Le handicap et la loi - docs.school

Le handicap et la loi

Résumé de l'exposé

Ce cours rappelle les différentes lois, de 1975 à nos jours, concernant les personnes handicapées tout en s'intéressant aux problématiques de ces personnes. La loi du 11 mars 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances » fait référence aux principes de non-discrimination, d'inclusion, de compensation du handicap devant permettre...

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Site : https://docs.school

PPT - L’accessibilité pour les personnes handicapées dans ...

L'accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public . CONTEXTE  :

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Site : http://www.slideserve.com

VOS OBLIGATIONS - Controle Accessibilité

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VOS OBLIGATIONS

Jusqu'à présent pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d'accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n'était applicable, faute de la publication du décret correspondant.

Ce décret, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif...

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Site : https://www.controleaccess.org

Transport - Accessible pour moi... Mobilite reduite, PMR ...

En vertu de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les services de transports collectifs, à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés, doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter du 12 février 2005, sauf en cas...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Loi 2015 normes ERP - watco.fr

Loi 2015 normes ERP | Accessibilité personnes handicapées | Watco

 

LA LOI 2015 SUR LES ERP

 

L'accessibilité pour tous, êtes-vous prêt ?

 

Vous savez surement qu'au 1er Janvier 2015, l'échéance de la loi sur l'accès aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public arrivera à son terme. Cette démarche fait suite à la loi handicap du 11 février 2005 qui...

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Site : http://www.watco.fr

Loi Handicap 2005 - DIA Handicap : Handicap TH Travailleur ...

Aspect fonctionnel du handicap

Conséquence sociale du handicap

Ce tableau schématique est une représentation qui a été contestée par certaines associations de personnes handicapées. On verra plus loin que cette approche essentiellement médicale ne sera pas reprise par la loi de 2005 : ce tableau permet néanmoins de mieux comprendre les nouveautés apportées.

2.2....

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Date: 2017-06-15 07:19:04
Site : http://www.dia-handicap.fr

MDPH21: Vie sociale

Etablissements et Services Médico-Sociaux - Enfants

Accessibilité des lieux publics et d'habitation

L'accessibilité est une condition essentielle pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale.

C'est la possibilité pour des personnes dépendantes ou vieillissantes de se déplacer et d'être accueillies en toute autonomie.

Dans son article 41,...

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Site : http://mdph21.fr

Objectifs de la loi du 11 février 2005 - Accessibilité aux ...

Ce que dit la loi de 2005

Mise en oeuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.

Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.

Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.

Aggravation des sanctions...

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Date: 2017-06-22 13:54:57
Site : https://pro.parisinfo.com

Logement, Personnes handicapées | Immobilier

L'offre de logement adapté aux personnes handicapées est trop faible par rapport à la demande, c'est pourquoi elle constitue un investissement judicieux pour les propriétaires bailleurs.  [...] le premier traite des particularités des handicaps sensoriels (cécité et surdité), le second rappelle l'existence de textes législatifs incitatifs à l'aménagement de logement adaptés aux...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux ...

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Ce guide s'adresse aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes handicapées et présente, les interlocuteurs à solliciter, les démarches à effectuer pour adapter son logement, les organismes financeurs communs et spécifiques ainsi que les avantages fiscaux existants

Après avoir donné une définition du logement adapté, qui vise à répondre à la perte d'autonomie et du logement accessible,qui respecte les prescriptions issues de la loi Handicap du 11 février 2005, et rappelé les interlocuteurs propres à chaque catégorie, le guide aborde les démarches et...

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Site : https://ressourceshlm.union-habitat.org

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / accessibilite personnes handicapees logement / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees

La loi Handicap (11 février 2005) pour les hébergements ...

A qui s'adresse cette fiche pratique ?

Quelle est sa finalité ?

Elle les informe sur la loi "Handicap" de 2005.

Chers propriétaires,

Même si le nombre exact de personnes handicapées est difficile à connaître avec précision, on constate que le secteur du tourisme a évolué et s'est adapté aux personnes handicapées. Cette prise en compte du handicap dans les politiques de développement...

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Site : http://mag.homeloc.com

Accessibilité : mise en place de l’Ad’AP, mode d’emploi

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samedi 7 juin 2014

Accessibilité : mise en place de l'Ad'AP, mode d'emploi

En septembre 2013, le Gouvernement avait lancé une concertation pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, en vue de son application pour le 1er janvier 2015. Parmi les propositions phares, la mise en place de...

