Loi 2015 normes ERP - watco.fr

Loi 2015 normes ERP | Accessibilité personnes handicapées | Watco

 

LA LOI 2015 SUR LES ERP

 

L'accessibilité pour tous, êtes-vous prêt ?

 

Vous savez surement qu'au 1er Janvier 2015, l'échéance de la loi sur l'accès aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public arrivera à son terme. Cette démarche fait suite à la loi handicap du 11 février 2005 qui...

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Site : http://www.watco.fr

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX | CONSEIL ...

ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives,...

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Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le ...

Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad'Ap en six points

par Catherine Maisonneuve

Enfin présentée en conseil des ministres du 25 septembre, une ordonnance donne des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) permettront aux ERP de bénéficier de délai de un à...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Normes législation et juridiction | Escaliers - L'Echelle ...

Escalier et accessibilité aux personnes handicapées

Maison individuelle

« Art. R. 111-18-4. - La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou...

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Site : http://www.escaliers-echelle-europeenne.com

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / norme accessibilite handicape rampe d acces / norme handicape rampe d'acces / norme rampe d acces handicape / normes handicapees rampes d'acces

Rampes d'accès modulaires aluminium pour handicapés et pmr ...

> Accessibilité pour les ERP > Rampes d'accès ERP >Rampes d'accès modulaires en aluminium

Des rampes d'accès modulaires en aluminium, particulièrement adaptées aux établissements recevant du public (EPR). Grace à la modularité de nos rampes d'accès pour les personnes à mobilité réduite, handicapés et séniors s'adaptent à tout type de commerces, hôtel, restaurant, cabinet médical ou profession libérale, association...

Professionnels : l...

Des rampes d'accès modulaires en...

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Site : https://boutique.axsol.fr

Thèmes liés : rampe d'acces handicape erp / rampe d'acces pour pmr / rampe d'acces handicape pour commerce / rampe d'acces handicape / rampe d acces handicape pour commerce

Nantes Métropole - Accessibilité / handicap

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L'inclusion des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté en matière de handicap » marque une nouvelle étape dans l'affirmation des droits de la personne handicapée et de la volonté de favoriser son inclusion dans la société. La loi précise le cadre des actions à...

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Site : http://www.nantesmetropole.fr

Pascal Anglade: Handicap et accessibilité : la loi de ...

Handicap et accessibilité : la loi de report adoptée

Les députés ont adopté (11 juin) en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics

 aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda. "La généralisation de l'accessibilité...

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Date: 2017-06-22 02:56:18
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

Métallerie. & Accessibilité EN ERP, HABITATIONS & LIEUX DE ...

LES ENJEUX DE LA REGLEMENTATION ACCESSIBILITE (PAGE 13) Edition : Union des Métalliers : GT11«Accessibilité» - Juin 2010

3 TOUS LES OUVRAGES DE METALLERIE SONT CONCERNES PAR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE 1. Les grands principes de l Accessibilité Notions d accessibilité Déficience de la Mobilité Depuis le 1 er janvier 2007, la réglementation concernant l...

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Site : http://docplayer.fr

Normes et réglementation Gesop

D.A.S. télécommandé : nécessitant un ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. autocommandé : ne nécessitant pas d'ordre extérieur pour passer en position de sécurité

D.A.S. télécommandé et autocommandé : D.A.S. comprenant à la fois les deux modes de commande précédents.

Modes de fonctionnement, on distingue trois modes de fonctionnement suivants :

D.A.S....

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Site : http://www.gesop.fr

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la ...

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

Handicap : renforcer l'égal accès à la ville et à la citoyenneté

  et toutes les vidéos en LSF de la Ville de Nantes.

 

L'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées, un levier d'égalité

La Ville de Nantes n'a pas attendu la loi de 2005 pour améliorer l'accessibilité du cadre de vie aux personnes...

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Site : http://www.nantes.fr

Rappel de la règlementation – Handicap salle de bain

Accessibilite salle de bains, salles d'eau

Réglementation relative à l'accessibilité des salles d'eau privatives dans les logements.

