Mise en accessibilité des établissements recevant du ...

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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

 

Cette...

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Date: 2017-06-23 10:35:14
Site : http://www.gouvernement.fr

Diagnostic accés handicapés ADAP à Lyon (RHONE ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Lyon (RHONE)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer...

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Site : http://www.ase-lyon.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Béziers ...

Diagnostic accessibilité handicapé ADAP sur Béziers (HERAULT)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à...

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Site : http://www.ase-beziers.com

L’accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

L'accessibilité des établissements recevant du public

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Force est de constater aujourd'hui que l'objectif n'a pas été atteint. Faisons le point sur le sujet, où en est-on et quelles sont les...

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Site : http://www.lecomparateurassurance.com

l’accessibilité des ERP aux handicapés Portail National ...

 En vous connectant sur votre PC ou Tablette

250 EUR

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PERMIS D'EXPLOITATION

Obligatoire (décret n°2007-911 du 15/05/2007) si vous ouvrez ou modifiez un débit de boissons ou restaurant distribuant de l'alcool.

Plus d'info Trouver un stage

HYGIÈNE ALIMENTAIRE

Obligatoire (décret n° 2011-731 du 24/06/2011 ) pour tous les professionnels de la restauration (exploitant, chef de...

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Site : http://www.france-formation.com

Accessibilité des établissements recevant du public ERP ...

Auteur(s)

Description rapide

Tout propriétaire ou exploitant d'un Etablissement recevant du public (ERP) non accessible au 31 décembre 2014 doit élaborer un agenda d'accessibilité programmée listant les actions nécessaires à la mise en accessibilité de l'établissement. Certaines de ces actions doivent être mises en oeuvre dès la première année d'application de l'Ad'AP.

Ce recueil s'adresse aux gestionnaires d'ERP. Il propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d'entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers.

Il comporte vingt...

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Site : http://www.certu-catalogue.fr

Thèmes liés : mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public / l'accessibilite erp / l accessibilite des erp

handicap-accessibilite.fr - Nos Prestations

Depuis 2005, les principales missions du Bureau Études Accessibilité sont :

Formations à l'accessibilité du cadre bâti

Diagnostics d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public en vue de l'élaboration des Ad'AP (Agendas...

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Date: 2017-06-23 11:32:23
Site : http://www.handicap-accessibilite.fr

Thèmes liés : bureau d'etude accessibilite handicape / bureau d etude accessibilite handicape / handicap et accessibilite a l'espace public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / accessibilite des etablissements recevant du public

Formation manager le handicap

Manager des personnes en situation de handicap implique de se montrer attentif sur certains points en particulier. Le handicap est multiple : visible ou non visible, entraînant ou non des contraintes, une même déficience n'entraîne pas forcément le même handicap. Dans tous les cas, manager le handicap nécessite, suivant les situations, de se montrer plus attentif sur certains...

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Site : http://formation-cn.fr

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du ...

ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

U

n établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de...

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Site : http://www.compta.com

L’ACCESSIBILITÉ – expertise.legal

L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS

L'ACCESSIBILITÉ : Favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite

La loi Handicap 2015 vise à améliorer les normes d'accessibilité en ville pour simplifier le quotidien des seniors et des personnes à mobilité réduite : femmes enceintes, personnes en situation d'incapacités temporaires consécutives à un accident du travail ou domestique, individus...

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Site : https://expertise.legal

Diagnostic accés handicapés ADAP à Orange (VAUCLUSE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Orange (VAUCLUSE)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer...

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Site : http://www.ase-orange.com

Règles de mise en accessibilité des établissements ...

Comment signaler les accès d'évacuation PMR

OK

8 points de vigilance à respecter pour être accessible à tous

   Date de dernière modification : 01/10/15

Depuis janvier 2015, les établissements recevant du public sont tenus d'être accessibles à tous notamment aux personnes handicapées. Cette loi impose donc aux ERP non conformes à ces règles de s'inscrire à un Agenda...

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Site : https://www.handinorme.com

L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant ...

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Propriétaires ou acquéreurs d'établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d'accessibilité aux handicapés de votre établissement.

La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d'application sont en train de modifier la réglementation en place et l'accessibilité à tous va devenir la règle.

La date butoir pour réaliser les indispensables...

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Date: 2017-06-23 17:09:06
Site : http://portail-des-pme.fr

Vers un allègement des normes « accessibilité handicapés ...

Vers un allègement des normes « accessibilité handicapés »

Publié le 17 décembre 2014

Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont allégées. Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O, modifie des...

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Site : http://www.cauegironde.com

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Cannes (ALPES ...

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Cannes (ALPES MARITIMES)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-cannes.com

Handicap : la France repousse la mise en accessibilité des ...

