Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du ...

Repérage liste C

Les obligations pour les propriétaires de maison individuelle sont allégées :

- il n'existe pas d'obligation de repérage en dehors des cas de vente (sauf s'il s'agit d'une démolition) ;

- en cas de présence de matériaux et produits des listes A et B, le propriétaire n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre les préconisations de l'opérateur de repérage qui figurent...

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Date: 2014-07-03 17:35:11
Site : senat.fr

Formation : Amiante : repérage et diagnostic amiante dans ...

BA/D041 3 jrs + 2 jrs en option   Formacode : 42103 Prix : 990 EUR HT*

* Attention, Prix si option, nous consulter

Formation Amiante : repérage et diagnostic amiante dans les immeubles bâtis

Fiche synthétique

Objectif pédagogique

- Définir le rôle, les limites de la mission et les responsabilités du diagnostiqueur

- Réaliser des rapports de repérage amiante correspondant à la mention pour laquelle le stagiaire s'est inscrit

Public concerné

- Toute personne souhaitant s'inscrire à l'examen de certification opérateur de repérage amiante sans mention et/ou avec mention suivant l'option choisie

Niveau de connaissances préalables...

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Site : http://www.apave-formation.com

Thèmes liés : diagnostic technique d'amiante / prix diagnostic amiante / prix d un diagnostic amiante / formation pour diagnostic amiante / diagnostic sur l'amiante

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2016 ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015), que, par acte sous seing privé du 31 juillet 2009, M. et Mme X... ont vendu un immeuble à Mme Laurence Y... et à ses parents, M. et Mme Y... (les consorts Y...), par l'intermédiaire de la société...

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Date: 2017-06-23 13:52:58
Site : http://www.juritravail.com

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