Le Socosysteme PLUS est un tapis grand trafic qui répond aux normes ERP & PMR. Il est compatible avec les détecteurs antivol de métaux.

Le tapis Socosysteme PLUS protège les sols intérieurs, en éliminant les salissures et l'humidité des semelles des chaussures et des roues des fauteuils ou poussettes. Conditionné en rouleau, il a l'avantage de répondre rapidement à la demande. Il se coupe et s'ajuste sur place sans aucun gabarit !!!

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Cheminements extérieurs accessibles

Le Stockasses-tu XT est un revêtement de sol antidérapant permettant de sécuriser les passages piétonniers...

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Site : http://www.socofra.com

Thèmes liés : norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp / loi sur l'accessibilite dans les erp / loi sur l accessibilite des erp / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

Diagnostic accés handicapés ADAP à Nantes (LOIRE ...

Tél. 02 40 03 53 93

Mobile : 06 33 71 89 04

Fax : 02 40 64 91 18

SIRET 521100198

Assurance : AIG EUROPE (N°7950376/388)

Certifications :

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Pourquoi effectuer un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : http://www.ase-nantes.com

Diagnostic accés handicapés ADAP à Orange (VAUCLUSE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Orange (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer...

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Site : http://www.ase-orange.com

loi 2005 accéssibilité commerces proximité ERP 5

Document Microsoft Word [726.1 KB]

Zoom sur les Ad'Ap

 

Les Agendas d'Accessibilité Programmés (Ad'Ap) ne sont pas un report de l'échéance du 1er janvier 2015 mais un dispositif d'exception pour être en accord avec la loi après cette échéance.

 

Il s'agit d'un engagement à réaliser les travaux de mise en accessibilité des ERP accompagné :

de la liste des travaux exécutés et de ceux restant à réaliser,

d'un calendrier précis

d'un engagement...

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Site : http://upa84.org

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Béziers ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Béziers (HERAULT)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à...

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Site : http://www.ase-beziers.com

audit-daccessibilité-erp

AUDIT D'ACCESSIBILITÉ ERP

LA LOI ET SES ENJEUX

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette réglementation se base sur...

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Site : http://www.expertiseenbatiment.com

ARS : accessibilité ERP | Conseil départemental du Puy-de ...

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

 

Face au constat...

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Site : http://www.conseil63.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public

L'accessibilité de bon sens : Diagnostic accessibilité erp ...

L'accessibilité de bon sens

"L'accessibilité de bon sens" résume parfaitement les fondements de l'entreprise.

La perte temporaire ou définitive de cette mobilité entrave l'autonomie des personnes ; non seulement le cadre bâti doit alors être adapté, mais la collectivité doit assurer toute possibilité de déplacement, en proposant une voirie et...

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Site : http://accecite.com

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite aux personnes a mobilite reduite / loi sur l'accessibilite dans les erp / loi sur l accessibilite des erp / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les ...

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Accueil /Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) admin 2016-03-01T10:54:02+00:00

Accessibilité des personnes handicapés : Dépôt de l'ADAP

Diagnostic...

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Site : http://www.ase.expert

accessibilite-handicape.com - Accessibilité handicapés

Les textes de lois

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

Accessibilité handicapés

Les textes de lois

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 ...

Octobre 2017, la mise à disposition dans chaque ERP d'un registre public d'accessibilité

Contenu

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014

Article créé le 14/10/2014 par Direction départementale des territoires

Mis à jour le...

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Date: 2017-06-23 10:36:42
Site : http://www.loire.gouv.fr

Diagnostic Accessibilité Handicapés Corse : Dépôt d’ADAP ...

Diagnostic accessibilité Corse (20) : que dit la loi ?

Un Diagnostic Accessibilité handicapés présente les conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des Établissement recevant du Public sont...