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Site : https://aequo-services.blogspot.com

Handicap et logement - Développement Durable sur Vedura

L' accès au logement est une démarche difficile dans un contexte de crise du logement , et s'avère encore plus complexe pour les personnes handicapées .

La loi sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" adoptée le 11 février 2005, rend obligatoire l' accessibilité pour les handicapés des locaux d'habitations neufs et dans certains cas, des habitations déjà existantes lorsqu'elles font l'objet de travaux équivalant à au moins 80 % de la valeur du bâtiment.

L'application de ces principes est encadré par l'arrêté du 30 novembre 2007, qui s'applique aux...

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Site : http://www.vedura.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi egalite des droit et des chance des personne handicapee / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / l'accessibilite au logement des personnes handicapees

Le handicap - L’évolution législative pour les personnes ...

Auteurs

L'évolution législative pour les personnes handicapées

Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière.

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées marquait le passage d'une prise en charge antérieurement fondée sur la notion d'assistance...

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Site : http://www.weka.fr

Handicap en France - Développement Durable sur Vedura

Article publié dans Équité sociale

Dans une perspective de développement durable, les personnes handicapées doivent pouvoir s'intégrer avec les mêmes chances et les mêmes possibilités que les personnes valides : accès à l'éducation, à l'emploi, mobilité, lutte contre les discriminations et l'exclusion...

L'article 2 de la loi n°2005-102 définit le handicap de la façon suivante...

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Site : http://www.vedura.fr

Loi du 11 février 2005 - Site de la MDPH 77

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en...

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Site : http://www.mdph77.fr

Epilepsie: Politique en faveur des personnes handicapées

Epilepsie

Bienvenue Je me prénomme Patrick et j'aimerais que ce blog, puisse aiguiller un minimum des parents, des ados et des malades, tout à chacun.. Je dois bien avouer que les raisons principales de la création de ce blog furent à la base, fondées sur l'information des personnes qui ne connaissent pas la maladie. Mon adresse E-mail:patrick.baud1@free.fr

vendredi 29 décembre...

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Date: 2014-10-01 06:14:10
Site : http://patrick-epilepsie.blogspot.com

Liste de textes relatifs aux droits des personnes ...

Liste de textes relatifs aux droits des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit et le handicap .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Les personnes handicapées disposent de droits ou de disposition pour le bon établissement de...

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Date: 2017-06-23 06:21:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Le cadre légal - Handipole

 

Le cadre légal

Trois lois cadrent le champ de l'insertion des personnes handicapées : la loi d'orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le point fort de la loi de 1975 en matière d'insertion concernait la création des Commissions techniques d'orientation et de reclassement...

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Date: 2017-06-23 12:59:37
Site : http://handipole.org

Définition du handicap - Santé publique France - Inpes

Définition du handicap

26-11-2012

Le handicap se présente sous de multiples formes et n'a pas de définition univoque. Il est à distinguer de la maladie ou de l'accident, qui peuvent être à l'origine du handicap, définitif ou passager. Par exemple la dégénérescence de la macula (partie de la rétine qui permet la vision fine) entraîne des difficultés à voir donc à lire, faire...

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Site : http://inpes.santepubliquefrance.fr

Diagnostic immobilier , DPE | Diagnostiqueurs Conseils

Le diagnostic accessibilité handicapé par Diagnostiqueurs Conseils

Devenu obligatoire après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité handicapé compte parmi les prestations proposées par Diagnostiqueurs Conseils. Voici tout ce qu'il faut savoir de ce diagnostic.

Un diagnostic pour l'égalité des droits :

La loi accessibilité handicapé oblige les...

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Site : http://www.diagnostiqueursconseils.com

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les ...

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Accueil /Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Diagnostic Accessibilité Handicapés : ADAP pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) admin 2016-03-01T10:54:02+00:00

Accessibilité des personnes handicapés : Dépôt de l'ADAP

Diagnostic...

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Site : http://www.ase.expert

normes & lois - Boites aux lettres RENZ

Loi n° 2005-102 du 11 février relative aux personnes handicapées

l'obligation

La mise en conformité des boîtes aux lettres dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

qui est concerné?

bâtiments neufs: tous les bâtiments d'habitation collectifs neufs et toutes les maisons neuves dont le permis de...

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Site : http://www.boitesauxlettres.fr

Thèmes liés : loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Mise aux normes accessibilité 2015 ERP – Le Blog – Simon ...

Mise aux normes accessibilité 2015 ERP

Mise aux normes accessibilité 2015 ERP

Depuis la loi handicap du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapés, le paysage et les obligations des ERP, toutes catégories confondues, ont bien changé.