Les lieux publics ne sont pas près d'être accessibles à tous. Mardi, le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, au grand dam des associations de handicapés. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. À la Haute Assemblée, la droite...

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Site : http://www.lepoint.fr

Bâtiments d’habitation : la mise en accessibilité pour les ...

Une loi du 10 juillet 2014(1)  autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relative à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments suivants : des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Elle a été suivie par l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 dont les principales...

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Date: 2017-06-23 11:56:42
Site : http://www.paris.notaires.fr

Accessibilité pour les ERP - Accueil

Etiquettes énergétiques

Accessibilité et autonomie

La loi Handicap du 11 Février 2005 précise que les conditions d'accès des personnes...

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Site : http://www.porcher.com

Thèmes liés : loi du 11 fevrier 2005 accessibilite handicape / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite des personnes handicapees / loi du 11 fevrier 2005 accessibilite erp / loi 11 fevrier 2005 sur handicap / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public

Autorisation de Travaux - Demande de Dérogation ...

Contact

Bonhomme Batiments Access - Z.A. les petits Champs 26120 Montélier - tél : 04 75 80 15 84 - fax : 04 75 59 26 03 - email :

Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad'ap, ...

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Site : http://www.bonhommeaccessibilite.com

Audit et Diagnostic d'Accessibilité Handicapé ERP ...

Présentation Audit d'accessibilité ERP

La loi et ses enjeux

La loi du 11 février 2005 vise l'intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite d'ici 2015.

Cette...

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Site : http://habitat-adapte.fr

Rendre accessible bâtiments et constructions ERP / PMR ...

Contact

Bonhomme Batiments Access - Z.A. les petits Champs 26120 Montélier - tél : 04 75 80 15 84 - fax : 04 75 59 26 03 - email :

Bonhomme Batiments Access : Accessibilité, Mobilité réduite, Handicap, Autonomie, Déficience motrice, Déficience sensorielle, Indépendance, Environnement, Diagnostic accessibilité, dérogation, agenda accessibilité programmée, ad'ap, ...

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Site : http://www.bonhommeaccessibilite.com

CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE : Accessibilité ...

CFDT AIX MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

CFDT Aix Marseille Provence Métropole depuis le 01/01/2016 Contact : Gérard CIMMELLI au Local CFDT AMPM : 13 place CANOVAS 13015; tel:0491636421; syndicalmarseille@orange.fr mobiles:0777679645;0777679646 ou 0632875359 "Les hommes et les femmes qui nous rejoignent sont des esprits libres, animés de convictions et porteurs de projets". Adhérez en...

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Date: 2017-06-23 13:28:43
Site : http://cfdt-mpm.blogspot.com

France handicap • Diagnostic Accessibilité ERP , Ad’ap

France Handicap, Diagnostic accessibilité ERP, Ad'ap,

France handicap o Diagnostic Accessibilité ERP , Ad'ap

Solution accessibilité ERP de 5ème catégorie

Des commerces ouverts à tous, un enjeu de société !

Offre aux commerçants

Tarif forfaitaire 350 EUR HT

DEMANDE DE RENDEZ-VOUS

Détail de la mission de diagnostic

N'attendez plus, vérifiez l'état d'accessibilité de votre...

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Site : http://www.france-handicap.com

accessibilité - définition - C'est quoi

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OK

accessibilité

définition : accessibilité

L'accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé pour désigner l'accès aux domaines suivants : * physique, la liberté de déplacement dans...

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Site : https://c-est-quoi.com

Les normes d'accessibilité aux ... - Hotels Eco News

Accueil > actualités reportages > La vie des hotels > Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées pour les hôtels, commerces et (...)

Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées pour les hôtels, commerces et parkings

Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings et les autres bâtiments recevant...

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Date: 2017-06-23 12:10:40
Site : http://www.hotelseconews.com

Cabinet médical, établissement ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

vendredi, 23 juin 2017

Écrit par Bertrand Hue le

14 février 2009

. Dans la rubrique Le fond

Les cabinets médicaux comme ceux d'autres professionnels de santé font partie des établissements recevant du public. À ce titre, ils doivent être en mesure d'accueillir les personnes handicapées pour les plus récents, tandis que les plus anciens ont jusqu'au 1er...

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Site : http://droit-medical.com

Accessibilité handicapé Alsace - accessibilite-handicape.pro

06 14 12 83 36

Julien CASTEL

06 99 39 21 12

Accessibilité handicapé Alsace -

Vous êtes propriétaire d'un ERP (établissement recevant du public) en Alsace ? Vous êtes dans ce cas supposé être en conformité avec la législation concernant l'accessibilité handicapé, ce qui implique une mise aux normes des accès et des équipements de...

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Site : http://www.accessibilite-handicape.pro

Les catégories d'ERP | Diagnostic Accessibilité Handicapés

5 Les Installations Ouvertes au Public (IOP)

Selon l'article R123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les ERP - Établissements recevant du public - sont tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout...