Mise en application au 1er janvier 2010 de la réglementation.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour »l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et ses textes réglementaires d'application...

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Site : http://www.handicap-salle-de-bain.com

ERP existants - travaux-accessibilite.lebatiment.fr

Bâtiments du patrimoine

5 catégories d'ERP

Les établissements recevant du public sont classés en catégories, en fonction de l'effectif du public et du personnel.

Catégorie 1 : effectif supérieur à 1500 personnes,

Catégorie 2 : effectif compris entre 701 et 1500 personnes,

Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes,

Catégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 personnes (à l'exception des ERP de catégorie 5),

Catégorie 5 : effectif du public inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité incendie pour chaque type d'exploitation (seul l'effectif du public est pris en compte) (voir...

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Date: 2017-06-22 18:27:42
Site : http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr

Accessibilité : tout savoir sur la loi 2015 | Pratique.fr

Détails sur la loi d'accessibilité © Flickr/jean-louis zimmermann

A+

A-

Alors que la loi sur l'accessibilité aux personnes handicapées imposait aux établissements publics de se mettre aux normes avant le 1er janvier 2015, les travaux à réaliser restent considérables. Est-ce que l'échéance de 2015 pourra être respectée ? Que se passera-t-il pour les établissements ne respectant pas...

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Site : https://www.pratique.fr

Normes handicapées : une menace pour l’activité économique ...

En vertu de la loi Handicap de 2005, tous les établissements recevant du public (ERP) devaient avoir effectué les travaux nécessaires d'aménagement des locaux professionnels pour respecter les normes accessibilité handicapés au 1er janvier 2015. Cela se chiffre pour le privé à près de 5 milliards d'euros. La mise aux normes pour les commerçants, hôtels, professions libérales, etc.,...

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Site : http://www.ifrap.org

Accessibilité des handicapés : l'UFC Que choisir déjoue ...

L'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées fait l'objet d'une arnaque sur internet. /Photo DDM.+

'>

L'UFC Que Choisir Tarn a eu le nez creux en flairant, la semaine dernière, une arnaque sur internet. Moyennant 690 EUR, un...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / l'accessibilite

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE - PDF

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23

2 SOMMAIRE NOTE D INFORMATION PREALABLE... 3 DEFINITIONS ET LEGENDE... 3 TYPE DE HANDICAPS... 3 CLASSEMENT DES OBSTACLES... 3 INFORMATIONS GENERALES... 4 DESIGNATION DU BIEN... 4 NON CONFORMITES DEJA IDENTIFIEES... 4...

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Site : http://docplayer.fr

L'accessibilité pour tous | legallais.com : la ...

à partir de 90 EUR d'achats

Accueil > L'accessibilité pour tous

Retrouvez plus de 500 références permettant la mise en conformité aux normes PMR dans notre nouvelle boutique accessibilité

L'accessibilité pour tous : pour mieux vivre ensemble.

Définir le « handicap »

En France, selon une étude de l'INSEE, on estime à 9,6 millions le nombre de personnes en situation de handicap. Ce...

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Site : http://www.legallais.com

Rendre son commerce accessible - CCI de Toulouse

· Les équipements (comptoir, cabine d'essayage, toilettes...)

· L'accès aux étages

· L'accès aux produits (éclairage, étiquetage...)

 

Mise aux normes accessibilité commerce : écheance importante

 

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) : tous les ERP ont une formalité à effectuer !

Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.

Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016,  le décret n°2016-578 du...

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Site : http://www.toulouse.cci.fr

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap ...

Mettre votre commerce aux normes d'accessibilité handicap en Alsace

Nouvelles normes pour les commerces et les services, êtes vous prêts pour 2015 ?

Mots clés :

La loi sur l'accessibilité promulguée en 2005, est entrée en application en janvier 2015. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés et les commerces (catégorie 5) n'échappent pas à la...