10 ans après, la loi d'accessibilité ERP 2015 fait de nouveaux remous. Les commerçants s'inquiètent des mises aux...

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Site : http://www.simon-bureau.com

Loi sur l'accessibilité - La sociabilisation des aveugles

Loi sur l'accessibilite

En France une loi a été votée le 11 février 2005, c'est la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet théoriquement aux handicapés d'avoir les mêmes droits que les personnes dites "normal". On peut trouver des articles sur les mesures...

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Site : http://tpesuraveugle.weebly.com

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées ...

Accessibilité des commerces aux personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Par

-

1 mai 2015

L'échéance de la mise en accessibilité de la France aux personnes en situation de handicap est dépassée depuis quelques mois... Votre point de vente est-il aux normes ? Y a-t-il des délais ? Quels sont les avantages de la loi handicap pour votre activité ? Focus sur la mise en application...

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Site : https://commerce.life

L’accessibilité des locations meublées saisonnières aux ...

La loi du 11 février 2005, relative à « l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour

la citoyenneté des personnes handicapées », précise que tous les lieux recevant du public soient

accessible à toutes les personnes handicapées, quel...

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Site : http://www.fiscalite-location.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite / loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2005 / loi d'accessibilite aux personnes handicapees 2015 / l'accessibilite des personnes handicapees dans les lieux publics

Maison départementale de l'autonomie - Conseil ...

Maison départementale de l'autonomie

Maison départementale de l'autonomie

La Maison départementale de l'autonomie est un lieu unique pour aider, informer et orienter les personnes handicapées et leurs familles.

À écouter : les versions traduites en breton et en gallo

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été...

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Site : http://www.morbihan.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l'accessibilite des personnes handicapees / dossier concernant l accessibilite des personnes handicapees / aide a l'emploi des personnes handicapees

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments ...

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

5 septembre 2013 | Mis à jour le 13 février 2015

Nouveau :

* Formulaires « Cerfa » Autorisation de travaux/ Agenda d'accessibilité programmée

L'arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants :

Cet arrêté entre...

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Date: 2017-06-23 10:38:30
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Lupus en 100 questions - Est-il possible de bénéficier d ...

MIEUX COMPRENDRE comment vivre avec un lupus ?

93. 

Est-il possible de bénéficier d'une aide à domicile pour les tâches ménagères et peut-on obtenir des avantages sociaux quand on est atteint d'un lupus ?

Dernière mise à jour : 01-12-2010

OUI. Nous n'aborderons ici que les situations nécessitant une prise en charge globale, notamment en raison d'une interruption prolongée de...

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Site : http://www.rhumatismes.net

Handiacces - isManager - Loi du 11 février 2005

Loi du 11 février 2005

Informations sur la loi du 11 février 2005

Personnes agées et handicapées

Fiche n°13/120 - La réforme de la loi sur le HANDICAP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées remplace la loi votée en 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et introduit des...

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Site : http://www.handi-acces.org

accessibilité - définition - C'est quoi

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accessibilité

définition : accessibilité

L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...

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Site : https://c-est-quoi.com

Comité Interministériel du Handicap (CIH) | Gouvernement.fr

Le savez-vous ?

Comité Interministériel du Handicap (CIH)

Le Comité Interministériel du Handicap, créé par décret du 6 novembre 2009, est "chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées". Sous la présidence du Premier Ministre, il réunit l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette...

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Date: 2017-06-23 00:36:25
Site : http://www.gouvernement.fr

Lois - Handichiens

Accueil > Lois

Lois

Une instruction du 25 mars 2015 apporte des précisions relatives aux chiens guides d'aveugles ou chiens d'assistance dans deux domaines distincts. D'une part, la labellisation des centres d'éducation de ces chiens et la création d'un certificat national. D'autre part, la prise en compte de certaines questions d'accès aux espaces publics des personnes handicapées...

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Date: 2017-06-23 11:06:33
Site : handichiens.org

Diagnostic immobilier ERP obligatoire réalisé par clic & Diag

Diagnostic Immobilier Accessibilité Handicapé (ERP)

Le diagnostic immobilier accessibilité handicapé ERP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» rend obligatoire la réalisation du diagnostic immobilier accessibilité handicapé pour les établissements recevant du public (ERP)....

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Site : https://clic-diagnostic.fr

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le ...

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La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des...

