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Le mandat de protection future - loi n°2007-308 du 5 mars ...

Le mandat de protection future - loi n°2007-308 du 5 mars 2007

(Yanous.com 02/2008 - Bulletin de l'AFTC Ile de France)

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique a instauré un mandat de protection future qui peut être conclu dés la publication de la loi (J.O du 7 mars 2007), mais qui ne...

Thèmes liés : loi du 5 mars 2007 sur le handicap / enfant et le handicap / loi sur l'handicap en france / loi assurant les droits des personnes handicapees / la place de l'handicap en france

Avocat, cabinet d’avocats Catherine Meimon Nisenbaum ...

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Maître Catherine MEIMON NISENBAUM, avocat au Barreau de Paris depuis 1981, est spécialisée depuis plus de 25 ans en Droit de la réparation du dommage corporel et ne défend que les victimes.

Le cabinet d'avocats, est spécialisé exclusivement dans la réparation du préjudice corporel pour les victimes d'accident. Elle défend uniquement l'indemnisation des victimes d'un...

Thèmes liés : l'handicap en france / l handicap en france / centre d'handicape / d'handicape ou de handicap / d handicap

Le préjudice moral d'une victime - une indemnisation trop ...

(Yanous.com - Mnh revue n°143 février 2004)

La victime d'un dommage corporel fait toujours état, avec raison, de son préjudice moral dans la mesure où un dommage corporel entraîne toujours une cassure plus ou moins importante dans sa vie quotidienne et sociale et brise une partie de sa personnalité et de sa qualité de vie qu'il convient de reconstituer.

Mais les Tribunaux ne prennent pas...

Thèmes liés : l'handicape dans la societe

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