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Site : http://www.ase.expert

Diagnostic Accessibilité handicapés ERP - apave.com

Diagnostic accessibilité des personnes handicapées : Echéance avancée au 1er janvier 2010 pour les établissements recevant du public de 1er et 2ème catégorie ainsi que les établissements de 3ème te 4ème catégorie appartenant à l'état

Les établissements recevant du public  de 1ère et 2ème catégorie ainsi que certains établissements appartenant à l'état doivent avoir réalisé...

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Site : apave.com

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP - PDF

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Cedex Tél : Fax NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP Rappel des textes : Loi n du 11 février 2005...

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Site : http://docplayer.fr

Bande d´éveil à la vigilance en aluminium, extérieur ...

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Description

Direct Signalétique vous propose cette bande d'éveil à la vigilance à visser pour prévenir de la présence d'obstacles (escaliers, marches). Idéal pour les ERP.  

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Site : https://www.direct-signaletique.com

Thèmes liés : mise aux normes accessibilite handicape erp / norme d'accessibilite handicape erp / mise aux normes accessibilite erp / norme d'accessibilite erp / normes d accessibilite erp

Accessibilité handicapés Dreux 28100 - Mobilité réduite

Vous avec besoin d'un diagnostic accessibilité handicapés, à Dreux

perfectionner la qualité de l'éclairage

les structures d'accueil, les établissements sportifs couverts

Rénover l'accès handicapés ? Demandez un diagnostic accessibilité ERP, à Dreux

posséder des toilette handicapés

gares, musées, les établissements commerciaux

Vous voulez une expertise accessibilité aux personnes...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

Les catégories d'ERP | Diagnostic Accessibilité Handicapés

5 Les Installations Ouvertes au Public (IOP)

Selon l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les ERP - Établissements recevant du public - sont tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Agenda d’accessibilité programmée : attestation mode d ...

Comment organiser son attestation d'accessibilité ?

La conformité d'un établissement recevant du public en construction est accordée sous respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants.

L'attestation d'accessibilité doit contenir les informations suivantes :

- La dénomination de...

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Site : https://www.handinorme.com

Actualités : Ordre National des Chirurgiens Dentistes

Loi sur le handicap : questions/réponses sur l'accès au cabinet dentaire

26/05/2010

15 réponses pour préciser ce qu'il faut savoir de la loi en faveur des personnes handicapées, de son application pour les professions médicales libérales ainsi que des éventuelles dérogations qui lui sont prévues.

1/ Quels sont les bâtiments devant répondre aux exigences d'accessibilité ?

Les...

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Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Bulletins - Avocats | Associés

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER JANVIER 2015

 

Locaux concernés

Sont des ERP de 5ème catégorie : les commerces et services de proximité qui reçoivent du public et accueillent moins de 300 personnes. Ces derniers font l'objet d'un régime plus souple que les autres ERP qui sont d'ores et déjà, sauf dérogation expresse, soumis sans distinction aux obligations de...

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Site : https://www.riviereavocats.com

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP ...

zoom

Pour les établissements existants, selon l'article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit...

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Date: 2017-06-22 16:45:18
Site : https://pro.parisinfo.com

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

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Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...

A qui s'adresse cette fiche pratique ?

Quelle est sa finalité ?

Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.

Chers propriétaires,

Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...

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Site : http://mag.homeloc.com

Urbanisme opérationnel à Balaruc-les-Bains

 

3) L'Ad'AP : pour quels établissements ?

Pour tous les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d'accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes...

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Site : http://www.ville-balaruc-les-bains.com

Accessibilité handicapés Havre (Le) 76600-76610-76620

Vous voulez un diagnostic accessibilité handicapés, à Le Havre

perfectionner la qualité de l'éclairage

les structures d'accueil, les établissements sportifs couverts

Vous avec besoin d'un diagnostic accessibilité ERP, à Le Havre

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Rénover l'accès handicapés ? Demandez une expertise accessibilité aux...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.com

Pascal Anglade: Loi handicap : la nouvelle donne des ...