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Date: 2017-06-23 14:35:46
Site : http://www.fiphfp.fr

Thèmes liés : loi pour l'egalite des droits et des chances des personnes handicapees / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / travailleur handicape droit pour l'employeur / loi sur l'accessibilite des personnes handicapes

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux ...

Accueil  >  Compensation du handicap  >  Accessibilité  > Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

 

Les établissements recevant du public (ERP) et les lieux de travail

Les établissements recevant du public

Au 1er janvier 2011, les établissements recevant du public (à l'exception des établissements de 5ème catégorie), doivent avoir fait l'objet, à...

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Date: 2017-06-23 10:42:56
Site : http://www.handipole.org

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

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Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

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Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (...)

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

Financer l'insertion des travailleurs en situation de handicap.

publié le25.03.13 mise à jour27.10.16

Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les...

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Date: 2017-06-23 11:14:44
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

ACCUEIL - association Mobilité Réduite

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches...  En Savoir Plus >>

Des stationnements aménagés trop souvent occupés par des personnes non concernées.... En Savoir Plus >>

 

En Savoir Plus >> 

Au fil des ans, et avec l'expérience des uns et des autres,  nous avons recensé les problèmes que nous rencontrons dans nos déplacements quotidiens. Ces problèmes qui semblent...

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Site : http://association.mobilitereduite.org

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux ...

Accueil » Accueil » Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux professionnels

Posté le 28 Jan, 2017

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap notamment physique,...

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Site : https://www.cdom95.org

Haute Autorité de Santé - UE 5 : Handicap - Vieillissement ...

 

1 Objectifs généraux  

À partir des notions générales sur les handicaps et les incapacités, l'étudiant doit comprendre, à propos de deux ou trois exemples, les moyens d'évaluation des déficiences, incapacités et handicaps. L'étudiant doit connaître les notions générales de plasticité sous-tendant la récupération fonctionnelle après lésion de constitution brutale ou...

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Site : has-sante.fr

ARS : accessibilité ERP | Conseil départemental du Puy-de ...

ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

 

Face au constat...

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Site : http://www.conseil63.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite erp 1er janvier 2015 / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public 2015 / loi accessibilite des etablissements recevant du public

Largeur et normes des portes handicapés - travauxavenue.com

Normes et dimensions des portes pour personnes handicapés

Porte pour personne à mobilité réduite. Quelles sont les normes ?

5 devis gratuitement

Partagez cet article :

Il est indispensable de se renseigner sur la largeur d'une porte handicapé quand on cherche à construire un bien destiné à la location. Les lois sur l'accessibilité imposent en effet des normes de construction, de...

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Site : https://www.travauxavenue.com

audit-accessibilite.com - Portail d'information gratuit ...

Vous informer et vous aider à rendre accessibles bâtiments et espaces publics

Mardi, 13 Mai 2014 00:00

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a doté la France d'un objectif ambitieux en matière de mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Elle suppose que chacun soit...

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Date: 2017-06-23 10:33:15
Site : http://audit-accessibilite.com

L’accessibilité - Qu’est-ce que l’accessibilité ? - Unapei

Quelle définition ?

Le principe d'une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap, est désormais inscrit dans la loi (loi du 11 février 2005.

Une définition interministérielle de l'accessibilité, élaborée en avril 2006, précise que « (...) l'accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité...

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Date: 2017-06-23 10:47:28
Site : http://www.unapei.org

Accessibilité des lieux publics : un bilan contrasté ...

La recherche face au handicap

Une poste, une boulangerie ou une salle de sport peuvent parfois être totalement inaccessibles aux personnes handicapées. Des dispositifs sont prévus par la loi, mais la réalité est parfois bien différente : de nombreux établissements doivent encore être mis aux normes. La nouvelle loi fait naître des espoirs, et permettra peut-être d'accélérer les...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Loi du 11 Février 2005 - infos-handicap.blogspot.com

Sites interessants

Loi du 11 Février 2005

Dix ans après la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 » 

Bien qu'ayant permis de changer le regard sur les personnes handicapées notamment via la reconnaissance du handicap psychique  . Malgré des avancées en matière d'accueil, de compensation ou de...

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Date: 2017-06-22 02:22:55
Site : http://infos-handicap.blogspot.com

Texte de Loi - AVITSAM - Vente et Installation Boucle ...

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

Article 41

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articlesL. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier...

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Date: 2017-06-23 01:07:43
Site : sites.google.com

Diagnostic accés handicapés ADAP à Orange (VAUCLUSE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Orange (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer...

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Site : http://www.ase-orange.com