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La loi handicap réaffirmant le principe de non-discrimination et donnant la priorité au travail en milieu ordinaire, en misant sur l’incitation des employeurs, il était prévisible que les entreprises soient incluses dans le dispositif de contrôle de l'accessibilité du lieu de travail, qu'il soit privé ou public.
Les entreprises doivent donc permettre aux travailleurs handicapés d’exercer un emploi correspondant à leur qualification. Ainsi depuis 1987, les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées. De plus, l'article R.235.3.18 du code du travail stipule que la construction des lieux de travail, leurs modifications, extensions ou transformations doit prévoir pour un effectif compris entre 20 et 200 salariés, au moins un niveau aménagé pour l'emploi des travailleurs handicapés et que pour un effectif > 200 personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles de recevoir des personnes handicapées doivent être aménagés.
La loi du 11 février 2005 renforce cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Elle a augmenté la contribution à l’Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph) pour les entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation. Elle est même triplée pour les entreprises n’ayant réalisé aucun effort au bout de 3 ans.
Enfin, un diagnostic de l'accessibilité des salariés handicapés au lieu de travail est devenu obligatoire (calendrier selon catégorie) afin de vérifier la conformité des installations et l'adéquation des moyens accessibles et adaptés selon le code du travail.
Pour ce faire, l'auditeur Abitalis procédera à un état des lieux objectif et envisagera les moyens d'obtenir une accessibilité cohérente avec la typologie des locaux et leur usage.
Les dispositions applicables à l’accessibilité des locaux soumis au Code du Travail pour les personnes handicapées sont celles de l’article R.235-3-18 selon le décret du 31/03/1992 et l’arrêté du 27/0/-1994 « relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R-235-3-18 ».
Des arrêtés spécifiques en application de la nouvelle loi n°2005-102 du 11-02-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont été pris (voir liste des principaux textes de référence.)
Extrait article R-235-3-18 du Code du Travail:
« Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
1/ lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
2/ lorsqu’un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d’usage général et susceptible d’accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
Les dispositions adoptées pour les accès portes, dégagement et ascenseur desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parc de stationnement doivent permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées notamment celles circulant en fauteuil roulant ».