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Site : http://www.diagnostic-accessibilite-handicapes.co

Accessibilité Personne à Mobilité Réduite | SIGP Facilities

Télécharger le Flyer

Accessibilité PMR

Notre cabinet d'étude spécialisé dans l'accessibilité ERP vous apporte les solutions de mise en conformité de vos établissements.

 

Nous sommes à votre écoute pour établir un diagnostic de vos locaux et vous accompagner dans vos démarches réglementaires.

 

Nous effectuons les audits, élaborons les cahiers des charges de travaux, estimons...

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Site : http://www.sigp-facilities.com

Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées pour ...

(AFP) - Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont désormais allégées, comme annoncé fin juin par le ministère du Logement, selon un arrêté paru au Journal officiel.

Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O....

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Site : http://www.ladepeche.fr

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du ...

Quelle accessibilité pour les établissements recevant du public (E.P.R.) ?

publié le 25 janvier 2010

L'adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi pose le principe d'accessibilité généralisée...

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Site : http://www.amrf.fr

ADAP REGIONAL

Contact

AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP)

ADAP DECLARATIF permet de réaliser un diagnostic de conformité aux normes d'accessibilité , aux établissements recevant du public de 5ème catégorie de se conformer à la législation correspondante à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

L'objectif des AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD'AP) est que l'usager puisse...

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Site : https://adap-regional.fr

ACCUEIL - association Mobilité Réduite

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches...  En Savoir Plus >>

Des stationnements aménagés trop souvent occupés par des personnes non concernées.... En Savoir Plus >>

 

En Savoir Plus >> 

Au fil des ans, et avec l'expérience des uns et des autres,  nous avons recensé les problèmes que nous rencontrons dans nos déplacements quotidiens. Ces problèmes qui semblent...

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Site : http://association.mobilitereduite.org

Corps pour ferme-porte bras à glissière TS 92 B force 2 à ...

Descriptif et caractéristiques

Descriptif

Aptes à équiper les portes coupe-feu, pare-flamme. Technologie à came et contre piston assurant puissance à la fermeture et souplesse à l'ouverture. Clapet de suspression évitant les fuites d'huiles....

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Site : http://www.legallais.com

Thèmes liés : accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public / normes d'accessibilite aux personnes handicapes / nouvelle reglementation accessibilite handicape / accessibilite des etablissements recevant du public / norme d'accessibilite handicape

Dans quel cas réaliser le diagnostic d’accessibilité ...

Depuis la mise en application de la loi sur le handicap en 2005, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Tous les Etablissements Recevant du Public ou ERP, doivent désormais être conformes aux normes d'accessibilité handicapés.

Ce diagnostic permet en outre d'établir un état des lieux de la conformité de votre immeuble au regard de la loi. À partir d'une...

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Site : https://activediag13.fr

Accessibilité des lieux recevant du public | Chambre de ...

Accessibilité des lieux recevant du public

 

Accessibilité des lieux recevant du public

Pour que votre établissement soit accessible à tous les publics.

PDF +A -A

RAPPEL DU CONTEXTE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a imposé que les établissements publics et privés recevant du public...

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Date: 2017-06-23 10:38:39
Site : http://www.cotesdarmor.cci.fr

Les normes d'accessibilité aux handicapés allégées

15/12/2014 7

Certaines normes d'accessibilité aux handicapés, exigées par la réglementation dans les commerces, hôtels et parkings, et les autres bâtiments recevant du public, sont allégées.

Applicable à compter du 1er janvier 2015, cet arrêté daté du 8 décembre et publié au J.O, modifie des dispositions du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements...

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Site : https://www.batirama.com

Accessibilité : les normes techniques en vigueur au 1er ...

Publié le 15/12/14 à 11h49

- Mis à jour le 18/12/14 à 11h49

Mots clés : Accessibilité - Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Handicap - Normalisation - Marquage CE

L'arrêté du 8 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 13 fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / normes sur l'accessibilite des personnes handicapees / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / ordonnance relative a la mise en accessibilite des etablissements recevant du public

Accessibilité au public : une nouvelle obligation pour les ...

securite-incendie - Sécurité incendie - 26/04/2017 - Magali Rossignol

Un décret paru le 28 mars rend obligatoire la mise à disposition du registre public d'accessibilité au public, à compter du 1er septembre 2017.

Les exploitants d'ERP sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Le...

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Site : http://www.preventica.com

Thèmes liés : accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / l'accessibilite des personnes handicapees / l accessibilite des personnes handicapees / mise en accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

Diagnostic accessibilité handicapés ADAP à Nancy (MEURTHE ...

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Nancy (MEURTHE ET MOSELLE)

Quand effectuer un un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à ...