Loi handicap : la nouvelle donne des agendas d'accessibilité programmée

L'ordonnance accessibilité n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et l'arsenal réglementaire qui l'accompagne ont desserré l'étau.

La date butoir du 1er janvier 2015 fixée

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) par la loi handicap du 11 février 2005 est repoussée, sous conditions, et des règles spécifiques assouplies s'appliqueront au bâti existant.

Par ailleurs, les transports publics n'auront à rendre accessibles que les...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

accessibilité - définition - C'est quoi

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accessibilité

définition : accessibilité

L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...

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Site : https://c-est-quoi.com

Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n ...

ANNEXE I - Table ronde du 13 mars 2012 avec les représentants d'associations

ANNEXE II - Synthèse du blog handicap

ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005

Synthèse

SYNTHÈSE

Aboutissement de trois années de réflexions partagées entre les gouvernements successifs, le Parlement et les associations, la loi n° 2005-102 du 11...

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Date: 2017-06-23 10:31:39
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Loi de 2005 : quelle accessibilité pour les personnes ...

0

Recevoir les alertes

Ah ! le beau mot ! Accessibilité ! De 1975 à 2005, cette revendication en a suscité des lois, des décrets, des rapports - presque autant que de promesses non tenues. Pourtant, notre société a considérablement évolué dans ce domaine, principalement ces quinze dernières années. Parler avec des femmes ou des hommes qui ont plus de vingt ans de handicap vécu nous...

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Date: 2017-06-23 10:36:27
Site : http://leplus.nouvelobs.com

L’accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

Loi sur l'accessibilté des handicapés dans les ERP

La" loi handicap" impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d'être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.

La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour modifier la loi de 2005 et donner, notamment, aux commerçants qui ne

pourront pas...

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Date: 2017-06-23 12:35:47
Site : http://www.fnde.com

Accessibilité dans les ERP | Info-Handicap

Accessibilité dans les ERP

Accessibilité dans les ERP

La loi de 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoyait que tous les ERP (Établissements Recevant du Public) devaient être mis aux normes accessibilité dans un délai de 10 ans, soit le 1er janvier 2015.

L'attentisme ayant été de mise, nous en somme...

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Site : http://info-handicap.com

Les règles à respecter par les entreprises recevant du ...

Les entreprises, commerçants, artisans et professions libérales qui reçoivent du public doivent se conformer à des réglementations de sécurité et d'accessibilité parfois très strictes.

On les appelle "établissements recevant du public", ou ERP. Ils sont définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), qui précise : "Sont considérées comme faisant partie du public...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les ...

Loi sur l'accessibilité des handicapés dans les Établissements Recevant du Public (EPR)

Novembre-Decembre 2014

 

Conseil d'expert

Une tolérence pour un espacement de 0,90 m est acceptée si un espace de rotation est prévu en bout de rayonnage.

Un cheminement est possible pour éviter d'avoir 1,40 m à chaque espacement.

 

La date du 31 décembre 2014 est maintenue pour les commerçants...

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Site : http://www.biolineaires.com

Accessibilité pour les ERP - Accueil

Etiquettes énergétiques

Accessibilité et autonomie

La loi Handicap du 11 Février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes...

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Site : http://www.porcher.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public

ADAP- AD'Ap - Agenda d'Accessibilité Programmée, ADAP ...

 

L'Ad'AP à la Une

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité ( retrouvez ici plus de détails à ce sujet ) et soient accessibles à tous les...

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Site : http://www.acceo.eu

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

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Site : http://www.amrf.fr

Accueil | Agence Diagnostic Immobilier

Habitations, locaux professionnels, établissements recevant du Public ERP, etc.

Nos services

Des Diagnostiqueurs associés, certifiés pour assurer de controles sur le terrain et notre secrétariat pour répondre à vos appels, vos demandes diverses et assurer l'impression des rapports et l'envoi par courrier ou...