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Date: 2017-06-23 11:02:18
Site : http://strasbourg.cci.fr

Accessibilité des bâtiments publics | Issy.com

Votre parcours : Issy.com La Vie quotidienne Handicap Accessibilité des bâtiments publics

Accessibilité des bâtiments publics

Date de publication : 20-08-2012   |   Dernière mise à jour : 26-04-2017   |     |  

La loi du 11 février 2005 affirme le principe d'accessibilité, condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Cette mise en accessibilité des locaux existants profite d'ailleurs à tous : personnes âgées, parents avec des poussettes, femmes enceintes, personnes qui ont un souci...

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Date: 2017-06-23 17:30:09
Site : http://www.issy.com

Thèmes liés : handicap et accessibilite a l'espace public / loi sur l'accessibilite des batiments publics / l'accessibilite des batiments publics / loi accessibilite handicapes batiment public / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

Loi sur l'accessibilté des handicapés dans les ERP

La" loi handicap" impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et, notamment aux commerces, d'être accessibles aux handicapés à compter du 1er janvier 2015. Sauf dérogation, des sanctions pénales sont prévues.

La loi du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour modifier la loi de 2005 et donner, notamment, aux commerçants qui ne

pourront pas...

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Date: 2017-06-23 12:35:47
Site : http://www.fnde.com

Accessibilité handicapé commerce et ERP5 - Elaboration de ...

Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap ( La loi n°2005-102 ) et notamment les commerces de proximité.

Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

L'Ad'AP est un dossier Administratif (Cerfa 13824*03), un dossier...

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Site : http://www.acceo.eu

Mise en accessibilité, comment financer les travaux ? | Le ...

Mise en accessibilité, comment financer les travaux ?

16 Sep

La loi sur l'accessibilité des ERP a été adoptée afin de mettre un terme à la discrimination des personnes en situation de handicap. Cette loi veut que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles à tout le monde. Tous les ERP doivent donc se conformer à cette nouvelle réglementation, ce qui suppose des...

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Site : http://www.top-chantier.com

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments ...

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

Documents utiles pour l'accessibilité des bâtiments

5 septembre 2013 | Mis à jour le 13 février 2015

Nouveau :

* Formulaires « Cerfa » Autorisation de travaux/ Agenda d'accessibilité programmée

L'arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants :

Cet arrêté entre...

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Date: 2017-06-23 10:38:30
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Erp de categorie - acces-handicap.fr

Vous gérez un établissement recevant du public

Vous vous demandez par quoi commencer...

La loi du 11 février 2005 est précise ; elle nécessite maîtrise et compétence. Les enjeux sont importants, vos budgets forcément minces.

Nous réalisons votre cahier des charges...

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Site : http://www.acces-handicap.fr

Thèmes liés : accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi du 11 fevrier 2005 sur l'accessibilite

Se mettre aux normes accessibilité et incendie - UMIH

La mise aux normes accessibilité et incendie constitue un enjeu majeur pour les entreprises du secteur CHRD.

En effet, les établissements n'ayant pas engagé les travaux d'amélioration de la sécurité contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 24 juillet 2006 auraient dû déposer en mairie, pour le 1er janvier 2012, un dossier de mise en sécurité, accompagné d'un échéancier de...

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Date: 2017-06-23 10:43:35
Site : http://www.umih.fr

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 5

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 5 ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY ERP 3 ème catégorie ADU Etudes Novembre 2013

2 ERP concerné Maître d ouvrage Réalisation du Diagnostic ECOLE PUBLIQUE Ecole Primaire T. MAUPAS 4 rue Dufouc PERCY MAIRIE DE PERCY Place du Cardinal Grente PERCY ADU Etudes 30 rue des...

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Site : http://docplayer.fr

Handicap : le report des délais d’accessibilité des lieux ...

SOURCE AFP - AGENCE |

Le 11/06/14 à 11H00

Les députés ont commencé mardi soir l'examen du projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux handicapés qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda.

Les députés ont commencé mardi soir à examiner en première lecture le...

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Site : https://www.lesechos.fr

Mise aux normes pour les personnes handicapées : qui doit ...

Ecoutez

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation) pose l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public (ERP) : toute personne à mobilité réduite ou ayant un handicap...