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Site : http://www.ase-nancy.com

Diagnostic Accessibilité Handicapés Herault : Montpellier ...

Diagnostic accessibilité Herault (34) : que dit la loi ?

Le Diagnostic Accessibilité  dresse un bilan des conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite de tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Ces ERP avaient jusq'au  au 27 Septembre 2015 (date butoir) un Agenda d'Accessibilité Handicapé appelé ADAP.

L'ensemble des ERP sont soumis aux exigences de la loi,...

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Site : http://www.ase.expert

Accessibilité handicapé commerce et ERP5 - Elaboration de ...

Accessibilité handicapé Commerces et Etablissements ouverts au public

Réaliser votre dossier Ad'AP

Depuis le 1er Janvier 2015 tous les Etablissements Recevant du Public doivent être totalement accessibles aux personnes atteintes d'un handicap ( La loi n°2005-102 ) et notamment les commerces de proximité.

Si votre commerce ne respecte pas ces exigences, vous devez élaborer un Agenda...

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Site : http://www.acceo.eu

Normes d'accessibilité et handicap moteur

Normes d'accessibilité et handicap moteur

Les exigences réglementaires générales émises par le ministère du logement posent que "tout établissement recevant du public assis, doit pouvoir accueillir des personnes handicapées en fauteuil roulant dans les mêmes conditions d'accès que les autres personnes. La personne doit pouvoir atteindre sa place, consommer, assister...

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Date: 2010-04-15 17:12:14
Site : http://www2.univ-paris8.fr

Thèmes liés : norme d'accessibilite et handicap moteur / accessibilite aux personnes handicapees des etablissements recevant du public / normes d'accessibilite aux personnes handicapes / norme d'accessibilite handicapes logement / norme d'accessibilite handicape

Accessibilité - Handipole

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pose le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif, mental ou psychique. Tous les domaines de la vie sont concernés : le logement, la voirie, les transports, la scolarisation et la formation, l'emploi, l'administration, la culture, la santé, etc... Elle introduit le principe...

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Date: 2017-06-23 09:22:38
Site : http://handipole.org

Diagnostic accés handicapés ADAP à Nantes (LOIRE ...

Tél. 02 40 03 53 93

Mobile : 06 33 71 89 04

Fax : 02 40 64 91 18

SIRET 521100198

Assurance : AIG EUROPE (N°7950376/388)

Certifications :

Diagnostic accés handicapé ADAP sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Pourquoi effectuer un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

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Site : http://www.ase-nantes.com

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L’ACCES DES HANDICAPES DANS ...

LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUR L'ACCES DES HANDICAPES DANS LES BOUTIQUES ET LOCAUX COMMERCIAUX EST TOUJOURS VALIDE !

De admin

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Sont concernés par ce texte tous les ERP (établissement recevant du public) quelque soit la catégorie.

Monsieur Frédéric Dumez, spécialiste en accessibilité (voir présentation plus bas), a eu l'occasion de nous le rappeler au cours d'une...

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Site : http://www.confluence-commerces.com

Les normes d'accessibilité en matière de handicap - Le ...

Les normes d'accessibilité en matière de handicap

Cet article est un rappel des règles qui régissent l'accessibilité des handicapés aux équipements publics.

Normes d'accessibilité

Normes d'accessibilité et handicap moteur

Les exigences réglementaires générales émises par le ministère du logement posent que "tout établissement recevant du public assis doit pouvoir accueillir des...

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Date: 2017-06-23 12:14:06
Site : http://www.handimarseille.fr

Nos rampes d'accès amovibles par toutelasignaletique.com

Accueil > Accessibilité >Rampe

Rampe d'accès amovible

Pour que votre établissement recevant du public soit conforme à la loi Handicap 2015, vous devez installer des rampes d'accès sur vos marches. Ces rampes peuvent être permanentes, semi-permanentes ou amovibles. Elles permettent aux personnes à mobilité réduite d'accéder facilement à vos locaux. Pour vous aider à choisir la...

Rampe d'accès amovible

Pour que votre établissement recevant du public soit conforme à la loi...

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Site : https://www.toutelasignaletique.com

Thèmes liés : rampe d'acces handicape / rampe d acces handicape / rampe acces handicape amovible / loi accessibilite des etablissements recevant du public / accessibilite aux handicapes des etablissements recevant du public

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n ...

Bases de données

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d ...

Handicap

Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Alors qu'ils devaient se mettre en conformité en 2015, les établissements bénéficient désormais au maximum de trois, six ou neuf ans pour devenir accessibles aux personnes handicapées.

Le Parlement a approuvé, mardi 21 juillet 2015, le texte prévoyant de nouveaux...

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Date: 2017-06-22 07:19:57
Site : http://www.francetvinfo.fr