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Site : http://www.agence-diagnostic-immobilier.com

Thèmes liés : loi mise en accessibilite des erp / loi accessibilite handicapes erp / loi accessibilite handicapes copropriete / loi sur l'accessibilite dans les erp / loi sur l accessibilite des erp

Salon de coiffure - institut de beauté : accessibilité ...

La loi du 11 février 2005 concerne l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP). Bien entendu, les salons de coiffure, les instituts de beauté et les bars à ongles sont concernés.

Toutes ces activités ont l'obligation de répondre au principe « d'accès à tout pour tous ».

Cet article a pour objectif de vous rappeler la...

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Site : http://hygiene-plus.com

L'accessibilité aux handicapés avant le 1er janvier 2015

Home   /   accessibilité aux personnes handicapés   /   L'accessibilité aux handicapés au 1er janvier 2015: les ERP seront-ils au rendez-vous?

L'accessibilité aux handicapés au 1er janvier 2015: les ERP seront-ils au rendez-vous?

14 avril 2013 · by Etienne Ambroselli · in accessibilité aux personnes handicapés , droit de l'urbanisme , ERP , Etablissement recevant du public , Permis...

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Site : http://avocat-ambroselli.com

Bienvenue - erp-diagnostic.fr

Connectez vous

Commerçants, professions libérales,

l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) un dispositif adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

compte

CONNEXION

Notre mission

Suite au décret d'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, nous avons décidé d'accompagner les ERP de 5eme catégorie...

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Site : http://www.erp-diagnostic.fr

Diagnostic accessibilité handicapés - Devis / Tarifs

Accessibilité handicapés

Accessibilité handicapés

La loi du 11 février 2005 dite "loi handicap" a renforcé l'accès aux personnes handicapées pour les bâtiments et logements neufs. Pour les bâtiments qui recoivent du public de 1ère et 2e catégorie et pour les établissements de 3e et 4e catégorie appartenant à l'Etat, il était obligatoire de réaliser un diagnostic au plus tard le...

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Site : http://www.exacompare.fr

Accessibilité des commerces : dérogations

Accessibilité des commerces : dérogations ?

mardi 15 février 2011

Je réponds par ce billet aux très nombreuses interrogations sur la mise aux normes d'accessibilité 2015 des commerces de proximité. Ces établissements, en acceptant d'accueillir du public, sont classés dans la 5ème et dernière catégorie des ERP.

Commerce de proximité : Angoisse !

Salon de coiffure, fleuriste,...

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Site : http://www.bureau-professionnel.fr

HANDICAP - union-dentaire.com

/dans Actualité /par admin

Un rapport conjoint de l'IGAS, du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et du CGEFI(Contrôle général économique et financier) avoue enfin que les...

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Site : http://www.union-dentaire.com

Thèmes liés : loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / loi sur l'accessibilite 2005 / loi de 2005 accessibilite des erp

CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE : Accessibilité ...

CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

CFDT Aix Marseille Provence Métropole depuis le 01/01/2016 Contact : Gérard CIMMELLI au Local CFDT AMPM : 13 place CANOVAS 13015; tel:0491636421; syndicalmarseille@orange.fr mobiles:0777679645;0777679646 ou 0632875359 "Les hommes et les femmes qui nous rejoignent sont des esprits libres, animés de convictions et porteurs de projets". Adhérez en...

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Date: 2017-06-23 13:28:43
Site : http://cfdt-mpm.blogspot.com

Nouvelle loi n°180 du 6 août 2015 sur l'Accessibilité ...

Nouvelle loi n°180 du 6 août 2015 sur l'Accessibilité

Nouvelle loi n°180 du 6 août 2015 sur l'Accessibilité

Dans les ERP d'une capacité d'accueil supérieure à 200 personnes, la formation du personnel en contact direct avec les usagers et les clients...

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Date: 2017-06-23 15:07:36
Site : http://www.club-handicapetcompetences.fr

Thèmes liés : loi sur l'accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l accessibilite des personnes handicapees 2015 / loi sur l'accessibilite 2015 / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015