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Date: 2017-06-23 10:46:09
Site : http://www.village-justice.com

Normes, Accessibilité, Handicapés | Travaux.com

Sujet: norme handicapé toilette dans les restaurants

En toute logique une PMR (personne à mobilité réduite) doit pouvoir accéder à un ERP (établissement recevant du public) quelque soit le degré de son handicap (physique,auditif,sensoriel,  [...] bonjour 2 cas. n°1 affaire existante,sans augmentations de surface et de capacitée d'acceuil les wc existants ne sont pas modifies pas...

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Site : http://conseils.travaux.com

La loi dite "égalité des droits et des chances" du 11 ...

Octobre 2017, la mise à disposition dans chaque ERP d'un registre public d'accessibilité

Contenu

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été complétée par l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014

Article créé le 14/10/2014 par Direction départementale des territoires

Mis à jour le...

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Date: 2017-06-23 10:36:42
Site : http://www.loire.gouv.fr

Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ...

Ils ne savent pas comment financer la mise aux normes de leurs bâtiments et espaces publics pour les handicapés d'ici 2015.

Le député de la Lozère, Francis Saint-Léger, a pris l'initiative d'une question parlementaire pour relayer l'inquiétude des élus des petites communes sur le coût d'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées. Il a demandé au gouvernement quelles...

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Site : http://le-blog-de-pertinencerh.overblog.com

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principales dispositions du projet de loi :

Article 1er

Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Article...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / loi d'accessibilite aux personnes en situation de handicap / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des personnes handicapees - voirie et transports

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées - Sénat

Accessibilité des locaux aux personnes handicapées

10e législature

Question écrite n° 02797 de M. Robert Laucournet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/1993 - page 1674

M. Robert Laucournet interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la...

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Date: 2016-10-21 10:50:43
Site : senat.fr

Commission intercommunale pour l'accessibilité - Vos ...

Modèle de délibération relative à la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité

Caractéristiques du document

 Dernière mise à jour : 06/05/2017

  Format : Word

  Taille : 3 pages

Présentation du document

 Cible : EPCI de 5 000 habitants et plus, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace (commission obligatoire)

Parmi les conséquences...

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Site : https://www.vos-courriers-juridiques.com

Thèmes liés : deliberation commission communale pour l'accessibilite aux personnes handicapees / commission communale d'accessibilite pour les personnes handicapees / loi pour l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees

Bulletin officiel n°1 du 4 janvier 2007 - Ministère de l ...

Enseignements élémentaire et secondaire

CANDIDATS HANDICAPÉS

Organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE0603102C

CIRCULAIRE N°2006-215 DU 26-12-2006

MEN

DGESCO B2-2

DGES

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et...

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Date: 2011-11-29 13:20:44
Site : http://www.education.gouv.fr

Accessibilité PMR en entreprise : les obligations

CONTACT

Accessibilité PMR en entreprise : les obligations

Spécialisée dans le marquage au sol, la société Separk a enrichi sa gamme de services en accompagnant les projets d' aménagement et de signalisation PMR . L'entreprise accompagne les établissements recevant du public, publics ou privés, à proposer des équipements et accès conformes aux directives de la Loi Handicap du...

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Site : http://www.separk.fr

L’accessibilité des lieux de travail - Editions Celse

Divers >L'accessibilité des lieux de travail

Maximize

L'accessibilité des lieux de travail

Nouvelles réglementations pour les employeurs et pour les travailleurs handicapés

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Référence :

DI72

Ce produit n'est pas vendu à l'unité. Vous devez sélectionner au moins 1 quantité pour ce produit.

Disponibilité :

Sommaire

En...

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Site : http://www.celsedit.com

ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 - cocerto.fr

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n'étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

 

Les obligations des ERP

La  loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d'une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces...

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Site : http://www.cocerto.fr

ERP Existants : Modification de 3 arrêtés – Accessibilité ...

Actu - Réglementation handicap , réglementation Sylvère LOYAN

Bienvenue sur le blog du coordinateur SSI ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute télécharger le bonus en complément de la vidéo qui explique les différences entre l'ancienne et la nouvelle 932 cliquez ici pour télécharger le bonus gratuitement

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant...

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Site : http://le-coordinateur-ssi.fr

Thèmes liés : l'accessibilite au logement des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / accessibilite des personnes handicapees aux batiments publics

Acceciaa est spécialiste de la mise en accessibilité de la ...

Dans le contexte de la loi du 11 Février 2005, chaque collectivité, chaque ERP , doit mener une démarche de mise en accessibilité afin qu'en 2015 les personnes handicapées puissent librement accéder et circuler dans les espaces publics.

Cette démarche comporte deux volets :

Un audit de l' accessibilité des voiries , des établissements recevant...

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Site : http://www.acceciaa.com

Lois françaises sur l'accessibilité des loisirs pour les ...

Lois françaises sur l'accessibilité des loisirs pour les personnes handicapées

 

- La loi d'orientation du 30.06.1975 en faveur des personnes handicapées dit ceci:

Article premier.- La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale...

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Date: 2010-04-15 17:12:14
Site : http://www2.univ-paris8.fr

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1997

DÉFINITION DE L'HANDICAP

La loi du 11 février 2005 art. L114, définit le handicap dans toute sa diversité.

L'article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une...

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Site : http://mesurediagnostic.com

Loi sur le handicap au travail | Législation du handicap ...

> Accueil > Enjeux & Obligations RH > Favoriser le travail des personnes handicapées > La réglementation

La législation du handicap en entreprise : loi, code du travail

La loi de février 2005 renforce le dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; plusieurs mesures sont incontournables : l'obligation d'emploi, le principe de non-discrimination,...

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Site : https://www.travaillersante.fr

Mise en accessibilité des bâtiments communaux | Ville de Dax

1 800 actions seront entreprises dans les 9 années à venir.

 

L'adaptation de tous les bâtiments communaux de la Ville représente un budget total de plus de 3 millions d'euros.

 

La Loi Handicap, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée en 2005, a placé au coeur de son dispositif l'accessibilité du cadre...

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Date: 2017-06-23 10:39:18
Site : http://www.dax.fr

Diagnostic de l’accessibilité des bâtiments | Ginger Formation

Réglementation technique, incendie, Système de Sécurite Incendie (S.S.I), accessibilité

Diagnostic de l'accessibilité des bâtiments

Dates

 

Pédagogie

Alternance d'apports de connaissances, d'analyse des textes réglementaires et acquisition d'une méthode d'analyse de l'accessibilité des bâtiments

Échanges et études de cas

Pré-requis

Avoir une bonne connaissance des règles...

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Site : http://www.ginger-formation.com

HANDICAP - union-dentaire.com

/dans Actualité /par admin

Un rapport conjoint de l'IGAS, du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et du CGEFI(Contrôle général économique et financier) avoue enfin que les...

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Site : http://www.union-dentaire.com

Thèmes liés : loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / loi sur l'accessibilite 2005 / loi de 2005 accessibilite des erp

Ad'Ap' ERP/IOP - Accessible pour moi... Mobilite reduite ...

CONTACT

Ad'Ap' ERP / IOP

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'Ap pour les ERP et IOP , l'administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d'ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad'AP. L'objectif...

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Site : https://www.accessiblepourmoi.com

Accessibilité ERP 5ème catégorie - Accesserp - Bureau d ...

rendez votre établissement accessible!

Notre objectif : Vous rendre accessible tout en respectant votre budget

« Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le...

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Site : https://www.accesserp.fr

Circulaire-accessibilite-pmr banque d'accueil pmr mise aux ...

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Circulaire-accessibilite-pmr

Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public

Qu'est-ce que c'est ?

Les établissements ou installations ouvertes au public doivent désormais présenter une accessibilité pour tous.

En effet, aujourd'hui plus de 15...

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Site : http://www.athex.fr

Thèmes liés : banque d'accueil normes handicapes / banque d'accueil handicape / accessibilite des etablissements recevant du public mise aux normes / mise en conformite accessibilite pmr / normes d'accessibilite aux personnes handicapes